Des acteurs mobiles et sécurisés. La mobilité économique
DONNER PLUS DE POUVOIR AUX CONSOMMATEURS : LES ACTIONS DE GROUPE Les actions de groupe permettent à un plaignant principal d’initier, seul, une action judiciaire en réparation d’un dommage causé par un prestataire à une catégorie entière de personnes. Il n’est pas nécessaire que les membres de ce groupe soient individuellement connus au moment de l’introduction de l’action, sous réserve pour le plaignant principal de prouver d’une part que ses intérêts coïncident avec ceux de la catégorie qu’il entend représenter, et d’autre part que cette catégorie peut être définie de manière homogène. Du point de vue des consommateurs, les actions de groupe présentent plusieurs avantages : • Un accès au droit facilité par une réduction des coûts : les actions de groupe permettent des économies d’échelle sur les coûts de procédure, que se partagent les plaignants, et donc aux victimes de faibles préjudices d’accéder à la justice. En outre, les consommateurs n’ont pas à faire l’avance de fonds pour les frais de justice, fréquemment surévalués par les plaignants potentiels, ceux-ci étant pris en charge par le mandataire. • Une protection du consommateur accrue : en vertu de l’autorité relative de la chose jugée, les décisions ne peuvent produire d’effet pour des personnes autres que les parties concernées. Seule une multiplication des procédures individuelles permettrait la cessation définitive des comportements illicites. Cela est peu probable dans les cas où les préjudices subis sont faibles et compte tenu des difficultés que représente une action en justice. Les actions de groupe pourront accroître l’efficacité de la justice : • En évitant la multiplication des recours individuels devant de nombreuses juridictions, et donc en diminuant l’encombrement de certaines juridictions et en évitant les contradictions entre décisions. • En dissuadant de manière appropriée les délits : en l’absence d’actions de groupe, le risque de devoir réparer le préjudice subi par quelques consommateurs n’est pas suffisamment dissuasif pour les entreprises. À l’inverse, les actions de groupe obligeraient les entreprises à prendre en compte certains effets négatifs de leurs décisions (par exemple les conséquences de leurs pratiques sur l’environnement). 143