Juillet 2019
Bulletin d’Informations Municipales N° 134
Délibération n° 1 : SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DU PÔLE ENFANCE JEUNESSE DE LA ZAC DE L’HÉRITIÈRE – TRANCHE 2019 M. le Maire rappelle que pour les besoins de financement de l'opération du Pôle Enfance Jeunesse au sein de la ZAC de l’Héritière, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 1 000 000,00 EUR pour financer la tranche 2019, au taux actuel proposé par la Banque Postale. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’offre d’emprunt détaillée ci-dessous : Montant du contrat de prêt : 1 000 000,00 EUR Durée du contrat de prêt : 20 ans Objet du contrat de prêt : financer les investissements liés à la construction du Groupe scolaire et de la Crèche au sein de la ZAC de l’Héritière Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1,04 % Monsieur le Maire est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.
Vote à majorité Pour : 21
Contre : 0
Abst : 6
Mme HERUBEL – M. BRIGNONE M. NICOLAS – Mme ESTERNI M. ANTONI – M. GARNIER
Délibération n° 2 : SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DU PÔLE ENFANCE JEUNESSE DE LA ZAC DE L’HÉRITIÈRE – TRANCHE 2020 M. le Maire rappelle que pour les besoins de financement de l'opération du Pôle Enfance Jeunesse au sein de la ZAC de l’Héritière, il est opportun de recourir à un emprunt d'un montant de 1 200 000,00 EUR pour financer la tranche 2020, au taux actuel proposé par la Banque Postale. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’offre d’emprunt détaillée ci-dessous : Montant du contrat de prêt : 1 200 000,00
EUR
Durée du contrat de prêt : 21 ans Objet du contrat de prêt : financer les investissements liés à la construction du Groupe scolaire et de la crèche au sein de la ZAC de l’Héritière
Phase de mobilisation Pendant la phase de mobilisation, les fonds versés qui n'ont pas encore fait l'objet de la mise en place d'une tranche constituent l'encours en phase de mobilisation. Durée : 11 mois, soit du 02/08/2019 au 31/07/2020 Versement des fonds : à la demande de l'emprunteur avec versement automatique au terme de la phase de mobilisation ou à une date antérieure en cas de mise en place anticipée de la tranche à Taux Fixe.
Tranche obligatoire à taux fixe du 31/07/2020 au 01/08/2040 Cette tranche obligatoire est mise en place en une seule fois le 31/07/2020 par arbitrage automatique ou antérieurement en cas de mise en place anticipée de la tranche à taux fixe. Montant : 1 200 000,00 EUR Durée d'amortissement : 20 ans et 1 mois Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 1,16 % Monsieur le Maire est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec La Banque Postale.
Vote à majorité Pour : 21
Contre : 0
Abst : 6
Mme HERUBEL – M. BRIGNONE M. NICOLAS – Mme ESTERNI M. ANTONI – M. GARNIER
Délibération n°3 : ATTRIBUTION DE ASSOCIATIONS
Délibération n°5 : AUX RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ANNUELLE DE COLLABORATION ENTRE LE BUREAU MUNICIPAL DE L’EMPLOI ET Il est proposé au Conseil municipal de valider l’attribution de subventions LA MÉTROPOLE AMP DANS LE CADRE DU P.L.I.E SUBVENTIONS
COMPLÉMENTAIRES
complémentaires aux associations pour l’année 2019, telle que décrite dans La Métropole Aix-Marseille-Provence, titulaire de la compétence Insertionle tableau ci-dessous. Emploi, souhaite poursuivre la mise en œuvre du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi, qui s’appuie sur les structures présentes dans chaque commune. Article budgétaire
Montant de la subvention en €
Libellé des associations
6574
Colline de Ventabren
400,00
6574
TCV_Tennis Club de Ventabren
4 000,00
TOTAL
4 400,00
Depuis 2002, le Bureau municipal de l’emploi de Ventabren est le lieu d’accueil privilégié des bénéficiaires de ce programme, qui donne lieu chaque année au renouvellement d’une convention de collaboration. Ce service rendu par la collectivité pour le compte de la Métropole est rémunéré, en fonction des dépenses réelles engagées par la commune pour remplir cette mission. Cette subvention s’élève pour 2019 à 2 000 €.
