La retenue à la source Dans le cas d’un contrat de cession passé avec une structure non établie en France, ou dans le cas d’un contrat d’engagement avec des artistes ne résidant pas en France, les sommes versées au titre de ces contrats sont soumises à retenue à la source. Pour définir la retenue à la source, on peut « comparer » ces sommes à l’impôt qui serait dû si les personnes ou structures vivaient en France. La retenue à la source est égale à 15% du montant brut des sommes payées (rémunération + frais). Aucun abattement pour frais professionnel ne peut être déduit de cette base. Le paiement, accompagné de la déclaration Cerfa 2494, s’effectue auprès de la recette des impôts du siège de l’établissement, le 15 du mois qui suit le paiement de la prestation. Certaines conventions internationales prévoient des cas particuliers dans lesquels le droit d’imposer est réservé à l’État de résidence. Il convient donc de vérifier auprès de la recette des impôts.
Auteurs : Gilles GRALL, éric JOLY, Béatrice MACé.
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