CONTRIBUTION À L’AUDIOVISUEL PUBLIC (CGI, art. 1605 et suivants et 1840 W ter ; BOI-PAT-CAP)
Pour les personnes nouvellement imposées à la contribution à compter de 2005, la contribution est due au titre de l’année civile.
Vous devez payer cette contribution si, au 1.1.2015, une de vos résidences (principale ou secondaire) est équipée d’un téléviseur ou d’un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision. Dans ce cas, vous n’avez aucune démarche à faire.
Sont dégrevées de la contribution les personnes : – qui bénéficient d’une exonération de taxe d’habitation ; – ou dont le montant du revenu fiscal de référence, défini au II de l’article 1414 A du CGI, est nul.
En revanche, si aucune de vos habitations, ni celle d’un membre N°2042 2042 KK DÉCLARATION PRÉREMPLIE rattaché à votre foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu, n’est équipée d’un appareil de télévision ou d’un dispositif assimilé, vous N°10330 N°10330 n’avez pas *à*1319 payer la contribution. Dans ce cas, cochez la case ØRA en première page de la déclaration 2042 K 1.
Cas particuliers
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REVENUS 2014
Pour vous renseigner, un numéro . . . . . . . . . . . . > ou une adresse internet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . > Une seule contribution est due par le foyer fiscal : ou votre centre des finances publiques. Déclarez en ligne ou signez votre déclaration – quel que soit le nombre de récepteurs de TV (ou de dispositifs et renvoyez-la à cette adresse permettant la réception de la TV) détenus dans l’habitation princi-
pale et les autres habitations pour lesquelles vous êtes imposé à générale Date limite la direction taxe d’habitation ; des finances publiques Internet – lorsqu’un enfant majeur rattaché à votre foyer fiscal réside dans Papier d’un téléviseur. une habitation distincte elle-même équipée Par ailleurs, une seule contribution est due en cas de cohabitation, pourladéclarer sur impots.gouv.fr dans même habitation, de personnes qui ne font pas partie du votre no fiscal pour déclarer en ligne si vous n’avez pas encore de mot de passe même foyer fiscal (concubins ou colocataires). déclarant 1 n° de déclarant
Les personnes qui étaient exonérées de redevance en 2004 continuent, sous certaines conditions, à bénéficier d’un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public (art. 1605 bis 3°du CGI). Il s’agit : – des personnes handicapées non assujetties à l’ISF, sous condition de ressources et de cohabitation ; – des personnes âgées de plus de 65 ans au 1.1.2004 non imposables à l’impôt sur le revenu, non assujetties à l’ISF et qui satisfont à la condition de cohabitation (voir document d’information 2041GZ). Vous recevrez un seul avis pour la taxe d'habitation de 2015 et la contribution à l’audiovisuel public.
en ligne
2 fiscalest de référence reportez-vous Ladéclarant contribution à l’audiovisuelrevenu public due :pour les appareils à votre dernier avis d’impôt sur le revenu récepteurs de télévision et pour tous les autres dispositifs permettant la réception de la télévision un usage privatif. changement d’adresse en 2014pour adresse au 1er janvier 2015 et date du déménagement
Adresse À NOTER
no
2 0 1 4
rue
postal ou lecteurs-enregistreurs commune de DVD, lecteurs Les magnétoscopes, code vidéo-projecteurs, lorsqu’ils sont équipés d’un tuner et associés à résidence étage escalier bâtiment Appartement no un écran ou à tout autre support de vision, sont des dispositifs Statut assimilés à un téléviseur. En revanche, micro-ordinateurs munisnom du propriétaire propriétaire locataire les colocataire hébergé gratuitement d’une carte-télévision ne sont pas taxables.
nb. pièces
changement d’adresse en 2015 adresse actuelle et date du déménagement
nom du colocataire
2 0 1 5
Adresse le montant Pour 2015, de la contribution est égal à 136 € en code postal commune les départements d’outre-mer. métropole et à 86 € dans Appartement
no
rue
no
étage
escalier
bâtiment
résidence
nb. pièces
Pour les contribuables déjà imposés à la redevance en 2004, la contribution due chaque année est acquittée d’avance et pour la état civil déclarant 1 période de douze mois décomptée à partir de la date anniversaire figurant sur l’avis de redevance 2004. Nom de naissance Prénoms
À NOTER
Date de naissance
Corrigez
Pour les personnes mentionnées ci-dessus, la contribution Lieu de naissance n’est pas due lorsqu’un des événements suivants survient entre er le 1 janvier et le début de la période d’imposition précitée : Corrigez département commune ou pays si né(e) à l’étranger – décès du contribuable ; – transfert du domicile à l’étranger ; Nom auquel vos courriers seront adressés – cessation de détention de tout téléviseur ; – cohabitation chez une autre personne assujettie à la contribution. Corrigez
Votre téléphone
Votre mél
déclarant 2
Corrigez
département
commune ou pays si né(e) à l’étranger
Corrigez
Corrigez
Corrigez 2042 K. Figure 1. Déclaration
contribution à l’audiovisuel public
Si aucune de vos résidences (principale ou secondaire) n’est équipée d’un téléviseur, cochez > 1 ØRA
signature du ou des déclarants 58À – LA DÉCLARATION DE REVENUS
Brochure2015.indb 58
Le
Dépôt de déclaration au titre d’un mandat : apposez votre cachet et cochez >
Aucune modification, aucun complément, déclarez par smartphone >
ØTA
11/03/15 12:07