Le Conseil municipal se prononce favorablement quant à l’attribution de ces Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à renouveler cette collaboration offrant un service de proximité dans l’intérêt des bénéficiaires subventions complémentaires. et à signer la convention de collaboration entre le Bureau municipal de Vote à l’unanimité l’emploi et la Métropole, permettant le versement de la subvention énoncée ci-dessus. Pour : 27 Contre : 0 Abst : 0 Vote à l’unanimité Pour : 27
Contre : 0
Abst : 0
Délibération n°4 : CRÉATION D’UN TARIF SUR L’ENLÈVEMENT DE CERTAINS Délibération n°6 : SIGNATURE DE CONVENTIONS DE FINANCEMENT DE TRAVAUX DÉCHETS ET DÉPÔTS SAUVAGES Monsieur le Maire informe le Conseil municipal du comportement incivique AVEC LE SYNDICAT MIXTE D’ENERGIE DES BOUCHES-DU-RHÔNE d’une minorité de concitoyens, qui en jetant des déchets sur la voie publique, (SMED 13) dégradent la qualité environnementale de la commune et portent atteinte à la A la demande de la commune, le SMED13 a validé le cofinancement de salubrité publique, l’opération de mise en discrétion et/ou en souterrain des réseaux de Qu’il est de plus en plus fréquent également de retrouver sur nos chemins distribution publique d’énergie électrique sur le Chemin des Rouguières. ruraux ou dans des sentiers de promenades des dépôts sauvages d’ordures et Les réseaux de communications électroniques étant en appui commun sur de détritus qui nuisent à l’environnement et qui sont ensuite enlevés par les les supports du réseau électrique à déposer, le SMED13 peut également personnels techniques de la commune, pour mise en décharge, réaliser le génie civil nécessaire à l’effacement de ces réseaux. Considérant les plaintes répétées de nombreux concitoyens et la démarche Pour faciliter la réalisation de ces travaux qui participent à l’embellissement globale de lutte contre ces incivilités, menée par les élus, de l’espace urbain et public, il est proposé d’approuver une convention Considérant qu’au regard de ces préjudices, il est nécessaire de fixer des tarifs définissant les engagements respectifs du SMED13 et de la commune, en appropriés pour les contrevenants qui refuseraient de ramasser leurs détritus prévoyant une contribution de cette dernière au financement des travaux d’enfouissement des lignes électriques, en complément des contributions ou leurs dépôts sauvages, versées par le concessionnaire et par d’autres partenaires institutionnels. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’appliquer les tarifs Par ailleurs, afin de coordonner la réalisation de ces travaux, il est proposé suivants : d’approuver une convention de financement définissant les engagements respectifs du SMED13 et de la commune, en prévoyant la participation financière de cette dernière aux travaux de génie civil pour l’intégration des réseaux de communications électroniques.
Le conseil municipal approuve les conventions de financement à passer avec le SMED13. Vote à l’unanimité Pour : 27 €
€
€
Contre : 0
Abst : 0
Délibération n°7 : ZAC DE L’HÉRITIÈRE - AVENANT N°4 À LA CONCESSION D’AMÉNAGEMENT AVEC LA SPLA Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
€
€
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Par Délibération de son Conseil Municipal du 29 Juillet 2011, la Commune de Ventabren a confié la réalisation de la ZAC Publique de l’Héritière à la SPLA "Pays d’Aix Territoires" par le biais d’une Convention de Concession d’Aménagement qui lui a été notifiée le 07 Septembre 2011. La durée de cette convention était fixée initialement à 5 ans à compter de cette notification.
