Jean Claude COSTA Commissaire enquêteur 06 22 45 20 65 costa.jc@orange.fr
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE COMMUNAUTE URBAINE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE (MPM)
ENQUETE PUBLIQUE DU 10 JUIN 2013 au 12 JUILLET 2013
PROJET DE MODIFICATION N°12 DU PLAN LOCAL D 'URBANISME DE LA COMMUNE DE SEPTEMES LES VALLONS 1 RAPPORT D'ENQUETE
DOSSIER N° E 12000147/13
Enquête publique modification n°12 du PLU DE SEPTEMES LES VALLONS Dossier n° E 12000147/13
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SOMMAIRE
1 GENERALITES •
1-1 OBJET DE L'ENQUETE PUBLIQUE
•
1-2 PREAMBULE ET HISTORIQUE
•
1-3 LE DOSSIER 1-3-1 PRESENTATION DES DOSSIERS 1-3-2 CONTACTS DIVERS
2 ORGANISATION DE L'ENQUETE •
2-1 LES PERMANENCES
•
2-2 INFORMATION DU PUBLIC
•
2-3 LES REGISTRES D'ENQUETE
•
2-4 BILAN D'ORGANISATION
3 ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
4.CONCLUSION DU RAPPORT
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1 GENERALITES 1-1-OBJET DE L'ENQUETE PUBLIQUE
1-1Par délibération du conseil communautaire du 13/02/2012 MPM a prescrit l'ouverture d'une enquête publique relative à la modification N°12 du PLU(Plan Local d'Urbanisme) de la commune de SEPTEMES LES VALLONS. 1-2 Par décision N°E12000147/13 du Tribunal Administratif de Marseille en date du 3/05/2013 M. Jean Claude COSTA est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M. Pierre Noel BELLANDI en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Les modifications envisagées du PLU ont pour but: •
l'ajustement de quatre secteurs urbains existants (deux à vocation d'habitat, un à vocation ferroviaire et un à vocation économique) qui sont modifiés mais restent en zones urbaines dans la continuité des vocations affichées dans la projet d'aménagement et de développement durable(PADD) , le PLU et le SCOT.
•
la création , ou le changement de zonage de quelques zones urbaines où à urbaniser
•
l'introduction de corrélatifs au règlement , éléments de patrimoine, terrains cultivés en zone urbaine, linéaires commerciaux, recul de construction, emplacements réservés.
•
réserves mixité sociale(pourcentage affecté) et annexes afin de clarifier et faciliter l'utilisation quotidienne de ce document d'urbanisme.
Conformément à l'article L123-13 du code de l'urbanisme ce projet de modification ne porte pas atteinte à l'économie générale du PLU, ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou un zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en faveur des risques de nuisance de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ne comporte pas de graves risques de nuisances. 1-2 PREAMBULE ET HISTORIQUE La commune de Septèmes les vallons est située au nord de Marseille ;Elle couvre une superficie de 1784 ha pour une population de 11200 habitants. Le 1er PLU révisé date du 17 décembre 2007 , il a été modifié le 5 février 2010(modification N°10) puis le 8 juillet 2011(modification N°11). La délibération du conseil communautaire MPM du 13/02/2012 a prescrit l'ouverture d'une enquête publique portant sur la modification N°12 objet du présent rapport .
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Par sa délibération du 22/03/2013 ref AEC009-142/13/CC le conseil de communauté de MPM prescrit l'engagement d'une procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU pour l'aménagement du secteur Val fleuri PJ en annexe ref n°18
1-3- LE DOSSIER: •
1-3-1-PRESENTATION DES DOSSIERS
Le dossier est conforme à la réglementation en vigueur, il comprend: • • • • •
les actes officiels une notice de présentation Les documents graphiques repérés sous les références 4.1/4.1a/4.1.1/4.1.2 /4.1.3/4.1.4/4.1.5/4.1.6/4.1.7 et la liste des emplacements réservés 4.2. Le règlement les annexes 6.1 servitudes d'utilité publique (manque au dossier) 6.1.1 Liste des servitudes 6.1.2 plan des servitudes 6.7 périmètre de DPU -Zones de préemption 6.9 Liste des lotissements ayant maintenu leurs règles
Dès la première permanence en Mairie de Septèmes la commune a souhaité adjoindre un document complémentaire daté du 6juin 2013 dont l'objet est " précision sur la modification n°12 du PLU".L'adjonction de ce document figure sur le registre d'enquête et également en pièce annexe au présent rapport sous la référence n°12 . note du CE: l'ensemble du dossier est correct et clairement documenté, nous pouvons juste relever que les noms des voies ne figurent quasiment pas ou sont difficilement lisibles . en revanche le document graphique annexé à la liste de servitude émanant de SPMR mis à jour 01/09/2006 est inexploitable en l'état. •
1-3-2 CONTACTS DIVERS
•
le 27 mai 2013 nous nous sommes rendus en compagnie de M. Pierre Noel BELLANDI à une réunion chez MPM au cours de laquelle nous avons rencontré Madame Chantal VANINETTI Chargée de projets Service Urbanisme Réglementaire Direction de la Planification, de l'Urbanisme, de l'Aménagement et du Foncier (DPUAF Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole Tel: 04 95 09 55 18) En charge du dossier. qui nous transmet un certain nombre d'informations complémentaires sur les dossiers et répond à nos questions et nous remet les dossiers d'enquête publique que je paraphe suivant la procédure.
