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PRÉSENTATION DES ACTIVITÉS DU C.L.E.M. L’assemblé municipale remercie vivement M. Raoul BINOT, Directeur du CLEM, et Melle Emmanuelle ROTH, Directrice-Adjointe du CLEM et Directrice de l’Harmonie Municipale, pour la présentation des activités du CLEM.
CORRESPONDANCES DIVERSES Le Maire donne connaissance des courriers de remerciements adressés par : Mme ERMEL, Directrice de l’Ecole Notre-Dame des Vertus, pour l’aide des services techniques municipaux lors de la vente des produits maraîchers et horticoles sur le marché le 26 octobre dernier ; M. SAINTE-CROIX, Directeur de l’EHPAD – Maison de Retraite de Ligny, pour la cession à l’euro symbolique des terrains communaux destinés à la construction de deux unités «Alzheimer» ; l’Etablissement Français du Sang, pour l’aide apportée lors de la collecte du 3 novembre dernier ; le Secours Catholique, pour l’aide apportée lors de la collecte nationale en novembre dernier ; M. LECOMTE, Principal du Collège Robert Aubry, pour l’attribution des subventions au Foyer Socio-Educatif et à la Coopérative SEGPA ; M. GUYOT, Président du Comité de Jumelage, pour l’aide efficace apportée par le personnel communal et les bénévoles du Comité des Fêtes, à l’occasion des préparations du forum du jumelage de Bar-le-Duc et du marché de Saint Nicolas.
PERSONNEL COMMUNAL Mise à jour du tableau des postes d’emplois Lors du Conseil Municipal du 7 décembre 2000, il avait été décidé qu’une mise à jour du tableau des postes d’emplois serait faite le 1er janvier de chaque année. En application de cette décision et également pour récapituler les différentes modifications décidées par l’assemblée pendant l’année 2012, il est proposé de faire une mise à jour de ce tableau au 1er janvier 2013.
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Tableau des postes d’emplois Grades FILIÈRE ADMINISTRATIVE
Au 1er janvier 2012 Postes Postes ouverts pourvus
Au 1er janvier 2013 Postes Postes ouverts pourvus
27
20
24
19
2 3 2 1 1 5 3 3 2 3 1 1
1 2 2 1 1 2 3 3 1 2 1 1
1 1 2 3 2 0 5 0 3 2 3 1 1
1 0 1 2 2 0 5 0 3 1 2 1 1
FILIÈRE TECHNIQUE
46
38
47
40
Ingénieur Principal Technicien 17,5/35 Technicien Agent de Maîtrise Adjoint Technique Principal 1ère classe Adjoint Technique Principal 2ème classe Adjoint Technique 1ère classe Adjoint Technique 2ème classe Adjoint Technique 2ème classe 30/35 Adjoint Technique 2ème classe 28/35 Adjoint Technique 2ème classe 27,5/35 Adjoint Technique 2ème classe 25/35 Adjoint Technique 2ème classe 24/35 Adjoint Technique 2ème classe 23/35 Adjoint Technique 2ème classe 21/35 Adjoint Technique 2ème classe 17,5/35 Adjoint Technique 2ème classe 8/35
1 1 2 4 4 3 18 1 1 1 1 1 1 1 3 3
1 1 2 3 4 3 14 1 1 1 1 1 1 1 1 2
1 1 1 2 4 4 3 18 1 1 1 1 1 1 1 3 3
1 1 1 2 4 4 3 14 1 1 1 1 1 1 1 1 2
POLICE
3
2
3
2
Brigadier Chef Principal Gardien de Police Municipale Garde-Champêtre Chef Principal
1 1 1
1 0 1
1 1 1
1 0 1
18
11
18
11
1 1 1 3 5 1 1 2 3
1 1 1 1 4 0 0 2 1
1 1 1 3 5 1 2 1 3
1 1 1 1 4 0 2 0 1
Directeur Général des Services Attaché Principal Attaché Rédacteur Principal de 1ère classe Rédacteur Principal de 2ème classe Rédacteur Adjoint Administratif Principal 1ère classe Adjoint Administratif Principal 2ème classe Adjoint Administratif 1ère classe Adjoint Administratif 1ère classe 17,5/35 Adjoint Administratif 2ème classe Adjoint Administratif 2ème classe 25/35 Adjoint Administratif 2ème classe 17,5/35
FILIÈRE SOCIALE ET MÉDICO-SOCIALE Infirmière de classe normale Educatrice de jeunes enfants Auxiliaire Puériculture Principal 1ère classe Auxiliaire Puériculture Principal 2ème classe Auxiliaire Puériculture 1ère classe Auxiliaire Puériculture 1ère classe 17,5/35 Agent Spéc. Ecoles Maternelles Principal 1ère cl. Agent Spéc. Ecoles Maternelles Principal 2ème cl. Agent Spécialisé Ecoles Maternelles 1ère classe
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FILIÈRE CULTURELLE
11
9
11
10
1 1 1 1 2 1 1 1
1 0 1 2 2 2 1 1 1
1 0 1 2 1 2 1 1 1
ème
Assistant de Conservation Principal 2 classe Assistant de Conservation Assistant Ter. Spé. d’Enseign. Artistique 35% Assistant Ter. Spé. d'Enseign. Artistique 30% Assistant Ter. Spé. d’Enseign. Artistique 25% Assistant Ter. Spé. d’Enseign. Artistique 20% Assistant Ter. d’Enseignement Artistique 35% Assistant Ter. d’Enseignement Artistique 25% Coordinateur "Musiques Actuelles" 35% 7/20
1 1 2 2 2 1 1 1
POUR INFORMATION
AUTRES STATUTS APPRENTIS CONTRAT UNIQUE D'INSERTION VACATAIRES MUSIQUE
Au 1er janvier 2012 Budget Budget Total Principal Crèche 3 1 4 0 1 1 6 0 6
Au 1er janvier 2013 Budget Budget Total Principal Crèche 3 1 4 1 0 1 4 0 4
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité • de prendre en compte les modifications du tableau des postes d’emplois ainsi qu’il précède, à compter du 1er janvier 2013.
PARTICIPATION EMPLOYEUR A LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DE SANTÉ DES AGENTS DE LA VILLE DE LIGNY-EN-BARROIS Autorisation de signature de convention Afin de maintenir le dispositif de participation à la protection sociale complémentaire de santé des agents de la ville – initialement proposé par le CAOSP, à partir du 1er janvier 2013, le Conseil Municipal s’est prononcé le 25 octobre 2012, conformément aux articles L.2121-21 et L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur les éléments essentiels de sa participation en tant qu’employeur, et a ainsi décidé : d’accorder sa participation financière, à hauteur de 50 % de la cotisation, aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque santé - c’est-à-dire les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité - ce qui représente environ 1 % de la masse salariale (16.000 euros) ; de retenir la procédure de la convention de participation pour la mise en place de cette participation employeur ; d’autoriser le Maire à lancer un avis d’appel public à concurrence sur la convention de participation pour assurer le respect des règles de concurrence imposées par la Directive Européenne 2004/18/CE et par le Décret du 8 novembre 2011, dans le respect des règles impératives rappelées dans ledit Décret.
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Conformément à ces engagements, un avis d’appel public à concurrence a été lancé entre le 26 octobre et le 12 décembre 2012 afin de recueillir des offres de convention de participation. C’est pourquoi, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code des Assurances, VU le Code de la Sécurité Sociale, VU le Code de la Mutualité, VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 - alinéa 6 ; VU le Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU la Directive 2004/18/CE du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ; Vu la Circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU la délibération du Conseil Municipal sur la participation employeur à la protection complémentaire de santé des agents en date du 25 octobre 2012, VU l’avis rendu le 18 décembre 2012 par la Commission d’Appel d’Offres et Marchés à Procédure Adaptée, chargée de choisir l’offre la plus intéressante de convention de partenariat, VU l’avis favorable formulé le 19 décembre 2012 par le Comité Technique Paritaire sur cette convention et le prestataire choisi par la Commission d’Appel d’Offres et Marchés à Procédure Adaptée réunie le 18 décembre 2012, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité
•
de retenir la PRÉVADIÈS – Harmonie Mutuelle, organisme de mutuelle désigné par la Commission d’Appel d’Offres et des Marchés Publics comme ayant fait la meilleure offre de convention de participation en vue de la protection complémentaire de santé des agents de la Commune, et ceci à compter du 1er janvier 2013, pour une durée de 6 ans, tarifs maintenus pendant 3 ans ;
•
d’autoriser le Maire à signer ladite convention et ses avenants éventuels.