Le concédant a souhaité augmenter le programme du Pôle Enfance en y rajoutant une classe élémentaire et une classe de maternelle, y compris les surfaces supplémentaires d’ateliers, de restauration et de locaux annexes Le recouvrement auprès des contrevenants se fera par émission d’un titre de que cela implique, ainsi qu’un local mairie d’une centaine de m2. recettes. Cette augmentation du programme du Pôle Enfance engendre un surcoût Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures de 1 000 000 € (travaux et honoraires divers, dont rémunération nécessaires permettant de mettre en place cette tarification. complémentaire du concessionnaire) pris en charge par le concédant. Vote à l’unanimité Pour : 27
Contre : 0
Abst : 0
Il convient donc de modifier les Articles 2 et 3 pour prendre en compte le nouveau montant de la participation du concédant et son nouvel échéancier de versement. Il convient également de modifier l’Article 3.1 pour prendre en compte une rémunération complémentaire du concessionnaire de 47 620 €, liée à l’augmentation du programme du Pôle Enfance et représentant 5 % des coûts travaux et honoraires divers liés à cette augmentation.
Par ailleurs, la livraison du Pôle Enfance étant prévue pour la rentrée de Pour autant l’engagement d’une procédure de modification simplifiée était septembre 2021, date de fin contractuelle de la convention, il convient de nécessaire pour : prolonger sa durée d’un an pour que le concessionnaire assure le suivi de - Adapter le règlement écrit et graphique de la zone AU1h spécifique l’année de garantie de parfait achèvement en portant celle-ci à 11 ans. à la Zone d'Aménagement Concerté de « l’Héritière ». Tel est l’objet du présent Avenant n° 4. - Rectifier une erreur matérielle dans le secteur de Vignes longues en étendant le périmètre du secteur de mixité sociale n°14. Le Conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°4 à la - Ajuster le tracé de l’emplacement réservé n° V 46. convention de concession d’aménagement de la ZAC de l’Héritière. Vote à majorité Pour : 21
Contre : 0
Abst : 6 Mme HERUBEL – M. BRIGNONE M. NICOLAS – Mme ESTERNI M. ANTONI – M. GARNIER
Considérant que conformément à la délibération cadre n° URB 002-3560/18/ CM du Conseil de Métropole du 15 février, il est nécessaire de rendre un avis sur le projet de modification simplifiée n°1, Le Conseil Municipal adresse à la Métropole Aix-Marseille-Provence un avis favorable concernant le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Ventabren.
Délibération n°8 : ZAC DE L’HÉRITIÈRE - APPROBATION DU COMPTE RENDU Vote à l’unanimité ANNUEL A LA COLLECTIVITÉ (CRAC) 2018 Monsieur le Maire expose à l’assemblée : Conformément à l’article L.330-5 du Code de l’Urbanisme et à la convention de concession d’aménagement pour la réalisation de la ZAC de l’Héritière notifiée à la SPLA « Pays d’Aix Territoires » le 2 août 2011, celle-ci a communiqué à la commune le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) de la ZAC de l’Héritière pour l’année 2018. Ce document comprend : -
Une note de conjoncture retraçant :
Pour : 27
Contre : 0
Abst : 0
Délibération n°10 : APPROBATION D’UNE CONVENTION DE SERVITUDE DE TRÉFONDS AU PROFIT DE MADAME PATRICIA GROSS ET SES ENFANTS CHEMIN DES GRANDS BOIS Monsieur le Maire expose à l’assemblée que Madame Patricia Gross et ses enfants Monsieur Lucas Gross et Monsieur Jérémy Gross ont été autorisés par Déclaration Préalable N° 013 114 17 F0010 en date du 09/03/2017, à créer 2 lots à bâtir sur la parcelle AT 578 - Chemin des Grands bois.
