Rapport Final Pour d'autres associations comme SFX, le choix a été délibéré car il est plus adéquat pour régulariser le statut juridique de l'établissement Saint François Xavier. Le choix de la forme juridique de l'association était la première étape pour permettre aux responsables de l'établissement de constituer une société commerciale. L'expertise engagée par son partenaire technique et financier, l'IECD, a permis de conclure que l'association est la forme juridique la plus adéquate pour l'établissement Saint François Xavier car elle permet d'avoir plus de cohérence entre la vocation à caractère éducatif et le but non lucratif poursuivi par l'association. L'association ADéFI relève cependant un vide juridique quant à son statut de mutuelle de santé. Même si le gouvernement reconnaît l’existence des mutuelles de santé, aucun texte juridique spécifique, au même titre que les IMF mutualistes4 ou les Assurances mutualistes 5, n’existe à ce jour. Ce vide les place dans une situation d'insécurité face aux institutions d'assurance les accusant de pratiquer de la concurrence déloyale. Premièrement, ADéFI, à travers ses prestations de couverture santé, peut être qualifié de micro-assurance 6. Cependant, son mode fonctionnement ne prend pas en compte les règlementations sur les activités des sociétés d’assurance mutuelles7. Ensuite, son système d’adhésion est gratuit, contrairement aux sociétés d’assurances classiques car elle puise ses membres depuis la clientèle ACEP. Par conséquent, la fourniture de services à personnes autres que ses membres (non-clients d’ACEP) peut être une solution pour palier ce risque. En effet, cela entrainera la mise en place d’un système de cotisation et leur permettra d’être plus en harmonie avec le système d’assurance qui existe à Madagascar.
La gouvernance
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Loi n°20015-016 du 28 Septembre 2005 relative à l’activité et au contrôle des Institutions de Microfinance Décret n°2007-012 du 09 Janvier 2007 fixant les formes juridiques des institutions de microfinance 5 Décret n°2001-1121 du 28 Décembre 2001 relatif au régime juridique et financier des entreprises d’assurance Décret n°63-526 du 5 Septembre 1963 portant application de l’ordonnance n°62-034 règlementant les organismes d’assurance 6 Système de couverture santé, de type mutualiste, qui cible les personnes démunies et vulnérables, en marge des couvertures classiques. 7 Les sociétés d’assurance mutuelles doivent avoir au minimum un don d’établissement de 100 000 000 MGA (Décret n° 2001-1121, Art.9). Par contre si elles sont à but non lucratif, ce fonds d’établissement n’est pas exigé.(l'article 197 de la loi 99-013 du 2 août 1999 relative au Code des Assurances - Décret n° 2001-1121, Art.9). Pour pouvoir exercer, une société ou organisme d’assurance doit obtenir l’agrément auprès du ministère des Finances et de l’Economie.
44 | NOTES TECHNIQUES – N°10 – DECEMBRE 2015