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Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par l'organisme payeur, notamment en vue de limiter les paiements indus.
Les règles générales applicables à cette convention ont été précisées par décret et sont reprises aux articles R262-60 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles. c) Obligation d’établir un plan d’action destin à prévenir les indus Enfin est prévu à l’article D262-61 du Code de l’Action Sociale et des Familles, un plan d'action destiné à prévenir les indus, à améliorer l'information du département sur les indus et, le cas échéant, sur les changements de domicile ou de résidence des débiteurs d'indus, ainsi qu'à en faciliter le recouvrement. Ce plan d’action est inclus dans la convention susmentionnée, tel que le prévoit l’article D262-61 du Code de l’Action Sociale et des Familles et mettra en œuvre dans les meilleurs délais, un mécanisme destiné à anticiper la génération d’indus afin de mieux les prévenir.
II. Plan d’Action La définition du présent plan d’action a notamment pour objectif de répondre aux différents éléments de contexte énoncés précédemment. 1) Appliquer les dispositions permettant d’optimiser la gestion de l’allocation a) actualisation de la convention de gestion avec les OP Suite à la parution du décret n°2009-404 du 15 avri l 2009, et après avoir dans un premier temps envisagé l’hypothèse d’un avenant portant modification de la convention de gestion du Revenu de Solidarité Active, fixant les conditions dans lesquelles s’exercent, dans l’intérêt de l’allocataire et des parties à la convention, les relations partenariales entre le Département du Pas-de-Calais et les CAF d’Arras et de Calais, une actualisation de l’ensemble de cette convention a finalement été retenue dans un souci de clarté et de lisibilité. Cette réécriture reprend les différentes dispositions réglementaires issues du décret du 15 avril 2009 et fait apparaître les points d’actualisation suivants : Les délégations de compétences Désormais, les délégations de compétences suivantes sont supprimées dans la convention dans la mesure où elles sont dévolues de plein droit aux Organismes payeurs par le décret susmentionné : • • • • •
le paiement d’acomptes à l’ouverture de droit le paiement d’avances sur demande expresse du Président du Conseil Général la désignation de l’allocataire en cas de désaccord au sein du couple le paiement de l’allocation rSa à un organisme agréé par le Président du Conseil Général pour son reversement au bénéficiaire la gestion et le recouvrement des indus à l’exception des indus transférés.
Le plan de contrôle initié par les Organismes Payeurs De même l’actualisation de la convention dans son 5ème article, a fait application des dispositions de l’article D262-63 CASF qui prévoit que pour l’organisation du contrôle du revenu de solidarité active et les échanges d’information, la convention comporte