Le 12 novembre 2014 DECRET Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts NOR: ETLL1203797D Version consolidée au 12 novembre 2014
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, Vu le code général des impôts, notamment son article 232 ; Vu l’avis du comité des finances locales en date du 12 février 2013, Décrète :
Article 1 La taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts s’applique dans les communes dont la liste figure en annexe. Article 2 A modifié les dispositions suivantes : · Abroge Décret n°98-1249 du 29 décembre 1998 (Ab) · Abroge Décret n°98-1249 du 29 décembre 1998 - Annexes (Ab) · Abroge Décret n°98-1249 du 29 décembre 1998 - art. 1 (Ab) · Abroge Décret n°98-1249 du 29 décembre 1998 - art. 2 (Ab) · Abroge Décret n°98-1249 du 29 décembre 1998 - art. ANNEXE (Ab) Article 3 Le ministre de l’économie et des finances, la ministre de l’égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Annexe
ANNEXE LISTE DES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DANS LESQUELLES S’APPLIQUE LE PRÉSENT DÉCRET