Chapitre 6 : « Dispositions diverses » Article 73 : Renouvellement de l’habilitation du Gouvernement pour procéder par voie d’ordonnance à la refonte du code de la consommation I- Diagnostic/ État des lieux / Justification de l’intervention L’origine du projet de refonte du code de la consommation En 2007, le ministre chargé de la consommation avait souhaité engager une recodification du code de la consommation, par voie d’ordonnance, afin de remédier aux défauts de lisibilité et de cohérence juridique, soulignés à plusieurs reprises par le Conseil d’État. Malgré la création récente de ce code (1993 pour la partie législative et 1997 pour la partie réglementaire), son architecture était en effet devenue inadaptée, du fait des nombreuses réformes tant nationales que communautaires. Une première habilitation figurait dans la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 sur le développement de la concurrence au service des consommateurs (loi Chatel). En juin 2009, la Commission supérieure de codification a demandé la suspension des travaux dans l’attente de la publication de la loi relative au crédit et au surendettement annoncée au cours du semestre précédent et susceptible de modifier sensiblement les dispositions existantes du livre III du code de la consommation. Les travaux ont repris après la publication de la loi n° 2010-737 portant réforme du crédit à la consommation qui comportait une nouvelle habilitation d’une année à compter de la publication de la loi (cf. article 63). Les deux habilitations autorisaient une recodification respectant le principe du droit constant conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi n° 2000-321 du 13 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.31 Les lignes directrices du projet Les principales orientations alors retenues visaient notamment à : - recomposer les livres relatifs à la protection des intérêts économiques selon le schéma du droit communautaire en distinguant la phase d’information précontractuelle de la phase relative au contrat lui-même, ce qui permettra dans l’avenir d’accueillir plus facilement les évolutions du droit communautaire ; - redéfinir le périmètre du code en y mentionnant les dispositions relevant de la protection du consommateur mais figurant actuellement dans d’autres codes, sans toutefois les reproduire ou les transférer ; - regrouper les sanctions, de toutes natures, actuellement pénales et civiles, aujourd’hui dispersées sur l’ensemble du code, dans un titre ad hoc à la fin de chaque livre, ce qui permettra d’accueillir les futures sanctions administratives. Cette option a nécessité la réécriture de toutes les dispositions pénales, sous le contrôle de la chancellerie ; - créer un livre propre aux pouvoirs d’enquêtes et aux procédures mises en œuvre par les services de contrôle ainsi que l’action civile des associations de consommateurs. Les travaux de recodification, menés sous l’égide de la commission supérieure de codification, se sont achevés en mars 2011. 31
Article 3 de la loi n° 2000-321 : « la codification législative rassemble et classe dans des codes thématiques l'ensemble des lois en vigueur à la date d'adoption de ces codes. Cette codification se fait à droit constant, sous réserve des modifications nécessaires pour améliorer la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, assurer le respect de la hiérarchie des normes et harmoniser l'état du droit. »
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