DOSSIER
05.
Pays-Bas et le Luxembourg, ont décidé, au début des années 1960, de combiner leurs efforts de manière inédite. Il n’est donc plus possible de déposer une marque sur le seul territoire luxembourgeois, car le dépôt national a été remplacé par un dépôt « Benelux », la protection couvrant les trois territoires. Le dépôt de la demande doit se faire auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle (OBPI) ou par l’intermédiaire de l’OPI.
FAIRE VIVRE ET PROTÉGER SA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Au sein d’une entreprise, les actifs de propriété intellectuelle doivent faire l’objet d’une attention permanente. Les entreprises doivent s’assurer d’être propriétaires de leur propriété intellectuelle. Si nombre d’entre elles estiment évident qu’elles possèdent la propriété intellectuelle créée ou utilisée, de nombreux exemples de litiges prouvent que ce n’est pas toujours le cas, et surtout que la titularité n’est pas automatique. Par exemple, des sociétés qui ont recours aux services d’une agence de publicité pour la promotion de leur entreprise et la création de leur documentation commerciale et publicitaire ne deviendront
50 MERKUR Septembre | Octobre 2019
pas automatiquement propriétaires des contenus, et l’agence peut restreindre l’utilisation des supports, en imposant, par exemple, une limitation du nombre de copies ou l’interdiction de les utiliser sans accord préalable. Contractualiser la cession des droits d’utilisation des créations d’une agence est donc primordial. Les inventions des salariés ou les réalisations de stagiaires sont également régulièrement au cœur de litiges. Dans le cas particulier des brevets et des marques, le suivi régulier est incontournable car les propriétaires de ces droits peuvent s’en voir déchus. Ainsi, en cas de non-paiement de la redevance annuelle, les brevets peuvent se voir annulés. En ce qui concerne les marques, une non-utilisation durant cinq années consécutives peut entraîner leur déchéance, appelée « déchéance pour défaut d’exploitation », qui n’est pas automatique, mais qui peut être sollicitée par un tiers. Les effets de cette dernière peuvent être non négligeables pour les entreprises et doivent être pris en compte dans toute stratégie d’internationalisation. Car si protéger sur un territoire trop restreint peut être dommageable, opter pour un territoire trop large peut l’être encore plus. En effet, si l’entreprise