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Le 29 mai 2013 je me rends en mairie de Septèmes afin de visiter les lieux de l'enquête . Cette visite complète s'effectue avec M. Patrick MAGRO 1er adjoint et vice président de MPM et de M. Pierre BOURRELY Directeur General des Services de la ville de Septèmes. A cette occasion je vérifie également le bon affichage et la diffusion de la publicité de l'enquête par les moyens locaux (site internet de la ville et de MPM et parution dans le journal local (le septemois) ainsi que sur les panneaux lumineux en mairie. •
Le 10 juin avant la première permanence je rencontre à nouveau M. MAGRO qui me précise quelques points et me remet le courrier annexé en "ref12" • le 4 juillet 2013 rencontre avec M. MOLINO Maire de Septèmes pour un échange à propos de cette enquête • le 12 juillet lors de la dernière permanence au PHARO dans les locaux de MPM. rencontre avec MME VANINETTI et M. MAGRO pour un premier bilan de l'enquête. • Le 19 juillet réunion en mairie de Septèmes en présence de M. MOLINO Maire, de mesdames VANINETTI (MPM) et DUCRET Chef du Service Aménagement de l'Espace Droit des sols et environnement Ville de Septèmes les Vallons 04 91 96 31 58 et de M. NERCY 2 ieme adjoint en charge de l'urbanisme pour remise et examen du PV de synthèse (annexé ref 3) Nous convenons à l'issue de cette réunion d'effectuer une nouvelle visite de terrain ciblée sur les questions consécutives à l'enquête , aux remarques formulées sur les registres ou sur les courriers remis au commissaire enquêteur ou reçus au siège de l'enquête. •
Le 23 juillet nous effectuons une nouvelle visite de terrain en compagnie de Madame DUCRET et M. NERCY .Cette visite nous permet de mieux appréhender quelques particularités du terrain et de fonder notre opinion.
la configuration topographique de Septèmes présente un relief extrêmement vallonné qui nécessite de bien apprécier le contexte territorial.
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2-1- LES PERMANENCES Les permanences se sont tenues en commune de Septèmes dans les locaux de l'hôtel de ville les: •
lundi 10 juin de 9h00 à 12h00
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vendredi 21 juin de 14h à 17h00
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mercredi 26 juin de 9h00 à12h00
•
jeudi 4 juillet de 14h à 17h00
Au siège de la Communauté urbaine MPM au PHARO •
Le vendredi 12 juillet de 13h30 à 16h30 pour la clôture de l'enquête.
La fréquentation a été importante lors de toutes les permanences à Septèmes 31 personnes on été reçues,12 courriers ont été adressés au siège de l'enquête ou remis au CE lors des permanences ( annexés N° 1 A 13) et 17 observations ont été recensées sur le registre d'enquête. Seulement 3 personnes se sont déplacées à la permanence du Pharo dont on peut se poser la question de l'intérêt en un lieu aussi éloigné du périmètre de l'enquête. L'enquête s'est déroulée sans incidents, les locaux mis à la disposition du commissaire enquêteur étaient satisfaisants , tous les documents afférents à l'enquête ont pu être consultés et le personnel du service urbanisme de la commune s'est mis à disposition et a prodigué son aide aux personnes qui souhaitaient des renseignements complémentaires quant à leur situation cadastrale par rapport aux documents graphiques du dossier ou aux démarches ultérieures à mener lorsque leurs requêtes n'étaient pas en relation directe avec l'enquête en cours. Je dois souligner la parfaite collaboration au bon déroulement de l'enquête des élus et du personnel de la commune.