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ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS FAVEC 55 Par courrier reçu le 29 octobre 2012, l’Association Départementale des Veuves et Veufs de Meuse/FAVEC 55 sollicite la Commune afin d’obtenir une aide financière de 100 € pour participer au fonctionnement de sa section linéenne. La sous-commission «Finances et Budgets» réunie le 22 novembre 2012 a étudié cette demande et propose d’allouer une somme de 100 €. L’assemblée municipale est invitée à se prononcer sur cette affaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité • d’attribuer à l’Association Départementale des Veuves et Veufs de Meuse (FAVEC 55) une subvention d’un montant de 100 €, pour participer aux frais de fonctionnement de l’association ; •
que le montant de cette subvention sera réglé sur l’article 6574 «subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé», suffisamment pourvu. ****************
Contrat d’Objectifs : Union Sportive Linéenne Un contrat d’objectifs, initialement signé le 18 mai 2004, a été révisé et signé le 2 novembre 2011. Les engagements de l’association et de la Ville de Ligny-en-Barrois y sont mentionnés (indicateurs de performance, recherches de sponsors, respect de l’adversaire, etc…). L’aide financière pouvant être attribuée annuellement par la Commune vient en complément de la subvention de fonctionnement proposée par l’Office Municipal des Sports et votée par le Conseil Municipal en début d’année. Par courrier du 06 novembre 2012, l’Union Sportive Linéenne a transmis ses résultats liés au contrat d’objectifs ainsi que son bilan financier pour la saison sportive 2011/2012. Le montant de la subvention qu’il convient d’allouer à l’Union Sportive Linéenne est fonction du respect des critères du contrat d’objectifs. Les sous-commissions «Sports» et «Finances/Budgets», réunies le 8 novembre 2012, ont étudié ce dossier en collaboration avec l’Office Municipal des Sports et en fonction du respect des critères, proposent l’attribution d’une subvention d’un montant de 2 250 euros. L’assemblée municipale est invitée à se prononcer sur cette affaire.
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité •
d’attribuer à l’Union Sportive Linéenne une subvention d’un montant de 2 250 euros, dans le cadre du Contrat d’Objectifs signé le 2 novembre 2011 ;
• que le montant de cette subvention sera réglé sur l’article 6574 «subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé», suffisamment pourvu.
DROITS, TAXES ET REDEVANCES 2013 Comme chaque année, le Conseil Municipal est invité à prendre une décision concernant les modifications à appliquer aux différents tarifs communaux. La 6ème commission municipale, réunie le 22 novembre 2012, a étudié les différents tarifs communaux dont le compte-rendu a été joint à la note de synthèse. L’assemblée municipale est invitée à se prononcer sur cette affaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité •
de proposer les tarifs ci-dessous qui seront appliqués à compter du 1er janvier 2013 (sauf cas particuliers signalés).
I – FRAIS DE FONCTIONNEMENT – RÉSERVATIONS DE SALLES Salle des ventes : prix forfaitaire par manifestation : ………………………………….
100,00 €
Gymnase Gilbert Vernet : Locaux
Extérieurs
300,00 €
600,00 €
Manifestation sportive avec entrée gratuite
0
300,00 €
Manifestation sportive avec entrée payante
300,00
600,00 €
Gala sportif avec entrée payante
7
Bâtiment Germaine Toulon : Salle d’évolution (1er Etage) pour toute demande d’utilisation, en dehors du planning annuel : - manifestation à organisation locale : …………………………… 45,00 € - manifestation à organisation départementale, régionale ou nationale : …………………………………………. 90,00 €
Salle pour réunion ou formation : pour toute réunion ou séance de formation organisée par des associations ou des organismes extérieurs à la commune, par jour : 22,00 €
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Autres salles (hors convention) :
CAMILLE JOIGNON
JEAN BARBIER
HALL DES ANNONCIADES
HALL ENTREE G. VERNET
LOCAUX
EXTERIEURS
LOCAUX
EXTERIEURS
LOCAUX
EXTERIEURS
LOCAUX
EXTERIEURS
Assemblée Générale, Réunion, Vin d'Honneur
0
100,00
0
200,00
0
350,00
0
90,00
Exposition, Conférence, Spectacle avec entrée gratuite Repas privé (gratuit ou payant) réservé aux membres avec utilisation de la cuisine Repas dansant ou Bal avec invitation extérieure payante, Manifestation à but lucratif Spectacle (public) avec entrée payante, Tarots
0
100,00
0
200,00
0
350,00
175,00
350,00
350,00
700,00
250,00
500,00
500,00
1000,00
220,00
440,00
425,00
850,00
425,00
850,00
425,00
850,00
ASSOCIATIONS (enregistrées en Mairie) – ECOLES – SYNDICATS
Lotos Exposition (avec entrée payante)
O.M.S. – OFFICE DU TOURISME (entrées gratuites)
100,00
200,00
0
220,00
440,00
0
0
0
PARTICULIERS Cérémonie avec repas Cérémonie sans repas
220,00
440,00
425,00
850,00
45,00
90,00
100,00
200,00
175,00
350,00
45,00
90,00
100,00
200,00
250,00
500,00
500,00
1000,00
100,00
200,00
250,00
500,00
500,00
1000,00
500,00
1000,00
600,00
1200,00
500,00
1000,00
600,00
1200,00
350,00
350,00
700,00
ENTREPRISES – COPROPRIETES – SYNDICS Assemblée Générale, Réunion, Vin d'Honneur, Verre de l’amitié Banquet
ACTIVITES PROFESSIONNELLES Vente, Exposition
200,00
Repas, Autres manifestations
400,00
BOURSES AUX VETEMENTS OU JOUETS Occupation gratuite dans la limite de 7 jours par an et par association
45,00
ARBRE DE NOEL COMITE D'ENTREPRISE
45.00 175,00
- Gratuité des salles pour : toutes les associations linéennes, lorsque l’association n’y exerce aucune activité lucrative (organisation par le CIAS du Noël des enfants défavorisés et du repas des personnes âgées ; réunions intercommunales) + l’association «La Cité des Leuques», en raison de sa collaboration et de l’apport culturel destiné à la Ville de Ligny-en-Barrois, tout organisme lié par convention à la ville et qui prévoit la mise à disposition d’une salle communale. - Pour les lotos : les associations linéennes bénéficieront d’une première location de 150 €. - Pour les agents de la Commune : la 1ère utilisation sera soumise à un forfait de 50,00 €. - Pour une manifestation prévue le samedi soir, la réservation débutera le vendredi à 17 heures et se terminera le dimanche à 12 heures, sauf pour la salle Jean Barbier pour laquelle la réservation débutera à 18 heures. Pour toute journée supplémentaire : un surcoût forfaitaire de 50 % sera facturé en sus. Toute location en semaine sera minorée de 50% par jour. - Exception pour le Hall des Annonciades : la location peut avoir lieu du samedi à 9 h 00 au dimanche à 9 h 00 ou du dimanche à 9 h 00 au lundi à 8 h 00 : - 25 %.
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II - CIMETIÈRE : Concession Cimetière •
concession de 15 ans : ………………………………..…………..
250 €
•
concession de 30 ans :……………………………………..………
500 €
Concession Columbarium •
concession columbarium 15 ans : …………………………..……
250 €
•
concession columbarium 30 ans : ……………………………..…
500 €
Concession Cave-Urnes •
concession columbarium 15 ans : ……………………………..…
250 €
•
concession columbarium 30 ans : ……………………………..…
500 €
Mise en caveau (de la commune) temporairement •
droit fixe par case occupée : ………………………………….….
50 €
•
en plus et par jour : …………………………………………….….
5€
Taxe d’inhumation/Travaux/Surveillance •
celle-ci concerne toutes les inhumations, ………………….…..
30 €
Ainsi que : -
les dépôts d’urnes cinéraires dans une sépulture, une case de columbarium, une cavurne ou le scellement sur une concession existante,
-
la dispersion des cendres dans le jardin du souvenir,
-
les travaux sur une concession dans inhumation,
et toute autre surveillance en présence de la police municipale, de l’agent communal affecté à la gestion du cimetière ou de l’adjoint au Maire de permanence.
