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Projet ORA (Orienter Autrement)

Rapport national synthétique Roumanie Auteur : Université Petrole-Gaz de Ploiesti, Roumanie

Pour en savoir plus :

www.projetora.eu


Ce projet est financé avec le soutien de la Commission européenne. Ce document reflète uniquement les opinions de leurs auteurs. La Commission ne peut être tenue responsable de toute utilisation qui pourrait être faite des informations qui y figurent.


Sommaire Introduction .............................................................................................................................. 3 1.

Présentation du contexte ............................................................................................ 3

2.

Statistiques ..................................................................................................................... 5

3.

Objectifs du rapport national ..................................................................................... 9

4.

Caractéristiques générales (contexte de la dynamique socio-économique,

contexte de la PSH au sein du marché du travail) ......................................................... 9 1.

Recensement approfondi des lois ............................................................................... 12

2.

Les priorités nationales ................................................................................................... 20

3.

Recensement des structures professionnelles ............................................................ 24

4.

Processus d’orientation pour les personnes en situation de handicap : modalités

de prise en charge, caractéristiques et exemples ........................................................... 32 4.1.

Institutions ayant des attributions dans le domaine de l’évaluation des

personnes en situation de handicap .............................................................................. 32 4.2.

Instruments d’évaluation des personnes en situation de handicap en vue de

l’orientation vocationnelle ............................................................................................... 34 4.3.

Des expériences roumaines................................................................................... 36

Conclusion .............................................................................................................................. 37

2


Introduction

1. Présentation du contexte On estime qu’il y a 650 millions de personnes en situation de handicap dans le monde et, si on y inclut également leurs familles, on considère que 2 milliards de personnes sont affectées par ce phénomène, c’est-à-dire presque un tiers de la population. Ces chiffres montrent le fait que le thème de la situation de handicap ne peut pas être ignoré par les politiques publiques. Dès l’antiquité l’assistance pour les personnes en situation de handicap se réalisait par la charité, les personnes étant généralement considérées être arrivées dans cette situation pour des raisons qui n’étaient pas de leur faute et, par conséquent, elles méritaient l’aide des autres. Une fois le développement des systèmes de protection sociale et la professionnalisation de l’assistance sociale assurés, l’Etat roumain a assumé un rôle toujours plus important dans l’intégration sociale des personnes en situation de handicap. Avant 1989, la prise en compte intégrée concernant les personnes en situation de handicap

était

faible.

Les

informations

disponibles

étaient

limitées

à

la

reconnaissance de l’existence de ces personnes, dont l’inclusion sociale était très difficile, surtout pour le handicap physique, mental ou associé. L’Etat a choisi d’institutionnaliser les personnes en situation de handicap dans des “centres spéciaux”, sans s’impliquer davantage, sauf pour le financement de ces institutions. Le régime communiste a promu le soin dans des institutions des personnes en situation de handicap, de sorte que, sur le fond de la détérioration des conditions de soin des années 1980, les images dramatiques des enfants en situation de handicap des institutions ont marqué les médias internationaux. La reconnaissance publique des personnes en situation de handicap par le système de protection sociale de Roumanie a commencé en 1990 par la création du Secrétariat d’Etat pour les Handicapés (cf. HG. Nr. 1100/1990), étant suivie en 1992 par d’autres lois concernant la protection spéciale (loi 53/1992) et l’encadrement dans le travail (loi 57/1992). Jusqu’à la fin des années 1990 le soin dans les institutions est resté la forme d’appui la plus répandue pour les personnes en situation de handicap et les possibilités d’une vie autonome étaient presque inexistantes.

3


Le financement déficitaire et l’emplacement des institutions surtout en milieu rural a affecté la qualité des services offerts tant en ce qui concerne les dotations qu’en ce qui concerne le personnel qualifié. La création d’un fond spécial (Le Fond de Risque et d’Accident) n’a pas conduit à l’augmentation du niveau du financement et de la qualité des services offerts aux personnes des institutions.

À partir de 1999, on a adopté une série de mesures qui visent la diversification des services d’appui pour les adultes et les enfants en situation de handicap.

Les dernières années de la période de référence ont enregistré une augmentation du nombre des personnes en situation de handicap. En 2000, la tendance à appliquer dans un sens plus large la définition du handicap et des degrés de handicap a mené à la situation dans laquelle toute personne âgée, souffrant d’affections spécifiques à son âge, pouvait être facilement placée dans la catégorie des personnes ayant un handicap. Par conséquent, les chiffres représentant le nombre des personnes en situation de handicap en Roumanie a commencé à augmenter sans aucun contrôle. Cela a nécessité des lois plus dures dans le domaine et une définition plus précise du terme de “handicap”.

Pour l’année 2003 les statistiques montrent une baisse et pour l’année 2004 on enregistre une légère augmentation du nombre des personnes en situation de handicap (des handicaps physiques, somatiques, auditifs et visuels, excepté le nombre des personnes ayant un handicap mental et neurologique qui a été en hausse constante). L’Organisation Mondiale de la Santé estime que pour 2020 la psychose bipolaire deviendra une troisième cause de la mortalité dans le monde.

La dynamique du nombre de personnes enregistrées montre des augmentations spectaculaires immédiatement après l’adoption de la législation spécifique (en 1993, l’augmentation par rapport à l’année précédente a été multipliée par trois) jusqu’en 1996, après une période de stabilité relative, l’augmentation ayant repris en 2005. L’explication la plus plausible de cette situation est que le nombre des personnes en situation de handicap est plus grand que ce que les chiffres montraient après 1990, mais ces personnes ont préféré se cacher à cause de la

4


réaction de la société. Au moment où la situation matérielle est devenue précaire, ils ont décidé de faire appel aux autorités et de solliciter l’encadrement dans un degré de handicap. Une autre explication possible de l’augmentation rapide du nombre des personnes en situation de handicap est l’utilisation de l’encadrement dans un degré d’invalidité comme modalité de retraite anticipée au début des années 1990 (comme c’était prévu dans les lois de 1992), en réduisant de cette façon la pression sur le marché du travail. Ces chiffres correspondent au pourcentage élevé des personnes âgées jeunes (qui ont plus de 55 ans) dans le nombre des personnes en situation de handicap et à l’augmentation du nombre de retraités après 1990.

2. Statistiques Conformément à la loi no. 448/2006 concernant la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap, republiée, les types de handicap sont : physique, visuel, auditif, sourd-muet, somatique, mental, psychique, HIV/SIDA, associé, maladies rares. En ce qui concerne le nombre des personnes en situation de handicap, par types d’handicap, les statistiques réalisées jusqu’au 30 juin 2011 se présentent comme suit :

Tableau 1. Le nombre des personnes en situation de handicap, pour des types de handicap Le type de handicap

Enfants

Adultes

Physique

6445

127816

Somatique

13372

128639

Auditif

2000

21175

Visuel

3344

110480

Mental

11231

104888

Psychique

11299

80047

Associé

12255

44421

HIV/SIDA

181

5489

Maladies rares

1001

5160

Sourd-muet

55

417

Social

0

754

Source: Les Directions Générales d’Assistance Sociale et pour la Protection de l’Enfant, des directions départementales et des secteurs de Bucarest.

5


Tableau2. Personnes en situation de handicap qui se trouvent en famille (noninstitutionnalisées), par types et degrés de handicap, au 30 juin 2011. Le type de handicap TOTAL

Du total par degrés de handicap

Total personnes en situation de handicap

Enfants

Adultes

Enfants

Adultes

Enfants

Adultes

Enfants

Adultes

Enfants

Adultes

673359

61149

612210

29962

196176

12511

351367

17822

60381

854

4286

Dont

GRAVE

ACCENTUE

MOYEN

LEGER

Physique

133301

6445

126856

3107

36569

1456

75807

1849

13740

33

740

Somatique

141624

13372

128252

4845

21479

3251

83457

5105

21428

171

1888

Auditif

23090

2000

21090

235

92

495

19132

1257

1791

13

75

Visuel

113376

3344

110032

1180

56238

735

43294

1409

9517

20

983

Mental

107302

11227

96075

5210

37315

2403

52997

3350

5471

264

292

Psychique

87051

11277

75774

6838

25233

1771

47005

2411

3422

257

114

Associé

55388

12247

43141

7536

13526

2258

25076

2359

4348

94

191

HIV/SIDA

5612

181

5431

162

4426

18

963

1

39

-

3

Maladies rares

6148

1001

5147

802

1281

119

3248

78

618

2

-

Sourd-muet

467

55

412

47

17

5

388

3

7

-

-

Source: Les Directions Générales d’Assistance Sociale et pour la Protection de l’Enfant, des directions départementales et des secteurs de Bucarest

