Projet ORA (Orienter Autrement)
Grille synthÊtique ORA des systèmes et services en orientation offerts aux personnes en situation de handicap
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Projet ORA Lot de travail : WP3 Résultat 7 : Grille synthétique résumant tous les résultants territoriaux
Grille synthétique ORA des systèmes et services en orientation offerts aux personnes en situation de handicap
Sommaire Introduction ................................................................................................................................... 2 1. Contexte législatif ..................................................................................................................... 3 2. Reconnaissance du handicap et statut sur le marché du travail des personnes en situation de handicap ................................................................................................................. 4 3. Obligation de disposer de l’emploi pour des personnes en situation de handicap...... 5 4. Structures existantes de formation/insertion/emploi des personnes en situation de handicap, le personnel impliqué et leurs activités spécifiques ............................................. 7 5. Points faibles/points forts dans le processus d’orientation active des personnes en situation de handicap ................................................................................................................. 9
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Introduction Dans une société où les mécanismes économiques sont basés sur les principes de l’économie concurrentielle, la prospérité d’une famille dépend d’abord de l’emploi de ses membres dans des activités économiques qui rapportent des revenus. Une catégorie particulière de famille est celle dont un membre est en situation de handicap. Ces familles ont des problèmes économiques aggravés par les difficultés rencontrées par la personne en situation de handicap dans le domaine du travail. Dans ce contexte, le projet ORA a comme but l’amélioration du processus d’orientation dans la société des personnes en situation de handicap en favorisant leur pleine participation et en rendant plus visibles, plus connus et plus professionnels les services d’orientation disponibles. Dans le cadre du lot de travail WP3, le projet ORA s’est proposé la réalisation d’un diagnostique territorial et en réseau du système d’orientation des personnes en situation de handicap (PSH). Dans ce sens, les partenaires du projet ORA ont mené une activité de recherche pendant six mois, une activité qui a visé la mise en évidence des activités des six organisations partenaires des quatre pays européens : PODKREPA - territoire national (Bulgarie); UBS - territoire départemental - département du Morbihan (France) ;
EWETA - territoire
régional - région Wallonne (Belgique); UPG - territoire national (Roumanie); APF et APEI - territoire régional - région Nord-Pas-de-Calais (France). Les travaux ont été soutenus par le septième partenaire, PLS (Belgique), en charge de la coordination du projet ORA. La recherche est une recherche de type descriptif. Elle s’est proposée d’accomplir les objectifs suivants : l’analyse comparée des contextes législatifs Page 2 sur 10
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spécifiques aux pays partenaires (considérés en échantillon) ; l’identification et la description des structures professionnelles qui déploient des activités dans le domaine de l’orientation/ de l’insertion/de la formation et de l’emploi des personnes en situation de handicap. La
démarche
d’investigation
a
eu
comme
support
cinq
éléments
fondamentaux : la législation existante en matière de la reconnaissance du handicap et du statut sur le marché du travail des PSH ; l’obligation de disposer l’emploi des PSH ; une cartographie des structures de formation/insertion/emploi des PSH qui existent dans chaque pays partenaire ; une cartographie du personnel impliqué et des activités spécifiques de ces personnes ; points faibles et points forts dans le processus d’orientation active des PSH.
1. Contexte législatif La préoccupation pour l’éducation et la formation professionnelle des PSH, afin d’assurer l’égalité des chances en vue de la participation active à la vie sociale de ces personnes, ainsi que pour l’augmentation du degré d’inclusion sociale et professionnelle de cette catégorie de public est prouvée par de nombreux documents législatifs qui ont un caractère national. La synthèse des textes principaux de loi de chaque pays est présentée dans le tableau ci-dessous :
CONTEXTE LEGISLATIF
Loi sur l’Intégration des Personnes Handicapées, 2004 : La loi fournit des conditions et garanties pour l’inclusion sociale et professionnelle des PSH
BULGARIE
Outils d’intégration mis en place : éducation et formation professionnelle, protection socio-économique, accessibilité.