III – DROITS DE PLACE DU MARCHÉ 1) Marché de plein air •
tarifs non abonnés (le mètre linéaire) : ………………….…. avec minimum de perception de 5.00 €
•
tarifs commerçants abonnés :
0,80 €
L’abonnement annuel confère le droit d’occupation de la place attribuée du 1er janvier au 31 décembre pour un marché hebdomadaire. Le tarif «commerçant abonné» correspond au tarif « non abonnés » avec remise de 20 %. Facturation par titre de recette, au trimestre forfaitaire de 12 semaines, dans le mois précédant celui-ci.
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2) Exposition de voitures •
par voiture et par jour : ……………………………………….….
5,50 €
IV – FOIRE COMMERCIALE (hors Comité des Fêtes) Droit de place pour une journée : • Droit d’inscription : …………………………………………………... 14.00 € • Prix du mètre linéaire : …………………………………………….... 3,20 €
V – FÊTE PATRONALE • • •
prix au m² pour la durée de la fête : …………………………….…. 1,05 € distributeurs automatiques : ………………………………….…….. 31,45 € Taxe de raccordement à l’eau (par caravane) : …………….……. 10,00 € (Tarif à revoir chaque année en fonction de la consommation réelle observée lors de la précédente fête patronale).
Quant à la fête foraine d’automne, limitée à deux week-ends, les tarifs seront les suivants : •
prix au m² pour la durée de la fête : …………………….…..……..
•
distributeurs automatiques : ……………………………….…..…… 20,70 €
0,75 €
Un supplément correspondant à 1/3 du montant dû pour l’emplacement, sera perçu au titre de participation dans les festivités. Les droits de place correspondant à la durée de la fête patronale devront être réglés avant l’implantation des métiers sur le foirail du parc municipal. Lors de prêt de prise EDF aux artisans forains, ceux-ci devront signer un engagement de rendre le matériel prêté ou de régler le matériel non restitué.
VI – MATÉRIEL COMMUNAL Chaises, tables, barrières et grilles d’exposition, vidéoprojecteur, défibrilateur, … : • gratuité pour tout utilisateur mais mise en place d’une caution de 100,00 €, et ce par type de matériel emprunté. Cette caution sera encaissée au bout de 8 jours en cas de non-retour du matériel. Barnums : • Location minimale de 15 € pour 48h et 5 € par journée supplémentaire.
VII – PODIUM (pour 1 semaine) • •
location pour les Communes de la C.C.C.O. : ………..…… location pour les autres utilisateurs : ……………..………… avec mise à disposition du personnel pour l’installation
155,00 € 305,00 €
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•
mise en place d’une caution de : ……………………………. 1 000,00 € (sauf pour les communes qui s’engagent par écrit à prendre en charge toutes dégradations suite à un état des lieux)
VIII – LOCATION EMPLACEMENT CIRQUES • •
petit cirque : …………………………………………….…….. 80,00 € grand cirque (avec chapiteau) : ……………………….……. 250,00 €
Les droits de place correspondant à une période d’occupation de 48 heures maximum devront être réglés avant l’implantation du cirque sur le foirail du parc municipal. Au-delà des 48 heures prévues ci-dessus et par jour supplémentaire : ……………………………………………….….
80,00 €
IX – DROITS DE PLACE POUR OCCUPATION DU DOMAINE COMMUNAL : BALS 1) Bals ambulants
•
soirée dansante
•
matinée dansante : ……………………………….…..……
: ……………………………….…..…… 120,00 € 60,00 €
2) Bal fête patronale •
location emplacement dancing pour la durée de la fête patronale de l’Ascension : ……………………... 578,00 €
X – COMMERCANTS AMBULANTS •
prix au m², par jour : ………………………………..….…….
2,00 €
Pour occupation du domaine communal, en dehors du marché et de la fête patronale.
XI – INSTALLATION D’UNE BANDEROLE SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL Après avoir obtenu l’autorisation de pose des services de la DDT, des propriétaires des points d’ancrage, et de la Commune de Ligny-en-Barrois. Pour une durée de 3 semaines maximum : Redevance pour emplacement avec pose et dépose obligatoirement par les services communaux (la cordelette de fixation doit être fournie avec la banderole) : • Association linéenne (hors convention) : …………..……… 30,00 € • Autres : ……………………………………………….….……. 56,00 €
XII – TARIFS BIBLIOTHEQUE (annuels) 1) Lecteurs habitant à Ligny-en-Barrois : •
enfants (de 0 à 16 ans) : ……………………………………
•
étudiants, demandeurs d’emploi, personnes handicapées : 3,00 €
•
adultes : …………………………………………………….….
gratuit 6,00 €
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2) Lecteurs n’habitant pas à Ligny-en-Barrois : •
enfants (de 0 à 16 ans) : …………………………………….
•
étudiants, demandeurs d’emploi, personnes handicapées :
•
adultes : ………………………………………………….……. 12,00 €
gratuit 3,00 €
3) Lecteurs occasionnels ou de passage : pour un mois : ……………………………………………..…..
•
5,10 €
4) De fixer ainsi qu’il suit, la pénalité à appliquer au lecteur n’ayant pas rapporté un livre dans la semaine qui suit la lettre d’avertissement : -
1,50 € à compter du premier mois de retard 3,00 € à compter du deuxième mois de retard 6,00 € lors du troisième mois de retard 12,00 € au bout du quatrième mois de retard 12,00 € supplémentaire lors de chaque mois suivant de retard.
5) Tarif «classe», « centres, organismes ou établissements », par année scolaire : …………………………………………………….…….. 26,00 € Gratuit pour toutes les classes maternelles et primaires des écoles de Ligny-en-Barrois. 6) Détérioration ou perte d’un document ou d’un support : (livres, revues, CDROM…) •
Perte d’un document : remplacement du document à son prix d’achat.
•
Détérioration légère : montant appliqué au prorata de la gravité.
•
Détérioration grave : remplacement du document à son prix d’achat.
Le Conseil Municipal autorise le Maire à déterminer la gravité de la détérioration et à en fixer le montant à recouvrer auprès de l’usager 7) Abonnement prêt de DVD : -
famille habitant à Ligny-en-Barrois : ……………… 5,00 € par famille famille n’habitant pas Ligny-en-Barrois : …………. 10,00 € par famille
A fixer, ainsi qu’il suit, la pénalité à appliquer aux usagers n’ayant pas rapporté un DVD dans la semaine qui suit la date de retrait de ce DVD : -
une lettre d’avertissement lors de la première semaine de retard 3,00 € à compter de 2 semaines de retard 6,00 € lors de la troisième semaine de retard 12,00 € au bout d’un mois de retard 12,00 € supplémentaire lors de chaque mois suivant de retard.
Détérioration ou perte d’un DVD : - remboursement du DVD à son prix d’achat.
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XIII – TARIF HORAIRE MAIN D’OEUVRE COMMUNALE •
main d’œuvre communale : …………………………..……..… 30,00 € (Y compris véhicule ou matériel, si nécessaire)
XIV – TARIF COPIES - HÔTEL DE VILLE – BIBLIOTHÈQUE - ESPACE CYBER LORRAINE 1) Tarif copie (photocopieur ou informatique) : • tarif A = format A4 impression noir et blanc : …………. • tarif B = format A3 impression noir et blanc : ………….. • tarif C = format A4 impression couleur : ……………….. • tarif D = format A3 impression couleur : ………………..
0,15 € 0,25 € 0,50 € 0,80 €
XV – OCCUPATION DU DOMAINE COMMUNAL • •
terrasses de café (au m² par an) : …………………………. 10,35 € terrasses de café (au m² par mois) : ………………………. 2,00 €
•
éventaires des commerçants (au m² par an) : …………….
•
panneaux publicitaires jusqu’à 1m² : - mobiles : …………………………………………………….. 23,00 € - fixes : ………………………………………………………… 46,50 €
•
droit de stationnement des taxis (par an) : ……………..…. 71,00 €
•
tas de bois, tas de matériaux divers (au m²) : - les 15 premiers jours : ……………………………………… gratuit - au-delà de ce délai (par semaine) : ………………….…… 11,00 €
6,00 €
Aucune autorisation, dépassant le délai d’un mois ne pourra être accordée. •
échafaudage, pendant la durée des travaux : ……………. gratuit
•
Mise à disposition de places de parking pour les commerces non pourvus (par place et par mois) : 3,50 €
XVI – CAMPING MUNICIPAL ET RELAIS NAUTIQUE A) Terrain de camping : •
Emplacement pour un maximum de 2 personnes et 1 enfant de – de 7 ans. pour véhicule automobile, caravane, camping-car, ou véhicule avec grosse toile de tente. - prix forfaitaire journalier : …………………………………….
