Archigraphie 2018 Partie I individuelle remplit les conditions du régime fiscal de la microentreprise et qui opte pour exercer en franchise de TVA. Il offre des formalités de création d’entreprises allégées ainsi qu’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. L’autoentrepreneur bénéficie : • d’un régime microsocial simplifié ; • d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans ; toutefois, l’autoentrepreneur qui crée une activité artisanale à titre principal, doit s’inscrire au RM. • d’une exonération de TVA ; • et sur option, d’un régime micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt sur le revenu) et d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises pendant 3 ans à compter de la date de création. Les professions libérales relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) et créateurs d’activité à compter du 1er janvier 2009 peuvent également bénéficier du statut d’autoentrepreneur. Depuis janvier 2011, l’autoentrepreneur peut bénéficier du statut de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique séparé de son patrimoine personnel. Il conserve toutefois le régime fiscal et social forfaitaire lié au régime de l’autoentreprise. Graphique 29 : Évolution de la part des architectes autoentrepreneurs de 2012 à 2015 50 %
39,3%
40 %
33,6%
32,3% 27,3%
30 %
25,5%
22,0% 22,1% 20 %
21,7%
17,1%
17,2%
17,2%
13,7%
10 %
0
H
F 2012
Total
H
F 2013
Total
H
F 2014
Total
H
F
Total
2015
Note de lecture : en 2015, 13,7 % des architectes hommes sont autoentrepreneurs. Source : CIPAV, part des architectes autoentrepreneurs calculée sur le champ des architectes exerçant en libéral et celui des architectes exerçant en autoentrepreneur (hors salariés)
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