POLITIQUES ET PROCÉDURES
S E C T I O N
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10. 11. 12. SECTION 10. AUTORISATION OU ENDOSSEMENT GOUVERNEMENTAL Aucune agence réglementaire du gouvernement fédéral, provincial ou d’État ou aucun administrateur gouvernemental autorise ou endosse les compagnies ou les programme de ventes directes ou de marketing par réseau. Par conséquent, les distributeurs ne doivent pas représenter ou laisser entendre qu’Immunotec ou son Plan de rémunération a été « approuvé », « endossé » ou autrement dit accrédité par une agence gouvernementale.
SECTION 11. ÉTIQUETAGE, EMBALLAGE OU FALSIFICATION DES PRODUITS Les distributeurs n’ont pas le droit d’altérer, de falsifier ou de remballer les produits, le matériel promotionnel ou la documentation d’Immunotec. Les distributeurs qui remarquent toute altération, falsification ou remballage de produits doivent aviser Immunotec dans les plus brefs délais. Un acte de réétiquetage ou de remballage pourrait enfreindre les lois fédérale, provinciale et d’État et engendrer de sévères sanctions pénales. À la suite de remballage ou de réétiquetage de produits, une responsabilité civile peut survenir lorsque des personnes utilisant les produits souffrent d’une blessure ou que leur propriété a été endommagée.
SECTION 12. ASSURANCE Immunotec dispose d’une assurance-responsabilité des produits appropriée à titre de protection contre des revendications survenant lors de défectuosité possible de ses produits. Cette couverture ne s’applique pas si le distributeur fait des représentations ou allégations non autorisées ou si toute altération, falsification, remballage ou modification des produits s’est produite. En outre, la couverture ne protège pas le distributeur contre le risque que son inventaire peut être endommagé ou volé après sa réception. Chaque distributeur devrait consulter un professionnel du domaine de l’assurance pour obtenir une assurance-responsabilité des produits ou globale appropriée, référée généralement sous le nom de « couverture de nature commerciale », pour satisfaire ses besoins individuels. De façon périodique, Immunotec peut augmenter les montants de tout type de couverture exigée sous les termes de cette Entente afin de refléter l’inflation, l’identification de nouveaux risques, les changements en matière de loi ou en normes de responsabilités, des jugements plus élevés en dommages et intérêts ou d’autres changements pertinents aux circonstances. Les polices d’assurance des distributeurs doivent être de nature prioritaire et non contributaires à toute police d’assurance similaire maintenue par Immunotec. Chaque police doit être notifiée à Immunotec trente (30) jours avant l’avis écrit d’annulation, la modification à la documentation et/ou non renouvelable. Un certificat d’assurance documentant la couverture requise doit être envoyé au Service aux distributeurs à chaque année.
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