•
•
11,00 €
Emplacement pour un maximum de 2 personnes, sans véhicule automobile. pour petite toile de tente genre canadienne 2 places ou tente igloo. - prix forfaitaire journalier : ……………………………………..
5,00 €
Prix forfaitaire journalier par personne supplémentaire : ………….
2,25 €
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•
Pour un groupe à partir de 10 personnes, par personne et par jour : 2,25 €
•
Pour un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) linéen et intercommunal : ……………………………………………..
•
Pour un Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) Extérieur, par personne et par jour : ……………………………..….
•
Douche pour personnes non stationnées au camping : …………..
•
Utilisation machine à laver (prix forfaitaire par lessive) : ………….
gratuit 2,25 € 1,00 € 3,00 €
B) Relais nautique : •
Prix forfaitaire journalier, par bateau : ……………………………….
•
Prix forfaitaire mensuel, du 1er Octobre au 30 Avril : ……………… 30,00 € limité à 2 bateaux sur emplacement préconisé
•
Prix forfaitaire mensuel, du 1er Mai au 30 Septembre : ……….….
•
Caution pour remise de la clé du local sanitaire : ……………..….. 20,00 €
•
Utilisation de la borne camping-car : ……………………………..…
2,00 €
•
Douche pour usagers de l’aire camping-cars : ……………….……
1,00 €
5,00 €
60,00 €
XVII – SPECTACLES Tarif entrées : •
tarif A normal : ………………………………………………
8,00 €
•
tarif A réduit : ………………………………………….…….
5,00 €
•
tarif B normal : ................................................................
7,00 €
•
tarif B réduit : ………………………………………….…….
4,00 €
•
tarif C normal : ………………………………………….…..
5,00 €
•
tarif C réduit : …………………………………………….….
3,00 €
•
tarif D normal : ……………………………………………....
4,00 €
•
tarif D réduit : ………………………………………………… 2,00 €
Le tarif réduit est réservé aux enfants de moins de 16 ans, aux étudiants et aux demandeurs d’emplois (sur présentation de justificatifs).
XVIII – ÉCOLE DE MUSIQUE (CLEM) ET HARMONIE a) Cours collectif * Initiation musicale - habitants de Ligny-en-Barrois : …………………………. 21,50 € - habitants extérieurs de Ligny-en-Barrois : …………….. 31,50 € * Formation musicale, atelier (avec instrument) - habitants de Ligny-en-Barrois : ……………………..…. - habitants extérieurs de Ligny-en-Barrois : ……..……..
49,00 € 72,00 €
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b) Formation instrumentale •
•
pour la pratique d’un instrument : - habitants de Ligny-en-Barrois : ……………….…….. - habitants extérieurs de Ligny-en-Barrois : …….……
104,00 € 150,00 €
pour la pratique d’un instrument supplémentaire - majoration de 50 % de la pratique d’un instrument
c) Location d’instrument -
habitants de Ligny-en-Barrois : …………………..….. habitants extérieurs de Ligny-en-Barrois : ………….
30,50 € 47,00 €
Avec mise à disposition de l’instrument pendant les vacances. d) Réductions sur les redevances •
Elèves intégrant l’harmonie municipale -
•
prêt gratuit de l’instrument réduction de 50 % sur le tarif formation instrumentale
Familles ayant plusieurs membres à l’école de musique -
1er membre : plein tarif - habitants de Ligny-en-Barrois : ……………………..… 104,00 € - habitants extérieurs de Ligny-en-Barrois : ….……….. 150,00 €
-
pour le 2ème membre : 30 % de réduction sur le plein tarif, sauf sur la location d’instrument.
-
à partir du 3ème membre : 50 % de réduction sur le plein tarif, sauf sur la location d’instrument. Les adultes ne bénéficient pas de réduction.
•
Musicien actuellement membre de l’harmonie municipale - moins de 10 ans de présence : prêt gratuit de l’instrument et réduction de 50 % sur le tarif formation instrumentale. - plus de 10 ans de présence : prêt gratuit de l’instrument et gratuité des cours.
•
Familles linéennes à faibles revenus : -
possibilité d’aide personnalisée par l’intermédiaire du C.I.A.S., après demande auprès de cet organisme.
-
Proposition de dégressivité des tarifs pour les familles linéennes à faibles revenus. 3 tarifs dégressifs sont proposés par la commune, ces derniers tiennent compte du quotient familial et de l’aide pré-établie par le CIAS.
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Les tarifs dégressifs sont : 30 % (QF ≤ 250 €) 20 % (250 ≤ QF ≤ 400) 10 % (400 ≤ QF ≤ 550) e) Tarifs sorties de l’harmonie -
défilé, concert ou autres prestations : …………..…..…… 182,00 € (les frais de déplacement seront, en outre, pris en charge par l’organisateur).
Tous ces tarifs sont trimestriels, ils peuvent être réglés mensuellement par tiers. La réduction maximale accordée pour un membre est de 50 % (cumul membre de l’harmonie avec plusieurs membres d’une famille). Ces tarifs «école de musique et harmonie» entreront en application à compter du 1 janvier 2013. er
Lors de prêt ou de location d’instrument à un musicien, celui-ci devra signer un engagement de rendre le matériel communal lorsque celui-ci ne lui sera plus nécessaire, ou de régler sa valeur de remplacement en cas de non-restitution.
XIX – SERVICE ACCUEIL-GARDERIE-CANTINE Le décret n°2000-672 du 19 juillet 2000 posant le principe d’encadrement des prix de la restauration scolaire par arrêté annuel du ministre de l’économie et des finances est abrogé par un nouveau décret du 29 juin 2006, qui indique que les communes assurant un service de cantine scolaire ont dorénavant l’entière responsabilité de fixer leur propre politique tarifaire (décret n° 2006-753 du 29 juin 2006). La commission décide de majorer les tarifs de cantine (du fait l’augmentation du prix des denrées alimentaires) d’une manière uniforme : + 1 % arrondi au centime supérieur.
Elève fréquentant la cantine du midi (avec garderie de 11h30 à 13h30) Elève fréquentant uniquement la garderie
Elève fréquentant la cantine du midi et la garderie du soir et/ou du matin
Elève
Maternelle
Primaire
Linéen
4,95 €
4,85 €
Extérieur
5,90 €
5,75 €
Linéen
2,70 €
2,35 €
Extérieur
3,05 €
2,65 €
Linéen
5,95 €
5,65 €
Extérieur
6,90 €
6,70 €
- ces tarifs sont journaliers, - le tarif cantine correspond à la totalité du service repas et garderie de 11 h 30 à 13 h 30, - en cas de dépassement d’horaire dans le service accueil-garderie, il sera facturé une pénalité égale au tarif journalier de la garderie.
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XX– ESPACE CYBER-LORRAINE Vente de matériel la vente de CD-Rom vierge : …………………………..……… la vente de DVD-Rom vierge : ………………………..….……
1,50 € 2,00 €
Formation la séance de stage de formation d’environ 2 heures, destinée aux collégiens, lycéens, étudiants et demandeurs d’emplois : …… gratuit découverte de l’outil informatique destiné aux autres utilisateurs, o les deux premières heures …………………….….…. o au-delà, l’initiation de 2 heures …………………..…..
gratuit 5,00 €
XXI– NAVETTE MULTISERVICES prix du ticket de prise en charge : ………………………..….… 0,30 € carte d’abonnement mensuelle avec un nombre de trajets illimités : …………………..……… 6,50 € caution lors de la mise à disposition d’une association locale : ………………..………………….… 260,00 €
XXII – VENTE DE PRODUITS LIGNEUX Produits de nettoiements, gaulis : le m3 H.T. : ….…..… Perchis, taillis : le m3 H.T. : ………………………….….. Houppier ou chablis (chauffage) : le m3 H.T. : ………….
