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LE SP RO FE SS IO NN EL S

CONTRACEPTION

GRATUIT ET CONFIDENTIEL 100% FILLES 100% GARÇONS

GUIDE

TECHNIQUE

100% LIMOUSIN


CONTRACEPTION

GRATUIT ET CONFIDENTIEL 100% FILLES 100% GARÇONS

USIN

100% LIMO


La loi du 04 juillet 2001 a autorisé la prescription, la délivrance ou l’administration de contraceptifs aux mineurs-es sans le consentement des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal et instauré des séances obligatoires d’information et d’éducation à la sexualité dans les écoles, collèges, lycées et dans toutes les structures accueillant des personnes handicapées. Le décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 instaure la prise en charge intégrale par les régimes d’assurance maladie « des spécialités pharmaceutiques et dispositifs médicaux remboursables à visée contraceptive pour les mineures d’au moins 15 ans ». Malgré ces dispositions de nombreux jeunes restent insuffisamment informés et se heurtent à différents obstacles dus à leurs difficultés sociales, financières ou géographiques pour l’accès à la contraception.

Ils peuvent également être confrontés à un manque de confidentialité du circuit de remboursement des actes médicaux et/ou biologiques. Considérant que l’accès à la contraception gratuite, anonyme et de proximité, la prévention des grossesses précoces et non désirées et la lutte contre les infections sexuellement transmissibles (IST) et plus particulièrement le VIH constituent des enjeux majeurs de santé publique en Limousin, et participent à l’épanouissement et au développement personnel des jeunes, la Région et l’Agence Régionale de Santé (ARS) du Limousin ont souhaité compléter les mesures nationales. Ainsi elles mettent en place le « Pass contraception » en concertation avec les ordres professionnels et les autorités académiques.

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C’EST QUOI ? Le Pass contraception permet l’accès à une contraception confidentielle, gratuite et de proximité, tout en garantissant l’accompagnement des jeunes par les professionnels de santé. Il se matérialise par un carnet numéroté, non nominatif. Le carnet comporte 7 coupons de gratuité. Le Pass contraception est un dispositif en dehors du parcours de soins institué par la sécurité sociale. Il ne nécessite ni carte vitale ni attestation d’affiliation à une mutuelle. Le Pass contraception requiert une confidentialité absolue entre les jeunes et chaque professionnel de santé impliqué.


Le Pass contraception s’adresse à tous les jeunes mineur-e-s (filles comme garçons) d’au moins 15 ans relevant des structures suivantes et adhérant au dispositif :

Lycées généraux, techniques, agricoles, professionnels

Centres de Formation des Apprenti-e-s (CFA)

Maisons Familiales et Rurales (MFR)

Établissement Régional d’Enseignement Adapté (EREA)

Missions locales.

Informer, écouter, responsabiliser et accompagner les jeunes sur les questions de sexualité et de contraception ;

Renforcer la prévention du VIH ;

Permettre aux jeunes de bénéficier d’un accès autonome, confidentiel et gratuit à la contraception.

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? E N N O TI C N O F A Ç T N E COMM Le/la jeune sollicite un entretien confidentiel auprès du personnel de santé (ou en l’absence de personnel de santé auprès du référent de la communauté éducative) de la structure qui l’accueille, afin d’obtenir le Pass contraception. Cette démarche vise à responsabiliser le/la jeune et non pas à rendre le Pass contraception comme un dispositif libre d’accès. Chaque jeune ne peut en principe prétendre au Pass contraception qu’une seule fois entre ses 15 et 18 ans.

Après la délivrance du Pass, le/la jeune se rend chez le médecin de son choix, qui établira les ordonnances isolées précisant l’identité, l’âge du/ de la patient-e- avec la mention « contraception mineur-e _ Pass contraception » pour les examens et les contraceptifs. Pour assurer la confidentialité, le médecin et le/ la jeune conviennent d’un moyen de liaison pour la communication des résultats des éventuelles analyses biologiques.

