Préface
ces revendications, suscitant une certaine exaspération des pouvoirs locaux et des associations qui souhaitent un cadre clair pour organiser et financer des services publics de qualité et ainsi respecter le contrat qui les unit avec les citoyens. lI faut également que les pouvoirs publics nationaux et locaux continuent d’assurer leur rôle de garant de la qualité des services publics. En effet, il incombe aux Etats membres d’établir des relations profitables à l’intérêt général en garantissant la qualité et l’accessibilité des services : il faut garder à l’esprit que la cohésion sociale, économique et territoriale à l’intérieur de l’Europe des 27 est en jeu. Pour cela, les Etats membres disposent de plusieurs outils dont les clauses sociales des marchés publics. Nous regrettons que ces clauses ne soient pas assez utilisées alors qu’elles permettent de renforcer la dimension sociale des marchés publics en y intégrant des critères qualitatifs et favorables à l’intérêt général. En outre, des progrès sont à faire en termes de clarification des modalités de financement : concrètement, les critères de qualification des aides d’Etat gagneraient à être clarifiés et simplifiés. De plus, en termes de calcul des compensations financières, il est nécessaire que le seuil des aides d’Etat soit relevé : le seuil de minimis devrait passer de 200 000 euros sur trois ans à 200 000 euros par an ; telle est heureusement la position défendue par le Commissaire Barnier dans son plan de relance du marché unique qui doit accorder une place importante aux SSIG replaçant ainsi la dimension sociale au cœur du marché unique. Un manifeste européen intitulé « Pour une nouvelle approche de l’UE sur les services sociaux d’intérêt général » a été lancé à l’initiative de l’Uniopss et du Labo de l’ESS et signé par Pour la Solidarité ainsi que plusieurs plates-formes européennes. Ce manifeste revendique « la mise en œuvre d’une politique européenne institutionnalisée de reconnaissance, de promotion et de développement de SSIG de qualité ». Une revendication traduite en sept propositions reprises en annexe de cet ouvrage. *** Fort de ses convictions, le Think Tank Pour la Solidarité propose au travers de cette étude d’apporter un déchiffrage de cet enjeu complexe et majeur de notre époque que constituent les SSIG. Pour 11