CONVENTION DE PARTENARIAT TRES HAUT DEBIT
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Entre : La Commune de SAVIGNY-SUR-ORGE représentée par son Maire en exercice, Monsieur Eric MEHLHORN, dont le siège est à l’Hôte-de-Ville, 48 avenue Charles de Gaulle à Savigny-sur-Orge (91600) dument habilité par délibération du Conseil municipal du XXXXXXXXXXX ci-après dénommée la COMMUNE, Et d’autre part, La Société NC NUMERICABLE, SAS au capital de 78 919 817,50 euros, inscrite au registre du commerce et des société de Meaux sous le numéro 400 461 950 et ayant son siège social 10 rue Albert Einstein à Champs sur Marne (77420), représentée par Monsieur Jérôme YOMTOV, son Directeur Général Délégué, ciaprès dénommée NUMERICABLE La COMMUNE et NUMERICABLE sont ci-après dénommées les Parties, et le cas échéant, chacune d’entre elles, la Partie,
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Il est préalablement exposé : - que NUMERICABLE a programmé le déploiement d’un réseau très haut débit par la fibre à partir notamment d’une rénovation du réseau câblé dont il est propriétaire présent sur le territoire de la COMMUNE ; - que ce réseau très haut débit permettra d’offrir des services numériques complets et innovants à la fois aux habitants et aux entreprises ; - qu’à ce titre, il contribuera à l’attractivité et la compétitivité du territoire et à réduire la fracture numérique répondant ainsi aux objectifs des Pouvoirs publics en général, et de la COMMUNE, en particulier, de rendre accessibles au plus grand nombre des Citoyens les nouvelles technologies numériques ; - qu’en cohérence avec les actions des Pouvoirs Publics, NUMERICABLE entend apporter sa propre contribution à la diffusion et à l’appropriation des services très haut débit et de ses usages; que cette contribution s'inscrit dans sa politique en faveur du développement local et de partenariat avec les collectivités locales ; - que, dans ce cadre, NUMERICABLE souhaite favoriser l’accès aux services très haut débit auprès des habitants et entreprises présents sur le territoire de la COMMUNE ; - que NUMERICABLE propose à la COMMUNE la signature d'une convention de partenariat dans laquelle la Société s’engage à déployer son propre réseau très haut débit sur ses fonds propres et sous sa maîtrise d’ouvrage et de garantir un service de qualité sur l’ensemble du territoire concerné ; - que la COMMUNE entend, pleinement inscrire cette action, dans la limite de ses compétences dévolues par les lois et règlements et dans le respect des principes rappelés par l’Autorité de régulation des Postes et des Communications Electroniques (ARCEP), en facilitant sur son territoire le déploiement du réseau de l’opérateur NUMERICABLE, et plus particulièrement, en matière d’actions d’information et de promotion des services numériques, et ce tout en restant neutre par rapport à l’ensemble des opérateurs et réseaux investisseurs privés actuels ou potentiels qui, le cas échéant, seraient amenés à déployer leurs réseaux sur le territoire de la COMMUNE et en n’assurant pas la promotion des services d’un seul opérateur, C’est pourquoi, la COMMUNE et NUMERICABLE ont décidé de se réunir et ont convenu ce qui suit, qui ne confère aucune exclusivité, ni n’entraîne aucun privilège en faveur de NUMERICABLE.
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Article 1. – Objet de la convention. La présente convention définit les objectifs et modalités d’un partenariat entre NUMERICABLE et la COMMUNE concernant l’aménagement en très haut débit du territoire de la COMMUNE, la diffusion et l’appropriation des services très haut débit et de ses usages, en prenant en compte les particularités du territoire de la COMMUNE. Elle précise les modalités de mise en œuvre de ce partenariat. Article 2. – Objectifs du partenariat. Le partenariat mentionné à l'article 1er de la Présente convention, acte les engagements suivants pris par NUMERICABLE : 1. 2. 3. 4.
déployer le très haut débit et garantir un service de qualité; accompagner l’aménagement en très haut débit du territoire; démocratiser l’accès aux services très haut débit; Promouvoir l’accès aux services très haut débit.