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Sommaire

LES EN DÉTAIL page 10

NELS N IO S S E F O R P S LE R U O P

page 14

page 19

page 23

page 20

page 16


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DÉLIVRANCE

DU PASS CONTRACEPTION Le/la jeune rencontre le médecin/infirmier-e ou référent santé de la structure qui l’accueille, l’informe sur les différents modes de contraception et répond à ses interrogations. Il peut alors lui remettre le Pass contraception. Ce coupon, preuve de la diffusion du Pass contraception au bénéficiaire, devra être retourné à la Région par le médecin/infirmier-e ou référent santé. Suite à l’entretien le/la jeune pourra s’adresser à un médecin généraliste, un gynécologue ou une sagefemme, en s’assurant que le professionnel l’acceptera. Le/la jeune sera informé-e que le Pass contraception est valable dans la limite des honoraires conventionnés en vigueur du secteur 1 (le Pass contraception ne prend pas en charge les dépassements d’honoraires, ni les éventuelles prescriptions de tout autre traitement).

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1ÈRE CONSULTATIO MÉDICALE

Coupon utilisable chez un professionnel médical (médecin généraliste, gynécologue, ou sage femme) de la région. La valeur maximale de ce coupon est fixée sur la base du tarif conventionnel en vigueur pratiqué en secteur 1. En fonction de la situation du jeune, le médecin ou la sage-femme lui prescrit un contraceptif et/ou des analyses biologiques. Il prévoit lors de cette visite le suivi et fixe le 2ème rendez-vous si nécessaire.


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PRÉLÈVEMENT

ANALYSES

SANGUIN

BIOLOGIQUES

Coupon utilisable chez un-e infirmier-e ou un laboratoire d’analyses biologiques et médicales de la région.

Coupon utilisable dans un laboratoire d’analyses biologiques et médicales de la région.

La valeur maximale de ce coupon est fixée sur la base du tarif conventionnel en vigueur pratiqué en secteur 1, permettant la réalisation d’un prélèvement sanguin.

La valeur maximale de ce coupon est fixée sur la base du tarif conventionnel en vigueur pratiqué en secteur 1 permettant la prise en charge des analyses biologiques dans la limite :

Si le médecin, le/la gynécologue ou la sage femme a prescrit des analyses biologiques, le/la jeune se rend dans un cabinet d’infirmier-e-s ou un laboratoire de la région pour effectuer les prélèvements.

d’un dosage du cholestérol total, des triglycérides et d’une glycémie à jeun

et/ou d’une recherche de VIH.

Dans le cas où il/elle s’est rendu-e dans un cabinet d’infirmier-e, l’infirmier-e envoie le prélèvement à un laboratoire d’analyses biologiques et médicales du Limousin, accompagné de l’ordonnance et du coupon « analyses biologiques » afin que le laboratoire puisse obtenir le remboursement de l’acte.

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CONSULTATION MÉDICALE

CONSULTATION MÉDICALE

AVEC ACTE TECHNIQUE Coupon utilisable chez un professionnel médical (médecin généraliste, gynécologue, ou sage femme) de la région, pour la réalisation d’actes de pose, de changement ou de retrait de dispositifs contraceptifs. La valeur maximale de ce coupon est fixée sur la base du tarif conventionnel en vigueur pratiqué en secteur 1.

DE SUIVI Cette consultation doit permettre de faire le point sur : •

la contraception mise en place

le résultat des analyses biologiques. Dans ce cas, il est conseillé de prévoir avec le/la jeune le rendez-vous lors de la première consultation.

ou de pouvoir prescrire des analyses si cela n’a pas été fait lors de la 1ère consultation.

Coupon utilisable chez un professionnel médical (médecin généraliste, gynécologue, ou sage femme) de la région. La valeur maximale de ce coupon est fixée sur la base du tarif conventionnel en vigueur pratiqué en secteur 1.


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DÉLIVRANCE

DE PRÉSERVATIFS

Coupon d’une valeur forfaitaire de 15 euros utilisable en une seule fois dans les pharmacies de la région.

