Rapport m sirinelli 13022014

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attaché au sujet. Le SNJ estime, en outre, que la part des employeurs pourrait être privilégiée à celle des journalistes, une cotisation obligatoire étant, par exemple, mise en place pour toutes les entreprises attributaires d'aides directes ou indirectes à la presse, au prorata du montant de celles-ci. L'ensemble pourrait enfin, selon le collectif « Enjeux e-medias », être complété à la marge par des contributions d'associations intéressées. − Dans son projet écrit, l'APCP envisage enfin un financement intégral par l’Etat, à la condition que le statut « indépendant » de l'instance de médiation soit garanti par la législation (l’activité de l'instance devrait alors constituer une ligne nouvelle du budget du ministère chargé de la communication, afin qu’il prenne en charge le fonctionnement de l’instance de médiation, mais sans aucun pouvoir dans la désignation des membres des différents organes). Les représentants de l'APCP rencontrés lors des auditions estiment toutefois qu'il est en définitive préférable d'éviter un financement exclusivement public, qui risquerait de rendre l'instance tributaire de l'Etat en termes politiques et financiers. 2.2.3. Eléments textuels. 2.2.3.1. Référence textuelle de l'instance. La nécessité d'adopter une charte déontologique commune, concomitamment ou préalablement à la création d'une instance d'autorégulation, a été fréquemment discutée par les personnes auditionnées. On a vu (cf. 2.2.1.) que, pour certains syndicats de journalistes, l'annexion d'une charte déontologique à la convention collective de la profession était une condition à la mise en place efficace de l'instance. De manière plus générale, plusieurs acteurs auditionnés ont souligné la complémentarité souhaitable entre des chartes internes aux médias et une charte transversale commune à l'ensemble de la profession, les premières étant les plus adaptées et efficaces pour les journalistes et les éditeurs, mais la seconde présentant un meilleur degré de clarté et de lisibilité pour le public (CFE-CGC, Club des médiateurs). Beaucoup d'interlocuteurs estiment, toutefois, que l'objectif d'adoption d'une charte commune à la profession est, au moins pour un certain temps, compromis. En effet, aucune des démarches paritaires récentes mises en place pour élaborer un texte déontologique transversal n'a abouti à un consensus (cf. notamment la Charte Qualité de l'information, rédigée en 2008 à l'initiative des Assises du journalisme, ou le Projet de code de déontologie pour les journalistes, élaboré par un « comité des sages » réuni à la suite des Etats Généraux de la presse écrite autour de Bruno Frappat, en 200985). Aucun autre texte existant ne semble à l'heure actuelle davantage recueillir le consensus, que ce soit la Charte du SNJ ou encore la Charte de Munich (souvent évoquée, toutefois : SNJ-CGT, CFDT-Journalistes, CFE-CGC, FFAP, GESTE et SPIIL, médiatrice de TF1, etc). Ce débat semble, dans une certaine mesure, alourdi par des tensions inhérentes au dialogue social plus qu'à la déontologie à proprement parler, beaucoup des interlocuteurs entendus reconnaissant par ailleurs que l'ensemble de ces textes sont, en substance, assez proches. En conséquence de ces divergences, plusieurs partisans d'une instance estiment que celle-ci doit être créée sans attendre qu'un consensus préalable soit atteint au sujet d'un texte unique de référence (cf. Jérôme Bouvier, notamment, le médiateur de Radio France, fort de son 85

Ce dernier texte est toutefois évoqué comme référence par plusieurs syndicats d'éditeurs (SPHR et SPEM, en particulier).

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