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2-2 L'INFORMATION DU PUBLIC PUBLICITE /ANNONCES LEGALES Un avis d'enquête a été publié une première fois le jeudi 23 mai 2013 dans les pages des annonces légales des journaux "la Provence et la Marseillaise" puis une seconde fois dans les mêmes journaux et les mêmes pages le mardi 11juin 2013 (annexé ref 14 et 14bis) L'avis d'enquête a été affiché en Mairie et dans 14 points d'affichage disséminés dans la commune en format A2 conformément à la réglementation, et des affiches supplémentaires en format A3 ont été apposées dans différents lieux de la commune.(annexe ref17) De plus nous avons pu constater : Un affichage sur écran d'information communal en mairie Un publication sur le site internet de la commune durant toute la durée de l'enquête Un article dans le journal communal " le Septemois" Une publication sur le site internet de MPM avec possibilité de consultation du dossier en ligne. Liste en annexe (réf. 15) 2-3-LES REGISTRES D'ENQUETE Les registres d'enquête ont été ouverts par mes soins lors des premières permanences à Septèmes ou au Pharo chaque page a été paraphée. Les visites ou remarques ont été apposées soit par les visiteurs eux mêmes soit par moi sur leur demande, l'ensemble des courriers ou plans remis a été notifié et joint au registre en tant que document original. Les registres ont été clôturés par mes soins lors des dernières permanences sur les deux lieux de permanence soit Mairie de Septèmes et le Pharo respectivement les jeudi 4juillet et vendredi 12 juillet 2013. Ils sont joints au présent rapport. 2-4 BILAN D'ORGANISATION Au terme de cette enquête publique portant sur "le projet de modification N°12 du plan local d'urbanisme de la ville de Septèmes les Vallons", nous constatons qu'elle s'est déroulée dans les conditions prévues par les textes en vigueur, notamment le code de l'urbanisme et en conformité avec l'arrêté N° 13/142CC en date du 16 mai 2013 de Monsieur Eugène Caselli Président de la communauté urbaine de Marseille Provence Métropole.(annexe ref16) Le conseil de communauté a délibéré en ce sens le 22/03/2013 (acte AEC009142/13/CC (annexe ref18) L'information du public a été faite de façon satisfaisante , les registres et le dossier ont été tenus à disposition pendant toute la durée de l'enquête
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3-ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC
N° de Identification pièces propriétaire
Saisine CE
Documents annexés
Zonage PLU
1
Mme Sandrine AMMAZZINI 7, traverse de la Pinède Vallon de la Rougière
Courrier du 11/07/2013
oui
2
Mme Sylvie ALBOREO 3, vallon de la Rougière Mme RAMOINO 2, allée Joseph d’Arbaud 13960 SAUSSET LES PINS Mme Christiane LORAND-BRUNEL 9 bis traverse du stade M et Mme Robert FIGUIERE 55, vallon de la Rougière
10/06/2013
non
Courrier du 13/06/2013
oui
UD3
Courrier du 16/06/2013
oui
UD1
Courrier du 01/07/2013
oui
N
3
4
5
N1
Demandes ou remarques Classement de la parcelle AT76 en constructible afin d’y construire une maison individuelle : - Auparavant partiellement UD2 - Terrain viabilisé en bordure - Dérogation donnée pour une construction sur une parcelle mitoyenne classée en N1 Renseignement sur la redéfinition des zones et l’extension du COS
Possibilité d’aménagement de son terrain parcelle AE 16 chemin de la Haute Bédoule : reconstruction ou agrandissement de la maison (modification du COS) Propriétaires des parcelles AN 4 et AN 5. Renseignement sur le classement public du chemin de la traverse du stade Classement en constructible d’une partie de la parcelle A 113 afin d’obtenir une surface au sol constructible de 700 m² pour la construction d’une maison individuelle de 140 m².