Tableau 3. Personnes institutionnalisées en situation de handicap, par types et degrés de handicap, au 30 juin 2011 Le type de handicap

Du total par degrés de handicap

Total personnes en situation de handicap

Enfants

Adultes

Enfants

Adultes

Enfant s

Adultes

Enfants

Adultes

Enfants

Adultes 274

Dont

GRAVE

ACCENTUE

MOYEN

LEGER

TOTAL

17110

34

17076

25

6766

5

8548

2

1488

2

Physique

960

-

960

-

423

-

389

-

105

-

43

Somatique

387

-

387

-

50

-

181

-

120

-

36

Auditif

85

-

85

-

18

-

61

-

5

-

1

Visuel

448

-

448

-

268

-

110

-

53

-

17

Mental

8817

4

8813

1

3637

2

4327

-

807

1

42

Psychique

4295

22

4273

18

1172

1

2760

2

275

1

66

Associé

1288

8

1280

6

672

2

514

-

63

-

31

HIV/SIDA

58

-

58

-

48

-

8

-

1

T-

1

Maladies rares

13

-

13

-

9

-

3

-

1

-

-

Sourd-muet

5

-

5

-

-

-

5

-

-

-

-

Social

754

-

754

-

469

-

190

-

58

-

37

Source: Les Directions Générales d’Assistance Sociale et pour la Protection de l’Enfant, des directions départementales et des secteurs de Bucarest

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Tableau 4. Institutions publiques d’assistance sociale pour les personnes adultes en situation de handicap qui se trouvent dans la coordination du Ministère du Travail, de la Famille et de la Protection Sociale par la Direction Générale Protection des Personnes en Situation de Handicap, au 30 juin 2011. Institution publiques d’assistance sociale pour les personnes adultes en situation de handicap

Numéro

Nombre de bénéficiaires

TOTAL

377

19490

Centres résidentiels

322

17110

Centres de soin et d’assistance

101

6489

Centres d’intégration par thérapie occupationnelle

20

1536

Centres pilote de récupération et de réhabilitation des personnes en situation de handicap

3

216

Centres de récupération et de réhabilitation neuropsychiatrique

52

5575

Centres de récupération et de réhabilitation des personnes en situation de handicap

54

2593

Résidences protégées

81

618

Centres de préparation pour une vie indépendante

2

34

Centres respiro

4

32

Centre de crise

5

17

Centres non-résidentiels (régime de jour)

55

2380

Centres de jour

15

507

Centres occupationnels

1

23

Centres de services de récupération neuromotoire de type ambulatoire

30

1459

Equipe mobile

1

138

Services au domicile

3

68

Centres de guidance psychosociale pour des personnes en situation de handicap

5

185

Source: Les Directions Générales d’Assistance Sociale et pour la Protection de l’Enfant, des directions départementales et des secteurs de Bucarest

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Tableau 5. Personnes institutionnalisées en situation de handicap par types de handicap, au 30 juin 2011. Centres de soin et d’assistance

Centres d’intégration par une thérapie occupationnelle

Centres de récupération et de réhabilitation

Résidences protégées

Centres respiro

Centres de jour

TOTAL

6489

1536

8435

618

32

2380

Physique

709

23

207

24

4

946

Somatique

327

7

34

19

-

156

Auditif

54

13

12

6

-

5

Visuel

336

49

43

19

1

67

Mental

2813

928

4616

446

14

483

Psychique

1218

355

2659

58

5

277

Associé

475

148

620

39

6

302

HIV/SIDA

38

5

14

1

-

-

Maladies rares

9

2

-

-

2

1

Sourdmuet

4

-

1

-

-

-

Social

513

6

229

6

-

143

Institutions de profile

Source: Les Directions Générales d’Assistance Sociale et pour la Protection de l’Enfant, des directions départementales et des secteurs de Bucarest

Tableau 6. Personnes en situation de handicap employées, par types de handicap, par régions, au 30 juin 2011 Région Type de handicap

TOTAL

NordEst

SudEst

SudValachie

SudOuest Oltenie

Ouest

NordOuest

Centre

BucarestIlfov

TOTAL

27678

2580

2603

3860

2482

3191

3960

4634

4368

Physique

6860

600

718

914

583

837

1195

1203

810

Somatique

10706

858

890

1574

1074

1011

1543

1871

1885

Auditif

3343

417

253

541

256

443

446

496

491

Visuel

2852

261

292

344

208

413

354

481

499

Mental

813

79

50

42

61

105

112

247

117

Psychique

1342

129

72

228

86

180

182

149

316

Associé

1114

95

232

184

144

68

103

131

157

HIV/SIDA

206

27

25

21

2

17

18

40

56

Maladies rares

356

114

5

11

68

115

7

14

32

Sourdmuet

76

-

66

1

-

2

-

2

5

8


3. Objectifs du rapport national Les objectifs principaux du rapport national visent: L’identification des croyances, des attitudes et des stéréotypes concernant la problématique de l’occupation pour les personnes en situation de handicap dans la population générale et de certaines catégories spécifiques ; L’identification du niveau de l’expérience par rapport au marché du travail et par rapport au handicap ; L’identification de certains éléments clé et de certaines directions d’action en ce qui concerne l’intégration professionnelle des personnes en situation de handicap (PSH) ; L’évaluation des politiques sociales de protection et support des personnes en situation de handicap ; L’investigation

des

aspects

concernant

les

chances

d’intégration

vocationnelle des personnes en situation de handicap ; L’identification des barrières rencontrées par les personnes en situation de handicap sur le marché libre du travail ; L’appréciation du rôle des institutions de l’Etat dans l’intégration dans le travail des personnes en situation de handicap.

4. Caractéristiques générales (contexte de la dynamique socioéconomique, contexte de la PSH au sein du marché du travail) Dans une société dont les mécanismes économiques se basent sur les principes de l’économie concurrentielle, la prospérité d’une famille dépend premièrement de l’implication de ses membres dans des activités économiques qui apportent des revenus. Une catégorie à part est représentée par celles qui comptent parmi leurs membres des personnes en situation de handicap. Ces familles ont des problèmes économiques plus graves que les autres, à cause des difficultés des personnes en situation de handicap pour déployer des activités productives et du soutien financier faible de la part de l’Etat. Dans le contexte de certaines modifications structurelles dans l’économie roumaine, les chances réelles pour trouver un emploi, dans le cas des personnes en situation de handicap sont limitées. Souvent les personnes en situation de handicap souffrent

9


d’une combinaison de désavantages sur le marché du travail, dus principalement aux mentalités générées par le manque d’information. Dans ces conditions, les perspectives des personnes en situation de handicap pour trouver un travail sont minimales. Traditionnellement, le handicap a été identifié à l’incapacité (Barnes, 2000). Une prise de conscience correcte des droits des personnes en situation de handicap ne peut pas ne prendre en compte leur potentiel, y compris leur potentiel de travail. Par conséquent, toute politique sociale qui se prétend démocratique et humaniste doit traiter le handicap comme une situation individuelle, comme un complexe de limitations et de dotations, comme pour tout être humain. Les sources principales de l’injustice sont: - la récupération insuffisante dès la naissance ; - l’absence des évaluations du potentiel fonctionnel à côté des évaluations médicales qui mettent en évidence le manque de compétences ; - l’absence des spécialistes en thérapie occupationnelle, des éducateurs vocationnels ainsi que l’adaptation des espaces, y compris des espaces de travail. Le marché du travail est presque impénétrable parce que les employeurs croient qu’ils doivent mélanger les affaires et le social, les politiciens voient dans le social leur tremplin électoral, les familles et les personnes en situation de handicap se contentent souvent de la pitié publique, les écoles spéciales de métiers sont séparées de la réalité et sont rarement performantes. Et tout cela parce que l’”Etat” et la “performance” sont deux notions qui s’excluent l’une l’autre. Les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap commencent dès leur naissance et continuent avec la récupération, l’école, l’évaluation multiple et irréelle, le manque d’alternatives d’affirmation du potentiel, le manque de possibilités de vivre indépendamment, le manque d’emplois adaptés. En qualité de citoyens à plein droit, les personnes en situation de handicap bénéficient des mêmes droits que le reste de la population. Elles ont le droit à la dignité, au traitement égal, à une vie autonome et à une pleine participation dans la société. Les dernières années ont apporté un changement visible au niveau de la pensée sociale, surtout comme pression de la part de l’Union Européenne (UE). De cette façon, la création d’un cadre apte à permettre aux personnes en situation de

