maison individuelle
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dossier
construction
conformité par rapport à votre demande initiale et toutes les malfaçons. Si vous ne prenez pas la peine de les consigner par écrit, ils ne seront pas pris en compte.
Il y a des clauses spéciales pour que cette garantie puisse intervenir : • La construction a pris du retard en cours de chantier. • Quand le constructeur n’exécute pas les travaux spécifiés dans le procès-verbal. • Quand le constructeur dépose son bilan, le garant prend en charge
Si vous ne vous faites pas assister
tous les éventuels dépassements de
par un professionnel, vous avez un
prix entraînés par la défaillance du
délai de 8 jours après la date de re-
constructeur initial.
mise des clés pour compléter le pro-
• Le garant prend en charge les
cès-verbal.
pénalités de retard qui vous sont dues quand le constructeur ne fait
Les
désordres
non
apparents
pas face à ses engagements.
(visibles par un professionnel ou apparus postérieurement à la réception)
Ne soyez pas trop pressé de faire en-
font l’objet de garanties spécifiques.
trer déco et mobilier dans la maison de vos rêves : pour constater l’achè-
Petit conseil : vous pouvez formuler
vement des travaux, établissez tou-
quelques réserves sur le contrat en
jours un procès-verbal avant votre
cas d’éventuelles malfaçons, le paie-
emménagement dans les lieux.
ment du solde sera fait après l’intervention de votre construction.
Une garantie de livraison protege le consommateur
Si vous avez signé un contrat de construction de maison individuelle, la réception se fait directement avec le constructeur.
La loi impose au constructeur la souscription d’une garantie de livrai-
Si vous avez signé un contrat avec
son auprès d’un établissement finan-
plusieurs entreprises, procédez soit
cier ou d’une société d’assurance.
à une réception unique, soit à une réception avec chaque entreprise en
48 reunion 87°
Cette garantie protège le propriétaire
présence si possible de l’architecte
contre les risques de mauvaise exé-
ou du maître d’œuvre chargé de la
cution des travaux.
coordination des travaux.