L’annulation par la Cour administrative d’appel du jugement du Pour effectuer le raccordement aux réseaux d’eau et télécom des 2 lots à Tribunal administratif du 21 novembre 2013,
Le déroulement de la procédure de Déclaration de Projet, La déclaration d’intérêt général du projet et l’approbation de la mise en compatibilité du PLU,
bâtir et du lot bâti, Madame Patricia Gross et ses enfants sollicitent la commune afin d’obtenir une servitude de tréfonds sur les parcelles AT362, AT365, AT364, propriétés de la Commune. L’assemblée délibérante : -
2017, qui modifie le règlement des secteurs AU1 Hc1 et AU1 Hb1, et ouvre à l’urbanisation le secteur AU2 d2.
Accepte le principe de la réalisation des travaux pour la pose de canalisations d’eau et de réseaux télécom par Madame Patricia Gross et ses enfants, sous l’emprise des parcelles AT362, AT365 et AT364 ;
-
Le bilan de l’année 2018 relatif au programme de construction, au volet développement durable et urbanisme, aux travaux réalisés, et à l’avancement du programme du Pôle Enfance Jeunesse.
Approuve la conclusion d’une convention autorisant la servitude de tréfonds pour Madame Patricia Gross, Monsieur Jérémy Gross et Monsieur Lucas Gross ;
-
Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié en conséquence et tout document nécessaire à la réalisation de cette opération.
La modification du dossier de réalisation approuvé par le Conseil municipal le 22 juin 2017,
L’approbation de la révision n°1 du PLU en date du 11 décembre -
-
-
-
Les perspectives pour l’année 2019 concernant les dépôts et délivrance des permis de construire, ainsi que la poursuite du marché de conception Vote à l’unanimité -réalisation pour les équipements publics du Pôle Enfance Jeunesse. Pour : 27 Contre : 0 Abst : 0 Le bilan financier actualisé au 31 décembre 2018 : Délibération n°11 : Dépenses : le montant total des dépenses est globalement en hausse CRÉATION D’UNE COMMISSION EXTRA MUNICIPALE SUR L’AGRICULTURE ET LA BIODIVERSITÉ ET SIGNATURE D’UNE de 625 491 €, soit 4,2% par rapport au dernier bilan. CONVENTION CADRE ENTRE LA COMMUNE DE VENTABREN ET LA Recettes : le montant total des recettes est également en hausse de CHAMBRE D’AGRICULTURE 627 439 € soit 4,2% par rapport au bilan initial. Monsieur le Maire expose que la Commune et la Chambre d’Agriculture des La trésorerie au 31 décembre 2018 : Bouches-du-Rhône souhaitent mettre en commun leurs moyens et leurs Le plan prévisionnel de trésorerie pluri annuel fait apparaître qu’il compétences respectives pour permettre, sur le territoire communal, le maintien et le développement de l’agriculture. n’est pas nécessaire de contracter un nouvel emprunt.
-
Le tableau des acquisitions foncières
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Le tableau des programmes de constructions autorisées
Aucune acquisition n’a été réalisée dans l’exercice. Le tableau fait apparaître le PC de la SCI HERIMMO.
Les partenaires conviennent de l’intérêt de conduire conjointement sur le territoire de Ventabren, une politique ambitieuse et exemplaire visant à assurer le développement d’une agriculture durable économiquement viable, respectueuse de l’environnement et des paysages et identifiée à un territoire et des terroirs.
