3.1 Les compétences nouvelles conférées à la Nouvelle-Calédonie
Mesure 3.1.2
Les compétences transférées dans une seconde étape (3/7)
Evaluation 2011
Evaluation 2018
Niveau de réalisation et effectivité
Niveau de réalisation et effectivité
Conformément aux prévisions de l’Accord, les transferts ont été rendus possibles par les articles 21-III, 26, 27 et 23 de la loi organique, des lois du pays adoptées par le Congrès devant ensuite fixer l’échéancier des transferts de compétence (compétences transférées et échéancier de ces transferts).
Pas d’évolution depuis 2011.
Sur les 11 compétences « à transférer dans une seconde étape », 4 l’ont été ou sont en voie de l’être et 3 doivent faire l’objet d’un vote en novembre 2011.
Seules les compétences de l’article 27 n’ont pas été transférées.
Mais ce n’est qu’en 2005 que le gouvernement a mis en place la cellule transferts et c’est seulement en décembre 2007 que le comité des signataires a relancé le processus en mettant en place une mission d’appui au transfert de compétences. Les modalités de compensation financière des transferts ont donc dû être revues. Un blocage grave a donc été évité in extremis en 2009 avec l’intervention d’une nouvelle loi organique suivie de trois lois du pays votées à l’unanimité puis de la signature d’une convention-cadre relative aux transferts de compétences entre l’État et la Nouvelle-Calédonie le 20 septembre 2010. Si le calendrier prévu par l’accord n’a donc pas formellement été violé, il n’en reste pas moins qu’il n’aura pas été exploité au mieux, les transferts de compétences n’ayant pas été mis en œuvre progressivement entre 2004 et 2014, et que celui adopté par le législateur organique en 1999 a dû être modifié. Par ailleurs le transfert de certaines compétences fait toujours débat et il n’est pas encore acquis que les lois du pays autorisant le transfert du droit civil et du droit commercial et de la sécurité civile seront votées avant la fin 2011 comme prévu.
Légende
Evaluation 2011
Actualisation 2018
Les transferts de compétences de l’article 26 de la loi organique ont été réalisés.
Les lois du pays autorisant le transfert du droit civil et du droit commercial ont été adoptées. Les transferts ont été réalisés, mais certains services liés à ces compétences normatives doivent encore être transférés.
Etude concernant la mise en œuvre des Accords sur la NouvelleCalédonie signés à Matignon et Nouméa - DGOM
157