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Réponses Non : terrain en zone N n’entre pas dans le cadre d’une procédure de modification (hors objet modification) à voir éventuellement dans une révision de PLU ultérieur
Demande de renseignements n'entre pas dans cadre de la procédure Déclaration projet ou Modification La zone UD3 n’est pas modifiée dans le cadre de la présente modification . Le COS 0.10 est maintenu par conséquent non recevable Demande de renseignement l’ER n’a pas été modifié – (hors objet présente Modification) Demande concerne terrain en zone naturelle et présence d’EBC N’entre pas dans le cadre d’une modification de PLU A voir éventuellement dans une révision de PLU ultérieur
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6
M. CONDELLO Vincenzo 10 chemin de la Haute Bédoule
Courrier du 23/06/2013
oui
7
Ville des Pennes Mirabeau
Courrier du 10/07/2013
non
AU1 (partiellement en EBC)
Classement de la parcelle AH84 en constructible afin d’y construire un ou plusieurs logements individuels.
Possible - Secteur concerné pas l’entrée de ville Haute Bédoule – si accord de MPM et commune et possibilité desserte voirie et branchement réseaux une partie aval du terrain pourrait être classée en AUH2
Projet de logements Val Fleuri : aggravation du trafic sur la RD 59C et indirectement avenue F. Mitterrand, rond point boulevard Anne Marie et place des Tabords. Gestion des eaux de ruissellement de pluie suite à l’imperméabilisation des sols : impact sur la canalisation située sous le rond point du boulevard AnneMarie et sur le ch. De la Bédoule et la vieille route de la Gavotte souvent inondés. Compléter le règlement 3.5.3 « … les exutoires naturels en tenant comptes des inondations connues sur le quartier de la Gavotte aux PennesMirabeau »
L’analyse du trafic (entrée de ville modification et Déclaration de Projet) montre que la RD peut supporter les véhicules liés à l’opération. Les résultats de l’étude permettent d’estimer la génération de trafic à 75 véhicules à l’heure de pointe du soir, ce qui ne nécessite pas d’aménagement particulier sur la RD59C.Le trafic du rondpoint bd Anne Marie et av Mitterrand est lié aux usagers de la Gavotte Les Pennes qui prennent l’A7 en passant par Septèmes et Notre Dame Limite Pour ce qui concerne les eaux pluviales et les bassins de rétention prévus au PLU (ER) leur nombre n’est pas modifié ni leur capacité le BR est traité différemment sous forme de plusieurs sous-bassins paysagés L’opération d’habitat quant à elle ne modifiera pas le régime pluvial voir article 4 du règlement zone AUH
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8
M. Emmanuel HOLZER 10 avenue Nelson Mandela
Courrier du 8/07/2013
non
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M. Pierre PEREZ
Courrier 05/07/2013
non
10
M. Régis LARUTIE 245 ter les Castors Isabella
Registre d’enquête page 5
non
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COGEFIM FOUQUE Pour la famille CALVIN Chemin du Pigeonnier
Courrier du 09/07/2013
non
Observations sur la circulation au centre ville et rue Nelson Mandela
Observations hors champ de la modification PLU
UD3
Remarque s concernant l’ER n°8 créé nord cimetière et ER n° 7 modifié voie Est de sa parcelle
Le pan coupé (mur) a été pris en compte dans le tracé de l’ER n° 8 et l’ER n°7 a été modifié emprise réduite à l’ouest pour la partie nord de la voie
AU1
Renseignement d’urbanisme sur la constructibilité de sa parcelle entre le bâti existant et un alignement de 5 maisons individuelles
A voir par le particulier avec les services de la ville
Division parcellaire pour la création de 5 à 6 terrains à bâtir pour de l’habitat individuel. Renseignement sur le mode de réalisation d’un raccordement sur le réseau d’évacuation existant le plus proche.
