Code réglementation marchés publics

technique ou sur les délais, dans le cas où ceux-ci sont fixés hors marché par l’agent responsable.

Le marché peu stipuler que le cautionnement définitif sera maintenu en tout ou en partie jusqu'à l’expiration de la garantie technique.

La garantie expire normalement une fois arrivée l’échéance fixée que cette échéance soit exprimée en terme ou en utilisation.

Toutefois, quand la clause de garantie technique a joué, la période de temps écoulé entre la date où a été constatée la réparation est suspensive de la durée de garantie dont le point final est proposé d’un temps égal à la période de suspension.

De plus, quand les défectuosités constatées à l’usage font apparaître l’impossibilité totale d’utilisation de la fourniture, ces défectuosités étant liées à un vice de conception de la part du titulaire, la remise en état d’utilisation faite sous la direction de l’Administration peut ne pas être faite à l’identique ; dans ce cas, les détails de la garantie technique commencent à courir en totalité à partir de la date où la remise en état a été constatée.

TITRE IV DE LA RESILIATION DES MARCHES ET DES MESURES COERCITIVES 1. Cessation ou ajournements de l’exécution du marché Article 101 Lorsque l’Administration ordonne la cessation des travaux, fournitures ou services, le marché est immédiatement résiliés.

Lorsque l’Administration prescrit leur ajournement pour plus d’une année, soit avant, soit après un commencement d’exécution, l’entrepreneur a droit à la résiliation de son marché s’il le demande par écrite.

Dans les deux cas, il peut lui être alloué une indemnité s’il y a lieu.

La demande du co-contractant n’est recevable que si elle est présentée dans le délai de quatre mois à partir de la date de notification de l’ordre de service prescrivant l’ajournement de l’exécution du marché.

Il en n’est de même dans le cas d’ajournement successif dont la durée global dépasse un an, même dans le cas ou l’exécution du marché à été reprise entre temps.

Si le marché à reçu un commencement d’exécution, le co-contractant peut requérir qu’il soit procédé immédiatement à la réception provisoire des ouvrages exécutés ou livrés, puis à leur réception définitive après l’expiration de la période de la garantie.