LA MISE EN CONCURRENCE PON IEJ 2014-2020 DANS LES BOUCHES-DU-RHONE
Afin d’assurer le respect des principes de transparence et d’égalité de traitement ainsi que la bonne gestion des deniers communautaires, certains achats doivent faire l’objet d’une mise en concurrence. Les modalités de mise en concurrence seront indiquées dans la demande de subvention, elles varient selon que le bénéficiaire est soumis ou non à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015. Au cours du déroulement de l’opération, vous devez tracer vos procédures d’achats. Lors du contrôle, vous pourrez alors aisément les justifier.
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TRACER SES PROCÉDURES D’ACHATS Il s’agit de pouvoir tracer, pour tout achat de bien ou service, les modalités de mise en œuvre d’une mise en concurrence. Il est recommandé à tout bénéficiaire d’être en mesure de présenter, pour tout achat de bien ou de prestation : Ø
Les documents (mails, courriers, publication sur un site Internet…) justifiant l’envoi d’un appel d’offres ou d’un cahier des charges à plusieurs prestataires (en général trois minimum) ainsi que le cahier des charges ou l’appel d’offres en question.
INFORMATION IMPORTANTE
Ø
Les propositions des prestataires/fournisseurs qui ont répondu ou leurs retours négatifs.
La mise en concurrence doit permettre de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, ce qui ne signifie pas systématiquement l’offre la moins chère.
Ø
Une grille de sélection présentant les critères définis préalablement et leur pondération pour chaque candidat.
Ø
Les mails ou courriers de réponses positives ou négatives aux différents prestataires ou fournisseurs ayant répondu à l’appel d’offres/demande de devis.
Un défaut de mise en concurrence peut entrainer une correction financière.
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CONNAÎTRE
FICHE THÉMATIQUE 5
les règles de gestion en Paca
Service FSE de la Direccte Paca – Janvier 2017