N PTIO IEL ACOENFIDENÇTONS R T AR ON T C

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TIFS FÉMININS DE CONTRACEP NE NÉCESSITE PAS DE COUPON La prise en charge des contraceptifs sera effectuée par l’assurance maladie directement au pharmacien, dans les conditions prévues par le décret du 25 mars 2013. La jeune se rend dans une pharmacie de la région qui lui délivre le contraceptif prescrit, sur présentation d’une ordonnance isolée précisant l’identité, l’âge de la patiente et la mention « contraception mineure - Pass contraception ».

À CHAQUE ÉTAPE LE/LA JEUNE DEVRA PRÉCISER AU PROFESSIONNEL DE SANTÉ QU’IL/ELLE LE CONTACTE DANS LE CADRE DU PASS CONTRACEPTION

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S L E N N IO S S E F O R P S E L POUR Délivrance du Pass par le médecin /infirmier-e ou référent-e du jeune sur son lieu de scolarisation, de formation ou d’accueil.

lui préciser qu’il/qu’elle devra indiquer lors des prises de rendez-vous avec les professionnels de santé, qu’il/elle les contacte dans le cadre du Pass contraception.

ENTRETIEN AVEC LA JEUNE FILLE OU LE JEUNE GARÇON EN DEMANDE DE CONSEILS

lui proposer de contacter ensemble un professionnel de santé pour prendre le rendez-vous de la première consultation médicale.

lui préciser que les résultats des analyses biologiques prescrites seront transmis aux seuls professionnels de santé.

Il serait souhaitable de : •

faire le point sur sa situation (âge,…), sa demande, et répondre à ses interrogations,

donner l’ensemble des explications sur le fonctionnement du Pass contraception :

lui rappeler qu’elle doit conserver l’ordonnance pour le renouvellement de son contraceptif à la pharmacie.

l’informer qu’il/elle bénéficie aussi d’un coupon pour une consultation médicale pour le suivi de sa contraception et/ou le suivi des résultats de l’analyse biologique, dans un délai qui lui sera précisé par le professionnel médical lors de la première consultation.

  Confidentialité vis-à-vis des représentants légaux   Gratuité   Utilisation des différents coupons

  Libre choix des professionnels de santé : avec la précision que le Pass ne pourra prendre en charge les actes et consultations que dans la limite des tarifs conventionnels en vigueur pratiqué en secteur 1.

rappeler au/à la bénéficiaire qu’il/qu’elle doit être le/la seul-e utilisateur-trice du Pass contraception remis.

En fonction de la situation du/de la jeune vous pouvez lui remettre le Pass contraception ou l’orienter vers tout autre dispositif adapté (centre de planification et d’éducation familiale...).


Il serait souhaitable : • de préciser à la jeune fille que seuls sont pris en charge les spécialités et produits contraceptifs remboursés par la sécurité sociale :   Pilules remboursables,

Elle devra simplement présenter son ordonnance au pharmacien, sa carte Vitale ou son attestation de droits. En cas d’impossibilité de présenter une carte Vitale ou une attestation de droits, elle l’indique au pharmacien, qui lui proposera une solution. •

  Diaphragme,   Implant contraceptif,   Dispositif Intra Utérin (stérilet).

de lui préciser que pour obtenir la délivrance gratuite d’une contraception en pharmacie, la jeune fille n’a pas besoin de coupon (décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 instaurant la prise en charge intégrale par les régimes d’assurance maladie « des spécialités pharmaceutiques et dispositifs médicaux remboursables à visée contraceptive pour les mineures d’au moins 15 ans »).

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DÉLIVRANCE DU PASS CONTRACEPTION

de lui expliquer qu’elle doit préciser au pharmacien qu’elle souhaite bénéficier du secret.

Le pharmacien lui délivrera le contraceptif gratuitement (sans avance de frais) et en toute confidentialité. Aucun retour ne sera fait à ses parents ou représentants légaux. •

de lui indiquer que le Pass contraception ne lui sera remis qu’une seule fois. L’objectif est de conduire le jeune à ouvrir le dialogue s’il le souhaite avec ses parents/ représentants légaux.