Aspects de desserte en réseaux et voie à voir avec la commune et MPM (hors champ de la modification)
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Ville de Septèmes les Vallons
Courrier du 06/06/2013
non
Règlement : autorisation des toits à 1 pente et toitures terrasses pour les constructions labellisées BBC et équipements publics
OK pris en compte
Règlement Hameau des Vieux Caillols en zone UB1 : autoriser les fenestrons ou ouvertures de petite taille nécessaires à l’aération (pièces d’eau, sanitaires)
Ok taille maxi des fenestrons 50x60cm
Documents graphiques : corriger le linéaire commercial qui longe l’Intermarché sur les 4 côtés
Ok pris en compte
Ok pris en compte Règlement pour les équipements publics : la règle de la mitoyenneté ne doit pas être assortie de conditions telles qu’elle ne puisse pas être mise en œuvre
Document graphique : adapter à la marge la limite de l’espace remarquable 31, zone AUE1b (articulation projet de crèche)
Ne peut être prise en compte car elle impacterait un espace remarquable en le réduisant
Ok pris en compte Notice de présentation : corriger erreur matérielle chapitre 2.4.3, paragraphe 1 p 34 « 40% soit 28 logements » et non « 31% soit 23 logements »
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•
Au tableau des observations consécutives à des courriers reçus , il convient de rajouter un courrier reçu le 16 juillet - de MME GUIEU et concerne le "lotissement Albert" l'annexe N°6.9 portant sur "les lotissements de plus de 10 ans ayant maintenu leur règle " Cette demande doit être intégrée
•
Sur le registre de Septèmes les Vallons 4 observations ont été portées
. : M. Waab LAKHDAR demande que la prise en compte des linéaires commerciaux objet du courrier de la ville de Septèmes soit rajouté la superette de la Gavotte (Bat J), les commerces du bas de la zone des Castors et le restaurant en face de la salle Jean Ferrat avenue du 8 mai 1945 Cette modification est à intégrer
M. FINE à propos de l'interdiction des clôtures en Zone N. la remarque est examinée avec intérêt par MPM et la commune qui envisagera une modification de zonage dans le cadre d'une modification ultérieure en accordance avec le code civil et le code forestier. Cette observation n'entre pas dans le périmètre de la présente modification. Messieurs DUBESSE/BONIER ET GRIVA/ ces observations n'entrent pas dans le périmètre de la modification, MPM et la commune adresseront un courrier à ces personnes
M. LAMOUROUX: l'observation n'entre pas dans le cadre de la modification concernant l'assainissement. MPM et la commune étudient d'éventuelles solutions et lui adresseront un courrier .
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4- CONCLUSION DU RAPPORT Au terme de l'enquête publique portant sur "le projet de modification n°12 du Plan local d'urbanisme" de la ville de Septèmes les Vallons, nous constatons qu'elle s'est déroulée dans les conditions prévues par les textes en vigueur, notamment le code de l'urbanisme et en conformité avec l'arrêté N° 13/142CC en date du 16 mai 2013 de Monsieur Eugène Caselli Président de communauté urbaine de Marseille Provence Métropole Le conseil de communauté a délibéré en ce sens le 22/03/2013 par l'acte AEC009142/13/CC. Nous pouvons conclure que cette enquête s'est déroulée dans des conditions satisfaisantes, le dossier répondait à la réglementation et ses pièces constitutives étaient claires et accessibles au public. Le personnel en charge du dossier tant chez MPM qu'en commune a répondu aux sollicitations du commissaire enquêteur et du public. Par conséquent le commissaire enquêteur prévoit d'émettre un AVIS FAVORABLE à cette modification N°12 du PLU de Septèmes les Vallons.
Ses conclusions motivées font l'objet d'un rapport séparé joint au présent dossier.
Fait à Gignac la Nerthe le 6 aout 2013 Le commissaire enquêteur
JC COSTA
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JEAN CLAUDE COSTA MODIFICATION N° 12 PLU SEPTEMES LES VALLONS DOSSIER N° 12000147/13 LISTE DES PIECES JOINTES ET ANNEXES • • • • • • • • • • • • • • • •
2 Registres de Septèmes les vallons et MPM au Pharo côtés paraphés et clôturés. N°1 Courrier de Madame Sandrine AMAZZINI du 11/7/2013 N°3 Courrier de Madame RAMOINO du 13/06/2013 N°4 Courrier de Madame Lorand -brunel du 14/6/2013 N°5 Courrier de M. FIGUIERE DU 1/07/2013 N°6 Courrier de M. CONDELLO du 23/06/2013 N°7 Courrier de LA VILLE des PENNES MIRABEAU du 10/7/2013 N°9 Courrier de M. PEREZ du 5/7/2013 N°11 Courrier de COGEFIM FOUQUE pour la famille Calvin du 9/07/2013 N°12 Courrier de la ville de SEPTEMES LES VALLONS du 6/06/2013 N°13 Courrier de madame GUIEU du 16/7/2013 N°14 et 14 bis Annonces légales de LA PROVENCE ET LA MARSEILLAISE N°15 Liste des emplacements d'affichage de l'avis d'enquête N°16 Arrêté de MPM N°13/142/CC du 16/05/2013 N°17 Avis d'enquête publique N°18 Extrait des registres des délibérations du conseil de communauté MPM du 22/03/2013
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