10


handicap de se réjouir de tous ces droits représente l’objectif principal à long terme de la stratégie communautaire pour l’inclusion active des personnes en situation de handicap. L’UE promeut l’inclusion active des personnes en situation de handicap et leur pleine participation dans le cadre de la société. Le handicap est un problème qui doit être abordé dans le contexte des droits de l’homme et qui, par la suite, ne peut pas faire l’objet du libre arbitre. Cette façon d’envisager les choses se trouve aussi au cœur de la Convention ONU concernant les droits des personnes en situation de handicap, dont la Communauté Européenne est partie signataire. Les personnes en situation de handicap représentent presque la sixième partie du total de la population européenne apte à travailler. Cependant, le taux d’occupation est, par comparaison, très faible. C’est pour cela que le chômage pour les personnes en situation de handicap est double par rapport au chômage enregistré pour les autres catégories de la population active. Les employeurs roumains refusent souvent l’encadrement dans le travail des personnes en situation de handicap, parce que le profile de l’unité est incompatible avec la préparation de ces personnes et, dans beaucoup de cas, la personne en situation de handicap doit renoncer à son travail faute d’adaptations nécessaires aux besoins spécifiques, à cause des attitudes négative des employeurs ou des collègues de travail. La loi actuelle ne rend pas l’employeur intéressé par la force de travail représentée par les personnes en situation de handicap, en le déterminant seulement à payer une amende symbolique (50% du salaire minimum par économie) et à refuser la possibilité d’employer. Toutes ces choses arrivent à cause du manque d’information et d’éducation des employeurs concernant les capacités et les possibilités des personnes en situation de handicap, mais aussi de l’attitude qu’un employeur devrait avoir concernant les personnes en situation de handicap et leurs droits. À cela s’ajoute le manque d’éducation adéquate de la plupart des personnes en situation de handicap, le manque de programmes de détermination du potentiel individuel et pour accorder l’instruction adéquate, le manque de services de guidance pour trouver un emploi adéquat et beaucoup d’autres choses qui peuvent se résumer dans le “besoin d’une réforme réelle du système social”.

11


1. Recensement approfondi des lois Les valeurs d’un Etat social européen nous donnent actuellement l’illusion d’une protection devant l’inégalité. Dans cette ligne s’inscrit également la législation récente concernant la protection et la promotion des droits des personnes ayant un handicap. Quelques-uns des documents législatifs (au niveau national) qui concernent l’activité dans ce domaine sont les suivants :

LA CONSTITUTION DE LA ROUMANIE - art. 50 – La protection des personnes ayant un handicap Les personnes ayant un handicap bénéficient d’une protection spéciale. L’Etat assure la réalisation d’une politique nationale d’égalité des chances, de prévention et de traitement de l’handicap, en vue de la participation effective des personnes ayant un handicap dans la vie de la communauté, tout en respectant les droits et les obligations qui reviennent aux parents et aux tuteurs.

La loi no. 57/1992 concernant l’encadrement pour l’emploi des personnes ayant un handicap Art. 1 – L’intégration socio-professionnelle des personnes ayant un handicap, par l’encadrement pour l’emploi et par la réalisation des revenus, se fait en conformité avec la législation générale du travail, avec les autres réglementations en vigueur, ainsi que les dispositions spéciales de la loi présente. Art. 2 - (1) Les personnes ayant un handicap peuvent être encadrées dans le travail par des personnes juridiques et physiques qui emploient du personnel salarié et qui peuvent exercer des professions qui correspondent à leur capacité physique et intellectuelle. Leur encadrement dans le travail peut se réaliser par la création d’emplois protégés, spécialement organisés, tout en assurant les facilitations et les adaptations correspondantes. (2) Par rapport au nombre de salariés, constitué par des personnes ayant un handicap, on peut créer, à la sollicitation des associations des personnes ayant un handicap,

légalement

constituées,

des

emplois

et

des

unités

protégées,

spécialement organisées, avec l’appui des inspecteurs départementaux pour les personnes handicapées et des autorités publiques locales.

12


(3) Les unités protégées, spécialement organisées, ont au moins 70% du nombre des salariés constitué par des personnes ayant un handicap. (4) Pour les unités protégées, organisées pour les non-voyants, au moins 50% des salariés seront des personnes ayant un handicap. (5) Les unités et les emplois protégés s’organisent par des personnes juridiques et par des personnes physiques autorisées à développer une activité économique ou qui utilisent le travail salarié. (6) L’ancienneté dans le travail est constituée par l’ancienneté acquise par les personnes ayant un handicap dans le cadre d’un contrat de travail et

celle

déployée par ces personnes dans le cadre de certains rapports reconnus par la loi comme

assimilés

aux

rapports

de

travail,

ainsi

que

l’activité

effectuée

conformément à une autorisation propre, à condition du paiement de la contribution d’assurances sociales prévues par la loi. (7) À la demande des personnes ayant un handicap, la journée de travail peut être réduite d’une heure ou deux, avec la diminution correspondante du salaire, sans affecter l’ancienneté dans le travail. Art. 3 – Les unités protégées peuvent employer des personnes ayant un handicap qui déploient leur activité au domicile, en leur assurant le transport des matières premières et des produits finis du, et respectivement, vers le siège de l’unité. Art. 4 - (1) Le Secretariat d’Etat pour les Handicapés, avec le Ministère du Travail et de la Protection Sociale, le Ministère de la Santé, le Ministère de l’Enseignement et de la Science et les autres organes centraux dresseront la liste de professions où on assure, prioritairement, des emplois pour les personnes ayant un handicap ou pour lesquelles on organisera une instruction spéciale, tenant compte du spécifique du handicap. (2) Les ministères et les autres organes centraux, ainsi que les autorités de l’administration publique locale, avec le Secretariat d’Etat pour les Handicapés, établiront, dans les unités de leur secteur d’activité, les emplois où, dans la limite des sollicitations, seulement les personnes ayant un handicap peuvent être encadrées. Art. 5 – Les personnes ayant un handicap bénéficient des droits suivants de protection spéciale: a) des délais d’essai de 30 jours de travail, à l’embauche;

13


b) un préavis payé de 30 jours de travail, au cas de la résiliation du contrat de travail pour des raisons qui ne sont pas de leur faute. Art. 6 – Les biens et les activités qui peuvent être produits, respectivement accomplis, seulement par des personnes ayant un handicap dans le cadre des unités prévues à l’article 2, ou selon l’autorisation propre, en assurant leur réalisation par des commandes d’Etat et par d’autres facilités pour l’approvisionnement en ressources énergétiques, en matières premières et en matériaux, seront introduits dans la liste élaborée par la Commission centrale pour l’encadrement dans le travail des personnes qui ont un handicap, qui sera soumise au Gouvernement afin d’être approuvée. Art. 7 - (1) Les Ministères, les autres organes centraux et les autorités de l’administration publique locale sont obligés d’appuyer les personnes juridiques et physiques prévues à l’article 2, qui organisent des unités et des emplois protégés, conformément au spécifique et au domaine d’activité. (2) Le Ministère de l’Industrie, par le pouvoir conféré par l’Etat, recommandera aux agents économiques l’assimilation prioritaire dans la production des machines, des outillages,

des

installations

spécifiques

et

des

adaptations

nécessaires

au

développement de l’activité productive des personnes ayant un handicap, en vue de la facilitation de leur effort, ainsi que pour assurer la réalisation d’une quantité correspondante de produits. (3) Les agents économiques qui ont organisé des unités et ou des emplois protégés prendront des mesures pour assurer prioritairement les matières premières, les machines, les outillages et les installations avec des adaptations spécifiques, de notre pays ou de l’importation, nécessaires à la production qui se réalise par les personnes ayant un handicap, de sorte que les capacités de production soient couvertes. Art.

