5. le délai pendant lequel les candidats restent engagés par leurs offres et qui ne peut être inférieur à trois mois ; 6. les justifications à produire concernant les qualités et capacités exigées du soumissionnaire. En cas d’appel d’offres restreint, les indications énumérées ci-dessus au 1er, 2e, 3e, 4e, et 5e doivent être portées à la connaissance des candidats mais les justifications visées au 6e ainsi que les références particulières ne sont demandées qu’en cas de besoin.
Présélection Article 35 L’appel d’offres restreint est précédé d’une présélection des entreprises en raison de la nature particulière ou de l’importance de la fourniture, des travaux ou des services. L’avis de présélection est publié selon le mode de publication prévu à l’article 24, au moins dix jours avant la date limite fixée pour la réception des demandes de présélection. Ce délai peut être réduit à cinq jours en cas d’urgence dûment justifiée. L’avis de présélection fait connaître : 1. la nature de la fourniture, des travaux ou des services : 2. les conditions auxquelles doivent répondre les demandes d’agrément ; 3. le lieu et la date de réception des demandes d’agrément ; 4. les justifications techniques et financières à produire concernant les qualités et capacités exigées du soumissionnaire en raison de la nature particulière ou de l’importance de la fourniture, des travaux ou des services. Les demandes de présélection sont ouvertes et examinées aux lieu et date indiqués par une commission identique à celle de l’appel d’offres et éventuellement complétée de techniciens ainsi que d’un représentant des assemblées consulaires. En cas de désaccord d’un ou plusieurs membres sur la liste des candidats agrées, le président de la Commission en rend compte au président de la Commission des Contrats de l’Administration. L’autorité qui a lancé l’avis de présélection prévient alors par lettre les entreprises, chacune pour ce qui la concerne du résultat du dépouillement des demandes de présélection. Les dossiers d’appel d’offres sont communiqués aux seules entreprises présélectionnées. Ces lettres doivent parvenir aux entreprises vingt jours au moins avant la remise des offres, délai qui peut être ramené à dix jours en cas d’urgence dûment justifiée. 1. Dépouillement des offres