20,00 € 20,00 € 20,00 €
XXIII – CRÈCHE MUNICIPALE «LES MIMOSAS» Prestation de Service Unique Les taux d’effort appliqués aux ressources des familles sont les suivants : Pension complète (par heure) Toute heure commencée est due
1 enfant
2 enfants
3 enfants
4 enfants
Ressortissant du régime général, de la MSA ou de la fonction publique, domicilié à Ligny-en-Barrois
0,06 %
0,05 %
0,04 %
0,03 %
Ressortissant du régime général, de la MSA ou de la fonction publique, non domicilié à Ligny-en-Barrois
0,07 %
0,06 %
0,05 %
0,04 %
0,15 %
0,14 %
0,13 %
0,12 %
0,16 %
0,15 %
0,14 %
0,13 %
Non ressortissant du régime général, de la MSA ou de la fonction publique, domicilié à Ligny-enBarrois Non ressortissant du régime général, de la MSA ou de la fonction publique, non domicilié à Lignyen-Barrois
Pour les familles de 5 enfants et plus à charge, le taux d’effort à appliquer sera celui d’une famille de 4 enfants.
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ACQUISITION PARCELLE CADASTRÉE AB 535 Propriété Mme Nicole THOUVENOT Depuis de nombreuses années et dans le cadre du réaménagement du quartier du Tripot, la Commune de Ligny-en-Barrois souhaite acquérir un terrain situé rue des Poteaux à Ligny-en-Barrois, appartenant à Madame Nicole THOUVENOT de Ligny-en-Barrois. La parcelle concernée, cadastrée AB 535, lieudit «La Ville», dispose d’une superficie de 602 m². Celle-ci permettrait d’agrandir le parking du Tripot. Par courrier du 22 mai 2009, la Commune de Ligny-en-Barrois a contacté le propriétaire pour connaître ses conditions de vente pour ladite parcelle. Divers courriers et entretiens ont suivi. Par courrier du 20 novembre 2012, la Commune de Ligny-en-Barrois a sollicité l’estimation de ce terrain auprès du service France Domaine, lequel a estimé la valeur vénale de cette parcelle libre de toute occupation ou location à un prix maximum de 65 € le m², soit 39.130 €. Par courrier du 7 décembre 2012, Madame Nicole THOUVENOT fait part de son accord pour vendre sa parcelle au prix minimum de 65 € le m², prix fixé pour un terrain voisin par délibération du 10 septembre 2009. L’assemblée municipale est invitée à se prononcer sur cette affaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité •
d’acquérir la parcelle cadastrée AB 535 – lieudit «La Ville», d’une surface de 602 m², sise rue des Poteaux à Ligny-en-Barrois, appartenant à Madame Nicole THOUVENOT de Ligny-en-Barrois, et ceci pour un prix au m² de 65 €, soit un montant total de 39.130 € ;
•
de régler tous les frais correspondant à cette acquisition sur l’article 2111 du budget intitulé «terrains nus», suffisamment pourvu ;
•
d’autoriser le Maire à signer les actes et différentes pièces ayant trait à cette acquisition.
ACQUISITION PARCELLES CADASTRÉES AB 882 et 884 Propriété de l’O.P.H. Meuse Lors de la séance du Conseil Municipal en date du 8 décembre 2005, l’assemblée municipale avait approuvé les projets de restructuration urbaine présentés par l’OPAC de la Meuse pour les années à venir. Parmi ces projets, figurait la
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démolition d’immeubles dans la cité de l’Ornain à Ligny-en-Barrois, et ceci après construction de logements sur des terrains appartenant à la Commune, notamment dans la zone des Aouisses. Suite à divers entretiens, l’OPH de la Meuse nous informe par courrier du 18 novembre 2011 qu’il est favorable pour rétrocéder, à l’euro symbolique, au profit de la Commune de Ligny-en-Barrois les terrains nus (après démolition des bâtiments) situés Cité de l’Ornain à Ligny-en-Barrois. Par courrier du 2 février 2012, Madame le Maire a confirmé son désir d’acquérir les terrains concernés, à savoir : parcelle AB 882 pour 785 m², sise 23, 24 et 25 rue des Marronniers (en cours de démolition) parcelle AB 884 pour 450 m², sise 22 rue des Tilleuls (démolition réalisée). Par délibération du 22 octobre 2012, le Conseil d’Administration de l’OPH de la Meuse a validé la cession de ces parcelles à l’euro symbolique, au profit de la Commune de Ligny-en-Barrois. L’assemblée municipale est invitée à se prononcer sur cette affaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité •
d’accepter la rétrocession des terrains nus (après démolition des bâtiments) cadastrés AB 882 et AB 884, d’une surface respective de 785 m² et 450 m², sis rue des Marronniers et rue des Tilleuls à Ligny-en-Barrois, appartenant à l’O.P.H. de la Meuse, et ceci à l’euro symbolique ;
•
de régler tous les frais correspondant à cette acquisition sur l’article 2111 du budget intitulé «terrains nus», suffisamment pourvu ;
•
d’autoriser le Maire à signer les actes et différentes pièces ayant trait à cette acquisition.
ACQUISITION DIVERSES PARCELLES (EX. LOGEMENTS ET TERRAINS GENDARMERIE) Propriété de l’O.P.H. Meuse Suite à diverses tractations, l’OPH de la Meuse nous informe par courrier du 18 novembre 2011 qu’il est favorable pour rétrocéder, à l’euro symbolique, au profit de la Commune de Ligny-en-Barrois diverses parcelles situées 10 rue Saint-Christophe à Ligny-en-Barrois. Ces parcelles correspondent aux logements et terrains de l’ancienne gendarmerie et sont cadastrées comme suit : parcelle AC 162 pour 19 m², parcelle AC 365 pour 1.253 m²
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parcelle AC 366 pour 850 m² parcelle AC 368 pour 73 m² soit une surface totale de 2.195 m². Par courrier du 2 février 2012, Madame le Maire a confirmé son désir d’acquérir les terrains ci-dessus mentionnés. Par délibération du 22 octobre 2012, le Conseil d’Administration de l’OPH de la Meuse a validé la cession de ces parcelles à l’euro symbolique, au profit de la Commune de Ligny-en-Barrois, la démolition du bâtiment restant à la charge de la Commune. L’assemblée municipale est invitée à se prononcer sur cette affaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité •
d’accepter la rétrocession des parcelles cadastrées AC 162, AC 365, AC 366 et AC 368, d’une surface totale de 2.195 m², sis 10 rue Saint-Christophe à Lignyen-Barrois, appartenant à l’O.P.H. de la Meuse, et ceci à l’euro symbolique ; la démolition du bâtiment restant à la charge de la Commune de Ligny-enBarrois ;
•
de régler tous les frais correspondant à cette acquisition sur l’article 2111 du budget intitulé «terrains nus» et l’article 2115 intitulé «terrains bâtis», suffisamment pourvu ;
•
d’autoriser le Maire à signer les actes et différentes pièces ayant trait à cette acquisition.
ALIÉNATION TERRAIN COMMUNAL CADASTRÉ AB 1133 Au profit de M. et Mme François VIEH Le 27 septembre 2012, M. et Mme François VIEH demeurant 74 rue Sainte Anne à Ligny-en-Barrois, ont fait part de leur désir d’acquérir la parcelle communale cadastrée AB 1133, d’une surface de 6 m², riveraine de leur propriété. Cette parcelle est sise rue Jules Ferry à Ligny-en-Barrois. Par courrier du 18 octobre 2012, la Commune de Ligny-en-Barrois a sollicité l’estimation de ce terrain auprès du service France Domaine, lequel a estimé la valeur vénale de cette parcelle libre de toute occupation ou location à 6 € le m², soit 36 €. Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette affaire.
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à la majorité (4 voix CONTRE : MM. POLMARD et GUYOT Mme DEPREZ et M. BERTRAND par procuration) •
d’aliéner à M. et Mme François VIEH la parcelle communale cadastrée AB 1133, pour une surface de 6 m², lieudit «La Ville» à Ligny-en-Barrois ;
•
de fixer le prix de vente de ce terrain à 6 € le m², soit un montant total de 36 euros ;
•
de laisser à la charge de l’acquéreur les frais de notaire correspondant à cette aliénation ;
•
d’autoriser le Maire à signer les actes et documents relatifs à cette affaire.