8 - (1) En vue de l’encadrement dans le travail d’un grand nombre de

demandeurs parmi les personnes ayant un handicap, les organes de l’administration publique et les organisations de la coopération prendront des mesures pour le développement et la diversification des unités spécialement organisées pour leur travail. (2) Les directions de travail et de protection sociale prendront des mesures pour que les frais émoulus de l’enseignement spécial- professionnel, secondaire, postsecondaire- ou des cours de qualification-requalification soient pris à l’évidence dès

14


leur présentation, afin d’être encadrés dans un emploi qui corresponde à leur préparation et au handicap. Art. 9 - (1) Les personnes juridiques prévues à l’article 2 al. (3) bénéficient d’une réduction de 50% de l’impôt sur la circulation des marchandises, et celles prévues à l’article 2 al. (4) sont épargnées du payement de cet impôt. (2) Les personnes juridiques prévues à l’article 10 bénéficient de la réduction de l’impôt sur la circulation des marchandises, proportionnellement au pourcentage des personnes ayant un handicap employées dans le total des employés. Art. 10 – Les personnes juridiques ayant un nombre de plus de 250 salariés ont l’obligation d’employer un pourcentage d’au moins 3% de personnes ayant un handicap. La personne juridique qui refuse d’encadrer des personnes ayant un handicap dans le pourcentage mentionné est obligée de verser au Fond de risque et d’accident, constitué sur la base de la Loi concernant la protection spéciale des personnes ayant un handicap, les sommes pour le nombre de personnes nonencadrées, au niveau du salaire minimum brut par pays, chaque mois. Art. 11 - (1) Les personnes ayant un handicap bénéficient sur demande, d’une retraite intégrale pour la limite d’âge si elles prouvent l’ancienneté dans le travail, après la date où l’handicap est survenu, de 15 ans pour les hommes et de 10 ans pour les femmes, pour ceux qui peuvent être encadrés dans le Ier degré d’invalidité, de 20 ans pour les hommes et 15 ans pour les femmes, pour ceux qui peuvent être encadrés dans le IIème degré d’invalidité, de 25 ans pour les hommes et de 20 ans pour les femmes, pour ceux qui peuvent être encadrés dans le IIIème degré d’invalidité. (2) Pour le temps qui dépasse l’ancienneté prévue à l’alinéa (1) on accorde 1% de supplémentaire pour chaque année supplémentaire pour les 5 premières années et de 0,5% pour les années suivantes, selon la loi. (3) Les personnes qui se trouvent à la retraite sur la base de l’alinéa (1) ne peuvent pas cumuler la retraite et le salaire pour le temps où elles sont encadrées de nouveau, jusqu’à l’âge de 60 ans pour les hommes et de 55 pour les femmes. (4) Les personnes ayant un handicap qui présentent des invalidités préexistantes à la date de l’encadrement dans le travail peuvent être envoyées à la retraite pour des raisons d’invalidité, sur demande, si elles prouvent une ancienneté dans le travail, par rapport à leur âge, prévue à l’article 38^1 de la Loi no. 3/1977, modifiée.

15


(5) L’aide spéciale pour les personnes ayant un handicap donne le droit, au cas du décès du titulaire, à l’établissement d’une aide spéciale pour les descendants, s’ils accomplissent les conditions prévues par la législation des retraites, et cette aide sera payée du Fond de risque et d’accident. Art. 12 – Pour la guidance et la coordination des actions de préparation et d’encadrement sélectifs dans les activités utiles des personnes ayant un handicap, on constitue, auprès du Secretariat d’Etat pour les personnes ayant un handicap, la Commission Centrale pour l’encadrement dans le travail des personnes ayant un handicap. La composante de la Commission est prévue dans l’annexe. Art. 13 – La loi présente entre en vigueur dans un délai de 60 jours à partir de la date de la publication dans Monitorul Oficial al Romaniei. A la même date on abroge toutes dispositions contraires.

La loi no. 53/1992 concernant la protection spéciale des personnes ayant un handicap Art. 1 - (1) Les personnes ayant un handicap sont les personnes qui, à cause de certaines déficiences sensorielles, physiques ou mentales, ne peuvent pas s’encadrer totalement ou partiellement, temporairement ou définitivement, par leurs propres possibilités, dans la vie sociale et professionnelle et qui nécessitent des mesures de protection spéciale. (2) L’encadrement dans une catégorie de personnes ayant un handicap qui nécessitent protection spéciale se fait par un certificat émis par les commissions d’expertise médicale et de récupération de la capacité de travail auprès des cabinets d’expertise médicale et de récupération de la capacité de travail qui fonctionnent dans le cadre des cliniques territoriales, pour les adultes, et par les commissions de diagnostique et de triage départementales et des secteurs de Bucarest, pour les enfants. Le fait de rejeter la demande d’encadrement dans une catégorie de personnes ayant un handicap se fait par un certificat émis dans les mêmes conditions. (3) Les certificats émis dans les conditions prévues à l’alinéa (2) peuvent être contestés, dans un délai de 30 jours à partir de la date de la communication, auprès des commissions départementales d’expertise médicale et de récupération de la capacité de travail, des secteurs de Bucarest, pour les adultes et auprès des

16


directions sanitaires départementales et de Bucarest, pour les enfants, qui peuvent se prononcer par des décisions. (4) Les décisions émises dans les conditions de l’alinéa (3) peuvent être attaquées conformément à la Loi du contentieux administratif no. 29/1990. Art. 2 – Les mesures de protection spéciale prévues dans la loi présente ont comme but la prévention, l’atténuation, le rejet des conséquences professionnelles, économiques, sociales de l’handicap et l’égalisation des chances par: le détection active et précoce des personnes ayant un handicap; l’assistance médicale et l’éducation normale ou spéciale des personnes ayant un handicap; l’orientation scolaire et professionnelle, la qualification, l’appui dans l’encadrement dans le travail et de l’intégration sociale des personnes ayant un handicap. Art. 3 – La protection spéciale des personnes ayant un handicap s’effectue par des formes institutionnelles, tout en assurant les droits matériels prévus par la loi et par les formes non-institutionnelles spécifiques. Art. 4 – Les routes d’accès dans les bâtiments et les lieux publics, ainsi que des unités de protection et d’assistance sociale seront aménagées, par adaptation ou par construction, de sorte que celles-ci ne constituent pas des barrières architecturales ou d’autres obstacles pour les personnes ayant un handicap. Art. 6 – Les personnes ayant un handicap, protégées par des formes noninstitutionnelles, bénéficient de: a) accès libre et égal dans toute institution d’enseignement habituel, cours de jour, de soir ou à distance, par rapport au potentiel récupérateur, avec le respect des règles de la législation de l’enseignement; b) la préparation au domicile des enfants ayant un handicap et qui ne peuvent pas se déplacer, sur la durée de l’enseignement obligatoire. De cette possibilité bénéficient, sur demande, les personnes adultes ayant un handicap, qui ne peuvent pas se déplacer, jusqu’à l’âge de 30 ans. La préparation scolaire au domicile des personnes ayant un handicap sera assurée dans les conditions et conformément aux normes établies par le Ministère de l’Enseignement et de la Science, avec l’avis du Secrétariat d’Etat pour les Personnes ayant un handicap et le Ministère de l’Economie et des Finances.

17


c) l’encadrement dans une activité salariale des personnes ayant un handicap qualifiées par l’enseignement habituel ou spécial, dans des emplois accessibles et si près que possible de leur domicile, dans les conditions de la loi ; d) la retraite sur demande pour le travail effectué, avec la réduction de l’ancienneté dans le travail, dans les conditions de la loi ; j) un congé supplémentaire, établi conformément à la Loi concernant les vacances et d’autres congés des salariés. Art. 8 - (1) La personne adulte, incapable de travailler à cause de l’handicap, bénéficie d’une aide spéciale, chaque mois, qui représente 50% du salaire minimum brut de base pour le pays, indexé, pour toute la durée de l’handicap, si elle n’a pas d’autres revenus propres, à l’exception de la retraite pour les descendants ; ceux qui ont des revenus jusqu’à ce pourcentage reçoivent la différence jusqu’au niveau de l’aide spéciale; pour des problèmes qui créent un handicap irréversible, l’aide s’établit pour toute la durée de la vie. (2) Les non-voyants bénéficient d’un revenu mensuel sous la forme d’une retraite sociale au niveau du salaire minimum brut de base pour le pays, indexé, ne tenant pas compte de l’âge et des revenus réalisés des salaires, sur toute la durée du handicap pour ceux qui ont un Ier degré d’invalidité et de 50% de la somme prévue pour ces derniers pour ceux qui ont un IIème degré d’invalidité; les personnes nonvoyantes, qui cumulent le salaire et la retraite pour la limite d’âge, la retraite I.O.V.R. ou la retraite pour la perte de la capacité de travail, peuvent choisir pour ces types de retraite ou pour la retraite sociale. Les non-voyants qui ne déploient pas une activité salariale cumulent la retraite sociale et une des autres retraites prévues conformément à la loi.

