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Pour diversifier le profil des responsables politiques, les parlementaires ne pourront plus cumuler leur mandat et leur fonction avec la responsabilité d'un exécutif local. Il en ira de même pour les ministres dans l'exercice de leur fonction gouvernementale.

3.1.2 Rendre la démocratie plus transparente L'exemplarité des élus et des élites est une nécessité en démocratie. A cet égard, la décennie qui s'achève apparaît comme une montagne de manquements à l'intérêt général dont l'année 2010 a symbolisé le point culminant ! Dépenses somptuaires pour l'achat de cigares ou utilisation d'avions privés, usage d'appartements de fonction, obtention suspecte d'un permis de construire de la part de ministres du Gouvernement. Nominations par l'exécutif de personnalités dont la qualité relevait plus de la proximité politique ou des services rendus que de la compétence et de l'expérience professionnelles. Confusion des fonctions entre trésorier de parti, collecteur de fonds d'un cercle de riches donateurs et ministre du Budget auquel est rattachée l'administration fiscale. Intervention du ministretrésorier en question pour que le conseiller financier d'un gros donateur de l'UMP se voit attribuer la Légion d'honneur.

Les citoyens ne peuvent avoir confiance dans un Etat entravé par le copinage, menacé d’opacité et trop souvent livré aux intérêts privés. La confusion des intérêts politiques et économiques ruine la crédibilité de l’action politique. Il est impératif d’imposer de nouvelles règles éthiques au service d’une démocratie transparente et de rompre avec l'Etat-Fouquet's. C'est aussi un devoir de justice à l'égard des responsables politiques intègres qui remplissent leurs fonctions gouvernementales et parlementaires avec probité, mais aussi pour ces dizaines de milliers d'élus locaux qui, sur le terrain, sont dévoués au bien commun.

Nous mènerons donc une lutte active contre les conflits d’intérêts à travers trois champs d'action : la prévention, le renforcement des incompatibilités, l’accroissement des sanctions.

Nous établirons une obligation pour les parlementaires et les ministres de publier leur déclaration de patrimoine. Les parlementaires et les hauts fonctionnaires des trois fonctions publiques devront se soumettre à une déclaration d’intérêts.

Pour que ces décisions soient effectives, le statut et les moyens de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP) seront renforcés. De même, le Service central de prévention de la corruption (SCPC), créé en 1993 et dont les missions ont été réduites à des activités de conseil et de formations aux élus, sera consolidé et dédié à la transparence de la vie économique et des procédures publiques.

Certains cumuls de fonction publiques et privées ne sauraient avoir cours, comme l'ont montré des cas choquants de députés avocats d'affaires ou de hauts fonctionnaires issus des « grands corps » procédant aux aller-retour entre les secteurs public et privé sans considération déontologique. Nous rendrons incompatibles les fonctions dirigeantes dans toute structure (politique ou associative) bénéficiaire de financements publics pour les ministres, ainsi que des activités dans les entreprises privées pour les fonctionnaires. Ainsi, l’exemplarité des décideurs publics sera garantie.

Les sanctions pénales contre les délits de favoritisme et la prise illégale d’intérêts seront renforcées. A cette fin, sera établi un contrôle systématique, assorti d'éventuelles sanctions, par une Commission de déontologie pour tous les élus, fonctionnaires et magistrats. En outre, le délai de viduité sera rallongé à 5 ans pour éviter chez les hauts fonctionnaires la tentation du pantouflage.

Rendre la démocratie plus transparente réclame également une communication Document de travail – Version du 5 avril 2011- page 77/82