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Diffusion avocats 16.000 exemplaires Les opinions émisent dans cette revue n’engagent que leurs auteurs. Toute reproduction même partielle doit donner lieu à accord préalable et écrit des auteurs et de la rédaction.

Laurine Tavitian La rédaction du Village de la Justice Une fois n’est pas coutume, ces derniers mois ont été riches en actualités pour les avocats et les prochains s’annoncent déjà sous le signe des changements mais aussi de la fête. La fête, parce que le Barreau de Paris célèbrera le bicentenaire de son rétablissement les 24, 25 et 26 juin, une occasion unique de réunir l’ensemble des avocats parisiens et des invités du monde entier autour d’événements commémoratifs, prospectifs et festifs. Les changements, ensuite, parce que l’acte contresigné par avocat sera prochainement introduit en droit français. Pour rappel, le texte énonce que “Le contreseing de l'avocat de chacune des parties ou de l’avocat de toutes les parties sur un acte sous-seing privé atteste que l'avocat a pleinement éclairé la ou les partie(s) qu'il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. L'acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties, est légalement tenu pour reconnu au sens de l'article 1322 du code civil. Lorsqu'une mention manuscrite est exigée par la loi, et sauf disposition expresse contraire, le contreseing de l'avocat se substitue à cette mention manuscrite.” Ainsi, l’acte contresigné par avocat permettre de renforcer la sécurité juridique de certains actes, alors que le droit se complexifie et que les textes se multiplient. Changements encore, avec le réseau privé virtuel des avocats ou avec la question de la formation commune des professionnels du droit qui, pour le premier, est en place et se développe et pour la deuxième, fait déjà l’objet de réflexions et propositions. En revanche, la réforme de la procedure pénale a été reportée bien qu’un texte portant sur les points prioritaires relatifs à la phase d’enquête et sur la garde à vue verra le jour dans les mois à venir. En attendant, les projets ne manquent pas … Bonne lecture !


MANAGEMENT • VENTES AUX ENCHÈRES JUDICIAIRES ..................................................................................................... p 6 • OUVERTURE DE LA FIDUCIE AUX AVOCATS ............................................................................................ p 10 FINANCES • L'ESSENTIEL SUR L'ASSURANCE-VIE ..................................................................................................... p 16 • RECHERCHES DE BÉNÉFICIAIRES DES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE NON RÉCLAMÉS ............. p 18 • SOUTENIR UNE ASSOCIATION, UNE FONDATION, OU UN FONDS DE DOTATION, GRACE AU CONTRAT D'ASSURANCE-VIE ............................................................................................................................... p 20 VIE PROFESSIONNELLE • ENQUÊTE : le métier de secrétaire juridique ............................................................................... p 24 • ENQUÊTE : Avocats & spécialisations ............................................................................................ p 30 C O N S E I L S P R AT I Q U E S • DO-IN MODE D'EMPLOI ........................................................................................................................ p 42 • VOTRE SIGNATURE VOUS ENGAGE, VOTRE BUREAU VOUS REPRÉSENTE ! ............................................... p 43 VEILLE AGENDA / APPELS D'OFFRES / MOUVEMENTS / OFFRES D'EMPLOIS ................................................ p 36 à 45


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VENTES AUX ENCHÈRES JUDICIAIRES Faites des affaires au tribunal… journaux d’annonces légales du Sud-Est de la France. special-encheres.com,créé en 2000 à la demande des avocats du sud, a été le premier portail d'informations pour les ventes aux enchères immobilières. Il compte aujourd’hui plus de 32 000 visiteurs mensuels, sur une page rénovée, qui reprend les annonces pour toute la France et comporte une version anglaise et une version française ainsi qu’un lexique en italien, destiné aux clients transalpins.

Adjugé ! Les ventes aux enchères au tribunal sont une mine d'occasions prisées par les professionnels de l'immobilier et les particuliers accompagnés d'un avocat. es enchères au tribunal continuent de faire des émules, et l’avenir leur sourit, avec la réforme qui s’est dessinée ces dernières années, saluée par tous les professionnels du secteur. Soucieux de favoriser la vente à l’amiable et de réduire les délais de la procédure, le gouvernement a signé le 27 juillet 2006 le décret d’application

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de l’ordonnance du 21 avril 2006, réformant les ventes par adjudication. Ce décret, modifié depuis par deux fois, a permis une nette amélioration du dispositif réglementaire, accroissant la diligence et l’efficacité des procédures de ventes forcées. Les sites encheres-publiques.com, licitor.com et special-encheres.com mettent aujourd’hui en ligne une centaine d’annonces de vente chaque mois. Les éditeurs d’encheres-publiques.com travaillent avec plus de 180 cabinets d’avocats répartis dans toute la France. Leur site compte 70 000 membres inscrits et 250 000 visiteurs mensuels… Le portail d’information special-ench eres.com a quant à lui été conçu par la société CMPC, éditrice de cinq

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Avis aux mauvais payeurs… Trois cas de figure peuvent être à l’origine d’une mise en vente forcée, sur décision du juge, d’un bien immobilier : une procédure de saisie pour défaut de paiement, applicable à un débiteur en difficulté de remboursement ou à un copropriétaire ne pouvant régler ses charges; une procédure de liquidation judiciaire classique, ou encore un partage successoral qui voit les héritiers dans l’incapacité de trouver un accord concernant un bien indivis. Le cas le plus courant est une situation de surendettement du débiteur, qui conduit à la saisie immobilière, à la demande de la banque créancière. On utilise l’expression courante de « vente à la bougie » pour désigner ces opérations, du fait de l’utilisation de bougies,


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procédé réputé plus objectif pour la clôture des enchères. La mèche, allumée au début de l’enchère, est renouvelée autant de fois qu’il le faut pour laisser le temps aux participants de surenchérir. L’enchère prend fin lorsqu’aucune prise de parole n’a lieu pendant deux mèches consécutives. Une telle enchère, ordonnée par le juge, se tient au tribunal, et tout acquéreur potentiel doit y être représenté par un avocat, seul habilité à enchérir. Il s’assure en amont que son client présente des garanties sérieuses pour acquérir le bien mis en vente. Nous avons contacté trois cabinets d’avocats travaillant sur différents aspects des ventes judiciaires immobilières. Maître Denis Clément BRACKA représente le plus souvent des syndicats de copropriétaires, Maître Fabrice POMMIER est le plus souvent sollicité à l’occasion de partages successoraux ou pour des indivisions, enfin Maître Franck MARTIN accompagne les acheteurs dans leur démarche.

Tous s’accordent à dire que la réforme initiée en 2006 a permis des améliorations sur le plan des délais et qu’elle favorise aussi les solutions amiables.

La séance d’orientation Selon Maître Denis Clément Bracka, « La dimension humaine dans ces opérations n’est pas négligeable. La séance d’orientation est un pas en avant vers la résolution amiable des conflits : le juge a compétence d’exécution pour ordonner une vente à l’amiable dans un délai de 3 à 6 mois – si le copropriétaire avance des preuves de son intention et de sa capacité à respecter l’ordonnance du juge. » Le juge lui-même décide à l’issue de la séance d’orientation si la vente peut être poursuivie à l’amiable ou bien si elle doit être forcée. Dans ce dernier cas, il fixe le montant de la créance et la date de mise en vente du bien. La publicité de la vente L’avocat entreprend alors les formalités de publicité légale dans le respect de la réglementation. « Si le bien a une valeur moyenne, les journaux à coût moyen seront préférés, comme France Soir ou Le Parisien, ainsi que les Affiches Parisiennes pour les annonces légales, nous explique Maître Bracka. Pour un bien de valeur plus exceptionnelle, Le Figaro, La Tribune, Les Echos peuvent

À retenir • Au moins 150 annonces chaque mois sur les principaux sites d’enchères • Une procédure améliorée, moins conflictuelle et plus rapide • Des mesures de publicité qui assurent la visibilité de l’offre • De nombreux acquéreurs professionnels et particuliers • La garantie de paiement dans des délais restreints être sollicités pour un encart publicitaire, nos publicistes, chargés des annonces légales, étudient les options pour choisir la mieux adaptée en fonction du bien. » C’est surtout sur Internet que se joue la visibilité de la vente. Selon Maître Fabrice Pommier, « La publicité la plus efficace est clairement l’Internet, comparé à un encart de taille moyenne publié dans un quotidien national. Nous utilisons licitor.com et

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avocat-ventes.com, ainsi que encheres.com, mais surtout, le site Internet du cabinet nous permet de mettre en ligne des photos et le cahier des charges, qu’il faudrait sinon aller chercher au greffe du tribunal. » Le ciblage de la communication se doit d’être assez fin en province, touchée par le ralentissement du secteur, et pour des biens exceptionnels. « Nous avons assuré une publicité à l’international lors de la vente du Château d’Ansouis, dans le Lubéron. Le Financial Times nous a notamment permis de toucher des acquéreurs potentiels anglo-saxons », se rappelle Maître Pommier. L’article 63 du décret dispose bien que la publicité doit permettre l’accès à l’information par le plus grand nombre possible d’acquéreurs potentiels. On peut compter au moins cinq supports publicitaires, si on ajoute le dépôt au greffe du tribunal et l’affichage dans la salle des pas perdus, plus l’avis simplifié apposé à l’entrée. « La publicité représente le plus gros poste des frais préalables, déclare Maître Bracka, en moyenne 5000 à 6000 euros, mais pouvant aller jusqu’à 10 000 euros voire plus ». La visite est fixée environ

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deux semaines avant la tenue des enchères, toujours par le juge de l’exécution, qui nomme un huissier à cet effet. « En général, le temps imparti à la seule visite qui se tiendra est un peu court : une heure, parfois une heure et demie. Mais si plusieurs visites sont réclamées, des frais supplémentaires devront être engagés : l’huissier, un éventuel serrurier, peut-être le recours à la force publique, des témoins parfois nécessaires… Cela dépendra donc, comme pour la publicité, de la qualité du bien », explique Maître Bracka. Côté acheteur, cet encadrement des visites peut s’avérer contraignant : « Une visite, d’une heure seulement, c’est un peu court pour se forger une opinion valable sur le montant d’investissement requis », témoigne Maître Franck Martin. L’audience d’enchères Finalement, le jour de l’enchère, l’avocat représente son client avec une stratégie déterminée d’avance. Si dans certains cas, c’est simplement le plus gros budget qui l’emporte, Maître Martin précise que la stratégie diffère en fonction de la finalité de l’opération. « L’acquisition est-elle à fin d’habiter le lieu, ou pour une opération financière ?

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Les administrateurs de bien, qui connaissent sa valeur, n’iront pas au-delà, tandis qu’un acquéreur à fin d’habiter peut dépasser la valeur du marché s’il tient à en faire l’acquisition. Dans ce cas, monter rapidement rassure certains clients, qui comptent décourager les autres participants. D’un autre côté, enchérir par petits paliers permet de réduire les risques de dépassement de la cote du bien. Par ailleurs, avant la séance, un tour de la salle permet de se faire une idée de l’intérêt suscité par les lots ». En général, il faut compter environ six à dix mois entre le commandement de payer par le juge et l’audience de vente, mais ce délai s’allonge en cas d’appel. Il a été considérablement réduit depuis 2006. De même, le délai postérieur, dû à la distribution du prix de vente, a été fixé a deux mois, quand une telle opération pouvait en prendre six ou neuf. Le juge peut désormais ordonner la distribution en fixant lui-même les parts des bénéficiaires, mesure qui peut bénéficier tant aux créanciers qu’au débiteur lui-même.  Nicolas Laurent


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MENTIONS DE L’ACTE DE SIGNIFICATION SUR FOLLE ENCHÈRE, PAR CHRISTOPHE MORILLA, HUISSIER DE JUSTICE Avant l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la procédure de saisie immobilière, le décret d’application 2006-936 du 27 juillet 2006 et le décret n° 20061805 du 23 décembre 2006, la procédure de saisie immobilière était régie par les dispositions des articles 673 et suivants de l’ancien code de procédure civile (dispositions abrogées aujourd’hui). La procédure de licitation a également été impactée par ces textes puisqu’aux termes du décret du 23 décembre 2006, la vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de Procédure Civile. Avant la réforme, la vente sur licitation suivait également certaines règles de la saisie immobilière et notamment celles des articles 733 et suivants du Code de Procédure (ancien). Pour les deux procédures, faute par l’adjudicataire d’exécuter les clauses de l’adjudication, et donc de payer le prix, il était prévu que l’immeuble était alors vendu à la folle enchère (article 733). L’article 736 du Code de Procédure Civile prévoyait alors que quinze jours au moins avant l’adjudication, signification devait être faite des lieu, jour et heure de l’adjudication. La Cour de Cassation a statué par un arrêt du 22 octobre 2009 sur une difficulté soulevée relative à une procédure (licitation) engagée sous l’ancien régime, et qui avait trait à l’acte de signification prévu par l’article 736 susvisé. La contestation avait été soulevée par le premier adjudicataire qui arguait d’une nullité de la sommation qui lui avait été délivrée. Il avançait à son pourvoi que la sommation délivrée à l’adjudicataire d’assister à une procédure de folle enchère qui ne fait pas mention du

cahier des charges et n’indique pas le montant de mise à prix est nulle, que l’acte de sommation doit indiquer clairement la consistance du bien mis aux enchères et qu’en retenant le contraire, la cour d’appel qui l’avait débouté de sa contestation, avait violé les dispositions des articles 736 et 739 (cpc ancien). La cour rejette le pourvoi, et reprend le raisonnement de la cour d’appel, considérant qu’aucune disposition légale ne prévoit que l’acte de signification à l’adjudicataire de la vente sur folle enchère doit contenir rappel du cahier des charges, du montant de la mise à prix, de la consistance du bien et de la date de l’adjudication précédente. Avec le décret du 27 juillet 2006 (article 151), la folle enchère a disparu pour laisser place à la « réitération des enchères ». L’article 100 du décret qui régit la procédure de réitération des enchères prévoit qu’à défaut pour l’adjudicataire de payer dans les délais prescrits le prix ou les frais taxés, le bien est remis en vente à la demande du créancier poursuivant, d’un créancier inscrit ou du débiteur saisi, aux conditions de la première vente forcée. Le texte prévoit ensuite que toute personne qui poursuit la réitération des enchères se fait délivrer par le greffe un certificat constatant que l’adjudicataire n’a pas justifié de la consignation du prix ou du paiement des frais taxés puis fait signifier le certificat au saisi, à l’adjudicataire et, le cas échéant, au créancier ayant sollicité la vente. L’article 101 prévoit qu’outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice, la signification faite à l’acquéreur comporte, à peine de nullité : 1° La sommation d’avoir à payer le prix et les frais de la vente dans un délai de huit jours ; 2° Le rappel des dispositions

du second alinéa de l’article 2212 du code civil et des articles 7, 83, 86, 102, 103 et 106 du décret. La nouvelle audience de vente est fixée par le juge de l’exécution sur requête de la partie qui poursuit la réitération des enchères, à une date comprise dans un délai de deux à quatre mois suivant la date de la signification du certificat du greffe à l’acquéreur. Il n’est tout comme dans l’ancien article 736 pas fait mention du cahier des charges ou d’autres mentions relatives au bien vendu. Même s’il concerne une procédure « ancien régime », l’arrêt de la cour de cassation du 22 octobre 2009 pourrait donc trouver application aujourd’hui. Aucune disposition légale ne prévoit que l’acte de signification à l’adjudicataire de la vente sur folle enchère doit contenir rappel du cahier des charges, du montant de la mise à prix, de la consistance