ÉCHANGE DE TERRAINS LIEUDIT «LES MORDESSONS» Entre la Ville et M. et Mme François VIEH Suite à divers entretiens, M. et Mme François VIEH, demeurant 74 rue Sainte-Anne à Ligny-en-Barrois, ont fait part de leur désir d’acquérir la parcelle privée communale cadastrée AI 671, d’une surface de 8 m², riveraine et permettant l’accès à leur propriété. Cette parcelle est située chemin rural dit de Mordesson – Lieudit «Les Mordessons» à Ligny-en-Barrois. Par courrier du 3 septembre 2012, la Commune de Ligny-en-Barrois a sollicité l’estimation de ce terrain auprès du service France Domaine, lequel a estimé la valeur vénale de cette parcelle libre de toute occupation ou location à 6 € le m². De son côté, la Municipalité a fait part de son souhait d’acquérir une partie de la propriété de M. et Mme François VIEH, cadastrée AI 670, qui représente une pointe pénétrant sur le chemin rural dit de Mordesson. Cette parcelle, nouvellement numérotée, est cadastrée AI 682 pour 11 m². Il est proposé à l’assemblée municipale de procéder à un échange de terrain, sans soulte. Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette affaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à la majorité (4 voix CONTRE : MM. POLMARD et GUYOT Mme DEPREZ et M. BERTRAND par procuration)
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•
d’échanger avec M. et Mme François VIEH la parcelle communale cadastrée AI 671, pour une surface de 8 m², contre leur propriété cadastrée AI 682 pour 11 m², lieudit «Les Mordessons» à Ligny-en-Barrois, et ceci sans soulte ;
•
de prendre note que les frais de géomètre ont été réglés par M. et Mme François VIEH ;
•
de partager pour moitié les frais de notaire correspondant à cet échange ;
•
de régler tous les frais correspondant à cet échange sur l’article 2111 «Terrains nus» du budget communal ;
•
d’autoriser le Maire à signer les actes et documents relatifs à cet échange.
ÉCHANGE DE PROPRIÉTÉS ENTRE LA VILLE ET M. & MME J-PIERRE LÉVÊQUE Suite à divers entretiens relatifs au projet de lotissement «Les Capucins Hauts», M. et Mme Jean-Pierre LÉVÊQUE, demeurant 7 chemin des Alouettes à Lignyen-Barrois, ont fait part de leur désir d’échanger leur terrain privé cadastré AL 7, d’une surface de 958 m², sis lieudit «Les Capucins» à Ligny-en-Barrois, terrain concerné par le futur lotissement. Par courrier du 13 octobre 2011 et dans le cadre de la création du futur lotissement, la Commune de Ligny-en-Barrois a sollicité l’estimation de ce terrain auprès du service France Domaine, lequel a estimé la valeur vénale de celui-ci, considéré comme libre de toute occupation ou location, à 5 euros le m², ce qui représenterait un montant total de 4.790 euros pour la parcelle AL 7. Après plusieurs tractations, M. et Mme Jean-Pierre LÉVÊQUE ont ainsi proposé à la Commune d’échanger leur parcelle AL 7 contre le garage communal sis 5 rue Lucien Muller à Ligny-en-Barrois. Ce garage est situé sur une partie de la parcelle AB 1149 d’une surface totale de 195 m², qui est actuellement en cours de publication à la conservation des hypothèques suite à une précédente division parcellaire. La numérotation cadastrale correspondra à la section AB 1220 d’une surface de 191 m², laquelle nécessitera une nouvelle division parcellaire pour extraire le garage représentant une surface d’environ 18 m². Par courrier du 30 octobre 2012, la Commune de Ligny-en-Barrois a sollicité l’estimation de ce garage auprès du service France Domaine, lequel a estimé la valeur vénale de celui-ci, considéré comme libre de toute occupation ou location, à un minimum de 6.000 euros. Il est proposé à l’assemblée municipale de procéder à un échange de terrain, sans soulte, avec prise en charge des frais de géomètre par M. et Mme LÉVÊQUE, et partage pour moitié des frais de notaire. Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette affaire.
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité •
d’échanger avec M. et Mme Jean-Pierre LÉVÊQUE le garage communal sis 5 rue Lucien Muller, pour une surface d’environ 18 m², contre leur propriété cadastrée AL 7 d’une surface de 958 m², lieudit «Les Capucins» à Ligny-enBarrois, et ceci sans soulte ;
•
de prendre note que les frais de géomètre correspondant à la division parcellaire du garage sera à la charge de M. et Mme Jean-Pierre LÉVÊQUE ;
•
de partager pour moitié les frais de notaire correspondant à cet échange ;
•
de régler tous les frais correspondant à cet échange sur l’article 6015 «Terrains à aménager» du budget «Lotissement des Capucins Hauts» ;
•
d’autoriser le Maire à signer les actes et documents relatifs à cet échange.
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU GIP – OBJECTIF MEUSE Travaux d’aménagement urbanistique rue des Etats-Unis Les projets de travaux d’investissement à réaliser nécessitent la constitution d’un dossier de demande de subvention auprès du Groupement d’Intérêt Public – Objectif Meuse. Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à prendre contact avec cet organisme subventionneur et à constituer le dossier de demande de subvention correspondant à l’aménagement urbanistique de la rue des Etats-Unis. L’estimation des travaux s’élève à 578.181,04 € T.T.C. La participation du G.I.P. pourra être de 30 % sur un montant H.T. de 483.428,96 €, soit 145.028,69 €. Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité •
d’approuver ce projet et la constitution du dossier de demande de subvention concernant les travaux d’aménagement urbanistique rue des Etats-Unis ;
•
d’approuver le plan de financement joint au dossier ;
•
de demander que ce projet bénéficie de subvention pour aider au financement de celui-ci auprès du GIP (Groupement d’Intérêt Public) - Objectif Meuse ;
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•
d’autoriser le Maire à signer les conventions, marchés et autres pièces correspondant à la réalisation de ce projet.
DEMANDES DE SUBVENTIONS AUPRÈS DE LA FUCLEM ET ERDF Rénovation éclairage public rue des Etats-Unis Dans le cadre de la programmation des travaux d’aménagement urbanistique rue des Etats-Unis, il est prévu la rénovation de l’éclairage public. D’une part, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès de la FUCLEM (Fédération Unifiée des Collectivités Locales pour l’Electricité en Meuse) à laquelle la Commune adhère depuis 1997. D’autre part, il est proposé au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès d’ERDF dans le cadre des fonds d’accompagnement de Bure. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité • de confirmer son accord pour la réalisation de travaux de rénovation d’éclairage public rue des Etats-Unis ; • de solliciter auprès de la FUCLEM une subvention aussi élevée que possible pour la réalisation de ces travaux ; • de solliciter auprès d’ERDF une subvention aussi élevée que possible pour la réalisation de ces travaux ; • de solliciter auprès du Pays Barrois un accompagnement technique ; • d’autoriser le Maire à signer tous documents afférents à la réalisation de ces travaux.
AUTORISATION DE POSE D’UN CÂBLE E.R.D.F. SUR LA FAÇADE DE LA CHAUFFERIE DE L’HÔTEL DE VILLE Par courrier du 26 novembre 2012, la Sarl TOPO ETUDES de LUDRES, mandatée par E.R.D.F., sollicite l’autorisation de poser un câble Basse Tension sur la façade de la chaufferie de l’Hôtel de Ville, rue de l’Abreuvoir à Ligny-en-Barrois – parcelle cadastrée AB 226, et ceci dans le cadre d’un projet d’enfouissement et d’effacement de réseau BT. L’Assemblée Municipale est invitée à se prononcer sur cette affaire.
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité • d’autoriser la Sarl TOPO ETUDES, mandatée par E.R.D.F., à procéder à la pose d’un câble BT sur la façade de la chaufferie de l’Hôtel de Ville, située rue de l’Abreuvoir à Ligny-en-Barrois.
ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE Classement et déclassement voirie communale • • • •
Passage de parcelles du domaine privé communal au domaine public communal Passage d’une parcelle du domaine public communal au domaine privé communal Rectifications et compléments du Plan Général d’Alignement Désaffectation de l’usage du public et aliénation de portion de chemin rural
Conformément aux dispositions des différents textes en vigueur et suite aux diverses délibérations prises par le Conseil Municipal décidant d’entamer la procédure d’enquête publique, le Maire de LIGNY-en-BARROIS a pris un arrêté le 8 octobre 2012 ouvrant une enquête publique préalable du mercredi 31 octobre au jeudi 15 novembre 2012 inclus, relative aux classement et déclassement de voirie communale, aux rectifications et compléments du Plan Général d’Alignement, ainsi qu’à la désaffectation de l’usage du public et aliénation de portion de chemin rural. Le public a été informé par les moyens usuels en la matière : *
avis d’enquête paru dans deux journaux locaux ;
*
affichage de cet avis en Mairie et dans tous les panneaux d’information en ville ;
*
affichage sur le panneau lumineux situé place de la République ;
*
dossier d’enquête tenu à la disposition du public aux heures d’ouverture de la Mairie et permanences du Commissaire-enquêteur.
