6. Les assurances sur la vie et assimilées. Les réassurances de risques visés au 4 et 5 ci-dessus sont soumises aux dispositions du présent article. Toutefois, l'enregistrement des contrats préalablement à leur usage au Sénégal, ne motive la perception que s’il n'est pas justifié du paiement de la taxe sur les contrats d'assurances. Article 537. Base imposable La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit de l'assureur, et de tous accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré. Article 538. Tarif Le tarif de la taxe spéciale est fixée à : 1. 5% pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime, fluviale ou aérienne; 2. 20% pour les assurances contre l'incendie; 3. 3% pour les assurances de groupe, y compris les contrats de rente différée de moins de 3 ans sous réserve des exonérations prévues à l’Article 536 ; 4. 6% pour les contrats de rente viagère, y compris les contrats de rente différée de moins de 3 ans sous réserve des exonérations prévues à l’Article 536; 5. 0,25 % pour les assurances de crédits à l'exportation; 6. 10% pour toutes autres assurances. Les risques d’incendie couverts par les assurances ayant pour objet des risques de transport, sont compris dans les risques visés sous le n° 1. ou le n° 6. du présent article, suivant qu'il s'agit de transport par eau et par air ou de transport terrestre. Article 539. Dans tous les cas, et nonobstant les dispositions des articles 541 à 543, les assureurs, leur représentant responsable, leurs agents, directeurs d'établissements ou de succursales ou leurs représentants, les courtiers et les intermédiaires et les assurés, sont tenus solidairement pour le paiement de la taxe et des pénalités. Article 540. Pour les conventions conclues avec les assureurs sénégalais ou étrangers ayant au Sénégal soit leur siège social, soit un établissement, une agence, une succursale ou un représentant responsable, la taxe est perçue pour le compte du trésor par l'assureur ou son représentant responsable, ou par l'apériteur de la police si le contrat est souscrit par plusieurs assureurs et versée par lui au bureau l'enregistrement du lieu de situation du siège social, de l’agence, de la succursale ou de la résidence du représentant responsable, dans les 20 premiers jours de chaque trimestre, au titre du trimestre précédent.
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