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du bien et de la date de l’adjudication précédente. Rappelons enfin qu’en matière de licitation, le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués et que si la vente des immeubles est faite selon les règles rappelées plus haut, celle des meubles est faite dans les formes prévues aux articles 110 à 114 et 116 du décret n° 92755 du 31 juillet 1992 ; l’article 114 dudit décret prévoyant que la vente est faite par un officier ministériel habilité par son statut à procéder à des ventes aux enchères publiques de meubles corporels (commissaires priseurs judiciaires ou huissiers de justice), et dans les cas prévus par la loi, par des courtiers assermentés. Christophe MORILLA Huissier de Justice

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MANAGEMENT Fiducie

OUVERTURE DE LA FIDUCIE AUX AVOCATS Un métier nouveau qui bénéficie des collaborations naturelles des avocats et des professionnels de la gestion de biens Dates Clés 1971 les avocats investissent les tribunaux de commerce 1991 fusion des avocats et des conseils juridiques Loi du 19 février 2007 consacre la notion de patrimoine d’affectation, dont l'application est encore réservée aux établissements financiers et d’assurance. Loi du 4 août 2008 (LME) permet aux avocats de se constituer fiduciaire. 24 avril 2009 modification du RIN pour définir le cadre déontologique d'exercice de la fiducie par les avocats. Décret du 2 mars 2010 création du Registre national des fiducies, permettant un traitement automatisé des données personnelles

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a profession évolue, s’étend, intègre des domaines d’activités nouveaux. Les deux dernières années ont été celles de l’ouverture à la fiducie, avec en avril dernier l’adoption des modifications du RIN encadrant le domaine à investir. Depuis l’ouverture de cabinets d’avocat-conseil à la réflexion sur l’entrée des avocats dans les directions juridiques des entreprises, nombreux sont les signes d’une tendance forte, d’un changement assumé, qui tend à faire tomber les barrières entre le monde du

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droit et le monde de la gestion économique. La fiducie est au cœur de ces évolutions. Selon Jean Castelain, associé du cabinet Granrut-Avocats, élu Bâtonnier de Paris pour 2010-2011, « Le changement est très significatif, c’est là une évolution majeure de la profession d’avocat. On l’associait à la robe, au contentieux, mais depuis son entrée dans les tribunaux de commerce en 1971 et la fusion des avocats et des conseils juridiques en 1991, la donne change. La

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protection de la déontologie lui donne un capital de confiance spécifique. En même temps, faisant face à la concurrence, il entre dans la modernité, il avance dans l’entreprise. La fiducie, c’est l’ouverture d’un marché nouveau et la continuité d’un changement profond dans la profession d’avocat. » De quoi parle-t-on ? Le fiduciaire est une personne physique ou morale, à laquelle est temporairement transférée la propriété de


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À retenir • Obligation pour l'avocat fiduciaire de souscrire une police d'assurance spécifique. • Séparation stricte entre les dossiers de la fiducie et les affaires courantes du cabinet. • Séparation de la comptabilité des deux activités. • Obligation de déposer les fonds issus de la fiducie sur un autre compte que la CARPA. • La fiducie doit rester une activité accessoire du cabinet. • L'avocat fiduciaire est un intermédiaire entre le constituant et le gestionnaire de Patrimoine. biens ou de droits, qui constituent une masse séparée de son patrimoine, à charge pour elle d’agir dans l’intérêt du constituant ou d’autres bénéficiaires dans un but déterminé. Comme l'indique JeanPatrick Delmotte, associé du cabinet Granrut-Avocats : « Dans ses applications concrètes, la fiducie tranquillise un créancier, en offrant

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une garantie spécifique, opposable aux tiers, ouvrant au débiteur de meilleures conditions de crédit. Cette sûreté, inscrite au patrimoine d’affectation, réduit grandement le risque assumé par le prêteur, dont le remboursement est garanti. Dans le même temps, elle permet un crédit rechargeable pour l’emprunteur, puisque le volume de la garantie ne baisse pas ». Avancées législatives : droits et devoirs de l’avocat L’article 2015 du code civil précise que les membres de la profession d’avocat peuvent avoir la qualité de fiduciaire. Et le Conseil National des Barreaux a rapidement introduit dans le règlement intérieur national les dispositions nécessaires pour articuler la déontologie, qui continue de s’appliquer, à cette activité nouvelle. La loi du 19 février 2007 instituait la fiducie en consacrant dans le droit positif la notion de patrimoine d’affectation, mais elle en réservait l’application aux établissements financiers et d’assurance. A sa suite, la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a permis aux avocats de constituer une fiducie

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à titre de garantie ou à des fins de gestion, excluant la fiducie à des fins de libéralité. L’ouverture est cependant encadrée par des contraintes réglementaires et déontologiques fortes. Le RIN modifié le 24 avril 2009 s’applique, une obligation d’assurance spécifique est prévue, de même que la séparation stricte des dossiers et de la comptabilité de fiducie, distincts des affaires courantes du cabinet, et enfin l’exclusion de la CARPA pour recevoir les fonds issu de l’activité de fiduciaire. Enfin, conformément à sa déontologie, ce champ d’activité ne peut être qu’accessoire à celui de l’avocat conventionnel. Cette disposition à de fortes implications, notamment en matière de rémunération, l’avocat fiduciaire étant rémunéré par les honoraires définis dans le contrat de fiducie, et en aucun cas proportionnellement aux résultats des placements effectués. L’approche est donc sensiblement différente de celle des banques et des gestionnaires de patrimoine avec lesquels la collaboration devrait l’emporter sur la concurrence. Plus récemment, le décret du 2 mars 2010 a institué


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un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies », mis en œuvre par le ministre chargé du budget. Ce traitement vise la centralisation des informations relatives aux contrats de fiducie, pour faciliter les contrôles. Les avocats dans les métiers de la fiducie Les avocats peuvent être constitués fiduciaires, mais ce n’est pas là le seul rôle qui peut leur être dévolu. L’avocat-conseil peut, conformément à son rôle habituel, intervenir pour conseiller les parties, voire rédiger le contrat de fiducie pour le compte du constituant. Son implication est encore plus grande s’il est désigné par ce dernier comme tiers protecteur, commissaire à l’exécution

de la fiducie par le fiduciaire. Dans ce cas, avec l’accord du fiduciaire, il peut même disposer des pouvoirs du constituant. On voit donc là se dessiner des enjeux de coopération qui seront au cœur du service au constituant. « Tiers protecteur ou conseiller, le rôle de l’avocat est d’être maître d’œuvre de l’intérêt du constituant, sans se prétendre gestionnaire, notaire ou comptable, nous dit Maître Gosset. Il a alors un statut d’ensemblier, responsable de la bonne exécution du contrat par toutes les parties prenantes. » Selon Danièle Siboni, associée dans le cabinet Simon et associés, « Il a pour responsabilité unique de veiller à l’exécution du contrat et le cas échéant provoquer une action en justice, mais pas

d’arbitrer les placements. » Le fiduciaire est responsable en son nom propre et cette responsabilité ne saurait être partagée, mais la dimension partenariale est plus forte que dans les activités de l’avocat plaideur. Sur des opérations complexes, il ne marche pas sur les platesbandes du gestionnaire de patrimoine, mais joue un rôle d’intermédiaire entre lui et le constituant, offrant à ce dernier une sécurité supplémentaire. D’après Philippe Gosset, fondateur de Gosset et Avocats, « Le rôle de l’avocat fiduciaire est de déterminer pour le compte du client le meilleur gestionnaire du patrimoine et si la restitution des comptes est bonne. Son expertise contractuelle et judiciaire est précieuse, si le contrat est mal exécuté. »

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MANAGEMENT Fiducie

Il est probable que les avocats s’approprient progressivement les mécanismes en faisant leurs premières armes sur la fiducie garantie et les biens immobiliers. « Le travail actuel est dominé par les contacts avec des notaires, sur des affaires dont le risque est mesuré, ce qui implique des objectifs simples », nous explique Maître Gosset. Mais des véhicules financiers et des supports de placements nouveaux vont étoffer le champ d’action du fiduciaire. Par exemple le sukuk, issu du monde financier islamique, devient accessible par la fiducie, et avec lui une partie de la manne des pétrodollars. Il va de soi que les institutions financières, qui ont déjà l’expérience de la maîtrise de placements mobiliers complexes, prendront une plus grande part dans la gestion

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effective des fonds constitués en fiducie, et que les places financières françaises devraient bénéficier globalement de cette avancée. Par ailleurs, la dimension contractuelle est essentielle et les avocats ont une grande expérience en la matière, à la fois en rédaction et en contentieux. C’est ce qu’illustre Me Jean-Patrick Delmotte : « des évolutions sont à attendre en matière de cessions d’actions ou de titres, objets de pactes d’actionnaires : le placement en fiducie des titres assujettis aux droits de préemption ou de préférence permettra le respect à la lettre du pacte, évitera les procès fleuves lorsqu’un des associés, cosignataires du pacte, cède ses titres sans respecter les stipulations du pacte » Reste que, outre les rôles d’avocat-conseil ou de tiers

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protecteur déjà évoqués, les terrains classiques seront les premiers à être investis par le mécanisme de la fiducie. Il s’agit par exemple de la défaisance, pour les queues de programmes non vendues par les promoteurs, qui verront coopérer le fiduciaire (avocat ou autre), le notaire et l’agent immobilier, ou encore de la gestion des dettes, qui concerne au premier chef les notaires qui se verront apporter un courant d’affaire nouveau par les avocats fiduciaires. Collaborations : le nerf sans la guerre Les règles procédurales de même que leur devoir de compétence vont nécessairement amener les avocats à collaborer dans cette activité avec d’autres professionnels. Que l’avocat lui-même soit fiduciaire, qu’il prépare avec le consti-


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tuant le contrat de fiducie qui le liera au fiduciaire ou qu’il soit désigné comme tiers protecteur, la nécessaire orientation vers un expert dans le domaine concerné s’ajoute aux contraintes habituelles, qui exigent le recours à un notaire, à un expert comptable… Le contrat peut d’ailleurs inclure des délégations, et même s’il ne peut y avoir de responsabilité partagée, Danièle Siboni précise qu’ « il est probable qu’en dehors des avocats ayant une formation pointue en la matière, ils feront appel à des financiers pour s’assurer des meilleurs placements mobiliers ». Une partie des relations sont impératives, comme l’acte notarié, obligatoire lorsque la fiducie est consentie par une personne physique les biens,

objets du transfert en fiducie relèvent d’une communauté entre époux ou d’une indivision. Naturellement, les placements eux-mêmes impliqueront les institutions financières. Comme l’explique Maître Gosset : « en amont, la fiducie immobilière implique un acte notarié, le fiduciaire va donc forcément chez le notaire, les comptables sont sollicités puisqu’il y a des comptes à rendre sur la gestion, et bien sûr, le fiduciaire comme l’avocat-conseil agit en lien avec d’autres acteurs sur les valeurs mobilières de placement et avec des professionnels dans l’assurance, banque, gestion patrimoine. » Il faut retenir que l’avocat, tenu par sa déontologie, qui ne peut toucher que des honoraires, n’est pas intéressé aux résultats. Les partenariats qui se nouent dans le

respect de la déontologie et des termes du contrat de fiducie n’en font pas un associé, en relation d’affaires avec le client ou les gestionnaires de patrimoine : les honoraires rémunèrent la bonne exécution des engagements contractuels. Mais la coopération, assez naturelle dans le domaine des affaires, est nécessaire et des courants d’affaires peuvent éclore, mutualisant les compétences des avocats, des notaires et des financiers. On espère donc voir un domaine nouveau investi par les professionnels du droit, appuyés par les professionnels « historiques » de la gestion du patrimoine, qui bénéficieront en retour du développement d’activité.  Nicolas Laurent

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FINANCES Assurance-vie

L’ESSENTIEL SUR L’ASSURANCE-VIE

’assurance-vie est un contrat de capitalisation par lequel l'assureur s'engage, moyennant le paiement d'une prime par l'assuré souscripteur, à verser, au profit de ce dernier ou d'un tiers, une prestation, notamment en cas de décès.

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À lire aussi • Recherches de bénéficiaires des contrats non réclamés • Dons aux associations et aux fondations

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Le souscripteur peut à tout moment récupérer le capital créé par le placement en assurance-vie (rachat) et les sommes placées en assurance-vie ne sont pas imposables (le capital récupéré l’est). Les démarches de souscription sont simples et le contrat est librement modifiable et révocable. Le souscripteur garde la maîtrise totale de son capital et ne se ne se dessaisit pas de son vivant. Le ou les bénéficiaire(s) en cas de décès sont clairement désigné(s) par le souscripteur. Si vous regrettez votre souscription, vous avez 30 jours pour demander le remboursement, sans frais, ni fiscalité. La compagnie d’assurances est alors tenue de vous rembourser l’intégralité des sommes

versées, frais inclus, dans les 30 jours. Ce délai court, selon l’article L.132-5-1 du Code des assurances, à partir du moment où vous êtes « informé que le contrat est conclu ». En pratique, il faut faire la demande à son assureur « par lettre recommandée avec accusé de réception ». L’assurance-vie est à la fois un placement financier et un mode de transmission de capital présentant de nombreux avantages juridiques et fiscaux, notamment par rapport à la donation et aux legs. Par rapport à la donation, l'assurance vie présente un avantage évident : le disposant ne se dessaisit pas de son vivant et conserve une maîtrise complète de son capital jusqu'à son décès. L’avantage principal de l’assurance-vie comme mode de transmission par décès est le suivant : le capital issu de l’assurance-vie ne rentrant pas dans l'évaluation de la succession, la question des héritiers réservataires abordée pour les donations et legs ne se pose plus.

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Les capitaux d'assurance vie sont en effet juridiquement considérés comme étant hors succession, à condition cependant que les primes versées ne soient pas manifestement excessives eu égard aux facultés financières du souscripteur. L’assurance-vie est donc soit un moyen d’épargner et de se constituer un patrimoine simplement soit une façon de léguer simplement, efficacement et rapidement un capital à un tiers. Si le bénéficiaire est une association ou fondation reconnue d’utilité publique, les avantages sont encore plus nombreux, c’est pourquoi, nous vous proposons un article intitulé « Soutenir une association, une fondation ou un fonds de dotation grâce au contrat d’assurance-vie ». Avec l’assurance-vie, vous donnez les moyens aux autres ou à vous-même de financer des projets importants et/ou de vous constituer un patrimoine. C’est un moyen de transmettre un capital aux autres d’autant plus sûr que le législateur a renforcé les obligations de l’assureur en matière de recherche et d’information des bénéficiaires. Nous vous proposons donc un article de la société AVERA intitulé « Recherches de bénéficiaires des contrats d'assurance vie non réclamés : les enjeux du capital recherche des assureurs ». 


