CONFORMITÉ ET CONSÉQUENCES
10. Le Conseil immobilier devrait appliquer des critères d'évaluation plus rigoureux quant au caractère convenable des futurs détenteurs de permis.
11. Le Conseil immobilier devrait imposer aux agents gestionnaires le devoir explicite de lui signaler une infraction d'un détenteur de permis; il devrait également imposer aux détenteurs de permis le devoir explicite de signaler aux agents gestionnaires une infraction posant un risque pour le public.
12. Le Conseil immobilier devrait créer des filières confidentielles (par exemple, des services de téléassistance ou des programmes de dénonciation) permettant au secteur immobilier tout comme au public de signaler plus facilement l'infraction d'un détenteur de permis.
13. Le Conseil immobilier devrait se servir des pouvoirs de réglementation existants (notamment ceux d'autres régimes juridiques et de réglementation) pour encourager la conformité des détenteurs de permis à toutes les règles destinées à régir leur conduite.
14. Le Conseil immobilier devrait accroître ses efforts pour identifier et dissuader les détenteurs de permis qui adoptent ou encouragent des pratiques de ventes et un marketing agressifs ayant pour cible des membres vulnérables du public.
15. Le Conseil immobilier devrait examiner de plus près le comportement des détenteurs de permis dans le cadre de son programme de vérification des agences immobilières.
16. Le gouvernement devrait augmenter les sanctions disciplinaires applicables par le Conseil immobilier, les faisant passer à 250 000 $ pour infraction d'un détenteur de permis de vente, et 500 000 $ pour infraction d'une agence immobilière; les sanctions administratives devraient passer à un maximum de 50 000 $.
17. Le gouvernement devrait modifier la Loi pour permettre au Conseil immobilier de restituer les recettes résultant des infractions de détenteurs de permis et d'agences immobilières.
18. Le Conseil immobilier devrait rendre plus transparentes ses procédures de résolution des plaintes et de sanctions, et faire connaître les résultats qui en découlent.
62 // REPORT OF THE INDEPENDENT ADVISORY GROUP // On Conduct and Practices in the Real Estate Industry in British Columbia [French]