Au moment de la délivrance du Pass contraception, remplir le coupon « Délivrance du Pass contraception » et le retourner à l’adresse suivante : Hôtel de Région PASS CONTRACEPTION 27, Boulevard de la Corderie CS 3116 87031 LIMOGES CEDEX 1 Les coupons devront être transmis à la Région au minimum une fois par mois. 15


Les jeunes bénéficiaires du dispositif doivent être accueillis dans une attitude d’information, d’écoute, de conseil et d’accompagnement respectant les critères de confidentialité et de gratuité. Aucune carte vitale ne doit être demandée au/à la jeune ni aucun justificatif d’affiliation à une mutuelle. Ce dispositif est réservé aux mineur-e-s d’au moins 15 ans. Le Pass contraception ne signifie pas «  accès automatique à la contraception ». La délivrance d’un contraceptif est laissée à votre libre appréciation en fonction de la situation du/de la jeune. Il vous appartient, au terme de l’entretien et de l’examen, de définir la prescription adéquate. Dans le cadre du caractère confidentiel de ce dispositif vis-à-vis du/ des représentant-s légaux, vous êtes amené à relever l’identité du/ de la jeune et ses coordonnées personnelles (adresse courriel et/ ou numéro de portable) et le cas échéant à lui établir :

• Une prescription d’analyses biologiques comportant l’identité, l’âge et la mention « contraception mineure - Pass contraception ».  • Une ordonnance isolée de prescription de contraception précisant l’identité, l’âge de la jeune et la mention « contraception mineure - Pass contraception» • et/ou le/la contacter notamment pour lui communiquer les résultats d’analyses que vous lui aurez prescrites.  Il ne peut lui être prescrit dans ce cadre que des contraceptifs inscrits sur la liste des produits remboursables. La restitution des résultats des analyses devra impérativement se faire à votre atention. Pour éviter une rupture de la confidentialité vis-à-vis du/des représentant-s légaux, cela doit être précisé sur l’ordonnance sous la forme « contraception mineure – Pass contraception ». Utiliser la mention « résultat à transmettre uniquement au prescripteur ». Ne pas envoyer au domicile du/des représentants légaux.


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ON 1ÈRE CONSULTATI MÉDICALE

POUR LES JEUNES FILLES Après avoir informé l’intéressée sur les différents modes de contraception, un contraceptif   pilule   diaphragme

POUR LES JEUNES HOMMES Il s’agit d’une consultation médicale liée à toute problématique relative à la sexualité qui peut donner suite à un prélèvement sanguin et des analyses biologiques prescrites* dans le cadre d’un dépistage du VIH.

  Implant   DIU (Dispositif Intra Utérin) pourra être prescrit, à condition que celui–ci soit remboursable par l’assurance maladie. Vous devez rappeler à la jeune fille qu’elle doit, le cas échéant, garder l’ordonnance pour le renouvellement de son contraceptif à l’issue de la durée de validité de la première prescription. Un prélèvement sanguin et des analyses biologiques pourront être prescrits* correspondant à un dosage du cholestérol total, des triglycérides et d’une glycémie à jeun et/ou d’une recherche de VIH.

*NB : si le prélèvement est directement transmis par vos soins au laboratoire, pensez à demander au/à la jeune de vous remettre le coupon « analyses biologiques » en vous assurant au préalable que le laboratoire accepte d’être remboursé dans le cadre du dispositif.

Lors de sa prise de rendez-vous, le/la jeune devra vous préciser qu’il dispose d’un Pass contraception. Il est important de dire au/à la jeune le montant de vos honoraires et de vous assurer, en cas de dépassement du montant maximal remboursé dans le cadre du Pass contraception, du règlement par le/la jeune de la différence.

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MODALITÉ DE

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ÉDICALE CONSULTATION M AVEC ACTE TECHNIQUE

Le coupon permet la prise en charge des honoraires, sur la base du tarif conventionnel en vigueur du secteur 1. Aucun dépassement ne pourra être pris en charge.

Cette consultation est facultative et doit permettre la réalisation d’actes techniques de pose, de changement ou de retrait de dispositifs contraceptifs.