Direction Régionale Paris Île-de-France : 13bis, rue de la Motte Picquet - 75007 PARIS

Direction Régionale Rhône-Alpes : 7, Quai du Général Sarrail - 69006 LYON

Tél : 01 44 11 75 44 - Fax : 01 48 84 23 12

Tél : 04 72 37 32 17 - Fax : 01 48 84 23 12

Direction Administrative et Financière : 4, rue du Nouvelet - 94310 ORLY

Direction Régionale Bretagne-Normandie : 107, Avenue Henri Fréville - 35200 RENNES

Tél : 01 48 92 22 44 - Fax : 01 48 84 23 12

Tél : 02 99 26 81 24 - Fax : 01 48 84 23 12


FINANCES Assurance-vie

RECHERCHES DE BÉNÉFICIAIRES DES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE NON RÉCLAMÉS : les enjeux du capital recherche des assureurs iliale du groupe AVERA, le cabinet d’enquêtes privées « AVERA Capital Recherche » est le spécialiste de la recherche de bénéficiaires. Il permet aux sociétés d’assurances de satisfaire à leur obligation de moyens née de la loi du 17 décembre 2007. Afin de renforcer cette obligation, une nouvelle loi à l'initiative du sénateur Hervé Maurey devrait prochainement voir le jour.

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Au service des assureurs, AVERA Capital Recherche a développé des solutions innovantes et adaptées : le choix de lui confier des recherches ou la formation des équipes en interne. Ce que dit la loi : • Une obligation de moyens pour la recherche de bénéficiaires La loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007 impose aux sociétés d’assurances de s’informer du décès de leurs souscripteurs de contrats d’assurance-vie. Par ailleurs, elles sont « tenues de rechercher le bénéficiaire, et si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit » dans une démarche pro active, avec obligation de moyens. Les contrats non réclamés sont, soit réglés aux bénéficiaires retrouvés, soit affectés trente ans après le décès du souscripteur au Fonds de Réserves des Retraites. Un intérêt commun à rechercher activement 18 •

les bénéficiaires est désormais avéré. Une nouvelle loi pour renforcer cette obligation sera sans doute votée alors que le gouvernement prépare un nouveau bilan sur l’application de la loi 2007. • La nécessité d’un agrément pour exercer des recherches privées L’activité de recherches privées, définie dans la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, a pour objet : «…recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. » Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation (26-09-2006), ainsi que la préfecture de police de Paris ont confirmé la nécessité de posséder une autorisation préfectorale pour effectuer des recherches privées : « Toute société exerçant des activités de recherche généalogique, de renseignement commercial impliquant des recherches privées (…) doit impérativement obtenir une autorisation préfectorale d’ouverture d’une agence de recherche privée et ce quelle que soit l’appellation professionnelle retenue. » Les collaborateurs d'AVERA Capital Recherche possèdent l’agrément nécessaire pour l’exercice de cette activité réglementée. Les assureurs sont donc tenus, depuis la loi du 17 décembre 2007, de tout mettre en œuvre pour

rechercher les bénéficiaires des contrats d’assurance-vie non réclamés. Désormais, ils doivent faire face à un nouvel enjeu : préserver l’image de l'assurance vie et la réputation des assureurs. Dans ce contexte, AVERA Capital Recherche garantit l’obligation de moyens des organismes d’assurances, défend leurs intérêts en évitant de les exposer aux risques liés aux recherches. En effet, vérifier le décès d’un souscripteur est devenu relativement simple, avec l’accès au fichier des personnes décédées de l’INSEE. Mais la clause bénéficiaire est souvent imprécise et contient parfois des informations inexactes. Rechercher une personne, vérifier son identité comporte des risques, liés notamment au respect de la vie privée. Les bilans successifs sur ce sujet épineux auront un impact sur l’image des sociétés d’assurances. Anticiper les risques dans une démarche volontaire permet de renforcer la confiance et de consolider

des liens durables avec chaque client. En conclusion, l’enjeu pour l'assureur est de profiter d’une mesure populaire et non de subir une contrainte légale, transformer une obligation en opportunité : le bénéficiaire retrouvé peut réinvestir ces sommes inattendues. Le futur souscripteur sera en outre sensible aux valeurs éthiques de ce type de démarches. Grâce à l’alliance d’une compétence dans l’assurance-vie et d’une expertise dans la recherche des personnes, AVERA Capital Recherche répond aux besoins des sociétés d’assurances dans la recherche de bénéficiaires. Associé au groupe AVERA, et à ses équipes d’enquêteurs performants, AVERA Capital Recherche mobilise un vaste réseau de spécialistes, en France et à l’étranger. AVERA Capital Recherche satisfait aux exigences légales, recherche les bénéficiaires, forme les équipes au sein des sociétés d’assurances avec des solutions sur mesure. 

En savoir plus www.capitalrecherche.com www.media-investigation.com

Ouvrage « Le Livret Conseil des bénéficiaires d’assurance-vie » par François-Xavier du Besset, Maître Nicolas Lecoq Vallon, Maître Hélène Feron-Poloni, sur : http://www.patrimoine-marches.eu/livret.html

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FINANCES Assurance-vie

SOUTENIR UNE ASSOCIATION, UNE FONDATION, OU UN FONDS DE DOTATION, GRACE AU CONTRAT D’ASSURANCE-VIE même, soit dans un autre document, notamment dans un testament. Il faut bien s’assurer que la dénomination de l’association ou de la fondation bénéficiaire est exacte afin de faciliter l’exécution du contrat par l’assureur, et éviter que le contrat ne tombe en déshérence (contrat dont les bénéficiaires n’auraient pu être identifiés). Egalement, une contestation par les héritiers pourrait s’élever si le bénéficiaire était désigné de façon incorrecte, incomplète ou imprécise. ’est encore assez mal connu du monde financier et du grand public, mais certaines associations ou fondations peuvent devenir bénéficiaires d’assurancesvie. C’est le cas des associations et fondations reconnues d’utilité publique, ainsi que des fonds de dotation, lesquels disposent de ce que l’on appelle la grande capacité juridique. Souscrire un contrat d’assurance-vie en faveur d’une association est un moyen simple, souple, rapide et efficace, de contribuer au financement de ses actions et présente des avantages juridiques et fiscaux non négligeables.

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Une démarche simple et rapide La désignation de l’association bénéficiaire peut se faire, de manière très secrète, chez le banquier ou l’assureur. Pour souscrire un contrat d’assurance-vie au profit d’une association, il suffit de désigner cette dernière, dans ce que l’on appelle la clause bénéficiaire du contrat, comme bénéficiaire pour tout ou partie du capital. Il est possible de souscrire plusieurs contrats d’assurance-vie au profit d’une même association ou fondation. Le nom du ou des bénéficiaires peut être précisé soit dans le contrat d’assurance

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Il est donc important de bien préciser la dénomination entière de l’association ainsi que son adresse. Si la clause bénéficiaire n’est pas claire, le capital retournera dans la succession et il sera partagé entre les héritiers du défunt, sans aucun avantage fiscal particulier. S'il est possible de souscrire plusieurs contrats au profit d’une même association, il est également tout à fait autorisé de choisir plusieurs bénéficiaires par contrat (ex : l’un de vos proches et l’association que vous avez l’habitude de soutenir). En effet, si l’unique bénéficiaire désigné est décédé


MANAGEMENT Assurance-vie

au jour de l’ouverture de la succession, le capital retournera dans la succession. Pour éviter cette situation, il est préférable de désigner plusieurs bénéficiaires : • soit plusieurs bénéficiaires principaux en précisant quel pourcentage vous souhaitez affecter à tel ou tel bénéficiaire, • soit en désignant des bénéficiaires en cascade par la formule « à défaut ». Vous pouvez faire de l’association ou fondation de votre choix le bénéficiaire principal ou par défaut de votre contrat d’assurancevie. Dans le cas où l’association est désignée bénéficiaire par défaut, vous vous assurez que le montant bénéficiera à l’association choisie si les autres bénéficiaires de votre assurance-vie sont décédés ou introuvables. Par exemple, l’association choisie peut être désignée comme deuxième bénéficiaire, après un membre de la famille ou une autre association. A noter : tout bénéficiaire d’une assurance vie peut se désister et laisser le béné-

ficiaire suivant, désigné au contrat, percevoir le capital décès à sa place. Dans ce cas le bénéficiaire initial devra alors envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à l’assureur, en y indiquant qu’il renonce au bénéfice du contrat, sans indiquer au profit de qui. Attention toutefois, la renonciation au capital ne peut être partielle. Des avantages juridiques et fiscaux En matière de droits de succession, la prime d’assurance-vie bénéficie d’une exonération totale. Au surplus , le prélèvement de 20% inhérent au contrat d'assurance en cas de décès n’est pas applicable aux associations et fondations reconnues d’utilité publique, ni aux fonds de dotation. En principe en matière d’assurance-vie, les sommes versées suite au décès de l’assuré sont soumises à un prélèvement spécifique de 20% pour la fraction revenant à chaque bénéficiaire qui excède 152.500 €. Cependant, lorsque l’association ou la fondation bénéficiaire est reconnue d’utilité publique, ou bien

lorsqu’il s’agit d’un fonds de dotation, les sommes qui lui sont versées au titre d’un contrat d’assurance-vie échappent dans tous les cas au prélèvement spécial de 20%. Ainsi, toutes les sommes transmises reviendront intégralement à l’association désignée.

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FINANCES Assurance-vie

Un dispositif très souple

À retenir • Bien prÊciser la dÊnomination entière de l’association ou de la fondation ainsi que son adresse pour faciliter l’exÊcution du contrat de l’assurance-vie par l’assureur • PossibilitÊ de souscrire plusieurs contrats pour une même association ou fondation reconnue d’utilitÊ publique • ExonÊration totale de la prime d’assurance-vie en matière de droits de succession • Le prÊlèvement de 20% associÊ au contrat d'assurance en cas de dÊcès n’est pas applicable aux associations et fondations reconnues d’utilitÊ publique ni aux fonds de dotation.

Il est tout à fait possible de modifier le nom du bÊnÊficiaire sur un contrat d’assurance-vie prÊexistant, pour indiquer à la place le nom d’une association, d’une fondation ou d’un fonds de dotation que l’on souhaiterait soutenir financièrement. Il faut pour cela adresser à l’assureur une lettre recommandÊe demandant le changement de la clause bÊnÊficiaire au profit de l’association choisie, puis signer un avenant de modification.

En cas d’acceptation du contrat, que ce soit dans un avenant signÊ par le souscripteur, le bÊnÊficiaire et l’assureur du contrat, ou dans un acte sous seing privÊ entre souscripteur et bÊnÊficiaire, notifiÊ par Êcrit à la compagnie, le souscripteur ne pourra plus rien contester. L’impossibilitÊ de modifier le nom du bÊnÊficiaire ou de rÊcupÊrer son argent sans l’accord de ce dernier à la suite d’une acceptation est en effet prÊvue par la loi. 

Attention cependant si le bĂŠnĂŠficiaire initial avait dĂŠjĂ acceptĂŠ le bĂŠnĂŠfice du contrat.

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Présentez vous à vos clients !!! Selon une étude réalisée auprès de 250 directeurs juridiques en octobre 2008,

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ENQUÊTE : Le métier de secrétaire juridique considérant les caractères de grande exigence et de confidentialité de ce métier.» «Oui, dans la mesure où je bénéficie de la plus large autonomie et que ça traduit la confiance que l’on m’accorde... Et non, car mon statut n’est pas reconnu et rétribué à sa juste valeur.» «Ça dépend des jours et de la pression ambiante...» Parmi celles qui se trouvent mal considérées en cabinet, voici quelques explications que l’on retrouve plusieurs fois...

Maître, votre secrétaire vous parle !

Quelques chiffres pour commencer... Selon le CNB (1), il y avait fin 2005 (c’est donc déjà un peu vieux mais donne un ordre de grandeur) un peu plus de 31.000 emplois de «fonction support» en cabinets d’avocats en France, comprenant donc les secrétaires, documentalistes, l’accueil, RH, office manager... Les secrétaires sont très majoritaires dans ce nombre, car elles occupent souvent le seul poste «support» aux avocats dans les petits et moyens cabinets. Qui sont-elles ? Voici comment le site de l’ONISEP présente ce métier (2) : «Toujours sur la brèche : La secrétaire est l’interlocuteur incontournable d’un service ou d’une entreprise.Tout transite par elle : accueil de visiteurs, messages téléphoniques, prise de rendez-vous, rédaction du courrier... Sans répit, elle passe du classement de dossiers à la saisie de documents ou du budget.»

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Plutôt - souvent très - spécialisées en droit, ces secrétaires sont généralement non cadres, et plus nombreuses en régions qu’en Ile de France. Et s’il y a plusieurs métiers, de la secrétaire-dactylo, à la secrétaire-assistant(e) en passant par la secrétairecomptable et à la secrétaire «qui-fait-tout», il est intéressant de les écouter pour mieux connaître ce métier dans sa diversité... Pensent-elles être bien considérées dans leur cabinet ? Les secrétaires interrogées sont 62 % à répondre que oui, et 38% donc que non. Pour les premières, cette position est souvent nuancée... Extraits des commentaires : «L’ambiance au sein de mon département est assez sympathique, même si les «milieux» ne se mélangent pas.» «Oui, mais la confiance des avocats ne s’obtient pas aisément et c’est normal

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«Nous sommes considérées comme une bonne exécutante dans la plupart des cas et quelquefois comme un prolongement de l’ordinateur...» «Je croyais être bien considérée pendant un moment, mais la différence avocats - secrétaire finit toujours par ressortir, notamment à cause de leur ego surdimensionné». «Nous ne sommes pas assez considérées et les évolutions de carrière sont quasi inexistantes». «Nous servons souvent de «fusible" à l’avocat face à ses problèmes surtout dans les cabinets parisiens». Secrétaire juridique en cabinet, un métier difficile ? Interrogées à ce sujet, 74% répondent que oui... Un chiffre très important. Comment l’expliquer ? Le travail dans des conditions stressantes... «Il me semble que nous sommes plus que d’autres sujets à ce stress de la dernière minute, quand il faut


Enfin des Alertes sur Appels d'offres de prestations juridiques pour les avocats ! Lawinfrance.com, 1er portail des acteurs du droit des affaires en France, propose un nouveau service aux avocats : Nous veillons pour vous sur 5000 sources afin de vous alerter sur les appels d'offres qui vous concernent : Veille sur les sites internet des mairies, établissements scolaires, hôpitaux, collectivités publiques …, la presse nationale et régionale (plus de 500 titres) , et les journaux officiels (BOAMP, JOUE). Un bon moyen de ne rien rater et de développer votre clientèle... Tarifs : à partir de 600 euros HT par an pour un département. Possibilité d'avoir des alertes pour toute la France si vous le souhaitez.


