L E S RÉ GIMES MAT RIMON I A U X
pendant le mariage à titre onéreux (acquêts), ils sont divisés et leur valeur répartie à part égale entre les conjoints (1/2 - 1/2).
Le contrat de mariage peut être conclu avant la célébration du mariage ou après (adoption d’un autre régime matrimonial).
Le Code civil suisse prévoit en outre que les époux peuvent convenir, par contrat de mariage, d’une autre répartition des acquêts, par exemple 1/3 - 2/3.
LE PARTENARIAT ENREGISTRÉ Selon la loi sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart), entrée en vigueur le 1er janvier 2007, chaque partenaire dispose de ses biens et répond seul de ses dettes.
LE CONTRAT DE MARIAGE Le contrat de mariage est un contrat dans lequel les époux adoptent le régime de la séparation de biens ou celui de la communauté de biens ou, encore, décident de régler certaines questions relatives au régime ordinaire de la participation aux acquêts d’une manière différente de celle prévue dans la loi. Ce contrat doit être passé en la forme authentique, à savoir, selon la législation cantonale, soit devant un notaire, soit devant un officier publique habilité à instrumenter les actes authentiques.
Ce système correspond à la séparation de biens du droit matrimonial.
Toutefois, les partenaires peuvent adopter une réglementation spéciale et prévoir, par exemple, qu’à la dissolution du partenariat, les biens seront partagés selon les dispositions du
droit matrimonial concernant la participation aux acquêts (article 25 LPart). Tout comme le contrat de mariage, une telle convention n’est valable que si elle est établie en la forme authentique par une personne habilitée (notaire ou officier public). CONCLUSION La séparation de biens, la communauté de biens et la participation aux acquêts permettent ainsi aux époux de régler le sort de leurs biens pendant le mariage et à la dissolution du mariage (décès, divorce) conformément aux règles régissant le régime matrimonial auquel ils ont choisi d’être soumis. Le choix du régime matrimonial a donc son importance puisqu’au moment de la dissolution du régime, le partage des biens ne sera pas le même suivant que les époux sont séparés de biens, en communauté de biens ou soumis au régime légal de la participation aux acquêts. Il en va de même pour les partenaires enregistrés.
Jean-François Rodondi & Serge Yersin – notaires à Lausanne Membres de l’association des notaires vaudois
202