Article 3. – Déployer le très haut débit et garantir un service de qualité NUMERICABLE s’engage à déployer, sur ses fonds propres et sous sa maîtrise d’ouvrage, un réseau très haut débit par la fibre notamment à partir d’une modernisation du réseau câblé dont il est propriétaire présent sur le territoire de la COMMUNE. Ce déploiement sera achevé dans un délai de dix-huit mois (18) à compter de la signature de la présente convention sur le périmètre du réseau câblé, et de trente-six mois (36) sur le reste du territoire. NUMERICABLE informera régulièrement la COMMUNE sur le déploiement du très haut débit sur son territoire. NUMERICABLE s’engage à offrir un service de qualité et à poursuivre l’innovation sur son réseau à partir de la fibre optique et de la toute nouvelle Box by NUMERICABLE, au premier rang des innovations technologiques qui présente des caractéristiques techniques particulièrement novatrices. Afin de connaître la satisfaction de ses abonnés sur la qualité du service rendu, NUMERICABLE interroge ses clients à travers une enquête menée à partir d’un échantillonnage. Cette enquête est reproduite régulièrement et permet à NUMERICABLE de valider la poursuite ou la réorientation de ses chantiers d’amélioration de sa politique de relation clients.
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Article 4. Accompagner l’aménagement en très haut débit du territoire NUMERICABLE apporte avec ses services une attractivité aux zones desservies avec un objectif de complétude. Pour assurer la couverture complète du territoire, NUMERICABLE prendra en compte dans ses déploiements les quartiers non desservis ainsi que les zones d’activités. NUMERICABLE considère que le raccordement en Très Haut Débit des entreprises, qu’elles soient situées en zone d’Activité ou hors Zone d’Activité, est une priorité. NUMERICABLE se renseignera auprès de la COMMUNE, de façon ouverte et non exclusive, sur les nouveaux secteurs d’aménagement de la COMMUNE, pour définir les solutions d’équipement en réseaux et services très haut débit les mieux adaptés. Dans le cadre de ses compétences et des possibilités dévolues par la loi et les règlements, la COMMUNE rassemble notamment les informations relatives à l’ensemble des projets immobiliers professionnels ou résidentiels et aux évolutions urbaines prévues sur le territoire à fin de permettre à Numéricable de dimensionner de manière adéquate son réseau. Article 5. - Démocratiser l’accès aux services très haut débit Afin de promouvoir les usages des services très haut débit et développer ses usages notamment auprès du plus grand nombre, NUMERICABLE s’engage à proposer une offre permettant aux résidents des logements sociaux de bénéficier d’un accès aux services pour un coût adapté intégré dans les charges locatives. Cette offre sera portée à la connaissance des bailleurs sociaux par NUMERICABLE. Article 6. – Promouvoir l’accès aux services très haut débit NUMERICABLE est un acteur majeur du très haut débit avec une offre de services performants en matière de télévision numérique incluant les chaînes Haute Définition et la Vidéo à la Demande, d’internet très haut débit, une offre de téléphone illimité. NUMERICABLE entend promouvoir ces services auprès des habitants de la COMMUNE grâce à une proximité et à une implantation locale renforcée notamment à travers de nouveaux points d’informations et de conseils mis en place sur le territoire de la COMMUNE.
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Article 7. – Modalités d'organisation de la mise en œuvre Un comité de pilotage, composé de représentants de chacune des parties signataires, est mis en place pendant la durée d'application de la présente convention de partenariat. Il est chargé notamment de suivre la mise en œuvre globale du présent partenariat. Il se réunira chaque trimestre avec la définition d’un ordre du jour défini quinze jours avant sa tenue. La COMMUNE s’engage à désigner un référent de niveau expert pour tout échange avec NUMERICABLE. Ce comité de pilotage n'exclut pas des réunions entre les représentants de la COMMUNE et d’autres opérateurs. La COMMUNE veille à ce que l’existence et les réunions de ce comité de suivi n’entraînent aucun privilège en faveur de NUMERICABLE ou d'un autre opérateur. Article 8. – Durée et entrée en vigueur de la convention de partenariat ans.
La présente convention de partenariat est conclue pour une durée de 3
Elle sera tacitement reconductible par période d’un an et pourra être dénoncée par chacune des parties avec un préavis de six mois mise en œuvre par courrier recommandé avec accusé de réception. Article 9. - Modification de la convention Toute modification du contenu de la présente convention de partenariat fera l’objet d’un avenant signé par les parties mise en œuvre par courrier recommandé avec accusé de réception.
Fait à SAVIGNY-SUR-ORGE, le …. En deux exemplaires originaux
Pour la COMMUNE
Pour NUMERICABLE
Le Maire Eric MEHLHORN
Le Directeur Général Délégué Jérôme YOMTOV
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