FRANCE
Loi 75-534 du 30 juin 1975 : accès des personnes handicapées aux
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institutions ouvertes à l’ensemble de la population et maintien chaque fois que possible dans un cadre ordinaire de travail et de vie
2002 : Loi actualisant la loi de 1975 pour une mise en œuvre d’un droit à compensation
Loi du 11 février 2005: Intégration professionnelle des PSH devient un élément de leur citoyenneté et le projet professionnel partie intégrante du projet de vie La loi demande aux établissements de mettre en œuvre et favoriser « l’accès à des actions d’entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle, ainsi que des actions éducatives d’accès à l’autonomie et d’implication dans la vie sociale, au bénéfice des personnes handicapées »
BELGIQUE
Loi régionale de1995 : création de l’Agence Wallonne pour l’intégration des personnes handicapées Reconnaissance du handicap, occupation et hébergement
Constitution : protection des PSH Protection sociale, égalité des chances en vue de la participation à la
ROUMANIE
vie en société
Loi 53 de 1992 : protection spéciale des PSH
Loi 57 de 1992 : encadrement pour l’emploi des PSH
2. Reconnaissance du handicap et statut sur le marché du travail des personnes en situation de handicap Traditionnellement, le handicap a été identifié à l’incapacité. Une interprétation correcte des droits des personnes en situation de handicap ne peut pas omettre leur potentiel, y compris le potentiel pour le travail. Donc, toute politique sociale qui prétend être démocratique et humaniste doit traiter le handicap comme une situation individuelle, comme un ensemble de limitations Page 4 sur 10
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et de dotations. Au niveau de chaque pays il y a des organismes qui certifient le type et le degré du handicap, ce qui est résumé dans le tableau suivant :
RECONNAISSANCE DU HANDICAP ET STATUT DES PSH BULGARIE
L’évaluation est réalisée par une commission médicale spéciale qui fonctionne dans le cadre du Ministère de la Santé. La MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) et en
FRANCE
particulier la CDAPH (Commission des Droits et Autonomie des Personnes Handicapées) sont celles qui attribuent le certificat d’invalidité et qui reconnaissent la qualité de travailleur handicapé. Est reconnue handicapée la personne dont les possibilités d'emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution
BELGIQUE
d'au moins 30 % de leur capacité physique ou d'au moins 20 % de leur capacité mentale et l’évaluation est réalisée par un bureau régional pluridisciplinaire. Les commissions d’expertise médicale qui agissent dans le cadre de la Direction Générale pour l’Assistance Sociale et pour la Protection de
ROUMANIE
l’Enfant (DGASPC) sont celles qui reconnaissent l’existence d’un type/degré de handicap par l’émission d’un certificat qui prouve le statut de personne en situation de handicap.
3. Obligation de disposer de l’emploi pour des personnes en situation de handicap Dans le contexte de certaines modifications structurales intervenues au niveau de l’économie européenne, les personnes en situation de handicap souffrent d’une combinaison de désavantages sur le marché du travail et les chances réelles d’emploi de ces personnes sont limitées. Bien que les personnes en situation de handicap représentent un sixième du total de la population Page 5 sur 10
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européenne en âge de travailler, le taux d’occupation est, par comparaison, très faible et le chômage est double par rapport à celui enregistré pour les autres catégories de la population active. Les nouvelles politiques européennes dans le domaine de la protection sociale des PSH visent l’augmentation du degré d’insertion professionnelle par l’introduction de l’obligation des employeurs à encadrer ces personnes. Concrètement et de manière synthétique, les spécificités législatives des pays partenaires présentent les réalités suivantes :
OBLIGATION D’EMPLOI DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP Article 315 du Code du Travail : BULGARIE
Les entreprises de plus de 50 salariés sont légalement tenues d’employer des personnes à la capacité de travail réduite – respectivement de 4 à 10% du nombre total de salariés, en fonction de leur activité économique. Tous les employeurs, publics ou privés, d’au moins 20 salariés sont tenus
FRANCE
d’employer au moins 6% de travailleurs handicapés. Pénalités financières prévues pour les entreprises ne respectant pas l’obligation d’emploi.
BELGIQUE
Pas d’obligation d’emploi même si une loi existe (pas d’arrêté d’application et donc pas de pénalités) Les entreprises de plus de 250 salariés doivent employer au moins 3% de PSH. Les
ROUMANIE
entreprises refusant d’employer des PSH doivent verser au fond de risque et d’accident les sommes pour les personnes non encadrées au niveau du salaire minimum brut par pays chaque mois.
On peut constater que d’une part le pourcentage pour l’employabilité des PSH est différent d’un pays à l’autre ; d’autre part, le refus des employeurs d’embaucher des PSH est sanctionné par des pénalités financières qui
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augmentent le budget d’Etat sans résoudre le problème de l’insertion professionnelle des PSH.