Ils décident de s’investir ensemble et de mettre en application une L’assemblée délibérante adopte le Compte Rendu Annuel à la Collectivité Convention cadre de partenariat où les termes à aborder concernent deux 2018 de la concession d’aménagement ZAC de l’Héritière présenté par la volets : un volet sur la mise en place de politiques thématiques concernant SPLA « Pays d’Aix Territoires ». le foncier, l’hydraulique, l’environnement et l’économie et un volet prospective et planification. Vote à majorité Pour : 21
Contre : 0
Abst : 6 Mme HERUBEL – M. BRIGNONE M. NICOLAS – Mme ESTERNI
A cet effet, il est proposé la création d’une Commission extra-municipale sur l’Agriculture et la Biodiversité, composée de Monsieur le Maire, Président de la Commission, Monsieur Yann Villaret, Adjoint au Maire, Mme Céline M. ANTONI – M. GARNIER Olivetti, Conseillère Municipale, Mme Véronique Esterni, Conseillère Délibération n°9 : Municipale du groupe « Vivre à Ventabren », Monsieur William Vitte et PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE VENTABREN - Monsieur Edmond Meroni, représentants de l’association « Ventabren Demain », Madame Fanny Andrieux, Directrice Générale des Services de la AVIS SUR LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°1 commune de Ventabren, Madame Bénédicte Martin, représentante de la Monsieur le Maire soumet au Conseil municipal le rapport suivant : Région PACA, Monsieur Christian Burle, Vice-Président de la Métropole en Depuis le 1er janvier 2018, la Métropole exerce la compétence en matière de charge de l’Agriculture, Monsieur Lucien Limousin, Vice-Président du Conseil départemental délégué à l’Agriculture, Monsieur Patrick Levêque, Président PLU et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires. de la Chambre d'Agriculture, Monsieur Patrick Couturier, représentant de la Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de VENTABREN a fait l’objet d’une DREAL, Monsieur Gilles Dumas, représentant de l’ONF, Monsieur Christophe révision approuvée par délibération en date du 11/12/2017 ;
Campanelli, représentant de la SAFER, Monsieur Michel Seimandi, d’information. Il est donc logique que nous nous abstenions sur les représentant des agriculteurs de Ventabren, Monsieur Guisano, viticulteur délibérations concernant l’Héritière. de la commune. Délibération 3 : attribution de subventions complémentaires à 2 Monsieur le Maire, en sa qualité de Président de la Commission, se réserve associations la possibilité de faire appel à d’autres experts ou bureaux d’études Pas d’explication convaincante. La plus grande opacité continue à régner qualifiés, en fonction de l’ordre du jour de chaque Commission. dans le domaine de l’attribution des subventions municipales. Après délibération, un arrêté du Maire fixera les conditions de réunion de la commission et les modalités de convocation. Un règlement intérieur sera Délibération 4 : instauration d’un tarif sur l’enlèvement des déchets sur la voie publique et les dépots sauvages. Effet d’annonce mais cela ne adopté lors de la première réunion officielle. changera pas grand-chose en pratique, ces dépots étant difficiles à Le Conseil Municipal : prendre sur le fait. - autorise Monsieur le Maire à signer la convention cadre de Délibération 11 : création d’une commission extra-municipale sur partenariat avec la Chambre d’Agriculture des Bouches-du-Rhône ; l’agriculture et la biodiversité et d’une convention avec la Chambre - constitue une commission extra-municipale sur l’Agriculture et la d’Agriculture. Biodiversité ; Un membre de notre groupe, particulièrement qualifié, fera partie de cette - charge Monsieur le Maire d’en fixer le calendrier et les modalités de commission. Cependant nous demandons quelles sont les ambitions de la fonctionnement, et de procéder à la nomination des membres par commune au delà des annonces, compte tenu de ce que le PLU prétend augmenter la surface agricole de la commune mais le fait dans des zones arrêté Municipal. de garrigues, sans potentiel agronomique avéré. On constate que les termes de la convention ont changé: il était question d'installer, sur les 52 Vote à l’unanimité ha proches de la vigie, les oliviers présents sur la zone prévue pour le parc PV, mais cela s’avère impossible. Il n'y a plus de lien entre cette commission Pour : 27 Contre : 0 Abst : 0 et les oliviers qui vont être arrachés de la zone photovoltaïque et dont on ignore le sort…. Délibération n°12 :