Autres documents législatifs La Loi 448/2006 concernant la protection et la promotion des droits des personnes ayant un handicap. HG

89/2010

pour

la

modification

et

afin

de

remplir

les

Normes

méthodologiques d’application des prévoyances de la Loi no. 448/2006 concernant la protection et la promotion des droits des personnes ayant un handicap, approuvées par la Décision du Gouvernement no. 268/2007.

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HG 628/2009 Concernant certaines mesures de mise en pratique des activités prévues dans le programme d’intérêt national dans le domaine de la protection des droits des personnes ayant un handicap "La restructuration des institutions anciennes destinées aux personnes adultes ayant un handicap et la création de services alternatifs de type résidentiel ". HG 1665/2008 Concernant l’actualisation de la somme des prestations sociales prévues à l’art. 58 alinéa (4) de la Loi no. 448/2006 concernant la protection et la promotion des droits des personnes ayant un handicap. HG 743/2008 Pour la modification de l’annexe no. 1 de la Décision Gouvernementale

no.

197/2006

concernant

le

fait

d’approuver

les

programmes d’intérêt national dans le domaine de la protection des droits des personnes ayant un handicap, ainsi que dans le domaine de l’assistance sociale des personnes âgées, des personnes sans abri et des personnes victimes de la violence dans la famille et du financement de ces programmes. HG 430/2008 Le fait d’approuver la Méthodologie concernant l’organisation et le fonctionnement de la commission d’évaluation des personnes adultes ayant un handicap. HG 10/2008 Concernant l’indexation de la somme des prestations sociales prévues à l’art. 58 al. (4) de la Loi no. 448/2006 concernant la protection et la promotion des droits des personnes ayant un handicap. HG 1175/2005 Le fait d’approuver la Stratégie nationale concernant la protection, l’intégration et l’inclusion sociale des personnes ayant un handicap de Roumanie dans la période 2006 – 2013 HG 1007/2005 Concernant la modification de la Décision du Gouvernement no. 539/2005 afin d’approuver le Catalogue des institutions d’assistance sociale et de la structure d'orientation de personnel, du Règlement-cadre d’organisation et de fonctionnement des institutions d’assistance sociale, ainsi que des Normes méthodologiques d’application des règlementations de l’Ordonnance du Gouvernement no. 68/2003 concernant les services sociaux. HG 329/2003 Le fait d’approuver le règlement-cadre d’organisation et de fonctionnement des institutions de protection spéciale des personnes ayant un handicap.

19


HG 174/2002 Le fait d’approuver les normes méthodologiques d’application de la Loi 76 concernant le système des assurances pour le chômage et pour la stimulation de l’occupation des emplois.

2. Les priorités nationales Le plan national d’action concernant la mise en pratique de la Stratégie nationale pour la protection, l’intégration et l’inclusion sociale des personnes ayant un handicap dans la période 2006-2013, "Chances égales pour les personnes ayant un handicap- vers une société sans discriminations " vise les objectifs suivants: 1.

La promotion de l’intégration sociale des personnes ayant un handicap en tant que citoyens actifs capables de contrôler leur vie ;

2.

Le fait d’accorder un appui pour les familles qui sont composées de personnes ayant un handicap ;

3.

L’augmentation du degré d’occupation des emplois pour les personnes ayant un handicap.

La réalisation de ce dernier objectif devient possible par : L’appui effectif dès le début (y compris par le développement du système éducationnel dès le plus jeune âge, en corrélation avec les besoins identifiés en vue de l’augmentation du degré d’inclusion sociale) : -

Le fait d’assurer la scolarisation et la professionnalisation de toutes les personnes ayant un handicap, sans tenir compte de l’endroit où elles se trouvent, tout en respectant les besoins individuels de développement ;

-

L’adaptation des instruments spécifiques pour l’éducation aux besoins individuels des personnes ayant un handicap ;

-

L’élaboration et la constitution d’un curriculum pour les personnes ayant un handicap grave et associé ;

-

L’adaptation du programme d’études aux besoins des enfants/ des jeunes ayant un handicap ;

20


-

Le fait d’assurer l’instruction au domicile des personnes ayant un handicap, qui ne peuvent pas être déplacées pour la durée de la période d’instruction obligatoire ;

-

L’organisation différenciée des examens dans le cadre du processus d’enseignement pour les personnes ayant un handicap ;

-

L’introduction dans la curricula des écoles d’études générales, des lycées, des universités et des autres formes d’enseignement, des informations concernant le problème de l’handicap ;

-

La réalisation de programmes d’instruction concernant le problème de l’handicap pour tous les enseignants ;

-

L’accentuation de l’importance de l’évaluation des compétences et, surtout, des compétences socio-professionnelles des personnes ayant un handicap ;

-

La réalisation, la diversification, le soutien financier des programmes concernant l’orientation et la conversion professionnelle des personnes ayant un handicap ;

-

La corrélation de la préparation professionnelle des personnes ayant un handicap aux demandes du marché du travail ;

-

La

soutenance

des

programmes

qui

ont

comme

objectif

le

développement des compétences des personnes ayant un handicap, sans tenir compte de leur âge.

L’implication des employeurs -

La projection et l’adaptation des emplois de sorte à les rendre accessibles aux personnes ayant un handicap ;

-

Le soutien logistique et financier des employeurs en vue de la réalisation de l’adaptation des emplois en fonction des besoins individuels de la personne employée ayant un handicap ;

-

Le développement des formes de stimulation des employeurs en vue de l’embauche et pour la préservation de l’emploi des personnes ayant un handicap ; la promotion et l’assurance de la connaissance par les employeurs du droit au travail de la personne ayant un handicap ;

21


-

L’établissement d’une communication permanente entre l’Agence Nationale pour l’emploi, l’Autorité Nationale pour les Personnes ayant un handicap et les organisations non-gouvernementales du domaine ;

-

La création et le soutien de services complexes formés par des ateliers ou des unités protégées et des habitations protégées au niveau de chaque département ;

-

Le développement, au niveau du département, de nouvelles modalités d’organisation des activités lucratives pour les personnes ayant un handicap : les entreprises sociales, les ateliers protégés etc.

-

Le fait d’accorder un appui pour l’organisation d’un marché de vente pour le produit résulté du travail de la personne ayant un handicap.

L’amélioration du système éducationnel et de formation -

La promotion de l’accès à l’éducation et à la formation professionnelle des personnes ayant un handicap, sans prendre en compte le degré et le type de cet accès ;

-

La promotion du concept selon lequel la personne ayant un handicap encadrée dans le travail représente une valeur ajoutée pour la société et, spécialement, pour la communauté à laquelle elle appartient ;

-

La création des conditions et des services nécessaires pour que la personne ayant un handicap puisse choisir la forme de conversion professionnelle et l’emploi, conformément à son potentiel fonctionnel ;

-

Le développement de programmes, en collaboration ou en partenariat avec les personnes juridiques, publiques ou privées, avec les institutions religieuses prévues par la loi, ayant comme objectif la création d’opportunités pour le développement des compétences des personnes ayant un handicap ;

-

Le fait d’assurer l’accès égal des personnes ayant un handicap aux opportunités de formation et de promotion sur le lieu de travail.

L’amélioration des services d’appui en vue de l’emploi et la création des services d’appui des personnes ayant un handicap sur le lieu de travail

22


-

La promotion d’un milieu de travail ouvert, accessible, y compris pour les personnes ayant un handicap ;

-

La promotion de la reconnaissance des capacités, des compétences et de la contribution des personnes ayant un handicap sur le lieu de travail et sur le marché du travail et, implicitement, le fait de combattre les préjugés dans ce domaine ;

-

La création des conditions pour l’augmentation des chances des personnes ayant un handicap en vue de l’emploi et de la promotion dans la carrière sur le marché libre du travail et, surtout, dans le secteur public ;

-

La diversification et le soutien des services sociaux : la guidance pour la personne ayant un handicap et pour sa famille, l’information pour les employeurs etc.