VIE PROFESSIONNELLE Enquête

encore tout bien faire malgré les délais courts !» «Il faut avoir une bonne mémoire, être multitâche, toujours être disponible et savoir gérer un grand stress.» «Oui, il faut savoir supporter le stress, avoir des horaires flexibles (...). Il est également important de savoir s’organiser et gérer les urgences qui tombent régulièrement les vieilles d’audiences très tard.» Un travail exigeant en qualité... «Il faut faire preuve d’une grande rigueur au quotidien». «Très difficile ! La priorité : l’organisation, le sérieux, la confidentialité, la conscience professionnelle...» «C’est surtout un métier qui exige des qualités humaines et professionnelles assez exceptionnelles et une résistance physique à toute épreuve» «C’est un métier exigeant. Il faut être très rigoureuse car l’erreur n’est pas tolérée et rapide car on travaille beaucoup dans l’urgence.» Et l’on retrouve le sentiment de n’être pas assez considérées de nombreuses secrétaires : «Les avocats sont réputés de mauvais caractère (...)Il faut avoir une bonne estime de soi pour savoir où on en est.» «Oui. Nous avons beaucoup de tâches à réaliser et nous devons avoir le dos très large pour gérer le stress du ou des Avocats et le nôtre...» Mais c’est parfois ressenti positivement : «C’est un métier difficile, mais qui peut être passionnant. Tout dépend d’avec qui on travaille. La principale difficulté, je pense, est de trouver sa place.» 26 •

Pas vraiment difficile... Mais qui demande beaucoup d’investissement, de rigueur, de professionnalisme, d’organisation, de réactivité, d’autonomie, une bonne qualité d’écoute, une bonne connaissance en procédure civile, et j’en passe... «C’est un métier passionnant... mais très prenant !» On peut noter dans les statistiques que les secrétaires ayant plus de 15 ans d’expérience sont plus nombreuses à qualifier leur métier de difficile (81%, contre 70% pour celles ayant moins d’expérience). A noter encore, la difficulté est ressentie de façon identique à Paris ou en Ile de France par rapport à la province. Quels sont les avantages ressentis du métier ? Le côté enrichissant du travail : «Le milieu juridique est très intéressant et diversifié» ... «Le milieu judiciaire est captivant !» «Les responsabilités et la diversités des affaires.» «Travail intéressant, toujours de nouvelles choses à apprendre, et diversifié. Les relations avec les clients peuvent aussi être sympathiques». «... Et bien sûr, la reconnaissance, la considération, le sentiment d’appartenir à une même équipe (une même famille) sont des éléments motivants qui contribuent à la valorisation et au bien être de la secrétaire ou de l’assistante». «C’est l’aspect très complémentaire et "valeur ajoutée"

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apportée à l’avocat, qui me motive» «L’acquisition du sens des responsabilités, de l’autonomie, prise de décision en cas d’absence du patron, l’anticipation.» «Les histoires humaines parfois touchantes...» «Dans un petit cabinet, les dossiers sont variés et permettent de toucher à plus de domaines. L’expérience permet une certaine autonomie dans l’organisation de son travail, ce qui est agréable.» «Un grand dynamisme dans le quotidien du métier et un rôle important donc valorisant (au moins pour soi)...» La rémunération pour certaines : «C’est le domaine d’assistanat le mieux rémunéré». «Ceux qui sont offerts par notre convention collective : 13ème mois, complément de salaires grâce à la formation, maintien du salaire en cas de maladie après 3 ans d’ancienneté dans le même cabinet,augmentation régulière des grilles de salaires minima, prise des congés payés en jours ouvrés, prime de départ à la retraite... Ce qui est très motivant lorsque le cabinet applique scrupuleusement tous ces avantages...» La mobilité possible : «L’avantage principal, c’est de pouvoir toujours trouver un emploi dans un cabinet d’avocat, où que l’on soit (turn over important) dès lors que l’on possède un minimum d’expérience dans la profession.» «La possibilité d’évoluer très vite dans un grand cabinet ou en changeant de cabinet...»


VIE PROFESSIONNELLE Enquête

Si les secrétaires avaient un souhait ou une crainte, ce serait... «Plus de reconnaissance : Certaines assistantes font presque le travail de juristes !» «Un souhait : que la secrétaire devenue premier clerc prête serment afin qu’elle soit enfin prise au sérieux ! (Cf. proposition avenant convention collective).» «Pouvoir évoluer vers un poste de juriste».

mériterait d’être considéré, comme celui d’être une secrétaire bilingue ou trilingue». «Mon souhait serait que certains avocats aient plus de considération pour leur secrétaire et qu’ils se rendent compte qu’une bonne collaboration serait plus efficace qu’un étroit rapport de hiérarchie.» «La nouvelle génération d’avocats est habituée à travailler seule, je crains qu’à terme on n’ait plus besoin de nous autant”... “Les

jeunes avocats maîtrisent parfaitement le traitement de texte et pourraient être tentés d’essayer de se débrouiller sans assistante». «Mon souhait serait que l’on puisse avoir en tant que secrétaire/assistante la capacité de pouvoir conseiller les clients (sans pour autant déborder et se substituer à la fonction de l’avocat).»

Alors Maître, ça vous fait réfléchir ?

«Craintes en voyant que 3 annonces sur 4 demandent une secrétaire bilingue...»

«Etre reconnue comme une personne et non comme une machine derrière une machine...» «Une crainte : que le métier se délocalise de façon massive en Afrique... et entraîne la disparition d’un métier exercé par la seule personne qui apporte encore un peu de réconfort et de soutien au client qui arrive le plus souvent "en détresse" au cabinet et qui a besoin de savoir que son dossier (sa vie) est entre de bonnes mains...» «Que les Avocats ne nous remplacent pas par la dictée sur ordinateur.» «Développer le télétravail pour mon travail.» ... «Pouvoir travailler chez moi partiellement pour être plus près des miens». «J’aimerais plus d’échanges avec d’autres assistantes de la profession.» «Une revue à la hausse de la grille des salaires ou en toute hypothèse une revue de ladite grille en adéquation avec les responsabilités que la profession exige.» «Lorsqu’on a des connaissance en droit c’est un plus qui Réseaux du droit • le journal du village de la justice

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VIE PROFESSIONNELLE Enquête

ENQUÊTE : Le point de vue d’une professionnelle du recrutement nquête intéressante et qui reflète bien la réalité du métier de secrétaire en cabinet d’avocat (car les secrétaires de service juridique en entreprise auraient un tout autre discours), à savoir qu’il y a une très grande variété de modes d’exercice du métier selon le type des cabinets employeurs.

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Pour exemple ces deux citations : “Dans un petit cabinet, les dossiers sont variés et permettent de toucher à plus de domaines. L’expérience permet une certaine autonomie dans l’organisation de son travail, ce qui est agréable.” opposée à “Nous sommes considérées comme une bonne exécutante dans la plupart des cas et quelquefois comme un prolongement de l’ordinateur...” Cette différence de positionnement s’explique par le fait que dans un petit cabinet l’avocat seul ou avec très peu de collaborateurs demande à sa secrétaire un appui à la fois administratif, juridique, relationnel avec la clientèle au téléphone, comptable, etc. tandis que dans une grande structure les associés vont pouvoir déléguer à un collaborateur confirmé qui lui-même s’appuie sur des juniors pendant que les stagiaires font des recherches, des comptables les factures, etc. C’est pourquoi les cabinets plus petits souhaitent des secrétaires qui aient une 28 •

formation juridique spécialisée comme l’ENADEP, alors que les grands sont demandeurs d’excellente formation en secrétariat : vitesse de frappe, maîtrise de logiciels de présentation, et de pratique de l’anglais pour des postes plus consacrés à la production de documents dans un contexte international. Il est important de savoir selon son profil quelle est la taille et le type des cabinets qu’il faut rechercher pour trouver sa place et y réussir. Mais dans tous les cas l’exigence de qualité est omniprésente. Une secrétaire ne doit jamais perdre de vue que c’est le document final mis en forme sur son ordinateur qui va être remis au client ou au tribunal et que la moindre erreur qui aurait échappé aux relectures pourrait être lourde de conséquences. Ceci est la contingence mais aussi la grandeur de ce travail. Il y a moins, aujourd’hui, des secrétaires en cabinet mais par contre leur niveau de formation souhaité à l’entrée est bien supérieur à celui qui était recherché il y a 20 ans, cela démontre l’importance de ces postes même si les rapports avocats/fonctions support ne sont pas toujours faciles. La reconnaissance, il est vrai, est rarement à la hauteur des efforts et de la qualité de services fournis . Le stress est souvent présent aussi dans une profession où les responsabilités des avocats sont importantes, les délais toujours trop courts et du fait que la secrétaire est

le maillon ultime de la production des documents, tous les retards s’accumulent avant que le travail qu’elle doit accomplir ne lui parvienne et cependant le délai doit être tenu ! L’Ego des avocats, leur caractère difficile sont des réalités mais, même ceux qui ont changé de secrétaire tous les 6 mois pendant des années lorsqu’ils en rencontre une qui sait s’adapter à leur mode de travail, qui les rassure par sa rigueur, son implication, sa réactivité mais aussi par sa capacité à dire au bon moment, sur le bon ton, ce qui ne va pas dans le service et propose des solutions, ils forment ensemble une vrai “équipe” au point que lorsqu’ils changent de cabinet ils l’emmènent avec eux. L’évolution vers un poste de juriste ne passera que par des diplômes, par contre en petit cabinet la secrétaire pourra devenir une vraie “assistante juridique” alors qu’en grande structure elle évoluera plus vers de l’as-

sistanat de direction pour des associés ou responsable d’une équipe de secrétaires. En conclusion, le métier de secrétaire juridique en cabinet est un métier souvent décrié, toujours exigeant, qui demande de grandes qualités professionnelles et beaucoup de réactivité mais qui offre des emplois bien rémunérés auprès de professionnels passionnés à celles qui apprécient ce milieu intellectuellement riche, et savent répondre à ses contraintes. Il y a les secrétaires qui sont passé en cabinet par l’ intérim et décrètent qu’elles n’y remettront jamais les pieds et celles qui ne veulent plus changer de métier après l’avoir découvert. 

Edwige Dorel edwige.dorel etcconseil.fr

Sources (1) CNB, chiffres de 2005 - ”Avocats : faits et chiffres”, édition 2008. (2) www.onisep.fr, fiches métiers. On consultera aussi cette vidéo : www.curiosphere.tv/video-doc...

Adresses utiles : La rubrique Emploi du Village de la justice : http://www.village-justice.com/annonces/ On lira avec intérêt un article déjà diffusé sur le village de la justice : "Réussir dans les métiers de l’assistanat juridique".

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VIE PROFESSIONNELLE Avocats et spécialisations

AVOCATS ET SPÉCIALISATIONS : L’enquête du Village de la justice es questions reviennent fréquemment sur les forums du Village de la justice, où bon nombre d’échanges ont lieu sur ce thème : Un Master 2 lie t-il un avocat à sa future spécialité ? La formation initiale oblige t-elle à rester et évoluer dans la spécialité choisie ? Est elle un frein ? Quand et pourquoi se spécialise-t-on ? etc.

D

A l’heure de la réforme des spécialisations des avocats par le Conseil National des Barreaux, nous avons enquêté pour savoir ce que les avocats et les recruteurs pensent du sujet... Car en pratique, ce sont eux qui sont en première ligne sur cette notion. L’enquête a été réalisée par un questionnaire sur internet et par entretien téléphonique, en mai 2010, auprès de 352 avocats et 3 cabinets de recrutement. Merci à tous ceux qui ont pris quelques minutes pour nous éclairer... D’un an d’expérience à 44 ans, de cabinets personnels à des cabinets de plus de 1000 collaborateurs, de Paris aux petites villes de province, notre échantillon est large, garantie de perspectives... et d’avis permettant le contradictoire, comme il va de soi pour les avocats . I. La spécialisation est-elle une notion d’avenir pour les avocats en terme de carrière et de développement d’un cabinet ? Très majoritairement, les avocats répondent par l’affirmative : 30 •

(se référer au tableau N°1 à la fin de l'article) Les raisons indiquées sont diverses , il est intéressant de passer en revue les principales : “ La complexification du droit fait qu’il est nécessaire de circonscrire son champ d’activité afin de pouvoir appréhender les dossiers avec assurance et de façon qualitative ”. C’est la raison le plus souvent évoquée : Le droit est devenu trop complexe, personne ne peut se prétendre “bon en tout” et les risques de responsabilité professionnelle mise en cause augmentent avec le fait de s’aventurer sur des terres inconnues... Ajoutons à cela que les avocats reconnaissent qu’une formation permanente est nécessaire et impossible à assurer dans tous les domaines, notamment le suivi de la jurisprudence et des textes en vigueur.

spécialisation serait-elle une des clés ? “L’avocat spécialiste bénéficie d’une meilleure image auprès de sa clientèle : C’est un gage de qualité des prestations fournies et de sécurité pour les clients”. Nombreux sont ainsi les avocats qui indiquent que la spécialisation est une demande plutôt croissante des clients qui y voient un gage d’expérience et de qualité. Nous sommes donc là dans une démarche “marketing”, de positionnement. Dans la même préoccupation de “coller” aux demandes des clients, il est souvent indiqué par les avocats que “se démarquer en exerçant de manière généraliste est difficile car il y a de plus en plus d’avocats surtout à Paris”.

“ La spécialisation, c’est la clef de la tarification au temps passé, puisque l’avocat spécialiste est celui qui traite l’affaire le plus rapidement à priori... ”

Autre aspect de concurrence, “la spécialisation permet aux petits cabinets de percer dans des marchés de niches surtout lorsqu’ils sont en compétition avec les grands cabinets”. Mais la concurrence est aussi ressentie plus largement : “L’avocat est de plus en plus concurrencé dans ses activités par d’autres professions... Seule une compétence accrue dans des domaines particuliers lui permettront de résister”.

C’est ici une approche économique : Celui qui connaît parfaitement un domaine du droit sera souvent à même de traiter rapidement ses dossiers, augmentant donc le nombre de dossiers traités tout en fournissant des réponses de qualité. Avocat et concurrence : La

Et pour la carrière de l’avocat et le travail en équipe ? “Oui à la spécialisation pour le développement des cabinets d’avocats” disent certains, mais “non, pour la gestion de carrière et le risque de s’enfermer” : “Il convient au moins que des zones de che-

Il est souvent indiqué dans les réponses qu’il vaut mieux s’associer entre spécialistes.