Durant l’enquête publique préalable, aucune remarque n’a été formulée par le public ; le Commissaire-enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions le 23 novembre 2012 avec un avis favorable (copies jointes à la note de synthèse). Conformément aux articles L.112-2, L.141-3 à L.141-6, R.141-1 à R.141-9 du Code de la voirie routière, ainsi que l’article L.161-10 du Code rural et de la pêche maritime, «le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal. Ce dernier est également compétent pour l’établissement des plans d’alignement et de nivellement, l’ouverture, le redressement et l’élargissement des voies». Les délibérations du Conseil Municipal prévues à l’alinéa précédent interviennent après enquête publique. Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur les différents dossiers soumis préalablement à l’enquête publique.
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PASSAGE DE PARCELLES DU DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Considérant que cette opération n’a fait l’objet d’aucune remarque de la part du public, Considérant le rapport et les conclusions favorables du Commissaire-enquêteur en date du 23 novembre 2012, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE à l’unanimité de classer dans le domaine public communal les parcelles privées communales ci-dessous définies : parcelles AB 1144, AB 1146 et AB 1148, d’une surface respective de 30 m², 14 m² et 44 m² : alignement et aménagement de trottoirs (rue Jules Ferry) parcelles AB 1159 (ex. AB 345) et AB 1161 (ex. AB 346), d’une surface respective de 1 m² et 5 m² : voirie communale (trottoirs rue Sainte Anne) parcelle AK 344 d’une surface de 20 m² : voirie communale (trottoir angle Sentier des Plantes/Chemin de Rosières) parcelles AO 148 et AO 150, d’une surface respective de 159 m² et 136 m² : voirie communale (angle rue du Général de Gaulle/rue du Stade pour aménagement rond-point) parcelles AK 345 pour 3 m², AK 348 pour 8 m², AK 350 pour 15 m², AK 352 pour 17 m², AK 354 pour 21 m², AK 356 pour 18 m², AK 358 pour 9 m², AK 359 pour 5 m², AK 361 pour 4 m², AK 364 pour 46 m², AK 366 pour 17 m² et AK 367 pour 30 m² : voirie communale (alignement et trottoirs chemin des Grèves) parcelle AL 491 (partie de l’ex. AL 349) d’une surface de 606 m² : voirie communale (impasse des Merles, passage piétonnier et parking) parcelle AD 282 (partie de l’ex. AD 197) d’une surface de 301 m² : voirie communale (trottoirs rue des Etats-Unis) parcelles AB 1176 et 1178, d’une surface respective de 7 m² et 16 m² : voirie communale (aménagement trottoirs rue Bontems) parcelles AB 1221 pour 4 m², AB 1222 pour 85 m², AB 1223 pour 6 m², AB 1224 pour 82 m², AB 1225 pour 54 m², AB 1230 pour 98 m², AB 1233 pour 1 m², AB 1237 pour 1 m², AB 1239 pour 18 m², AB 1241 pour 82 m², AB 1247 pour 110 m² et AB 1250 pour 27 m² : voirie communale (création de la rue Lucien Muller) parcelle AB 1186 (partie de l’ex. 688) d’une surface de 4 m² : voirie communale (trottoirs angle rue Saint-Charles/rue du Nord) parcelle AB 636 d’une surface de 15 m² : voirie communale (rue des Glacis) parcelle AC 424 d’une surface de 60 m² : voirie communale (angle du chemin de la Herval et de du chemin rural dit de Sous les Vallottes). **********
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PASSAGE DE PARCELLES DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL AU DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL
Considérant que ces parcelles ne sont plus affectées à l’usage public, ni adaptées à un service public, Considérant que cette opération n’a fait l’objet d’aucune remarque de la part du public, Considérant le rapport et les conclusions favorables du Commissaire-Enquêteur en date du 23 novembre 2012, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE à l’unanimité •
de classer dans le domaine privé communal les parcelles publiques communales ci-dessous définies et d’autoriser la vente au propriétaire concerné, en cas de besoin : rue du Stade : parcelle nouvellement cadastrée AO 156, d’une surface de 2.518 m², destinée à une mise à disposition au profit de la société ÉVOBUS, par convention. Cette parcelle demeurera dans le domaine privé communal. parcelle nouvellement cadastrée AO 157, d’une surface de 1.359 m², destinée à une mise à disposition au profit de la DIR EST, par convention. Cette parcelle demeurera dans le domaine privé communal. Angle sentier des Plantes et chemin de Rosières : parcelle nouvellement cadastrée AK 381, d’une surface de 17 m², destinée à être cédée au profit de Messieurs Luc et Jean KENNEL, dans le cadre d’un échange, sans soulte, avec la parcelle AK 382 (ex. AK 323) d’une surface de 191 m², propriété de Messieurs Luc et Jean KENNEL. Les frais de géomètre et de notaire seront partagés pour moitié entre la Commune et l’Indivision KENNEL. Rond-point des Mésanges (empiétement sur le domaine public communal) : parcelle nouvellement cadastrée AL 501, d’une surface de 21 m², destinée à être aliénée au profit de l’Indivision REGNIER parcelle nouvellement cadastrée AL 502, d’une surface de 17 m², destinée à être aliénée au profit de M. et Mme Bruno BALAINE parcelle nouvellement cadastrée AL 503, d’une surface de 13 m², destinée à être aliénée au profit de Mmes Stéphanie CHEHIDA et Corinne RENAULT parcelle nouvellement cadastrée AL 504, d’une surface de 9 m², destinée être aliénée au profit de M. et Mme Marcel GILLET
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parcelle nouvellement cadastrée AL 505, d’une surface de 2 m², destinée à être aliénée au profit de M. et Mme Claude SIRJEAN. Ces 5 dossiers ont fait l’objet d’une division parcellaire par un géomètre dont les frais sont pris en charge pour moitié par la Commune, l’autre moitié étant répartie pour quotité proportionnelle au m² acquis. Les frais de notaire resteront à la charge des acquéreurs. Par courrier du 24 mai 2012, la Commune de Ligny-en-Barrois a sollicité l’estimation de ces terrains auprès du service France Domaine, lequel a estimé la valeur vénale de chaque emprise de terrain, considérée comme libre de toute occupation ou location, de l’ordre à 10 euros le m². •
de fixer le prix du m² à 10 euros, montant estimé par le service France Domaine ;
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d’autoriser le Maire à signer les différents actes de vente ou d’échange, les conventions et autres pièces correspondant à ces parcelles.
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RECTIFICATIONS ET COMPLÉMENTS DU PLAN GÉNÉRAL D’ALIGNEMENT Considérant que cette opération n’a fait l’objet d’aucune remarque de la part du public, Considérant que le plan d’alignement de la Commune devait être révisé conformément au plan de division établi le 15 janvier 2008, Considérant la décision prise par le Conseil Municipal en date du 11 septembre 2008 d’inclure cette révision à la présente enquête publique, Considérant le rapport et les conclusions favorables du Commissaire-Enquêteur en date du 23 novembre 2012, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE à l’unanimité •
d’approuver les rectifications et compléments au Plan Général d’Alignement pour la rue suivante : Chemin des Grèves.
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DÉSAFFECTATION DE L’USAGE DU PUBLIC AVEC ALIENATION DE PORTION DE CHEMIN RURAL
Considérant que cette parcelle n’est plus affectée à l’usage public, ni adaptée à un service public, Considérant que cette opération n’a fait l’objet d’aucune remarque de la part du public, Considérant le rapport et les conclusions favorables du Commissaire-Enquêteur en date du 23 novembre 2012, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE à l’unanimité •
de désaffecter de l’usage du public et d’aliéner la parcelle ci-dessous définie : parcelle nouvellement cadastrée AI 684, d’une surface de 47 m², sise chemin rural dit de Mordesson, au profit de M. et Mme François VIEH ; Par courrier du 3 septembre 2012, la Commune de Ligny-en-Barrois a sollicité l’estimation de ces terrains auprès du service France Domaine, lequel a estimé la valeur vénale de cette parcelle, considérée comme libre de toute occupation ou location, de l’ordre à 6 euros le m².