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ÉDICALE

CONSULTATION M DE SUIVI

Cette consultation doit permettre de faire le point sur : - la contraception mise en place - et/ou sur le résultat des analyses biologiques. Dans ce cas, il est conseillé de prévoir avec le/la jeune le rendez-vous lors de la première consultation. - ou de pouvoir prescrire des analyses si cela n’a pas été fait lors de la 1ère consultation.

Les éventuelles prescriptions de tout autre traitement devront être faites sur une ordonnance séparée et ne seront pas prises en charge dans le cadre du Pass contraception. Vous devez remplir le coupon vous concernant et le retourner complété à la Région, en joignant un RIB lors du premier envoi pour le(s) remboursement(s) (paiement par virement uniquement) à l’adresse suivante : Hôtel de Région PASS CONTRACEPTION 27, Boulevard de la Corderie CS 3116 87031 LIMOGES CEDEX 1 Les coupons font office de facture et déclenchent le remboursement des actes. La prise en charge des honoraires, est basée sur le tarif conventionnel en vigueur du secteur 1. Ils devront être retournés dans les trois mois suivant la réalisation des actes. Lors de l’envoi à la Région merci de ne pas joindre l’ordonnance nominative.


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PRÉLÈVEMENT SANGUIN

CHAQUE JEUNE BÉNÉFICIAIRE DU DISPOSITIF RÉGIONAL DEVRA SE PRÉSENTER MUNI DU PASS CONTRACEPTION ET D’UNE ORDONNANCE NOMINATIVE.

Ce dispositif s’inscrit dans un cadre gratuit et de confidentialité vis-à-vis des représentants légaux. Aucune carte vitale ne doit être demandée au/à la jeune ni aucun justificatif d’affiliation à une mutuelle.

Le Pass contraception prend en charge la réalisation d’un prélèvement sanguin dans la limite d’un montant d’une valeur maximale fixée sur la base du tarif conventionnel pratiqué en secteur 1. Ce prélèvement sanguin doit impérativement être réalisé sur présentation d’une ordonnance isolée précisant l’identité et l’âge du/de la patient-e accompagnée du coupon « prélèvement sanguin » du Pass contraception. Il est impératif de joindre aux prélèvements le coupon « analyses biologiques » pour assurer leur remboursement.

MODALITÉ DE Vous devez remplir le coupon vous concernant et le retourner complété à la Région, en joignant un RIB lors du premier envoi (paiement par virement uniquement) à l’adresse suivante : Hôtel de Région PASS CONTRACEPTION 27, Boulevard de la Corderie CS 3116 87031 LIMOGES CEDEX 1

Les coupons font office de facture et déclenchent le remboursement des actes. La prise en charge des honoraires, est basée sur le tarif conventionnel en vigueur du secteur 1. Ils devront être retournés dans les trois mois suivant la réalisation des actes. Lors de l’envoi à la Région merci de ne pas joindre l’ordonnance nominative. 19


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PRÉLÈVEMENT SANGUIN

Le Pass contraception prend en charge la réalisation d’un prélèvement sanguin dans la limite d’un montant d’une valeur maximale fixée sur la base du tarif conventionnel pratiqué en secteur 1

Ce dispositif s’inscrit dans un cadre gratuit et de confidentialité vis-àvis des représentants légaux. CHAQUE JEUNE BÉNÉFICIAIRE DU DISPOSITIF RÉGIONAL DEVRA SE PRÉSENTER MUNI DU PASS CONTRACEPTION ET D’UNE ORDONNANCE ISOLÉE PRÉCISANT SON IDENTITÉ ET SON ÂGE.

Aucune carte vitale ne doit être demandée au/à la jeune ni aucun justificatif d’affiliation à une mutuelle.

Ce prélèvement sanguin doit impérativement être réalisé surprésentation d’une ordonnance isolée précisant l’identité, l’âge du/de la patient-e, accompagné-e du coupon « prélèvement sanguin » du Pass contraception.