DÉNOMINATION DE VOIE - RUE MARCEL PAGNOL
En dépit de nos doutes, nous avons toutefois voté POUR toutes ces Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient à ce jour de délibérer délibérations. sur la création d’une nouvelle dénomination de voie. Cette dénomination concerne la voie située entre l’Avenue du Mas des Platanes et la Résidence « Les Demeures de Roquetaillant ». L’assemblée dénomme cette voie « Rue Marcel Pagnol ». Cette dénomination fait référence à l’écrivain, dramaturge, cinéaste et producteur français, né le 28 février 1895 à Aubagne (Bouches-du-Rhône) et mort à Paris le 18 avril 1974. Un numéro de voie selon la méthode métrique sera attribué à chaque propriété existante et nouvelle. Conformément au décret du 19 décembre 1994, ces nouvelles dénominations de voies seront communiquées au centre des impôts fonciers ainsi qu’à tous les services intéressés (Poste, France Telecom, EDF, SDIS, SEM, DDTM, Gendarmerie, IGN, services municipaux). Vote à l’unanimité Pour : 27
Contre : 0
Abst : 0
Fin du Conseil municipal EXPLICATIONS DES VOTES DU GROUPE VIVRE A VENTABREN Conseil municipal du 12 juin 2019 Décisions du maire Avec ces 24 décisions du maire, nous avons une illustration flagrante de ce que nous avions dénoncé lorsque M. le Maire a fait adopter par sa majorité un élargissement considérable de sa délégation générale de signature : désormais, les demandes de subventions de la commune à l’Etat ou à toute autre collectivité territoriale peuvent être faites par le maire, sans consulter son conseil municipal, jusqu’à un montant de 500 000€ pour les subventions de fonctionnement et jusqu’à 1m. d’euros pour les subventions d’investissement. Ce n’est pas la délégation générale de signature, habituelle dans toute municipalité, que nous contestons, mais son extension depuis 2015, qui a pour résultat d’accentuer l’exercice solitaire du pouvoir. 13 décisions portent sur des demandes de subvention, engageant plus de 3,5 M. de dépenses ! Le CM est fait pour débattre et il est anormal que toutes ces « décisions », qui ont un caractère éminemment politiques, échappent au débat, alors qu’une délibération consiste à débattre sur le changement de dénomination d’une voie ! Délibérations à l’ordre du jour. Délibérations 1, 2, 7 et 8, relatives à l’Héritière : La commission sur L’Héritière, créée par le maire en 2015, devait se réunir jusqu’à la réalisation complète de la ZAC. Or la dernière réunion remonte au 4 octobre 2018. Le projet avance et nous n’avons que quelques bribes
SÉCURITÉ
Lutte contre les nuisances sonores Arrêté municipal n° 32R du 6/09/2005 – article 2
L e s h o r a i r es au to r i s é s p ou r la réalisation de t r a v au x à l’ a i de d ’ o u t i l s ou d’appareils su sce ptible s de cau se r u ne gêne pour le voisinage (tonde u se à gazon, tronçonneuses, perceuses, scies mécaniques etc.) sont strictement encadrés comme suit : Du Lundi au Samedi : 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 19h00 Dimanches et jours fériés : 10h00 à 12h00 De manière générale, les propriétaires d'animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage, ceci de jour comme de nuit et que les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d'immeubles d'habitation, de leurs dépendances et de leurs abords doivent prendre toutes précautions pour que le voisinage ne soit pas troublé par les bruits émanant de leurs activités ou des appareils, machines et instruments qu'ils utilisent ou des travaux qu'ils effectuent. Le non respect de ces dispositions expose le contrevenant à une contravention de 3ème classe.
Travaux en période estivale Arrêté préfectoral13-2018-05-28-005 du 28/05/2018
1.
Je vérifie le niveau de risque applicable
Je vérifie chaque jour le niveau de risque sur le site Internet départemental de l'État (www.bouches-du-rhone.gouv.fr). Accès direct à la carte des risques : https://tinyurl.com/massif2018
2.
J'applique la réglementation correspondante
Je respecte les restrictions horaires et interdictions.
Je mets en œuvre les dispositifs de prévention pour le travail des métaux et l'usage de groupe électrogène.
