46 La liste des nouveaux inscrits vient compléter un tableau, comportant la liste de l’ensemble des experts inscrits ou renouvelés, qui est adressé à tous les présidents des CCI ainsi qu’à l’ONIAM, avec, pour chaque expert, le (s) domaine (s) de compétence retenu (s), sa capacité à réaliser des expertises seul ou non (c’est-à-dire sans qu’il lui soit adjoint un expert inscrit au titre de la réparation du dommage corporel), ses coordonnées postales et téléphoniques. En application de l’article R.1142-36, la liste nationale des experts en accidents médicaux, ainsi que ses actualisations annuelles, sont publiées au Journal officiel. Les listes d’experts figurent sur le site de la CNAMed (www.cnamed.sante.gouv.fr ).
II.1.2 - Difficultés rencontrées Comme précédemment, la commission s’est efforcée de faire coïncider au maximum le domaine de compétence dans lequel elle a inscrit un expert avec la réalité de son exercice au cours des années prises en compte pour cette inscription. Il en résulte ainsi parfois des domaines de compétence attribués qui peuvent paraître assez éloignés de la formation initiale ou de l’inscription ordinale de l’expert. Elle a, autant que faire se peut, uniformisé les domaines de compétence, notamment au moment du renouvellement des inscriptions, afin d’éviter un éparpillement de ces domaines dont la diversité des appellations avait accompagné les premières décisions et qui apparaît peu propice à aider les présidents des CCI et leurs collaborateurs dans le choix des experts. L’annexe n° 11 montre la diversité des domaines de compétence et le souhait de ne pas subdiviser à l’infini les spécialités médicales : le recours à la mention particulière a permis de souligner les connaissances spécifiques de l’expert dans un aspect plus étroit de sa discipline, sans l’y cantonner absolument. La commission a, par ailleurs, examiné avec attention les demandes de renouvellement d’inscription qui ont constitué une part importante de son activité durant cette période, les premières inscriptions étant nombreuses dans la période 2006-2007 : l’article R.1142-31-1 du code de la santé publique prévoit, en effet, que le ou les rapporteurs désignés vérifient que les connaissances de l’expert inscrit dans un ou des domaines de compétence ont été actualisées. Les rapporteurs doivent également vérifier si les compétences qu’a acquises l’expert en matière de réparation du dommage corporel lui permettent, si ce n’était pas le cas, d’effectuer les expertises qui lui sont confiées, sans qu’il doive être accompagné par un expert inscrit dans le domaine de la réparation du dommage corporel. Les rapporteurs de la commission ont procédé, dans tous les cas, comme ils le font depuis longtemps et comme l’imposent maintenant les textes, à l’examen de rapports d’expertises réalisées dans un cadre amiable ou juridictionnel, fournis par le candidat (en moyenne cinq). Les décisions de rejet mais aussi d’inscription sont donc fondées, comme le prévoient les textes (article R.1142-30-2 du code de la santé publique), non seulement sur les compétences techniques du candidat, mais également sur ses compétences expertales en matière d’imputabilité des dommages et, le cas échéant, d’évaluation des préjudices qui en résultent : c’est seulement dans ce dernier cas que l’expert est autorisé à effectuer des expertises sans que lui soit adjoint un expert inscrit sur la liste au titre de la réparation du dommage corporel.