-

L’introduction dans la Classification des Occupations en Roumanie de nouvelles occupations qui facilitent l’intégration professionnelle de la personne ayant un handicap ;

-

L’élaboration et la mise en pratique d’un système de surveillance concernant l’occupation et l’encadrement dans le travail, la formation professionnelle, la promotion et les conditions de travail des personnes ayant un handicap ;

-

La réalisation et l’actualisation permanente de la base de données au niveau du département/ au niveau local pour mettre en évidence l’offre de travail pour les personnes ayant un handicap ;

-

Le développement de la collaboration avec les médias en vue de l’augmentation du degré de prise de conscience et/ou de sensibilisation de la communauté concernant le potentiel, les compétences et la contribution des personnes ayant un handicap sur le marché du travail ;

-

La réalisation de programmes et de projets, en collaboration ou en partenariat avec les personnes juridiques, publiques ou privées, des institutions religieuses reconnues par la loi, ayant comme objectif l’augmentation du degré d’occupation ;

-

La réalisation de certaines campagnes de sensibilisation et de prise de conscience de la part des employeurs sur les compétences des personnes ayant un handicap.

23


L’un des objectifs audacieux proposés par le programme de gouvernement, chapitre 9, est l’Augmentation du nombre d’emplois adéquats pour l’activité des personnes ayant un handicap et qui ont un potentiel de travail en vue de leur encadrement dans l’emploi – conformément HG nr. 39/2009. Les actions entreprises en vue de la réalisation de cet objectif sont introduites dans le Plan de mesures (proposé par ANPH) pour 2010 et visent: L’analyse de la législation roumaine et européenne dans le domaine de l’emploi des personnes ayant un handicap en vue de l’harmonisation ; L’élaboration/ l’adoption/ la mise en pratique du Plan concernant l’augmentation du degré d’occupation de l’emploi pour les personnes ayant un handicap ; La modification et le fait de remplir la législation secondaire concernant l’évaluation et l’encadrement dans le travail des personnes ayant un handicap ; Des

collaborations

et

des

partenariats

avec

des

organismes

gouvernementaux et non-gouvernementaux impliqués dans le domaine de l’occupation; La promotion du développement des formes d’emploi pour les personnes ayant un handicap.

3. Recensement des structures professionnelles

Tableau 7 : Tableau récapitulatif des principales structures présentées Ministère de la Santé Publique

GOUVERNEMENT

Ministère de l’Education, de la Recherche, de la Jeunesse et du Sport

Le Ministère de l’Emploi, de la Famille et de la Protection Sociale

 Direction Générale pour la Protection des Personnes en situation de handicap (DGPPH)  Direction Générale Protection de l’Enfant  Direction Générale de

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l’Inspection Sociale  Agence Nationale pour l’Emploi  Inspection du Travail  Caisse Nationale de Retraites  Direction Services Sociaux et Inclusion Sociale  Direction Assurances Sociales Parlement Agence Nationale d’Assurances de Santé

Conseil Départemental

Autorités publiques responsables au niveau du territoire/ local Conseil local/ Mairie

 Hôpitaux, Cliniques, Sanatoriums, Ecoles, Ecoles Professionnelles, Collèges  Centres de Placement  Résidences pour les personnes âgées  Direction Générale d’Assistance Sociale et Protection de l’Enfant  Commission d’Evaluation  Hôpitaux, Cliniques, Sanatoriums, Ecoles, Collèges  Résidences pour les personnes âgées  Service Public d’Assistance Sociale

Caisse Départementale d’Assurances de Santé Employeurs Organisation Nationale des Personnes ayant un handicap de Roumanie (ONPHR) ONG, Unités Protégées, Centres Résidentiels, Centres de jour

La ligue pour la promotion et la défense des droits des personnes ayant un handicap de Roumanie (LPADPHR) Association "Fondation H" pour l’Enseignement à Distance destiné aux Personnes ayant un Handicap Fondation Motivation Romania Unité protégée

25


Brève présentation des principales organisations responsables :

Le Gouvernement est l’autorité centrale du pouvoir exécutif, qui fonctionne sur la base du vote de confiance accordé par le Parlement et qui assure la réalisation de la politique interne et externe du pays et exerce la direction générale de l’administration publique.

Le Ministère de la Santé Publique met en pratique la politique et la stratégie du Gouvernement dans le domaine de l’assurance de la santé publique et est responsable pour la réforme du secteur de la santé et intervient dans la prévention des pratiques et la lutte contre les pratiques qui nuisent à la santé.

Le Ministère de l’Education, de la Recherche, de la Jeunesse et du Sport planifie et applique la stratégie globale dans le domaine de l’éducation, trace les objectifs du système d’éducation.

Le Ministère de l’Emploi, de la Famille et de la Protection Sociale a le rôle de synthétiser, d’appliquer et de coordonner les politiques et la stratégie du Gouvernement dans le domaine du travail, de la famille, de l’égalité des chances, de la protection sociale.

Direction Générale pour la Protection des Personnes en Situation de Handicap (DGPPH) coordonne au niveau central les activités de protection spéciale et de promotion des droits des personnes en situation de handicap, développe des politiques, des stratégies et des standards dans la promotion des droits. La DGPPH : élabore et coordonne, surveille la mise en pratique de la stratégie nationale dans le domaine de l’handicap, ainsi que du plan national d’action ; réalise des thématiques d’instruction du personnel dans le cadre des institutions publiques et privées d’assistance sociale pour les personnes adultes ayant un handicap, qui se trouvent en coordination méthodologique, en collaboration avec les autorités de l’administration locale ; autorise les unités protégées et surveille le respect des conditions d’autorisation ; élabore, met en pratique et surveille le système d’évaluation des personnes ayant un

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handicap ; coordonne et surveille l’activité des commissions d’évaluation des personnes ayant un handicap ; collabore avec les ministères et avec les autres organes de spécialité de l’administration publique centrale soumis au Gouvernement ou au ministères, avec les autorités de l’administration publique locale, ainsi qu’avec les organisations non-gouvernementales, dans des actions sociales communes pour la protection des personnes ayant un handicap, en vue de leur intégration dans la société.

Direction générale Protection de l’Enfant a la mission de monitoriser/surveiller les droits de tous les enfants, de prendre des mesures pour construire une société adaptée pour les enfants, en impliquant dans ce processus les autorités centrales et locales, la société civile, les parents et les enfants.

Organisation Nationale des Personnes ayant un handicap de Roumanie (ONPHR)

est

une

fédération

constituée

d’organisations

non-

gouvernementales des personnes ayant un handicap et d’autres qui développent

des

programmes

qui

visent

l’égalisation

des

chances,

l’intégration et l’inclusion sociale des personnes ayant un handicap. ONPHR a comme objectifs: la réunion des efforts des organisations membres pour la réalisation des objectifs communs, la défense des intérêts et la représentation des personnes ayant un handicap, la participation à l’élaboration et la mise en pratique des programmes nationaux d’intégration et d’inclusion sociale, en collaboration avec d’autres organisations non-gouvernementales, avec des

organismes

gouvernementaux

roumains

et

des

organisations

internationales, afin de respecter et de promouvoir les droits et la dignité des personnes ayant un handicap, tout en assurant leur

participation et leur

affirmation dans la société. ONPHR a structuré une gamme de services dont toute organisation - ou toute association - qui se trouve à l’appui des personnes ayant un handicap peut bénéficier. Ces services renferment : la consultation juridique dans le domaine du handicap, l’assistance dans l’augmentation de la qualité et du développement des services de récupération, la réadaptation et le support pour les personnes ayant un handicap, l’accès à des centres de ressources pour l’information et la formation professionnelle, support et guidage en ce

27


qui

concerne

la

cadre

législatif

et

de

réglementation

concernant

l’embauche des personnes ayant un handicap, accordés aux entreprises, consultation afin d’avoir accès à des fonds non-remboursables.

La ligue pour la promotion et la défense des droits des personnes ayant un handicap

de

Roumanie

(LPADPHR)

est

une

organisation

non-

gouvernementale qui agit au niveau national. LPADPHR a comme but la promotion et la défense des droits et du statut des personnes de Roumanie ayant un handicap, conformément aux règlements de la législation roumaine en vigueur. LPDADPHR est active dans : les campagnes orientées vers les personnes ayant un handicap, des campagnes qui mettent l’accent sur la prise de conscience de leurs droits et par le fait d’accorder le support légal ; les activités d’appui dirigées vers les personnes ayant un handicap, des activités comme: les événements sportifs, les événements culturels-artistiques, les événements de charité ; des activités concernant

l’intégration

des

personnes

ayant

un

handicap,

plus

particulièrement des jeunes ; des activités d’apprentissage non-formel, la création de nouvelles thérapies occupationnelles ; des activités sociales.