Je me dote des moyens d'extinction appropriés.
Je me prépare à donner l'alerte rapidement et précisément en cas de départ de feu malgré ces précautions.
Vert
Autorisé sous réserve que la sécurité soit assurée en permanence par un dispositif de prévention et d'extinction approprié
Jaune
Autorisé sur la plage horaire de 5h00 à 13h00 sous réserve que la sécurité soit assurée en permanence par un dispositif de prévention et d'extinction prévu par l'arrêté préfectoral.
Orange
INTERDIT
Rouge
INTERDIT
Certaines opérations ne pouvant être différées sont soumises à un régime spécifique (travaux liés à un impératif de sécurité publique, certains travaux agricoles, travaux d'intérêt général* ou d'utilité publique*). * après validation par l'autorité préfectorale.
S'agissant d'une réglementation visant à prévenir les incendies de forêt, elle s'applique dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêt, c'est à dire les massifs forestiers et les zones à moins de 200 m de ces derniers (comme pour les obligations légales de débroussaillement) et durant la période la plus à risque (durant les mois de juin, juillet, août et septembre). Cartographie: https://tinyurl.com/EspExp2018 La réglementation dépend du niveau de risque feu de forêt annoncé chaque jour à 18h00 pour le lendemain.
RÉGLEMENTATION DE L’ACCÈS, DE LA CIRCULATION, DE LA PRÉSENCE DANS LES MASSIFS FORESTIERS ET LES ESPACES EXPOSÉS AUX RISQUES INCENDIES DE FORÊT En période estivale, les espaces forestiers typiques de notre département méditerranéen sont plus sensibles aux risques d’incendies. Du 1er juin au 30 septembre, un niveau de risque de feu de forêt est déterminé quotidiennement par le préfet pour chaque massif forestier sur la base des prévisions de la cellule spécialisée de Météo France. Il tient notamment compte du risque d’éclosion et des vitesses potentielles de propagation d’un feu. La circulation et la présence des personnes dans les massifs forestiers sont réglementés comme suit :
VERT
Autorisés
JAUNE
Autorisés
ORANGE Autorisés ROUGE
INTERDITS
Le niveau de risque applicable à chaque massif forestier est consultable par tous à partir de 18 heures pour le lendemain : • sur le site Internet départemental de l’État (www.bouches-du-rhone.gouv.fr), • sur le serveur vocal dédié de Provence Tourisme au n° 0811 20 13 13, • sur le site ou l’application mobile MyProvence Balade. Pour Ventabren : massif de l’Arbois et massif des Quatre Termes.
Enfance-jeunesse INSCRIPTIONS TRANSPORTS SCOLAIRES 2019-2020 Pour les élèves jusqu’à la Terminale, comprenant les lignes à destination d’Aix-en-Provence, Luynes et Ventabren : Inscriptions en ligne à partir du 27 juin 2019 et avant le 18/08/19, pour recevoir la carte à temps pour la rentrée : https://transports-scolaires.ampmetropole.fr. La liste des éléments à fournir, les tarifs sont disponibles sur le site www.ventabren.fr, rubrique Déplacements
Pour les élèves, jusqu’à la Terminale, du Réseau Cartreize, comprenant la ligne CTZ5711 Ventabren/Collège de Velaux : Inscriptions au Pôle Enfance Jeunesse du 27 juin 2019 au 01/08/19 pour recevoir la carte à temps pour la rentrée. La liste des documents à fournir (originaux + photocopies), tarifs, itinéraires... sont disponibles sur le site www.ventabren.fr. Pôle Enfance et Jeunesse – Impasse de la Crémade – 13122 VENTABREN (face au centre de loisirs « la marelle ») - 04.84.47.01.55 Lundi et mercredi : 8h30-12h 13h30-17h Mardi et jeudi : 8h30-12h 13h30-18h Vendredi : 8h30-12h Le Pôle Enfance et Jeunesse sera fermé du 01/08/19 au 25/08/19 inclus.