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vauchement entre domaines du droit demeurent afin de favoriser le travail en équipe qui est le corollaire futur des avocats spécialisés”. Evolution des sources d’information de l’avocat : “Internet va devenir le meilleur généraliste !” nous écrit-on. De fait, un avocat sachant maîtriser aujourd’hui les subtilités de la recherche documentaire en ligne a accès à beaucoup plus d’informations qu’il y a 15 ans. Tout comme pour un documentaliste juridique, la valeur ajoutée ne va t-elle pas vers l’efficacité et la rapidité de la recherche, vers la qualité de la sélection des sources, sélection forcément spécialisée pour un avocat dont ce n’est pas le métier premier ? A contrario, quels sont les arguments de ceux qui privilégient leur pratique généraliste pour leur cabinet et leur carrière ? Tout dépend de la clientèle : “Pour une clientèle en majorité composée de particuliers et de TPE, mieux vaut être généraliste car les budgets ne leur permettent pas, dans la plupart des cas, de recourir à plusieurs avocats. En revanche, une spécialisation est avantageuse lorsque l’on cible une clientèle particulière (exemple, la cession de fonds de commerce).” Naturellement, c’est aussi le cas dans les zones géographiques à potentiel de clientèle limitée : “La spécialisation n’est pas possible dans une trop petite ville... Les cabinets de province continueront facilement à pouvoir se présenter comme généralistes.” Une réalité des spécialisations pas si simple ? “Dans leur état actuel les mentions de spécialisations

s’attachent à des matières. Elles se rattachent, de manière très universitaire, à des connaissances théoriques, à des branches du droit. Or, la pratique exige des connaissances transversales : Exemple, programmer une opération de fusion, une acquisition de société, une transmission patrimoniale, suppose de prendre en compte l’environnement les contraintes et opportunités présentées par le droit social, le droit des sociétés, le droit fiscal, le droit de la famille,... pour ne citer qu’eux. (...) Parallèlement, les clients exigent de n’avoir qu’un nombre réduit d’interlocuteurs. L’avenir me semble plutôt correspondre à une spécialisation en termes d’opérations qu’en simples termes de matières juridiques.” C’est un peu ce que nous diront aussi des cabinets de recrutement, un peu plus loin : Il est des spécialisations... pas si spécialisées que cela en pratique ! Mais au fait, comment eston “spécialiste” ? “Les diplômes de spécialité du CNB ne sont pas suffisants pour valider une réelle expertise”... et “un certain nombre d’avocats n’ayant pas de spécialisation n’en sont pas moins des spécialistes de la matière qu’ils traitent au quotidien. La spécialité est appréciée par les clients non au regard des titre mais de la qualité du travail de leur conseil”... La recherche de clientèle les avocats généralistes y pensent aussi. Si les spécialistes le sont souvent pour des raisons de recherche de clientèle, des généralistes pensent le contraire, avec une autre

démarche : “Je reste généraliste pour élargir ma clientèle !”. Un autre avocat nous confie aussi : “Comme pour les médecins, il reste une utilité et de la place pour les généralistes”. Craintes aussi en l’avenir pour ces avocats : “Si l’on se spécialise trop et que le contentieux dans le domaine d’activité de la spécialisation vient à être moins important, on se retrouve "coincé"...” “Je pense qu’il faut au moins avoir deux domaines d’activité dominants”. Peut être faut-il alors avoir des spécialités complémentaires ? “Un avocat doit être à même de développer des champs de compétence différents afin de s’adapter aux évolutions de la demande.” Enfin, certains y voient une façon de répondre à la demande de leurs clients : “Beaucoup de clients recherchent des avocats généralistes pour de n’avoir qu’un interlocuteur et réservent les spécialistes à des litiges et questions ponctuelles”. Etre généraliste, gage de qualité de la prestation, mais aussi de plaisir au travail ? Un avocat nous confie que selon lui, “la spécialisation est un piège qui enferme l’avocat, prisonnier de son petit fief... En outre, la

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spécialisation crée souvent des œillères qui empêchent d’avoir une vision globale du dossier et pénalise in fine le client...” Et le comparatif avec le monde médical revient : “Cela est devenu presque caricatural en médecine ; quand un problème de santé met en jeu diverses compétences, beaucoup de médecins spécialistes dans leur domaine ne sont pas capables d’intervenir sur un autre, et de spécialiste en spécialiste, aucun n’apporte de réponse globale adéquate... Il faut plutôt des domaines de compétences, qui ne soient pas figés.”. Et pour l’avocat au quoti dien ? “La spécialisation peut engendrer l’ennui. C o n n a î t re d i f f é re n t e s branches du droit permet parfois de trouver des solutions inédites, qu’une spécialisation à outrance ne nous permet pas d’avoir”. Etre spécialisé, selon cet autre avocat, cela conduit “à ce que les clients vous cantonnent à cette activité sans vous confier d’autres dossiers qui sont également de votre compétence”. Puis l’on parle aussi de plaisir d’exercer : “Un des plaisirs majeurs de ce métier, pour ceux qui ont choisi de l’exercer en libéral et petite structure, c’est la diversité des dossiers, le refus de la routine, l’ouverture à la généralité...” Perspectives... Certains avocats en font presque une philosophie : On a besoin d’avocats généralistes, comme ceux qui nous indiquent que “les avocats généralistes ont un rôle fort notamment dans la notion de justice de proximité”. On peut aussi penser que “cette démarche de mentions de spécialisation consiste en 32 •

définitive à recréer des monopoles, rendant des clients inaccessibles aux nouveaux arrivants”. II. Dans la pratique, la spécialisation est elle utilisée, annoncée aux clients ? Dans la pratique, la spécialisation est elle utilisée, annoncée aux clients ? On l’a vu, 70% des avocats croient aux spécialisations. Mais comment cela se formalise-t-il ? De toute évidence pas par les mentions de spécialisation du Conseil National des Barreaux, puisque 69% des avocats interrogés n’ont aucune mention validée. C’est donc une notion qui se justifie davantage par la pratique, notion floue et difficile parfois à démontrer aux futurs clients... D’où sans doute la réforme en cours par le CNB du champ de ces spécialités et de leur obtention. (se référer au tableau n°2 à la fin de l'article) Bien que n’ayant pas majoritairement ces mentions officielles de spécialisation, on retrouve une majorité forte se prononçant pour cette notion : 76% des avocats disent mettre en avant des domaines d’activité en dehors des mentions officielles du CNB et 66% disent se présenter le plus souvent comme spécialistes, contre 15% se présentant principalement comme généralistes (les 19% restant s’adaptant de toute évidence aux situations). Tout cela est confirmé par les chiffres officiels : Dans son rapport “Avocats : faits et chiffres” (édition 2008 mais sur des chiffres de 2007), le CNB indique, concernant le nombre de

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mentions chez les avocats, que l’ “on peut s’étonner que le nombre de mentions de spécialisation diminue alors que la profession se fait l’écho d’une spécialisation croissante. Pourtant les années se succèdent et se ressemblent : la tendance à la baisse ne s’inverse pas.” Il y avait 12554 mentions de spécialisation fin 2007 pour 47 765 avocats. Qu’en disent les cabinets de recrutement, qui sont au cœur des demandes des cabinets d’avocats ? Evidemment bien placés pour s’exprimer sur cette question, les cabinets de recrutement ont le recul nécessaire, non seulement pour appréhender la diversité des situations, mais aussi leurs évolutions. Pour eux, c’est “Oui à la spécialité, mais...” : Pour Christian Lamy (cabinet Jurispartner - Groupe William Sinclair), “la spécialisation permet d’être reconnu en tant qu’expert et c’est positif pour la carrière des avocats et leurs cabinets. Mais attention, si vous évoluez vers l’entreprise, cela peut vous fermer des portes : une spécialité forte acquise après des années de pratique est restrictive pour une entreprise qui cherche plutôt la polyvalence”. Blandine Cordier-Palasse (Blandine Cordier Conseil Executive Search) nous indique même qu’il ne faut pas se précipiter pour se spécialiser : “Pour les jeunes avocats, il est important qu’ils “tournent” au sein du cabinet dans les divers domaines d’activité afin d’appréhender les différentes problématiques fondamentales et acquérir des réflexes de base sur ces sujets. Cela permet à l’avo-


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cat d’acquérir une vision la plus transverse et la plus globale possible de questions qui peuvent être posées par un client. Dans un second temps, les avocats sont amenés à se spécialiser compte tenu de la complexité croissante du droit et de la taille des cabinets. Toutefois certaines spécialisations telles que le M&A sont moins pénalisantes et restrictives que d’autres. Elles font appel à des connaissances très larges dans les divers domaines juridiques pour lesquels il est fondamental d’avoir une vision globale de l’entreprise. Celle-ci permet d’être pro actif pour soulever des problématiques sur des sujets très larges”... et ça c’est un atout pour l’avocat et le cabinet. Attention donc aux spécialisations trop poussées ! (On rappellera par exemple qu’il y a eu une tentative en Suisse de créer une spécialité officielle en “droit des animaux”. En France, de nombreux avocats se sont par exemple “spécialisés”, avec l’arrivée des radars automatiques, dans le droit automobile, consistant souvent à contester les PV. Est-ce aller trop loin ? C’est à réfléchir...) Pour Xavier Linel (cabinet Equiteam), il y a aussi des situations personnel les : “Concernant les avocats de cabinets internationaux à Paris, il faut qu’un avocat soit connu dans un domaine précis, pour des raisons de lisibilité de sa pratique professionnelle et de sa renommée sur le marché. En cas de crise, comme par exemple récemment en private equity, les avocats reconnus dans ce domaine ont pu trouver des "rebonds" en bifurquant lé-

gèrement leur pratique vers le restructuring. Un très bon avocat en M&A doit aussi être capable de faire du contentieux lié à la matière que ce soit en droit des sociétés par exemple ou du contentieux entre les actionnaires... La spécialisation doit donc être relative. C’est surtout pour les juniors qu’il y a risque de trop de spécialisation dans les premières années de pratique.” Et pour le développement des cabinets d’avocats, “c’est un peu la même logique, il faut avoir des spécialités reconnues, qui donnent une image claire du positionnement du cabinet” nous indique encore Xavier Linel.

charge de la réputation ! (en bien ou en mal). En 40 ans de carrière, personne n’a jamais sonné à ma porte pour me confier un meurtre ou même un divorce !” “Il faudrait aussi tenter d’harmoniser ces mentions avec les mentions académiques des universitaires.” “Les mentions officielles me semblent incomplètes. La notion de spécialiser en droit des sociétés, est à mon sens d’ores et déjà une notion trop généraliste par exemple...” “Le marché (confrères + professionnels du secteur) ne reconnaît pas toujours les mentions...”

Sur ce sujet, Blandine Cordier-Palasse conclut : “Des spécialisations sur certaines niches d’activité peuvent en effet permettre le développement tout particulier d’un cabinet. Cette niche doit être pérenne, la compétence et l’expertise du cabinet doivent être reconnues pour que les clients aient envie ou besoin de faire appel à ce cabinet spécifiquement sur ce sujet pointu qui ne doit pas nécessiter d’avoir une vision globale de l’entreprise.”

“Dans la pratique, de plus en plus de cabinets fonctionnent par départements spécialisés. Les avocats se concentrent ainsi de facto dans un domaine d’activité spécifique et se spécialisent par obligation.”

Citations... Nous terminons ce dossier par quelques citations choisies, pour vous inviter à la réflexion... “Actuellement, aux spécialisations s’ajoutent les "activités dominantes" et les "champs de compétence" , cette distinction est peu lisible et vient parasiter l’existence des mentions de spécialisation. Il conviendrait que, dans le cadre d’une réforme, les activités dominantes et les champs de compétence disparaissent.” “Le bouche à oreille se

“La spécialisation a trop souvent pour résultat une méconnaissance de la procédure or il faut rester généraliste de la procédure qui concerne tous les domaines du droit.”

“Pour certains domaines, il faut une formation et une expérience relativement hétérogène (droit public et droit privé, voir international ou en procédure....). Une délimitation stricte n’a pas de sens...”

“La spécialité doit être validée officiellement (examen de dossier, examen à passer, ...) et non pas auto proclamée !” “Trop de domaines sont oubliés par les spécialités (droit pharmaceutique...) !” (sujet fréquemment indiqué)

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“En raison de l’évolution rapide de certaines matières, il est dommage que les mentions de spécialisation soit acquise une fois pour toutes. Un avocat compétent il y a 10 ans dans une matière donnée et ayant obtenu un certificat de spécialisation à cette époque peut ne plus du tout être à jour 10 ans plus tard.”

“La mention de spécialisation permet hélas parfois de justifier un honoraire beaucoup plus élevé alors que certains ne suivent jamais de formation dans la ou les matières dont ils se disent spécialistes et ne sont pas meilleurs que d’autres.”

“Je pense que cette notion facilite le choix du client tout en le rassurant”.

“La notion d’activité dominante, avec par exemple, une formation continue plus poussée dans ces domaines, me semble plus adaptée, et laisse la possibilité d’évoluer tout au long de la vie professionnelle.”

“Il paraît anormal que des praticiens d’une seule spécialité indiquent qu’ils sont généralistes pour des raisons uniquement déontologiques, déconnectées de la réalité ou que des non praticiens puissent indiquer plusieurs spécialités non pratiquées en tant que spécialiste car ils ont un titre pour le faire. Le client est trompé dans les deux cas.”

“Dans un grand barreau il est indispensable d’être spécialisé”.

“La spécialisation de l’avocat : Un futur ? OUI. Une amélioration pour la profession ? Moins sûr . Cette spécialisation dénature le métier d’avocat pour se rapprocher du legal counsel du modèle anglo-saxon”. “La spécialisation des

TABLEAU N°1

TABLEAU N°2

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avocats s’acquiert par l’expérience et je m’interroge sur la nécessité de tout cet encadrement des spécialisations. Dans les barreaux étrangers cela n’existe pas...” “Il ne peut y avoir de spécialisation qu’en des matières spécifiques extérieures au droit général . Exemple, le divorce n’est pas une spécialité même si ce peut être une activité dominante.” “Les clients sont demandeurs et c’est à nous de leur fournir une information répondant à cette attente.” “Les spécialisations ne sont pas assez défendues par les Ordres, car fleurissent sur internet des sites d’untel ou untel se disant spécialiste ou indiquant qu’il pratique tel type de contentieux, alors que cela est normalement réservé aux détenteurs des spécialité (par le droit immobilier pour ne pas les nommer).”


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A Paris du 30 juin au 2 juillet 2010 • Archivage électronique légal Contact : COMUNDI Catherine GODFROY cgodfroy@comundi.fr Tél : 01 46 29 69 06 > Formation payante er

A Dijon le 1 juillet 2010

A Paris le 1er juillet 2010 • Web 2.0 : le nouveau cadre juridique Contact : COMUNDI Catherine GODFROY cgodfroy@comundi.fr Tél : 01 46 29 69 06 > Formation payante A Paris du 1er au 2 juillet 2010

A Paris le 1er juillet 2010 • La protection des données personnelles : statut de l'adresse IP et contrôles de la CNIL Contact : COMUNDI Catherine GODFROY cgodfroy@comundi.fr Tél : 01 46 29 69 06 > Formation payante A Paris le 1er juillet 2010

• Cyber surveillance des salariés Contact : COMUNDI Catherine GODFROY cgodfroy@comundi.fr Tél : 01 46 29 69 06 > Formation payante A Paris du 29 au 30 juin 2010 • Pratique de la propriété intellectuelle Contact : COMUNDI Catherine GODFROY cgodfroy@comundi.fr Tél : 01 46 29 69 06 > Formation payante A Paris du 29 au 30 juin 2010 • Techniques de négociation pour juristes Contact : COMUNDI Catherine GODFROY cgodfroy@comundi.fr Tél : 01 46 29 69 06 > Formation payante

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• Juristes : comment interpréter les états financiers de l'entreprise Contact : COMUNDI Catherine GODFROY cgodfroy@comundi.fr Tél : 01 46 29 69 06 > Formation payante A Paris du 1er au 2 juillet 2010 • Gestion des risques de l'entreprise Contact : COMUNDI Catherine GODFROY cgodfroy@comundi.fr Tél : 01 46 29 69 06 > Formation payante A Paris le 1er juillet 2010

• Séminaire Dalloz "Les incontournables de la Rochelle" Contact : DALLOZ FORMATION Tél : 01 40 64 52 85 Fax : 01 40 64 54 69

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A Paris le 1 juillet 2010 • Procédure prud'homale, mode d'emploi Contact : COMUNDI Annabelle Vanderbergue avandenbergue@comundi.fr Tél : 01 46 29 69 06 > Formation payante

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• Pratique du Droit des Marques et des droits intellectuels spécifiques Contact : COMUNDI Catherine GODFROY cgodfroy@comundi.fr Tél : 01 46 29 69 06 > Formation payante

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A Hong Kong du 2 au 4 juillet 2010 • ICC workshop on international commercial arbitration Contact : International Chamber of Commerce > Formation payante A Paris le 2 juillet 2010 • Techniques de négociation pour juristes – niveau 2 Contact : COMUNDI Catherine GODFROY cgodfroy@comundi.fr Tél : 01 46 29 69 06 > Formation payante A Paris le 2 juillet 2010 • Journée d'étude Dalloz: "La sous-traitance en construction" Contact : DALLOZ FORMATION Tél : 01 40 64 54 69 A Paris le 2 juillet 2010 • Le rendez-vous semestriel de l'actualité du droit public Contact : COMUNDI Kristelle ASLANIAN Tél : 01 46 29 68 95 > Formation payante A Paris le 2 juillet 2010 • L'audit énergétique : Mettre en oeuvre une programmation immobilière durable Contact : COMUNDI Annabelle Vanderbergue Tél : 01 46 29 46 91 > Formation payante

A Besançon le 2 juillet 2010

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VEILLE Mouvements

Le cabinet Franklin nomme Céline Maironi-Persin en qualité d’associé au 1er juin 2010

finalistes auront l’opportunité d’être mis en relation, dans une perspective de stage, avec l’une des directions fiscales du CAC40 qui soutiennent ce Trophée.