Association "Fondation H" pour l’Enseignement à

Distance destiné aux

Personnes ayant un Handicap est une organisation non-gouvernementale (ONG), non-profit et apolitique. La mission de l’Association «Fondation H» est d’assurer des chances égales à l’éducation et à la formation professionnelle des personnes ayant un handicap et aux spécialistes qui travaillent avec ces personnes. L’Association «Fondation H» utilise les techniques et les méthodes d’enseignement/ d’apprentissage les plus récentes, en mettant à la disposition des bénéficiaires des plateformes e-learning et des cours blending learning: plate-forme e-learning. Dans le cadre de l’enseignement pour les adultes- éducation permanente, l’Association « Fondation H » met à disposition des cours pour des personnes ayant un handicap, pour les parents des enfants qui ont un handicap, des spécialistes qui travaillent avec des personnes ayant un handicap, des fonctionnaires qui viennent en contact avec les parents de ceux-ci.

28


Fondation Motivation Romania une organisation régionale de l’intégration sociale des personnes ayant un handicap par des actions qui mènent à une vie indépendante et active et au changement de l’attitude des membres de la communauté, avec ou sans handicap. Cette organisation offre une expertise pour des organisations similaires de Roumanie et de l’Est de l’Europe. La Fondation s’occupe de la facilitation de l’accès des personnes ayant un handicap de l’Europe de l’Est aux équipements de mobilité de qualité pour une vie vraiment indépendante, et de l’appui afin d’offrir des services locaux soutenables pour les personnes ayant un handicap. Le service d’intégration dans le travail des personnes ayant un handicap offert par la Fondation Motivation essaie de venir à la rencontre des besoins d’intégration sociale et professionnelle afin de limiter l’un des effets les plus dramatiques

du

handicap-isolation

de

l’individu.

Le

manque

d’une

occupation constante, le besoin d’appartenance à un groupe et le besoin de valorisation sociale rendent le handicap plus difficile à supporter, en déterminant la détérioration du bien-être individuel et du bien-être de la famille. C’est pourquoi ce service s’occupe du placement sur le marché du travail des personnes ayant un handicap qui peuvent et veulent travailler.

L’Unité protégée représente l’espace adapté aux besoins des personnes en situation de handicap, où celles-ci développent des activités de formation, de développement et de perfectionnement des capacités et qui peut fonctionner dans des lieux de la communauté, dans des centres de jour, des centres résidentiels et des unités spéciales d’enseignement. Les unités protégées peuvent être créées et autorisées par des personnes physiques ou juridiques, de droit public ou privé, qui accomplissent les conditions suivantes : ce sont des opérateurs économiques ayant une personnalité

juridique,

indifféremment

de

la

forme

de

propriété

et

d’organisation, qui ont au moins 30% du nombre total d’employés des personnes en situation de handicap encadrées sur la base d’un contrat de travail individuel ; ce sont des sections, des ateliers ou d’autres structures du cadre des opérateurs économiques, des institutions publiques ou du cadre des organisations non-gouvernementales, qui ont une gestion propre et au moins 30% du nombre total des employés des personnes en situation de

29


handicap ; ce sont des personnes physiques en situation de handicap, autorisées conformément à la loi à développer des activités économiques indépendantes, y compris des associations familiales qui ont dans leur composition une personne en situation de handicap. Dans le cadre des unités protégées de Roumanie on réalise les types d’activités suivants : -

l’évaluation initiale des bénéficiaires et la priorité accordée à ceux-ci ayant comme but la réalisation des plans d’intervention ;

-

l’établissement de la relation de collaboration avec les bénéficiaires ;

-

les activités de récupération et de récréation pendant la fin de semaine ;

-

l’établissement de la relation de collaboration avec la famille des bénéficiaires, l’évaluation périodique des bénéficiaires (un mois sur six) ayant comme but le monitoring de leur évolution ;

-

des activités de groupe pour (ré)obtenir et maintenir les capacités pour une vie indépendante et la préparation pour l’emploi des jeunes et des adultes en situation de handicap ;

-

le développement personnel, la communication, la musicothérapie, la thérapie par la peinture, le théâtre, les activités sportives, les activités récréatives, etc.

-

des ateliers de travail pour le développement de nouvelles capacités pratiques ;

-

guidance

psychologique,

psychiatrique,

juridique,

vocationnelle,

sociale, thérapie occupationnelle, logopédie pour les jeunes et pour les adultes en situation de handicap ; -

des campagnes pour la promotion, pour l’information et la prise de conscience : création et distribution des guides pour les employeurs, dépliants, brochures qui contiennent des informations sur les droits des personnes en situation de handicap ;

-

l’organisation des expositions et des événements dans le rue et le développement d’une page web avec les informations sur les

30


personnes en situation de handicap, les avantages de l’emploi des jeunes et des adultes en situation de handicap ; -

des activités de développement, chez les personnes en situation de handicap, de certaines capacités d’information sur tous les aspects liés à leur situation spécifique et à leur vie sociale en général ;

-

la guidance psychologique, socio-éducative, juridique, professionnelle, médicale ;

-

des activités de mobilisation des jeunes à l’égard d’eux-mêmes, afin de changer l’accent des « attentes à l’égard des autres » sur « les attentes à l’égard d’eux-mêmes » ;

-

des activités de formation des capacités d’autonomie personnelle, de socialisation, d’intégration sociale sous la guidance directe des spécialistes ;

-

des activités de développement des capacités des bénéficiaires pour l’emploi, la réalisation de certains profils occupationnels ;

-

formation vocationnelle, formation pour les capacités sociales ;

-

des écoles d’été ;

-

psychothérapie, thérapie par l’art, des programmes de stimulation cognitive et volitionnelle, information et guidance de groupe.

31


4. Processus d’orientation pour les personnes en situation de handicap : modalités de prise en charge, caractéristiques et exemples

4.1.

Institutions ayant des attributions dans le domaine de l’évaluation des personnes en situation de handicap

Les principales institutions certifiées en ce qui concerne le diagnostique des personnes en situation de handicap de Roumanie sont :

La Commission d’évaluation des personnes adultes en situation de handicap Celle-ci établit l’encadrement dans un degré de handicap sur la base de l’analyse du dossier dressé par le service d’évaluation complexe : un compte-rendu de l’état présent obtenu du médecin spécialiste, une lettre médicale du médecin de famille, les investigations paraclyniques sollicitées par le service d’évaluation complexe, une enquête sociale effectuée par le service social, spécialisé dans le cadre de la Mairie. Comme méthodes d’évaluation, à côté de l’analyse du dossier, la commission utilise l’observation et l’interview. Cette commission a des attributions d’évaluation et d’orientation vers des services qui répondent aux besoins identifiés, mais cette orientation est faite seulement à la demande de la personne en situation de handicap, elle est simplement formelle, les personnes en situation de handicap n’étant pas informées quant à cette option.

Le Service public d’assistance sociale (SPAS) Depuis le 1er novembre 2010, SPAS a accrédité Le Centre d’Information et de Guidance Vocationnelle, service dont diverses catégories de personnes ou des groupes défavorisés peuvent bénéficier. SPAS offre un appui financier aux organisations pour le développement des services type centre de jour, récupération et thérapie occupationnelle pour les personnes en situation de handicap.

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Agence nationale pour l’emploi (ANOFM) L’ANOFM organise, fournit et finance des services de prévention du chômage, de stimulation de l’emploi en concordance avec les stratégies et les politiques pour l’emploi et avec les tendances qui se manifestent sur le marché interne de l’emploi. L’Agence informe, oriente et guide professionnellement les personnes nonencadrées dans le travail en vue de trouver un emploi. ANOFM exerce le rôle d’intermédiaire entre la demande et l’offre sur le marché du travail et offre qualification et requalification pour les personnes non-encadrées dans le travail. À partir de 2010, on a créé dans le cadre de l’ANOFM un Centre pilote de guidance vocationnelle pour les personnes vulnérables. Tous ces services sont, pour les personnes en situation de handicap, très rares ou ne se réalisent pas du tout.

Centre scolaire pour l’éducation inclusive Ce centre assure l’éducation et l’instruction professionnelle des jeunes par des demandes éducatives spéciales (à présent on enregistre 184 personnes). Ce centre renferme : des salles de classe, des cabinets pour les thérapies spécifiques et pour la guidance, des cabinets pour la commission interne d’évaluation continue, une salle de sport et un cabinet de culture physique, médicale, kinésithérapie, des laboratoires et des cabinets pour l’apprentissage des langues étrangères et de l’informatique, les ateliers pour les services pratiques ou de professionnalisation, une salle pour les festivités, une bibliothèque/ centre de documentation scientifique, une ludothèque, une salle de lecture, une base logistique nécessaire au développement des activités de formation et d’édition des matériaux didactiques, une salle pour les repas, des espaces de jeux spécialement créés pour les enfants.

