15% des 11.000 affaires pouvant faire l’objet de poursuites sont classées en raison de la régularisation d’office de la situation, du désistement du plaignant ou du comportement de la victime. Concernant les modes de poursuites, il est constaté que les alternatives aux poursuites sont largement favorisées (87%)55. Depuis 2008, le nombre de condamnations du chef de non-représentation d’enfants et nonreprésentation d’enfants aggravée oscille entre 800 et 900 condamnations annuelles. Concernant la seule infraction de non-représentation d’enfants, la plus représentative, les principales décisions prononcées sont l’emprisonnement, ferme ou avec sursis (environ 50 % des condamnations), la dispense de peine (entre 25 et 30 %) et l’amende. Par ailleurs, environ 150 condamnations sont prononcées chaque année des chefs de soustraction de mineurs par ascendant et soustraction de mineurs par ascendant aggravée. Les principales décisions prononcées du chef de soustraction de mineurs par ascendant sont l’emprisonnement, ferme ou avec sursis (entre 55 et 70 % des condamnations), la dispense de peine et l’amende. Enfin, le nombre de condamnations prononcées du chef de non-notification du changement de domicile varie entre 15 et 20. Cependant, il convient de souligner que cette infraction n’est réprimée seule qu’en de très rares occasions (moins d’une dizaine de condamnations par an). Dans cette hypothèse, la principale peine prononcée est l’amende. Plusieurs membres du groupe de travail ont relevé que ces statistiques confirmaient leurs constatations de terrain. Ils estiment en effet que les non représentations d’enfant font trop souvent l’objet d’un classement sans suite et sont en définitive non sanctionnées. Ils regrettent ce faible taux de poursuite et dénoncent par ailleurs la durée de traitement des plaintes qui contribue à envenimer le conflit parental.
3.2 Améliorer les dispositifs existants Le groupe de travail s’est ainsi interrogé sur les dispositifs relatifs au déménagement de l’enfant avec l’un de ses parents à l’insu de l’autre (3.2.1) et à la non représentation d’enfant56 (3.2.2). 3.2.1 Les dispositifs relatifs au déménagement de l’enfant avec l’un de ses parents, à l’insu de l’autre
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En revanche, pour tous les contentieux confondus, le recours aux alternatives ou aux poursuites trouve un équilibre (50%/50%). 56 L’article 227-5 du code pénal dispose que « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende ». L’article 227-7 du même code dispose que « le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende ». Groupe de travail coparentalité DACS-DGCS
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