MODALITÉ DE

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ANALYSES BIOLOGIQUES

un dosage du cholestérol total, des triglycérides et d’une glycémie à jeun, et/ou d’une recherche de VIH.

firmier-e ou au médecin de joindre à cette demande d’analyse le coupon « analyses biologiques» qui vous permettra d’être remboursé. Ces analyses doivent être réalisées sur présentation d’une ordonnance isolée précisant l’identité, l’âge du/ de la patient-e, accompagnée du coupon « analyses biologiques » du pass contraception.

En cas de prélèvement effectué par un-e infirmier-e ou un médecin, il est possible que l’envoi pour analyse vous soit directement adressé par eux. Dans ce cas il appartient à l’in-

La restitution des résultats devra impérativement se faire à l’attention du prescripteur afin de garantir la confidentialité vis-à-vis des représentants légaux.

Le Pass contraception prend en charge la réalisation d’analyses biologiques dans la limite d’un montant d’une valeur maximale fixée sur la base du tarif conventionnel pratiqué en secteur 1 correspondant soit à :

Vous devez remplir le coupon vous concernant et le retourner complété à la Région, en joignant un RIB lors du premier envoi (paiement par virement uniquement) à l’adresse suivante : Hôtel de Région PASS CONTRACEPTION 27, Boulevard de la Corderie CS 3116 87031 LIMOGES CEDEX 1

Les coupons font office de facture et déclenchent le remboursement des actes. La prise en charge des honoraires, est basée sur le tarif conventionnel en vigueur du secteur 1. Ils devront être retournés dans les trois mois suivant la réalisation des actes. Lors de l’envoi à la Région merci de ne pas joindre l’ordonnance nominative. 21


Ce dispositif s’inscrit dans un cadre gratuit et de confidentialité vis-à-vis du/des représentant-s légaux. Délivrance de contraceptifs sur ordonnance. Pour la prise en charge par l’Assurance Maladie des produits contraceptifs (décret du 25 mars 2013), intégré dans le dispositif du Pass contraception mais qui ne fait pas l’objet de coupon, vous devez, afin de garder la confidentialité, demander à la jeune fille détentrice de la prescription si elle souhaite le secret.

CHAQUE JEUNE BÉNÉFICIAIRE DU DISPOSITIF RÉGIONAL DEVRA SE PRÉSENTER MUNI DU PASS CONTRACEPTION (POUR L’ACHAT DE PRÉSERVATIFS) ET/OU D’UNE ORDONNANCE ISOLÉE PRÉCISANT SON IDENTITÉ ET SON ÂGE, ET PRESCRIVANT UNIQUEMENT DES PRODUITS CONTRACEPTIFS REMBOURSABLES.

(Cf. procédure définie par l’Assurance Maladie sur la page web suivante : www.ameli.fr/ professionnels-de-sante/pharmaciens/exercer-au-quotidien/ delivrance-de-la-contraception/la-contraception-pour-lesjeunes-filles-mineures.php)

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DÉLIVRANCE DE PRÉSERVATIFS

Le Pass contraception prend en charge le remboursement de l’achat de préservatifs : coupon d’une valeur forfaitaire de 15 euros utilisable en une seule fois dans les pharmacies de la région.


MODALITÉ DE Vous devez remplir le coupon vous concernant et le retourner complété à la Région, en joignant un RIB lors du premier envoi (paiement par virement uniquement) à l’adresse suivante : Hôtel de Région PASS CONTRACEPTION 27, Boulevard de la Corderie CS 3116 87031 LIMOGES CEDEX 1

Les coupons font office de facture et déclenchent le remboursement des actes. La prise en charge des honoraires, est basée sur le tarif conventionnel en vigueur du secteur 1. Ils devront être retournés dans les trois mois suivant la réalisation des actes. Lors de l’envoi à la Région merci de ne pas joindre l’ordonnance nominative. 23


Contact CONTRACEPTION

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USIN

100% LIMO

RÉGION LIMOUSIN SERVICE CITOYENNETÉ ET JEUNESSE 27 Boulevard de la Corderie CS 3116 87031 LIMOGES CEDEX 1 Tél. : +33 (0)5 55 29 00 29 passcontraception@cr-limousin.fr

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Pass contraception - guide pour les professionnels