Élections
42. À quel moment initier le processus électoral ? Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, l’employeur doit, tous les quatre ans, ou à l’échéance des mandats si une durée inférieure a été fixée, informer le personnel de l’organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document diffusé au personnel précise la date envisagée pour le premier tour des élections, qui doit se tenir au plus tard le 90e jour suivant sa diffusion (art. L. 2314-4).
43. Quelles organisations syndicales doivent-être invitées pour négocier l’organisation des élections et à quel moment ? L’employeur doit inviter à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidatures aux fonctions de membre élu du comité social et économique : • les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et donc le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernée par les élections ; • les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ; • les organisations ayant constituées une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement ; • les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. Dans le cas d’un renouvellement de l’instance, cette invitation doit être envoyée deux mois avant l’expiration des mandats des membres du comité social et économique en exercice (art. L. 2314-5). En l’absence de comité social et économique, l’employeur invite les organisations syndicales à la demande d’un salarié ou d’une organisation syndicale dans le mois suivant la réception de cette demande (art. L 2314-8). Dans le cas d’un renouvellement de l’institution, cette invitation doit être envoyée deux mois avant l’expiration des mandats des membres du comité social et économique en exercice (art. L. 2314-5). En l’absence de comité social et économique, l’employeur invite les organisations syndicales à la de- mande d’un salarié ou d’une organisation syndicale dans le mois suivant la réception de cette demande (art. L 2314-8). Lorsque l’employeur a engagé le processus électoral et qu’un procès-verbal de carence a été établi, la demande de l’organisation de nouvelles élections ne peut intervenir qu’à l’issue du délai de 6 mois suivant l’établissement de ce procès-verbal (art. L. 2314-8).
29 • Le CSE en 117 Questions-Réponses