1.1 Le statut civil particulier
Mesure 1.1
Le statut civil particulier (2/9) Evaluation 2018
Evaluation 2011
Objectif 1 : consacrer une situation de pluralisme juridique en matière civile L’identité kanak a été valorisée par le changement d’appellation : la référence à un statut coutumier n’est plus discriminante comme l’était celle à un statut particulier. Le retour au statut coutumier a été rendu possible pour les personnes qui en avaient perdu le bénéfice sans le vouloir. Il revient à la Nouvelle-Calédonie de fixer elle-même les règles relatives au statut coutumier. Le statut coutumier ayant vocation à être un tout, se posent les questions de son périmètre et de son articulation avec d’autres branches du droit, et en particulier le droit pénal.
Pas d’évolution depuis 2011. Malgré des avancées, le périmètre du statut civil coutumier et son articulation avec d’autres branches du droit pose encore question.
Objectif 2 : reconnaître la spécificité des terres coutumières Les terres coutumières ont été définies puis énumérées dans la loi organique, l’énumération étant inspirée de l’accord. Leur régime déroge à celui de la propriété classique. Elles sont inaliénables, incessibles, incommutables et insaisissables. La spécificité des terres coutumières maritimes apparaît cependant insuffisamment prise en compte.
Pas d’évolution depuis 2011. La question du lien entre le domaine public maritime et les terres coutumières qui le jouxte n’est pas résolue.
Etude concernant la mise en œuvre des Accords sur la NouvelleCalédonie signés à Matignon et Nouméa - DGOM
5