Le cabinet d’avocats d’affaires Franklin annonce la nomination de Céline Maironi-Persin en qualité d’Associée au sein de son département Corporate aux côtés de Yam Atallah, Alexandre Marque et Mark Richardson.

Les lauréats se verront aussi offrir un séjour pour 2 personnes (coffrets Euphorie), un stage rémunéré chez Ernst & Young Société d’Avocats et un abonnement au service en ligne LexisNexis JurisClasseur d’une durée de deux ans (premier prix), 1an (deuxième prix) et 6 mois (3ème prix), ainsi qu’un ouvrage Litec.

Admise au Barreau de Lyon en 1994, Céline Maironi-Persin est titulaire d’un DEJA en droit anglo-américain de l’Université de Paris X-Nanterre, d’un LLM de l’Université de Kent en Angleterre et du diplôme de l’Institut de Droit Public des Affaires de la Faculté de Sceaux. Céline Maironi-Persin a débuté sa carrière en 1993 au sein du réseau Arthur Andersen, puis a rejoint S.J.Berwin en 2000 pour la création de son bureau parisien. Entrée au cabinet Franklin en 2002 en tant que collaboratrice, Céline Maironi-Persin a été nommée Of counsel en janvier 2006. Elle intervient dans des opérations de fusions-acquisitions, de private equity, de restructurations d’entreprises et de droit des sociétés. Ernst & Young société d’avocats et la Revue de Droit Fiscal ont récompenséle meilleur jeune fiscaliste 2010

Près de 400 candidats issus des principales universités et grandes écoles (Aix, Caen, Dijon, Lyon, Nancy, Paris, Poitiers, Rennes, Strasbourg, Clermont-Ferrand et Lille) ont participé à cette 15ème édition. Les sujets des épreuves écrite et orale ont été choisis par un expert indépendant, Pierre-François Racine, président de la section des finances du Conseil d’Etat. L’épreuve écrite s’est tenue simultanément le 30 mars 2010, dans 14 centres d’examens. A l’issue de cette épreuve, 12 finalistes ont été sélectionnés et ont passé un grand oral le 27 mai devant un jury composé de personnalités du monde de la fiscalité :

• Claire Acard, Avocate-associée, Ernst & Young Société d’Avocats

• Bernard Bacci, Directeur fiscal, Vivendi • Jean-Pierre Casimir, Professeur, Université de Bourgogne Ernst & Young Société d’Avocats et le Magistère Droit des • Jean-Pierre Lieb, Inspecteur général des Finances, Direction Affaires, Fiscalité et Comptabilité de l’Université Paul Cézanne Aix Marseille III ont remis les prix du Trophée du Meilleur Jeune Fiscaliste (15ème édition) le jeudi 27 mai 2010 à la Maison du Barreau à Paris. Le 1er prix du Trophée du Meilleur Jeune Fiscaliste a été décerné à Laurane WINTZ du Master de Droit Fiscal de l’Université Paris 2 Panthéon Assas, en présence de Monsieur Gilles CARREZ, Rapporteur général du Budget à l’Assemblée Générale et de Madame Marie-Christine LEPETIT, Directrice de la législation fiscale. Les second et troisième prix ont été respectivement décernés à : Marielle Emy APERANO OWANGA du Master de gestion fiscale de l’IAE de Poitiers : 2è lauréat Carine ELBAZ du Master de fiscalité de l’entreprise de l’Université Paris 9 Dauphine : 3ème lauréat A l’occasion de ce 15ème anniversaire, l’ensemble des

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générale des Finances Publiques, Ministère du Budget des Comptes Publics et de la réforme de l’Etat • Christian Louit, Directeur du magistère droit des affaires, fiscalité et comptabilité, président honoraire de l’université Paul Cézanne Aix-Marseille III • Philippe Martin, Président adjoint de la section du contentieux, Conseil d’Etat • Lionel Nentille, Avocat-associé, Ernst & Young Société d’Avocats Nomination de trois nouveaux of counsel, en droit bancaire et financements et en droit fiscal, par Norton Rose à Paris Norton Rose LLP, cabinet d’avocats d’affaires international, annonce la promotion d’Arnaud Bélisaire, de Caroline Sommer et de Karine Tollemer au statut d’Of Counsel.

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VEILLE Mouvements

Dans leurs nouvelles fonctions, Arnaud, Caroline et Karine se verront d’avantage impliqués dans les actions de développement du cabinet et dans la gestion des dossiers. Ils prendront une part active dans les divers projets de leurs équipes aux côtés des associés.

l’Université de Paris I - Panthéon-Sorbonne. Karine Tollemer a rejoint le bureau de Norton Rose LLP à Paris en octobre 2006. NortonRose LLP compte désormais 9 Of Counsel au bureau de Paris.

Arnaud Bélisaire, 36 ans, intervient au sein de l’équipe droit bancaire et financements de projets dans le secteur de l’énergie. Ces dernières années, Arnaud Bélisaire a travaillé sur des dossiers de développements, d’acquisitions et de financements de projets dans le domaine de l’énergie dont les énergies renouvelables (notamment pour des parcs éoliens, des centrales photovoltaïques, ou des centrales biomasse), auprès de développeurs, d’industriels et d’institutions financières. Il intervient en particulier sur les aspects réglementaires, immobiliers et contractuels. Il participe aux travaux de la commission photovoltaïque du SER (SOLER) et est membre de l’association Enerplan.

DS Avocats : cooptation de deux nouveaux associés

Membre du Barreau de Paris depuis 2000, Arnaud Bélisaire est titulaire d’une Maîtrise de juriste d’affaires franco-britannique de l’Université de Rennes et d’un LLM en droit des affaires internationales de l’Université d’Exeter. Il a également étudié à l’Institut de Droit des Affaires de l’Université d’Aix-en-Provence où il a obtenu un DESS et un DJCE de droit des affaires internationales. Arnaud Bélisaire a rejoint l’équipe Energie de Norton Rose LLP à Paris en 2003 après trois ans d’exercice au sein du Cabinet Andersen Legal. Caroline Sommer, 32 ans, intervient au sein de l’équipe fiscale, principalement auprès de nos clients du secteur des énergies renouvelables, en les accompagnant sur les aspects fiscaux des opérations d’acquisition et de financement de projets éoliens ou photovoltaïques. Elle conseille également régulièrement des fonds étrangers ou des institutions financières sur des dossiers d’acquisitions immobilières ou de financements aéronautiques. Membre du Barreau de Paris depuis 2002, Caroline Sommer est titulaire d’un DESS en droit des affaires et fiscalités de l’Université Paris II Assas et un DEA en droit international privé de l’Université Paris I - Panthéon-Sorbonne. Caroline Sommer a rejoint l’équipe fiscale de Norton Rose LLP à Paris en Janvier 2002. Karine Tollemer, 39 ans, dispose de 12 années d’expérience en financements structurés. Elle intervient au sein de l’équipe droit bancaire et financements, majoritairement dans le cadre de financements d’acquisitions, de financements ferroviaires et de restructurations de dettes. Elle conseille aussi bien des institutions financières que des sociétés et fonds d’investissement pour la structuration, la négociation et la documentation d’opérations complexes. Membre du Barreau de Paris depuis 2000, Karine Tollemer est diplômée de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris (Sciences-Po) section économique et financière et titulaire d’un DESS de droit bancaire et financier de l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne et d’un DEA de droit anglo-américain de

Le cabinet DS Avocats coopte deux nouveaux associés au sein de ses départements Droit Public des Affaires et Droit Social. Le cabinet compte ainsi 27 associés et 75 collaborateurs. Laurent SERY, 37ans, Avocat au Barreau de Paris (1998), est diplômé de l’Institut du Droit Public des Affaires (1997). Laurent Sery entre chez DS Avocats en 2001 après une première expérience au sein de la Société d’Avocats Gangate. Laurent Sery dispose d’une grande expérience en matière de contrats publics et assiste à ce titre de nombreuses personnes publiques lors de la passation de montages contractuels de tout type (marchés publics, délégation de service public, contrat de partenariat public-privé, …). Son expérience et sa technicité en matière de droit des contrats administratifs, de droit des collectivités territoriales ou encore de contentieux administratif lui permettent d’assurer la sécurité des projets des personnes publiques, et également de conseiller les entreprises privées candidates à l’obtention de contrats publics. Alexandre BENSOUSSAN , 34 ans, Avocat au Barreau de Paris (2000), est titulaire d’une spécialisation en Droit Social (2006) et d’un DESS en Droit des Affaires de l’Université de Montpellier (1999). Alexandre Bensoussan a rejoint DS Avocats en 2009, il était auparavant avocat conseil spécialisé en Droit Social au sein du Cabinet Barthelemy & Associés/ Capstan pour une clientèle d’entreprises et groupes français et internationaux. Alexandre Bensoussan est reconnu pour ses compétences en conseil notamment dans la gestion des aspects sociaux des restructurations, et des transferts d’entreprises ; ses compétences s’étendent au contentieux du droit social tant sur des aspects individuels que collectifs. DS Avocats compte également deux nouveaux pré-associés* au sein de ses départements Droit Economique et Echanges Internationaux et Droit des Sociétés avec les nominations respectives de Sandra Dorizon et d’Arnaud Langlais. * le statut de « pré-associé » est accordé aux collaborateurs dont les compétences leur permettent d’exercer de façon autonome et chez lesquels les associés ont repéré les qualités indispensables pour qu’ils deviennent associés de plein exercice dans un délai également apprécié par les associés.

Mouvements en direct avec

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VEILLE Appels d'Offres

• Mission d’assistance et de représentation juridiques Département 91 : Date de réponse maximum : 2 juillet 2010 • Réalisation d’une expertise juridique de la gestion de la ressource piscicole en Guyane Département : 973 Date de réponse maximum : 7 juillet 2010 • Missions de conseils juridiques et de représentation en justice Département : 11 Date de réponse maximum : 13 juillet 2010 • Marché de fourniture de prestations en matière de propriété intellectuelle Département : 78 Date de réponse maximum : 23 juillet 2010

• Contrat de partenariat public-privé pour le campus ; mission d’assistance technique, juridique et financière Département : 95 Date de réponse maximum : 27 juillet 2010 • Prestations d’assistance générale et de conseil de la SEM Département : 83 Date de réponse maximum : 28 juillet 2010 • Assistance pour la sécurisation juridique Schéma de Cohérence Territoriale, notamment son Document d’Orientations Générales, ainsi que de la dernière phase d’élaboration du SCoT Département : 38 Date de réponse maximum : 23 juillet 2010 • Prestations juridiques : conseil, assistance et représentation Département : 74 Date de réponse maximum : 3 août 2010 • Marché de prestations juridiques en droit public Département : 01 Date de réponse maximum : 20 août 2010

Notaire

• Assistance à maîtrise d’ouvrage pour la préparation et la mise en oeuvre du contrat exceptionnel de solidarité territoriale Département : 44 Date de réponse maximum : 23 août 2010 Notaire

Consultez le site

WWW.LAWINFRANCE.COM mises à jour quotidiennes des appels d'offres de prestations juridiques

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C O N S E I L S P R AT I Q U E S

DO-IN MODE D’EMPLOI exercices de bien-être personnalisés", poursuit ce praticien (83 euros les 50 minutes). Les trois manœuvres de base sont simples : frottement, tapotement, étirement, souvent avec les seuls pouce, majeur et index. Le pouce peut être utilisé en pression statique ou en mouvement circulaire dans un sens, puis dans l’autre, ou en huit. La paume de la main, quant à elle, est réservée au massage plus appuyé, à l’effleurement et au tapotement. On obtient un effet tonifiant en exerçant une stimulation forte et rapide sur un point ; au contraire, pour un effet relaxant, on maintiendra la pression un peu plus longtemps, mais pas au-delà d’une minute et demie. La technique étant possible sur un vêtement, on peut pratiquer où l’on veut, chez soi comme au bureau. Le bon rythme : 15 minutes par jour en privilégiant les exercices énergisants le matin et relaxants le soir pour faciliter le sommeil. Le Do-In est une technique d’automassage. Frictions, pressions et étirements effectués du bout des doigts ou avec la paume de la main le long des méridiens facilitent la bonne circulation de l’énergie. D’où vient-il ? De très loin, puisqu’il remonte à au moins 5000 ans. Pratique ancestrale de la médecine traditionnelle chinoise, le Do-In, ou voie avec soi-même, est un automassage dérivé du shiatsu et de la digipuncture. Il s’exerce sur le visage et le corps. Quels sont ses bienfaits ? Le Do-In traite les dysfonctionnements de l’organisme lorsqu’ils sont liés à une mauvaise circulation de l’énergie. C’est aussi une technique préventive pour rester en bonne santé. En Extrême-Orient, il est admis que cette énergie vitale, le qi, circule dans le corps par le biais de douze méridiens, chacun étant associé à un organe : cœur, poumon, estomac, etc. Différents facteurs, tels le stress, l’angoisse, mais aussi la sédentarité ou des mouvements répétitifs, peuvent perturber le flux de cette énergie et entraîner des problèmes physiques ou psychiques. En équilibrant la fonction des organes défaillants, le Do-In améliore la vitalité, il soulage les tensions musculaires, chasse la fatigue et renforce les défenses immunitaires. "Le Do-In dégage les tensions, les toxines, le négatif. Dans ces conditions, l’esprit se relâche également. On est aussi dans l’émotionnel et le spirituel", précise Rachid Trabelsi, thérapeute en shiatsu et Do-In depuis douze ans au Radisson Athénée Resort & Thalasso à Djerba. Le Do-In est contre-indiqué aux femmes enceintes et aux personnes souffrant de lombalgie, de lumbago ou d’une hernie discale.

Quelques exemples Rachid Trabelsi préconise ces exercices le matin : Pour renforcer les fonctions respiratoires et stimuler la circulation sanguine (notre photo à gauche ci-contre) : frictionner les joues avec la paume des mains de bas en haut jusqu’à échauffer la peau. Pour soulager le dos : penché vers l’avant, tapoter avec les poignets le bas du dos sur les muscles spinaux et dorsaux, puis les muscles fessiers. Pour détendre la colonne vertébrale jusqu’au coccyx (notre photo à droite ci-contre) : assis en position du lotus, croiser les bras et tenir chaque genou avec la main opposée. Respirer lentement pour favoriser le passage de l’énergie dans les deux méridiens MC ("maître cœur" = enveloppe du cœur ou péricarde) et TR ("triple réchauffeur" = régulateur de la température du corps). Où apprendre ? Radisson Resort & Thalasso Athénée Djerba : 00 216 75 75 76 10 - www.utic.com.tn Guide Pratique d’Auto-Massage – 50 exercices et techniques de relaxation. Edition Véga Mon cours de massage – Massages et Auto-massages – Réflexologie, Dr Denis Lamboly – Marabout Le bien-être à votre portée de Bertrand Poncet – Pocket Evolution

Par Brigitte Pailhès

Quelle est la gestuelle ? "J’ai appris le Do-in en pratiquant les Arts Martiaux, ce qui m’a facilité l’apprentissage du shiatsu. A l’Athénée Thalasso, les séances sont individuelles, les curistes repartent avec des

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Autres infos et contacts sur estheticfactory.fr

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C O N S E I L S P R AT I Q U E S

VOTRE SIGNATURE VOUS ENGAGE, VOTRE BUREAU VOUS REPRÉSENTE ! Que vous soyez un homme ou une femme, je suis persuadée que vous passez plusieurs minutes chaque jour pour choisir vos vêtements et des accessoires qui vous mettent en valeur, qui vous ressemblent pour vous sentir bien. Cela traduit l’estime que vous avez de vous même et au delà, l’image que vous souhaitez donner de vous à vos clients, vos confrères, vos collaborateurs et en général toutes les personnes avec qui vous allez engager un échange transactionnel ou relationnel. Toute cela relève du « langage du non-dit », concept que les Anglos saxons maitrisent parfaitement depuis les années 50.

