RÉGLEMENTATION
A
près s’être fait attendre pendant huit ans, la loi du 25 juillet 2016 sur l’archivage électronique a pris effet en novembre de la même année. En venant réformer et moderniser la loi du 22 décembre 1986, elle a permis différentes avancées notables. Ainsi, elle fixe notamment les conditions d’exercice de deux nouveaux métiers similaires aux célèbres « PSF » : « prestataire de service de dématérialisation », soit l’entreprise qui numérise les documents papiers, et celui de « prestataire de service de conservation », soit le partenaire qui se chargera de stocker leurs versions numériques sur une très longue durée. « Ces deux statuts offrent de solides garanties de fiabilité et d’intégrité de l’information », introduit Jean Racine, chief business development officer de Labgroup qui s’est associé à Numen Europe afin d’offrir un service complet. Leur avantage est d’ainsi maîtriser toute la chaîne documentaire. Si l’écosystème né de cette loi n’en est qu’à ses balbutiements, il est conçu pour faire du pays le « coffre-fort » digital de l’Europe. « C’est à la fois un immense atout pour la Place et un accélérateur de transformation digitale », affirme Jean Racine, également membre de Fedisa, la fédération luxembourgeoise de l’archivage et du stockage.
Banque de données
COM PLÉM ENTAR I TÉ Professionnels de la dématérialisation et archiveurs maîtrisent ensemble toute la chaîne documentaire.
Ce qui intéresse le plus sur le marché, ce sont les deux nouveaux métiers, qui offriront, une fois les certifications attribuées, des garanties inédites en matière d’intégrité et de respect de l’information. Pour rappel, le PSDC jouera le même rôle qu’une banque où on dépose des données sensibles à stocker et protéger. « La réversibilité et la pérennité des formats seront totalement garanties », souligne Jean Racine. C’est l’État luxembourgeois qui en sera le garant. À la pointe dans ce domaine, il est, d’ailleurs, le premier gouvernement de l’UE à produire une législation aussi avancée. Et en clarifiant les obligations sécuritaires à respecter, la loi, couplée au règlement européen eIDAS sur les services numériques, a pour ambition de pousser les politiques « paperless » et le recours à un archiveur professionnel. Sur le terrain, c’est l’institut luxembourgeois chargé de la normalisation et de la qualité (Ilnas) qui a été choisi pour définir des critères pour l’obtention de la certification. Pour guider les entreprises, il a également rédigé une règle technique d’exigences et de mesures. On ne connaît pas encore la date de remise des premières certifications, mais une nouvelle étape vient d’être franchie avec la mise en place d’un système d’audit, la pièce manquante du puzzle. Après quelques mois de flou
Supplément 12 / 2016 — ICT —
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