La médicine du travail Les médecins pour la médicine du travail réalisent une évaluation des personnes qui vont être employées sur le marché du travail, ayant un contrat avec les employeurs et qui suivent, dans leur évaluation, la politique de ces employeurs.

Le Collège des Psychologues de Roumanie Accrédite

des

tests,

des

questionnaires,

des

cours

de

spécialisation

/

perfectionnement et les spécialistes (psychologues).

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4.2.

Instruments d’évaluation des personnes en situation de handicap en vue de l’orientation vocationnelle

A. En ce qui concerne l’évaluation réalisée par les institutions de l’Etat :  Il n’y a pas de tests, de questionnaires ou d’autres instruments adressés spécialement aux personnes en situation de handicap ;  Il n’y a pas de test ou plusieurs tests qui soient utilisés de manière unitaire dans les commissions d’évaluation au niveau national, ce qui réduit l’égalité des chances tant dans l’évaluation que dans l’orientation et l’encadrement professionnels des personnes en situation de handicap ;  L’évaluation est axée sur plusieurs critères médicaux et sur la situation de handicap, sur l’incapacité ou les difficultés avec lesquelles la personne se confronte ;  On n’évalue pas le restant fonctionnel et la possibilité de développement de la capacité de travail ;  Il n’y a pas de parcours éducationnel clair de la personne en situation de handicap, un dossier ou une évidence des évaluation ou des réévaluations, des thérapies et des services sociaux et/ou de récupération dont cette personne a bénéficié tout au long de la vie et une évidence de son progrès.

B. En ce qui concerne l’évaluation réalisée par des organisations, des associations gouvernementales : Il y a certaines organisations qui ont obtenu, par des projets aux financements européens, des tests, des échelles d’évaluation et d’autres ressources pour la guidance et l’orientation vocationnelle des personnes en situation de handicap. Pour l’expertise et l’évaluation du point de vue psycho-intellectuel et psychoéducationnel il y a les instruments suivants :

1. Evaluation du niveau intellectuel : a) matrices progressives Colorate-Raven b) matrices progressives Standard-Raven

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c) W.P.P.S.I; échelle Wechsler-Bellvue d) WISC; échelle Wechsler-Bellvue e) WAIS; échelle Wechsler-Bellvue f) Binet-Simon g) les carrés Kohs pour les adultes, de Goldstein h) les carrés Kohs pour les enfants, de H. Santucci.

2. Evaluation de la motricité et de la psychomotricité : a) la preuve Ozeretski-Guillmain b) Gesell, échelle de développement c) échelle Brunet-Lezine d) la preuve Harris e) le test digital, Gertsmann f) le test de synkinésie des membres supérieurs, Stambak g) la preuve de motricité digitale, A. Rey h) des preuves d’assemblage (carré, triangle) i) la preuve Piaget-Head (orientation dans l’espace).

3. Examination psychologique de la personnalité : a) questionnaire de personnalité b) TAT, le test thématique d’aperception c) Lucher, le test des couleurs d) Szondi e) le test de l’arbre f) le test Rorschach g) Freiburg.

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4. Preuves pour l’évaluation de l’activité psychique : a) perception: le test des figures complexes, A. Rey; le test d’orientation spatiale, H. Had b) affectivité: le test de frustration Rosenzweig c) la mémoire: la preuve A. Rey à base des mots ; le test des figures complexes, A. Rey; la preuve Pieron; WISC (la preuve de mémoire) d) attention: la preuve Toulouse-Pieron; la preuve Bourdon-Amfimov; la preuve Praga.

5. Preuves pour l’évaluation de la déficience visuelle : a) l’échelle Barraga pour la déficience visuelle b) l’échelle d’évaluation Blounsky c) l’échelle Reynell-Zinkin d) l’échelle Maxfield-Bucholz.

6. Preuves d’évaluation du niveau intellectuel pour les déficiences auditives : a) Borelli-Oleron b) le test Sans-paroles c) le test Snijdern-Oomen d) l’échelle Webster.

4.3.

Des expériences roumaines

Les initiateurs du projet ATLAS, un projet Leonardo, financé par le Directeur Général pour l’Education, considèrent qu’un bon emploi guidé peut être résumé en cinq titres principaux :

La connaissance de la personne et de son potentiel (le parcours du profil vocationnel)

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Le but du parcours du profil vocationnel est celui de ramasser des informations concernant les préférences de travail d’un individu et ses compétences qui sont pertinentes pour un certain emploi (y compris ses compétences sociales). Les formats de profil vocationnel peuvent varier, mais ils devraient couvrir les zones suivantes :  La raison pour laquelle la personne désire un emploi  Le type d’emploi que la personne en question désire  Les compétences de travail de la personne en question et le niveau probable d’appui nécessaire  Les préférences de la personne pour le type de milieu de travail  Toutes les autres informations concernant la personne qui pourraient aider la personne en situation de handicap à trouver l’emploi adéquat et à apprendre comment travailler dans cet emploi  Les informations concernant les obstacles potentiels au travail. Trouver un emploi L’analyse du poste, l’harmonisation et l’envoi vers l’emploi trouvé Formation pour un emploi Les démarches pour garder l’emploi : l’atténuation de l’appui temporaire, l’établissement d’un appui continu, le développement de la carrière.

Conclusion

L’analyse du système roumain d’intégration socio-professionnelle a mis en évidence :

Points forts:  Le cadre législatif existe, bien que non-respecté  Les structures administratives, qui pourraient assurer des ressources humaines et le cadre logistique pour un partenariat avec des structures non-gouvernementales en vue de l’élaboration et de la mise en pratique

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des normes d’évaluation et des services d’appui pour avoir accès au marché du travail  Des ONG qui utilisent des procédures et des instruments d’évaluation au niveau des standards européens  Des spécialistes (surtout des ONG) en guidance vocationnelle ;  L’existence d’un appui financier, offert aux organisations pour le développement des services de type centre de jour, récupération et thérapie occupationnelle pour les personnes en situation de handicap.

Points faibles:  Il n’y a pas une histoire de l’élaboration des instruments et des procédures d’évaluation  Le non-respect de l’éthique et de la déontologie professionnelle avant l’évaluation sociale et psychologique des personnes en situation de handicap  L’absence des préoccupations pour l’évaluation de la qualité des services sociaux  L’absence des préoccupations pour le monitoring de l’évolution des personnes en situation de handicap ; des bases de données inexistantes ou non-fonctionnelles ; des dossiers personnels incomplets  Le manque d’intérêt pour l’amélioration de la qualité de la vie des personnes en situation de handicap  L’absence des programmes d’éducation dès le plus jeune âge et de formation continue pour une vie indépendante des personnes en situation de handicap  Il n’y a pas au niveau national une méthode ou un instrument/ procédure unitaire dans l’évaluation des personnes en situation de handicap, ce qui réduit l’égalité des chances tant dans l’évaluation que dans l’orientation et l’encadrement professionnel  Les institutions publiques les plus nombreuses utilisent des instruments insuffisants et des procédures qui permettent seulement une évaluation partielle.

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Opportunités: 

Des partenariats transnationaux



Accès aux financements de l’UE



Des ONG qui offrent des services sociaux et qui développent leurs propres procédures pour l’évaluation et l’activation des personnes en situation de handicap



Les campagnes d’information et de prise de conscience des personnes en situation de handicap, des employeurs et de la société concernant les droits des personnes en situation de handicap et les facilités offertes pour leur emploi



Des programmes de formation pour les spécialistes dans la guidance et l’évaluation vocationnelle des personnes en situation de handicap.

Contraintes:  L’absence ou l’inconsistance des politiques des organisations concernant l’égalité des chances  Des stéréotypes concernant les qualités et les compétences de travail des personnes en situation de handicap au niveau des employeurs  L’autoperception dévalorisante des personnes en situation de handicap  Le développement économique lent, des emplois insuffisants  La tolérance de la corruption de l’encadrement dans un degré de handicap (la falsification des documents du dossier pour la commission, en vue de l’obtention des bénéfices sociaux).

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ORA_Rapport nationale synthetique_RO_fr  

Le projet ORA mené dans 4 pays d’Europe - Belgique, Bulgarie, France, Roumanie – vise à améliorer le processus d’orientation socioprofessio...