Je vous apporte mon expertise pour créer un aménagement intérieur qui vous ressemble, réponde à vos besoins et dans lequel vous serez bien pour y travailler et recevoir vos clients.

Mais quel rapport avec mon espace de travail ? Trop souvent sous estimés, l’aménagement et la décoration de votre espace de travail sont des paramètres à ne pas négliger pour bien accueillir vos visiteurs, motiver vos collaborateurs, conforter vos clients. La décoration de votre espace de travail est le miroir de votre image. Une entrée pas très fraiche, une salle d’attente inconfortable, des dossiers entassés, autant de détails qui ne concourent guère à donner une image favorable de votre cabinet ou de votre office.

Quelles prestations pour quels besoins, simple relooking ou aménagement global ? La palette de mes prestations est variée. • Votre cabinet et les bureaux de vos collaborateurs ont besoin d’un coup de fraicheur ? Ensemble convenons des couleurs et des matières. Je peux ensuite, si vous le souhaitez, vous mettre en relation avec mon réseau d’artisans qualifiés. • Du mobilier à changer ? Je vous propose une sélection adaptée à vos besoins. Vos choix faits, je passe commande auprès des fournisseurs. • Les modifications sont plus importantes ? Je vous soumets ma proposition de nouvelle configuration de vos bureaux. Si besoin, un architecte DPLG valide les plans et les aménagements intervenant sur les structures du bâtiment. De l'architecte à l'artisan nous travaillons ensemble à la réalisation de votre nouvel espace. Au delà de l’investissement, la décoration d’un espace de travail contribue à rendre confortable et agréable l’espace où vous passez la plus grande partie de votre journée. Comme votre propre image, l’aménagement de votre cabinet sera votre signature.

Mon métier consiste à vous conseiller afin que vos bureaux deviennent un atout. Je me suis formée à l’Ecole Boulle, l’Ecole Nationale des Arts Appliqués, aux techniques de la décoration d’intérieur et de la conception de l’espace.

Envie d’en savoir plus, contactez moi : catherine.coataner@idecoach.com ou rendez vous sur mon site www.idecoach.com Catherine Coataner

Pour compléter mes domaines d’intervention, j’ai choisi d’approfondir, le coaching déco, la psychologie de l’habitat et le Feng Shui, art ancestral chinois basé sur « l'harmonie intérieur ». Plus que l’optimisation des surfaces et des volumes, de l’agencement, de l’harmonisation des couleurs et matières, mon objectif est de vous accompagner personnellement.

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VEILLE Offres d'Emplois

OFFRES D'EMPLOIS Voici une sélection d'annonces en cabinets d'avocats. Retrouvez ces annonces et bien d'autres chaque jour, sur toute la France, sur le Village de la Justice :

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• SCP Bordas-Morenvillez Angoulême Morenvillez Thierrey Immeuble Valois Résidence Saint-Martial 5 bld Berthelot 16000 Angoulème bordas.morenvillez@avocatline.com Dans agglo de 100 000 hab et région agréable 2h30 sud Paris par TGV SCPA (1985) : 2 associés, 2 collaborateurs Activités dominantes : commercial, social, construction, droit des contrats et des oblifations, responsabilité. Belle clientéle, résultats importants. En prévision transmission cherche 1 ou 2 associés 5/10 ans d'expérience généraliste, tres bon niveau et capacité de travail élevé indispensable conditions à négocier avec candidat(s) de valeur. • Collaborateur avocat à plein temps – Pontoise BUISSON & Associés, cabinet de 11 avocats implanté à Pontoise et Paris recherche, dans le cadre de son développement, un nouveau collaborateur avocat 1ère, 2ème ou 3ème année. Poste à pourvoir sur Pontoise. Activité principale en droit immobilier et assurance. Consultez notre site web pour mieux nous connaître : www.buissonavocats.com Merci d'envoyer lettre de motivation + CV à paulbuisson@buissonavocats.com .

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• Avocat Collaborateur(trice) Généraliste La Plaine ST Denis Cabinet généraliste avec dominante droit des étrangers et pénal (Débutant(e) accepté(e): - Cabinet composé de 2 associés et 3 collaborateurs recherche à pourvoir le poste suivant: Collaboration temps plein Activité de rédaction et de plaidoirie en procédures de reconduite frontière, cour nationale d'asile, et pénal. Qualités : rigueur, curiosité et capacité de recherche, gestion du stress, bon contact avec le client. - Rémunération : 2000 euros HT (frais de transport inclus en RP). Si vous pensez pouvoir correspondre à ce poste veuillez adresser une lettre de motivation circonstanciée à collaboration@mnavocats.com . Plus d'infos sur le cabinet : www.mnavocats.com • Avocat Collaborateur(trice) Généraliste La Plaine ST Denis Cabinet généraliste avec dominante droit des étrangers et pénal (Débutant(e) accepté(e): - Cabinet composé de 2 associés et 3 collaborateurs • Avocat spécialisé en droit social H/F - Paris Robert Walters, référence mondiale du recrutement spécialisé, recherche pour son client, Cabinet d’avocats, un Avocat spécialisé en droit social H/F. Vous justifiez d’une expérience d’au moins 3 ans dans une structure réputée dans ce domaine. Doté d’un excellent relation-

nel, reconnu pour votre technicité et votre dynamisme, vous souhaitez aujourd’hui faire levier de ces atouts pour rejoindre un cabinet dynamique et exigeant. Merci d’adresser votre candidature sous la réf. LBX251350VJ de préférence par e-mail (format Word) à lbx@robertwalters. com ou par courrier. Robert Walters, 25 Rue Balzac, 75008 PARIS. • Collaboration Droit social Paris Afin de renforcer son équipe en droit social, le cabinet NMCG recherche un(e) collaborateur(trice), à temps partiel disponible dès maintenant. Aucune date de fin n'est pour l'instant prévue. Le/a candidat/e, travaillant directement avec l’avocat responsable du département, devra se montrer désireux/se de s’impliquer dans la vie du cabinet. delanaulte@nmcg.fr • Avocat / Financement de projet M&A H/F – Paris Robert Walters, référence mondiale du recrutement, recherche pour son client, Cabinet d’avocats international, un Avocat / Financement de projet M&A H/F. Vous interviendrez sur la rédaction et la négociation de l’ensemble de la documentation juridique liée aux opérations de financement de projets principalement lié au secteur de l’énergie dans un contexte international. Titulaire du CAPA, vous êtes titulaire d’un troisième cycle, complété par un LLM ou une Ecole de Commerce et avez

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au minimum 3 ans d’expérience dans le domaine, en tant qu’avocat dans un cabinet international. Un excellent niveau d’anglais requis. Doté d’un excellent relationnel, reconnu pour votre technicité et une forte capacité de travail, vous souhaitez aujourd’hui faire levier de ces atouts pour rejoindre une équipe de renom. Merci d’adresser votre candidature sous la réf. CFI257460VJe préférence par e-mail (format Word) à cfi@robertwalters.com ou par courrier. Robert Walters, 25 Rue Balzac, 75008 PARIS • Avocat Droit social Droit du travail Neuilly sur Seine Avec plus de 450 collaborateurs en France, le cabinet d'avocats Landwell est un des leaders au niveau national. Il bénéficie au quotidien de l'expertise du réseau PriceWaterhouseCoopers, première organisation mondiale de services intellectuels, présente dans 150 pays. Landwell a développé une approche originale fondée d'une part sur une spécialisation par domaine du droit et par secteur d'activité, et, d'autre part, sur des équipes pluridisciplinaires spécialistes de la réalisation des projets stratégiques de leurs clients. Landwell poursuit sa croissance et recherche un(e) Avocat(e) en Droit Social. Vos missions : conseiller et assister une clientèle d'entreprise en apportant des solutions pratiques et créatives en matière de droit du


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travail, droit de l'immigration et droit de la sécurité sociale française et internationale. Vous maitrisez l'anglais. Vos connaissances en droit du travail et/ou en droit de la sécurité sociale, ainsi que votre ouverture vous permettent de collaborer avec des équipes pluridisciplinaires. Vous faites preuve d'autonomie, tout en appréciant la dynamique du travail en équipe. Profil : Spécialité : Droit du travail, droit de la sécurité sociale - Expérience : Débutant ou première expérience Formation : Troisième cycle en droit du travail et CAPA Langues : Anglais courant. veronica.syriani@ fr.landwellglobal.com • Associé / Partner Tax (H/F) – Paris TeamRH, conseil en recrutement, recherche pour un cabinet d’avocats d'affaires international un Associé / Partner Tax (H/F). Notre client, cabinet d’avocats d'affaires international majeur, souhaite étoffer son département Tax en recrutant un nouvel associé. Le profil recherché s'oriente principalement vers un associé spécialisé en corporate tax disposant d'une clientèle portable permettant la réalisation d'un chiffre d'affaires significatif. Notre recherche peut aussi intéresser un collaborateur senior faisant preuve d'un bon sens entrepreneurial et commercial. La portabilité d'une clientèle sera également requise. Nous vous assurons une totale confidentialité dans le traitement de votre candidature. Type de contrat : libéral Rémunération : selon profil - Lieu de travail : Paris. Envoyez-nous vite votre CV à l'adresse suivante (ref Team1540) : jobs@teamrh.com

• Avocat fiscaliste Evry (91) Cabinet d'avocats spécialisé en droit fiscal situé à Evry (Essonne) recherche un collaborateur libéral plein temps (débutants admis) pour: - principalement : traiter des contentieux fiscaux sou l'égide d'un avocat spécialisé; - accessoirement: traiter des contentieux de droit des affaires et plaider si nécessaire compte tenu des besoins du cabinet. Notre cabinet est de taille moyenne et notre objectif est d'assister pleinement nos clients, principalement chefs d'entreprise, en leur apportant toute la disponibilité et la qualité de prestations qu'ils peuvent légitimement attendre de leur avocat. Le(a) candidat(e) idéal aura un esprit d'équipe et le goût du travail de qualité. Une bonne orthographe et des qualités rédactionnelles sont indispensables. Idéalement, le(a) candidat(e) saura lire un bilan et sera domicilié(e) de préférence proche du cabinet principal situé à Evry afin de réduire la fatigue liée aux temps de trajet. cabinet.obadia@avocatline.com

FONCTIONS SUPPORT : • Assistant(e) H/F CDI – Paris Nous recherchons UN/E ASSISTANT/E pour notre client, cabinet d'audit et expertise comptable. Poste à pouvoir en CDI dès que possible mais un préavis peut être considéré. Rattaché/e à l'Associé principal, vous serez également en soutien des 20 collaborateurs du cabinet. En tant que vrai/e collaborateur/trice, vous devrez assurer la comptabilité clients, comptabilité fournisseurs, la rédaction de documents administratifs, la préparation de documents comptables

et fiscaux. Vous êtes déjà familiarisé/e avec le droit en matière d’audit et aussi l’établissement de bilan d’activité des sociétés. Vous maitrisez les logiciels tels que SAGE et CEGID ainsi que le pack office. Evolution possible vers de l'expertise comptable ou audit avec un portefeuille de clients. Vous devez impérativement faire preuve d'autonomie, qualité d'organisation et gestion des priorités. Si vous correspondez à ce profil de poste, envoyer votre cv à : p.celle@progressis.com Remunération proposée: 30/35ke •Secrétaire/Assistant(e) Département Social (H/F) – Paris Rattaché(e) au Département Social, et sous la responsabilité d’au moins deux associés et de leurs collaborateurs, vous intégrez une équipe déjà existante de secrétaires. Vos tâches seront notamment les suivantes : - gestion d’agendas et organisation de déplacements - réponse au téléphone - gestion et organisation du courrier - frappe et correction de documents - classement facturation sur Elite. La candidature idéale serait : Formation : BTS Assistant(e) de Direction, vous justifiez d’une expérience en cabinet d’avocats, idéalement en droit social. Vous avez une très bonne maîtrise de l’anglais tant à l’oral qu’à l’écrit. Personnalité : Autonome, réactif (ve), esprit d’équipe, très bonne gestion du stress, organisé(e), très bonne présentation. Très bonne maîtrise des outils bureautiques : Pack office (Word - Excel – PowerPoint…), une bonne vitesse de frappe et une très bonne orthographe Salaire : selon profil - Contrat :

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CDI à pourvoir rapidement. Horaires modulables (le secrétariat est ouvert de 08h30 à 20h00). Envoyez-nous vite votre CV à jobs@teamrh.com (ref Team1773). • Secrétaire juridique – Paris FROMONT BRIENS (Paris/ Lyon 110 avocats) spécialisé en droit social recherche pour son siège parisien SECRETAIRE JURIDIQUE (minimum 2 ans d’expérience), pour ses départements droit du travail et protection sociale complémentaire. Tâches de secrétariat classique : frappe de courts/longs documents sous audio, mise en forme des documents, gestion de l’agenda, organisation des voyages, téléphone, préparation des dossiers de plaidoirie, classement, archivage. Excellente orthographe, parfaite maîtrise des outils informatiques, TTX et audio. C.D.I. temps plein à pouvoir immédiatement, 35 heures. Envoyer lettre, CV à : Michela VIVIEN FROMONT BRIENS 5 rue Boudreau 75009 PARIS e-mail : michela.vivien@fromont-briens.com Vient de paraître

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Gesica

Annuaire

RÉSEAU INTERNATIONAL D’AVOCATS Association Loi du 1er juillet 1901

Siège social : 22, Avenue de Friedland - 75008 Paris  01 42 89 29 26 - Fax 01 42 89 12 83 e-mail : gesica@gesica.org - http://www.gesica.org GESICA "Gestion Informatisée des Cabinets d'Avocats" est née en 1978. Il s'agissait alors de créer un réseau d'avocats assurant la postulation locale et intervenant de façon coordonnée au plan national pour une clientèle institutionnelle. Aujourd'hui, fort de plus de 250 cabinets français indépendants et d'une cinquantaine de cabinets répartis principalement dans l'Union Européenne mais également dans le monde entier, GESICA représente un chiffre d'affaires consolidé de l'ordre de 1.700 millions de francs (260 millions d'Euros) et un effectif global de plus de 2.600 personnes. En FRANCE, sur PARIS, les correspondants GESICA sont spécialisés par matière et constituent le panel le plus prestigieux d'auteurs pour les différentes activités dominantes, groupant ainsi des signatures dont la GAZETTE DU PALAIS est le principal vecteur. En province, alors que des regroupements régionaux sont en cours, GESICA conserve ses spécificités : postulation, clientèle institutionnelle et formation. GESICA a toujours mis l'accent sur la qualité de la communication entre ses membres, gage d'efficacité. Le site de GESICA sur INTERNET (http://www.gesica. org) présente une information constamment mise à jour sur les activités actuelles du réseau. En outre, chaque année GESICA organise, à l'occasion de son congrès, un débat sur un sujet d'actualité. Ainsi GESICA souhaite-t-il contribuer à une réflexion sur les thèmes majeurs de la société contemporaine. GESICA est devenu au fil du temps un groupement réunissant une compétence unique en Europe et petit à petit dans le monde entier, qu'il s'agisse d'engager une procédure, de prodiguer un conseil ou de mobiliser une assistance juridique, chaque avocat appartenant au réseau GESICA peut recourir à tout moment au soutien de correspondants spécialisés.

