IV – EXPOSE DES CHOIX RETENUS
Il est opposable à l’administration et non aux tiers, c’est-à-dire que la responsabilité du non-respect du SDAGE ne peut être imputée directement à une personne privée. En revanche toute personne pourra contester la légalité de la décision administrative qui ne respecte pas les mesures du document. Tous les programmes ou décisions administratives ne peuvent pas être en contradiction avec le SDAGE sous peine d’être annulés par le juge pour incompatibilité des documents. Le SDAGE comporte neuf orientations fondamentales :
OF0 : S'adapter aux effets du changement climatique. OF1 : Privilégier la prévention et les interventions à la source pour plus d'efficacité.
OF2 : Concrétiser la mise en œuvre du principe de non dégradation des milieux aquatiques.
OF3 : Prendre en compte les enjeux économiques et sociaux des
politiques de l’eau et assurer une gestion durable des services publics d’eau et d’assainissement.
-
OF6C : Intégrer la gestion des espèces de la faune et de la flore dans les politiques de gestion de l’eau.
OF7 : Atteindre l'équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant l'avenir.
OF8 : Augmenter la sécurité des populations exposées aux inondations en tenant compte du fonctionnement naturel des milieux aquatiques. Des mesures à mettre en place ont été identifiées en 2015 par le SDAGE sur le bassin versant du Val d’Arly (ID_09_08) pour les masses d’eau superficielles :
(MIA0301) Aménager un ouvrage qui contraint la continuité écologique (espèces ou sédiments).
(MIA0101) Réaliser une étude globale ou un schéma directeur visant à préserver les milieux aquatiques.
(MIA0202) Réaliser une opération classique de restauration d’un cours d’eau.
OF4 : Renforcer la gestion de l’eau par bassin versant et assurer la
(MIA0204) Restaurer l’équilibre sédimentaire et le profil en long d’un cours
OF5 : Lutter contre les pollutions, en mettant la priorité sur les substances
(MIA0303) Coordonner la gestion des ouvrages.
cohérence entre aménagement du territoire et gestion de l’eau. dangereuses et la protection de la santé : -
OF5A : Poursuivre les efforts de lutte contre les pollutions d’origine domestique et industrielle. OF5b : Lutter contre l’eutrophisation des milieux aquatiques. OF5c : Lutter contre les pollutions par les substances dangereuses. OF5D : Lutter contre la pollution par les pesticides par des changements conséquents dans les pratiques actuelles. OF5E : Evaluer, prévenir et maîtriser les risques pour la santé humaine
OF6 : Préserver et restaurer le fonctionnement des milieux aquatiques et des zones humides. -
d’eau.
(RES0601) Réviser les débits réservés d’un cours d’eau dans le cadre strict de la règlementation.
(DEC0201) Gérer les déchets de la collecte à l’élimination. (ASS0301) Réhabiliter un réseau d’assainissement des eaux usées dans le cadre de la Directive ERU (agglomération >= 2 000 EH).
(ASS0302) Réhabiliter et/ou créer un réseau d’assainissement des eaux usées, hors Directive ERU (agglomérations de toutes tailles).
(ASS0401) Reconstruire ou créer de nouvelles STEP dans le cadre de la Directive ERU (agglomérations de toutes tailles).
(ASS0901) Construire ou aménager un dispositif de stockage, de
OF6A : Agir sur la morphologie et le décloisonnement pour préserver et restaurer les milieux aquatiques. OF6B : Préserver, restaurer et gérer les zones humides.
traitement ou de valorisation des boues d’épuration / matières de vidange.
PLU de la commune de MEGEVE – Rapport de présentation – AGENCE DES TERRITOIRES
134