Sous-section 2. PERSONNES NON IMPOSABLES Article 5. Sont exemptÊs de l'impôt, dans la limite de leur objet social : 1. les groupements d'achat de consommation qui se bornent à rÊunir les commandes de leurs adhÊrents et à distribuer dans leurs magasins de dÊpôt les denrÊes, produits et marchandises qui ont fait l'objet de ces commandes ; 2. les caisses de crÊdit agricole mutuel ; 3. les organismes coopÊratifs agricoles et leurs unions, visÊs par la loi portant statut gÊnÊral des coopÊratives ; 4. les sociÊtÊs d'assurances ou de rÊassurances mutuelles agricoles, ainsi que les sociÊtÊs de statut analogue ; 5. les sociÊtÊs de secours mutuels ; 6. les sociÊtÊs de dÊveloppement et d'encadrement rural, à condition que les ressources de celles-ci soient constituÊes pour 80 % au moins de subventions publiques ; 7. les associations ou organismes privÊs sans but lucratif, ainsi que les fondations et ZDTI UHFRQQXV GœXWLOLWp SXEOLTXH ; 8. les Êtablissements publics, organismes, collectivitÊs et autres personnes morales de droit public sans but luFUDWLI j OœH[FHSWLRQ : - des revenus issus de la location des immeubles bâtis et non bâtis dont ils sont propriÊtaires et de ceux auxquels ils ont droit en qualitÊ de membres de sociÊtÊs immobilières de copropriÊtÊ visÊes au dernier alinÊa de OœDUWLFOH du prÊsent Code ; - dH OœH[SORLWDWLRQ GHV SURSULpWpV DJULFROHV HW IRUHVWLères ; - GHV UHYHQXV GH FDSLWDX[ PRELOLHUV GRQW LOV GLVSRVHQW j OœH[FOXVLRQ GHV UHYHQXV soumis à la retenue à la source en application des articles 203 et 208 du prÊsent Code. Les personnes morales susvisÊes doivent tenir une comptabilitÊ distincte qui fait ressortir le rÊsultat net imposable ; 9. les sociÊtÊs coopÊratives d'habitat et les groupements, qui procèdent, sans but lucratif, au lotissement et à la construction de logements au profit exclusif de leurs membres ; 10 OHV LQVWLWXWLRQV PXWXDOLVWHV RX FRRSpUDWLYHV GœpSDUJQH HW GH FUpGLW FRQVWLWXpHV conformÊment à la loi portant règlementation des systèmes financiers dÊcentralisÊs, HQ FH TXL FRQFHUQH OHXUV RSpUDWLRQV GH FROOHFWH GH OœpSDUJQH Ht de distribution du crÊdit. Article 6. 1. Sous rÊserve des dispositions du 2 du prÊsent article, sont exonÊUpHV GœLPS{W VXU OHV VRFLpWpV OHV VRFLpWpV GœLQYHVWLVVHPHQW j FDSLWDO IL[H RX YDULable pour la partie des bÊnÊfices provenant des produits nets de leur portefeuille. Ces sociÊtÊs cesseront de bÊnÊficier des dispositions du prÊsent alinÊa trois ans après leur crÊation. Les plus-values de cessions des titres dÊtenus par ces mêmes entreprises sont ÊgaOHPHQW H[RQpUpHV GœLPS{W ORUVTXH OHV WLWUHV FpGpV RQW pWp FRQVervÊs dans leurs portefeuilles pendant une pÊriode minimale de trois annÊes à compter de leur date GœDFTXLVLWLRQ
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