4. Structures existantes de formation/insertion/emploi des personnes en situation de handicap, le personnel impliqué et leurs activités spécifiques Si, pendant longtemps, les difficultés des PSH ont été passées sous silence, nous constatons aujourd’hui une plus grande attention accordée à cette catégorie de personnes. De nombreuses institutions, tant du système public que du système privé, développent des activités d’orientation/ d’insertion/ d’emploi des PSH. Une grille de synthèse des institutions qui fournissent de tels services est présentée dans le tableau suivant :
STRUCTURES DE FORMATION/ D’INSERTION/ D’EMPLOI DES PSH
Agence gouvernementale d’Assistance Sociale: accompagnement par des assistantes sociales, formation professionnelle, réinsertion
Agence gouvernementale pour les Personnes Handicapées : assistance technique, site Internet avec des informations complètes, registre spécial des entreprises embauchant des PSH
BULGARIE
Centre National de Réhabilitation Sociale : Aide à l’intégration sociale : équipement technique visant à une plus grande mobilité, conseil juridique, formation informatique, activités socioculturelles
Union des Personnes Handicapées de Bulgarie (ONG): Défense des droits, des intérêts et des besoins des personnes handicapées devant le Gouvernement bulgare
FRANCE
Maison Départementale des Personnes Handicapées : lieu unique d’accueil et d’information
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Mise en œuvre du projet de vie, orientation des personnes handicapées (milieu ordinaire, milieu protégé, désignation des établissements), attribution des prestations de compensation, délivrance du statut de TH
AGEFIPH et FIPHFP : organismes de collecte des contributions versées par les employeurs privés et publics ne respectant pas l’obligation d’emploi : financement d’aides et d’actions de maintien dans l’emploi
Cap Emploi : Aide à la recherche d’emploi pour les personnes reconnues handicapées : organismes de placement spécialisé, bilan de compétences
ESAT et EA (milieu protégé et adapté): Activités professionnelles, emploi, accompagnement médical et social en fonction du projet de vie
Organismes de formation : Stages de rééducation professionnelle (CRP), qualification des demandeurs d’emploi et salariés
FOREM (Service public wallon de l'emploi et de la formation) Agents d’intégration, responsabilité d’entrée de suivi et de mise a l’emploi Détermination du profil et de la capacité en fonction de l’emploi, plan
BELGIQUE
d’évolution possible
Missions régionales pour l’emploi Employeurs et syndicalistes Remise dans l’emploi
Centres de formation
Direction Générale pour la protection des PSH (Ministère du Travail) Coordination des activités spéciales et des droits des PSH
Organisation Nationale de PSH de Roumanie
Fédération d’ONG des PSH et autres développements de programmes visant l’égalité des chances et l’intégration et l’inclusion sociale
ROUMANIE
Ligue pour la Promotion et la Défense des Droits des PSH : campagnes mettant l’accent sur la prise de conscience de leurs droits et apport de support légal Activités d’apprentissage non formelles et activités sociales
Fondation Motivation de Roumanie : intégration sociale des PSH,
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changements d’attitude de membres de la communauté avec ou sans handicap
Fondation H : enseignement à distance destiné aux PSH, assurer des chances égales à l’éducation et à la formation professionnelle des PSH et aux spécialistes qui travaillent avec ces personnes.
Le succès des activités de l’orientation et de l’insertion socioprofessionnelle des PSH requiert un très grand nombre de spécialistes des différents domaines : des conseillers dans l’orientation professionnelle, des psychologues, des assistants sociaux, des spécialistes dans le domaine de l’éducation et de la formation, le personnel médical et paramédical et des juristes.
5. Points faibles/points forts dans le processus d’orientation active des personnes en situation de handicap Le processus d’intégration socioprofessionnelle des PSH est rendu difficile à cause d’une série d’obstacles qui peuvent être groupés ainsi :
Obstacles d’ordre individuel – la faible estime de soi ; l’attitude négativiste ; l’information déficitaire concernant les droits des PSH ; le faible niveau d’études et de qualification ; des possibilités réduites de requalification et de formation professionnelle.
Obstacles d’ordre socio-économique – des stéréotypes, des préjugés ; des politiques sociales centrées sur la réduction du degré de pauvreté et non pas sur les mesures d’intégration ; le manque d’information et d’éducation des employés concernant les capacités et les possibilités des PSH, mais aussi de l’attitude qu’un employeur devrait avoir concernant les PSH et leurs droits ; la crise économique globale et les possibilités réduites d’encadrement dans le travail des PSH. Page 9 sur 10
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Obstacles d’ordre institutionnel – personnel insuffisant et, parfois, mal préparé ; la faible collaboration entre les spécialistes ; les ressources matérielles non-adaptées aux besoins des PSH ; le manque des programmes de détermination du potentiel individuel ; ne pas pouvoir fournir l’instruction adéquate ; les services insuffisants pour la guidance afin de trouver un emploi adéquat.
On peut toutefois identifier aussi quelques aspects positifs, des points forts qui redonnent confiance en ce qui concerne l’intégration socioprofessionnelle des PSH, dont les principaux sont :
Création des réseaux associatifs actifs ;
Existence d’un cadre législatif qui reconnaît l’accès à un emploi comme une condition nécessaire pour l’insertion sociale et l’obtention de l’autonomie par les PSH ;
Obligation des employeurs d’encadrer les PSH.
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