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de fixer le prix du m² à 6 euros, montant estimé par le service France Domaine, soit un montant total de 282 euros ;
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de laisser à la charge de l’acquéreur les frais de géomètre et de notaire correspondant à ce dossier ;
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d’autoriser le Maire à signer les actes et autres pièces correspondant à cette aliénation.
IMPLANTATION D’UN RELAIS DE TÉLÉPHONIE MOBILE Orange France Par courrier du 2 mai 2012 et suite à plusieurs rencontres, la société Orange France a fait connaître son désir d’implanter un relais de téléphonie mobile sur le territoire de Ligny-en-Barrois, au lieudit «Derrière le Parc», sur la parcelle cadastrée AR 147 située avenue Louis Dodin (terrain stabilisé). Ce relais permettra de densifier la couverture en 2G (GSM) et en 3G (UMTS) de la ville et ainsi permettre aux habitants d’avoir une bonne qualité de service sur la commune. D’une hauteur de 22 mètres, le pylône sera équipé de projecteurs disposés
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à 19 mètres de haut, qui serviront à l’éclairage des terrains de football d’entraînement. Les emplacements se situeront sur une surface de 43 m². Un bail d’occupation sera consenti pour une durée de 12 ans (douze ans), à compter de la date de signature. Il sera renouvelé de plein droit par périodes de 6 ans (six ans) sauf dénonciation par l’une des parties. Le montant du loyer annuel qui sera versé par Orange France est fixé à 3 500 € (trois mille cinq cents euros) net, toutes charges incluses. Outre le loyer annuel, la somme de 2 000 € (deux mille euros) sera versée, à titre exceptionnel et de façon non reconductible, au début du chantier de construction du site et de la pose des équipements techniques, à titre de droit d’entrée. Cette affaire a été étudiée lors de la commission «Travaux» réunie le 14 mai et le 3 septembre 2012. Par délibération du 13 septembre 2012, le Conseil Municipal avait délibéré sur cette affaire, mais il convient de modifier cette délibération car il était indiqué que la fourniture de l’électricité et le changement des spots seraient à la charge de la société Orange. L’opérateur n’étant pas habilité pour l’entretien des spots, ni la mise à disposition de l’électricité, une nouvelle délibération s’impose. Toutefois, Orange France s’engage à fournir les deux spots d’éclairage lors de la construction du support. L’assemblée municipale est invitée à se prononcer sur cette affaire. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à la majorité (2 voix CONTRE : Melle BOULIER par rapport à l’implantation du relais à proximité du parc municipal - site classé et M. JECKO) •
d’accepter l’implantation d’un relais de téléphonie mobile par la société Orange France sur le terrain privé communal cadastré AR 147, lieudit «Derrière le Parc», avenue Louis Dodin à Ligny-en-Barrois ;
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de prendre note que la fourniture de l’électricité et le changement des spots seront à la charge de la Commune ;
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d’autoriser le Maire à signer le bail d’occupation, ainsi que les avenants correspondants ou tous documents relatifs à cette affaire.
TRANSFERTS DE CRÉDITS – DÉCISION MODIFICATIVE N°2 Budget Principal Depuis quelques années, la Commune n’élabore plus de budget supplémentaire. Compte tenu des différentes modifications intervenues durant l’année dans la réalisation des dépenses et recettes, il est proposé de réajuster certaines autorisations de crédits.
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La Sous Commission «Finances et Budgets» réunie le 22 novembre 2012 a étudié les propositions et émis un avis favorable à ces ajustements budgétaires. Il convient de réajuster les imputations suivantes :
Fonctionnement 6065.321 6068.823 6232.04 6232.048 6288.020 023.01
Livres, disques… (bibliothèques) Autres matières et fournitures Fêtes et cérémonies Fêtes et cérémonies Divers Virement à la section d’investissement
722.01 73111.01 7381.01
Travaux en régie Taxes foncières et d’habitation Taxe additionnelle aux droits de mutation ou à la taxe de publicité foncière Dotation de solidarité rurale Participation Département
74121.01 7473.321
Investissement 2112-ONA.822 Terrains de voirie (quartier Bontems) 2128-15.26 Autres agencts et aménagts terrains – cimetière 2128-103.95 Autres agencts et aménagts terrains – camping 21281-ona.824 Autres agencts et aménagts terrains – en régie 213111-ona.020 Travaux Hôtel de ville – en régie 21312-97.211 Travaux école Maternelle B. Thevenin 21312-102.212 Travaux école Primaire B. Thevenin 213121-ona.211 Travaux école Mélusine – en régie 213121-ona.212 Travaux école Poincaré – en régie 21312-126.212 Travaux école Poincaré 2152-51.821 Installation de voirie – signalisation horizontale 21538-50.814 Autres réseaux – éclairage public 21831-ona.212 Matériel informatique – en régie 2188-90.33 Autres immo. corporelles – Salle J.Barbier
Dépenses
Recettes
+ 1.430,00 € + 3.000,00 € - 500,00 € + 500,00 € + 1.000,00 € + 151.750,01 € +103.000,00 € + 1.117,01 € + 36.000,00 € + 15.633,00 € + 1.430,00 €
157.180,01 €
157.180,01 €
Dépenses
Recettes
+ 45.000,00 € + 600,00 € + 0,01 € + 15.000,00 € + 28.000,00 € + 300.000,00 € - 300.000,00 € + 22.000,00 € + 12.000,00 € + 1.500,00 € + 5.000,00 € + 4.150,00 € + 26.000,00 € + 400,00 €
+ 1.375,00 € + 6.525,00 € + 151.750,01 €
1323-100.26 Subvention Département 1342-ona.822 Amendes de police 021.01 Virement de la section de fonctionnement
159.650,01 €
159.650,01 €
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité •
de procéder aux ajustements budgétaires suivant les tableaux ci-dessus.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CENTRE-ORNAIN Rapport Annuel d’Activité – Exercice 2010/2011 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2224-5, le Maire présente au Conseil Municipal ou le Président de l’établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée un rapport annuel sur la gestion des divers services publics. Par courrier du 28 novembre 2012, le Président de la Communauté de Communes du Centre-Ornain a adressé au Maire le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif pour l’exercice 2010/2011. Les grandes lignes de ce rapport annuel approuvé par le Conseil de Communauté en date du 15 novembre 2012 ont été présentées à l’assemblée. Le Conseil Municipal •
donne acte au Maire des informations transmises sur le rapport annuel d’activité «Eau – Assainissement collectif et non collectif» de la Communauté de Communes du Centre-Ornain – Exercice 2010/2011.
DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER Lors de la séance du 13 janvier 2011, le Conseil Municipal a décidé, ainsi que le permet l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, de déléguer au Maire le droit d’exercer, au nom de la Commune, le Droit de Préemption Urbain défini par le Code de l’Urbanisme. Cette délégation oblige le Maire à rendre compte, au moins une fois par trimestre, au Conseil Municipal des opérations conclues ou refusées. Le Président rend compte à ses collègues de la liste des déclarations d'intention d'aliéner, reçues en Mairie depuis la précédente séance du Conseil Municipal, et de la suite donnée à chaque demande.
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QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES • Installation de la Communauté d’Agglomération : Mardi 08 janvier 2013 à 17 h 00, à Tronville-en-Barrois. • Invitation du Pays Barrois à la réunion de travail SCOT «du diagnotic aux enjeux» : Jeudi 10 janvier 2013 de 14h00 à 18h30, salle communale de Laimont. • Vœux du Maire : Mercredi 23 janvier 2013 à 17 h 30, Salle Jean Barbier. • Prochain Conseil Municipal : Jeudi 24 janvier 2013 à 18 h 00, Salle du Conseil. • Vœux de la Communauté d’Agglomération : Mardi 29 janvier 2013 à 17 h 00, Salle Jean Barbier. • Enquête sens unique rue du Général de Gaulle : L’enquête est prolongée jusqu’au 10 janvier 2013 et sera dépouillée par la commission vers le 20 janvier 2013. Une réunion publique sera organisée fin janvier/début février 2013.
Avant de clore la séance à 20 h 45, Mme le Maire souhaite à l’assemblée de bonnes fêtes de fin d’année.