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Christophe Delalain 5 rue du Cygne 93200 Saint-Denis

Paris, le 30/03/2009

Monsieur le Préfet de Police Direction Opérationnelle des Services Techniques et Logistiques Contraventions 4, rue Jules Breton 75013 Paris

En recommandé avec AR

Monsieur le Préfet, Un procès-verbal de contravention dont copie ci-joint a été dressé à mon encontre le 25 mars dernier. Il m’est reproché d’avoir utilisé avec un véhicule non conforme à son type de réception (système d’éclairage avec Xenon dérogeant à la réception du véhicule). Cette infraction serait prévue et réprimée par l’article R321-4 du code de la route. Cet article dispose en son alinéa 5 : « Le faire de faire usage d’un dispositif ou d’un équipement non conforme à un type homologué ou à un type ayant fait l’objet d’une réception, lorsque l’agrément de ce dispositif ou équipement est imposé par le présent code ou par les textes réglementaires pris pour son application, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la première classe. Or, il résulte du document annexé que les phares Xenon qui ont été posés sur mon véhicule par le magasin Patrick Pons sont homologués. Par conséquent et pour reprendre la lettre du texte précipité, je n’ai pas fait usage d’un dispositif ou d’un équipement non conforme à un type homologué. Par ailleurs et à titre subsidiaire, la contravention prévue est de première classe (article R 321-4 al.5), or j’ai été verbalisé pour une contravention de quatrième classe, ce qui entraine la nullité du procèsverbal dressé. En conséquence, je vous remercie de vien vouloir me confirmer que vous procédez à l’annulation dudit procès-verbal. Je vous pris de croire, Monsieur le Préfet, à l’assurance de ma haute considération.

Christophe Delalain

PJ : certificat d’homologation des phares Xenon, procès verbal


lettre xenon