FRANCE ABBEVILLE SCP VAN MARIS - DUPONCHELLE & MISSIAEN-DUBUS 1, Quai du Pont Neuf B.P. 313 80103 ABBEVILLE CEDEX Tél. 03 22 20 75 75 Fax : 03 22 20 75 76 e-mail : avocats-vmd@wanadoo.fr Site internet : http://abbeville.gesica.org AGEN SCP Georges LURY Florence COULANGES 7, rue des Héros de la Résistance 47000 AGEN Tél. 05 53 66 09 83 Fax : 05 53 66 25 33 e-mail : scm-lury-et-martial@wanadoo.fr Site internet : http://agen.gesica.org AIX EN PROVENCE SCP JEAN LECLERC & CÉDRIC CABANES 2, Place des Prêcheurs 13100 AIX EN PROVENCE Tél. 04 42 93 58 58 Fax : 04 42 93 58 59 e-mail : gesica.aix@wanadoo.fr Site internet : http://aixenprovence. gesica.org AJACCIO CABINET TERRAMORSI 63, cours Napoléon 20000 AJACCIO Tél. 04 95 23 12 80 - 04 95 23 05 97 Fax : 04 95 22 53 21 e-mail : Robert.TERRAMORSI@wanadoo.fr Site internet : http://ajaccio.gesica.org ALBERTVILLE SCP BODECHER - CORDEL Espace Gambetta - 2, rue Gambetta B.P. 220 73277 ALBERTVILLE CEDEX Tél. 04 79 37 00 36 Fax : 04 79 31 28 93 e-mail : cabinet.bodecher.cordel@ wanadoo.fr Site internet : http://albertville.gesica.org

53, rue de Bretagne B.P. 151 61005 ALENÇON Tél. 02 33 82 30 50 Fax : 02 33 32 11 81 e-mail : lapouge.et.associes@wanadoo.fr Site internet : http://alenconlaigle. gesica.org ALES SCP MASSAL & RAOULT Centr'Alès - 4, rue Michelet 30100 ALES Tél. 04 66 52 99 00 Fax : 04 66 52 99 09 e-mail : vmravoc@bsi.fr Site internet : http://ales.gesica.org AMIENS SCP FRISON & ASSOCIES 7, rue du Cloître de la Barge 80000 AMIENS Tél. 03 22 22 44 00 Fax : 03 22 22 44 01 e-mail : gregoire-frison@avocat-amiens.net Site internet : http://amiens.gesica.org ANGERS SCP DELAGE - BÉDON Résidence Jeanne d'Arc 29, rue Louis Gain - B.P. 42424 49024 ANGERS CEDEX 02 Tél. 02 41 87 10 27 - 02 41 87 19 87 Fax : 02 41 86 87 85 e-mail : avocats@gesica-angers.com Site internet : http://angers.gesica.org ANGOULEME SELARL JURICA 4, Avenue Georges Clémenceau BP 275 16007 ANGOULEME CEDEX Tél. 05 45 95 13 31 Fax : 05 45 38 34 84 e-mail : jrivet@jurica.tm.fr Site internet : http://angouleme. gesica.org ANNECY ASSOCIATION PIERSON-LEPROUX - LEPROUX 13Bis, rue Louis Revon 74000 ANNECY Tél. 04 50 51 77 35 Fax : 04 50 51 88 35 e-mail : pierson-leproux@wanadoo.fr Site internet : http://annecy.gesica.org

ALBI SCPI PALAZY-BRU & associés 36, Boulevard Carnot BP 110 81004 ALBI CEDEX Tél. 05 63 43 25 25 Fax : 05 63 43 25 26 e-mail : Palazy.Bru@wanadoo.fr Site internet : http://albi.gesica.org

ARGENTAN SCP LE PASTEUR - CAMASSEL 2, Place Mahé B.P. 160 61205 ARGENTAN CEDEX Tél. 02 33 67 09 98 Fax : 02 33 35 85 05 e-mail : lepasteur.d.avocat@wanadoo.fr Site internet : http://argentan.gesica.org

ALENÇON - L'AIGLE  SCP LAPOUGE - LEMONNIER - SERGENT - DENIAUD

ARRAS SELARL A. VAAST DEBLIQUIS MARTINUZZO 3, place des Etats d'Artois

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62000 ARRAS Tél. 03 21 23 62 62 Fax : 03 21 23 53 20 e-mail : avocats-vdm@wanadoo.fr Site internet : http://arras.gesica.org AUCH SCP ABADIE - MORANT - DOUAT 7, rue Gambetta B.P. 36 32001 AUCH CEDEX Tél. 05 62 05 51 06 Fax : 05 62 05 84 59 e-mail : SCP-ABADIE-MORANT-DOUAT@ wanadoo.fr Site internet : http://auch.gesica.org AURILLAC SELARL AURIJURIS 18, rue Paul Doumer 15000 AURILLAC Tél. 04 71 48 05 01 Fax : 04 71 64 30 87 e-mail : clm.avocats@wanadoo.fr Site internet : http://aurillac.gesica.org AUXERRE SCP P. BAZIN C. SIGNORET 12, Place Charles Lepère 89000 AUXERRE Tél. 03 86 52 75 55 Fax : 03 86 51 62 02 e-mail : cabbaz@wanadoo.fr Site internet : http://auxerre.gesica.org AVESNES SUR HELPE SCP LEMMENS HOUSSIERE LEVEL 12, place Guillemin B.P. 48 59361 AVESNES SUR HELPE Tél. 03 27 61 35 69 Fax : 03 27 61 15 37 e-mail : lemmenshoussierelevel@ wanadoo.fr Site internet : http://avesnessurhelpe. gesica.org AVIGNON CABINET BALAZARD-ANCELY 18, rue Victor Hugo 84000 AVIGNON Tél. 04 90 86 19 62 Fax : 04 90 86 43 87 e-mail : balazar.m@numericable.com Site internet : http://avignon.gesica.org BAR LE DUC CABINET JEAN-LOUIS FORGET 81, rue des Ducs B.P. 347 55008 BAR LE DUC CEDEX Tél. 03 29 79 01 65 Fax : 03 29 79 75 30 e-mail : jeanlouis-forget@wanadoo.fr Site internet : http://barleduc.gesica.org BASTIA CABINET CAPOROSSI-POLETTI 35, boulevard Paoli 20200 BASTIA Tél. 04 95 31 85 59 -

Fax : 04 95 31 82 38 e-mail : avocatcaporossi@wanadoo.fr Site internet : http://bastia.gesica.org BAYONNE SCP ASTABIE - BASTERREIX Avenue de Marhum - Cité du Palais 64100 BAYONNE Tél. 05 59 59 05 03 Fax : 05 59 59 31 65 e-mail : scp.ab@orange.fr Site internet : http://bayonne.gesica.org BEAUVAIS SCP GARNIER - ROUCOUX - PERES PAVIOT - SIMON 16, rue Denis Simon B.P. 932 60009 BEAUVAIS CEDEX Tél. 03 44 06 25 90 Fax : 03 44 06 25 91 e-mail : gesica@grp-avocat.com Site internet : http://beauvais.gesica.org BELLEY SELARL CHRISTIAN PERRET Immeuble Le Phébus 9, Boulevard du Mail - BP 01 01300 BELLEY CEDEX Tél. 04 79 81 00 61 Fax : 04 79 81 25 72 e-mail : christian.perret8@wanadoo.fr Site internet : http://belley.gesica.org BERGERAC SCP CHASTRES 2, boulevard Maine de Biran BP 408 24104 BERGERAC CEDEX Tél. 05 53 63 17 17 Fax : 05 53 63 22 21 e-mail : chastres@avocatline.com Site internet : http://bergerac.gesica.org BESANÇON SCP HENNEMANN-ROSSELOT - DEMOLY 26, rue Proudhon BP 36165 25014 BESANÇON CEDEX 6 Tél. 03 81 65 03 50 Fax : 03 81 65 03 55 e-mail : scpahdr@wanadoo.fr Site internet : http://besancon.gesica.org BLOIS SELARL PATRIS 7-9, rue du Colonel de Montlaur 41000 BLOIS Tél. 02 54 42 18 20 Fax : 02 54 42 38 33 e-mail : E.Patris@cabinetjuridiquepatris. com Site internet : http://blois.gesica.org BOBIGNY CABINET MOOS 2, rue de l'Union 93130 NOISY LE SEC Tél. 01 41 83 17 00 Fax : 01 41 83 17 05 e-mail : danielle.moos@wanadoo.fr

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Site internet : http://bobigny.gesica.org BONNEVILLE CABINET RIBES ET ASSOCIÉS Le Panoramique 3, rue Maréchal-Leclerc 74300 CLUSES Tél. 04 50 98 16 47 Fax : 04 50 98 30 02 e-mail : p.ribes@avocats-online.com Site internet : http://bonneville.gesica.org BORDEAUX SELAS EXÈME CONSEIL 70, rue Abbé de l'Epée 33000 BORDEAUX Tél. 05 56 00 82 33 Fax : 05 56 00 82 43 e-mail : contact@exeme-avocats.com Site internet : http://bordeaux.gesica.org BOULOGNE SUR MER SCP WABLE TRUNECEK TACHON AUBRON 68 rue de Lille 62200 BOULOGNE SUR MER Tél. 03 91 90 46 46 Fax : 03 21 80 43 50 e-mail : wttaavocats@orange.fr Site internet : http://boulognesurmer. gesica.org BOURG EN BRESSE SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER 2, rue Clavagry 01000 BOURG EN BRESSE Tél. 04 74 22 07 56 Fax : 04 74 23 41 35 e-mail : serfatyavocats@wanadoo.fr Site internet : http://bourgenbresse. gesica.org BOURGES  SCP TANTON & associés 7, rue Littré 18000 BOURGES Tél. 02 48 27 27 60 Fax : 02 48 27 27 61 e-mail : tanton.associes@wanadoo.fr Site internet : http://bourges.gesica.org BOURGOIN-JALLIEU SCP TEJTELBAUM-TARDY - CHARVET 10, Avenue des Alpes B.P. 145 38304 BOURGOIN-JALLIEU Tél. 04 74 93 00 67 Fax : 04 74 43 29 32 e-mail : tardy.charvet@free.fr Site internet : http://bourgoinjallieu. gesica.org BRESSUIRE CABINET CHAN 2, Avenue d'Angers B.P. 72 79302 BRESSUIRE CEDEX Tél. 05 49 65 14 19 Fax : 05 49 65 12 17 e-mail : n.chan.avocat@wanadoo.fr Site internet : http://bressuire.gesica.org


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Annuaire BREST SCP CORNEN - LAURET - LECLET 24, rue Boussingault B.P. 11058 29210 BREST CEDEX 1 Tél. 02 98 44 33 53 Fax : 02 98 44 50 27 e-mail : cornen.lauret.leclet@avocatline. com Site internet : http://brest.gesica.org BRIEY CABINET HIBLOT 12A, rue de Lorraine B.P. 70044 54152 BRIEY CEDEX Tél. 03 82 46 21 30 Fax : 03 82 46 53 40 e-mail : hiblot.avocat@orange.fr Site internet : http://briey.gesica.org BRIVE CABINET BROUSSAUD 28, rue de la Jaubertie 19100 BRIVE Tél. 05 55 74 06 69 Fax : 05 55 23 76 52 e-mail : a.broussaud@wanadoo.fr Site internet : http://brive.gesica.org CAEN SCP CREANCE FERRETTI HUREL 136, Boulevard du Maréchal Leclerc B.P. 30211 14012 CAEN CEDEX 1 Tél. 02 31 86 10 21 Fax : 02 31 86 83 86 e-mail : creance-avocats@wanadoo.fr Site internet : http://caen.gesica.org CAHORS SCP SCHMERBER & Associés 8, avenue CAVAIGNAC 46300 GOURDON Tél. 05 65 41 41 42 Fax : 05 65 41 41 43 e-mail : lawyers@schmerber-jl.com Site internet : http://cahors.gesica.org CARCASSONNE  CABINET FERES & associés 31, Boulevard Omer Sarraut 11000 CARCASSONNE Tél. 04 68 47 71 72 Fax : 04 68 47 32 19 e-mail : yferes@cabinetferes.com Site internet : http://carcassonne. gesica.org CARPENTRAS SCP PENARD - OOSTERLYNCK Hôtel de Sade 21, rue de l'Observance 84200 CARPENTRAS Tél. 04 90 63 16 00 Fax : 04 90 63 12 52 e-mail : laurent-penard@wanadoo.fr Site internet : http://carpentras.gesica. org CASTRES SCPI BUGIS - PERES - BALLIN - RENIER - ALRAN 35, rue Emile Zola 81100 CASTRES Tél. 05 63 59 32 32 Fax : 05 63 72 38 50 e-mail : loic.alran@imsnet.fr Site internet : http://castres.gesica.org CHALON SUR SAONE CABINET BROSSAUD 7, rue d'Autun 71100 CHALON SUR SAONE Tél. 03 85 48 23 00 Fax : 03 85 93 39 45 e-mail : Cab.brossaud@wanadoo.fr Site internet : http://chalonsursaone. gesica.org CHALONS EN CHAMPAGNE SCP BREAUD - SAMMUT - CROON 18bis, rue P. Bayen 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE Tél. 03 26 64 15 15 -

Fax : 03 26 64 10 10 e-mail : scpbs@wanadoo.fr Site internet : http://chalonsenchampagne.gesica.org CHAMBERY SELARL Cabinet DUBY-DELANNOY 23, Boulevard du Musée 73000 CHAMBERY Tél. 04 79 75 13 18 Fax : 04 79 70 48 14 e-mail : janick.dubydelannoy@wanadoo.fr Site internet : http://chambery.gesica.org CHARLEVILLE MEZIERES SCP RAHOLA - DELVAL - CREUSAT & Associés 23, Avenue d'Arches 08000 CHARLEVILLE MEZIERES Tél. 03 24 37 01 12 Fax : 03 24 57 09 65 e-mail : rahola.delval@orange.fr Site internet : http://harlevillemezieres. gesica.org CHARTRES SCP MERCIER - PIERRAT - RIVIERE-DUPUY - VANNIER Résidence La Petite Venise 50, Boulevard de la Courtille - B.P. 85 28002 CHARTRES CEDEX Tél. 02 37 91 67 89 Fax : 02 37 91 67 87 e-mail : mprd.avocats@wanadoo.fr Site internet : http://chartres.gesica.org CHATEAUROUX SCP DRAPEAU BONHOMME LEAL 45, Avenue de la Gare 36000 CHATEAUROUX Tél. 02 54 22 74 14 Fax : 02 54 07 04 62 e-mail : Drapeau.Bonhomme@wanadoo.fr Site internet : http://chateauroux. gesica.org CHAUMONT CABINET BOCQUILLON 2, rue du Palais 52000 CHAUMONT Tél. 03 25 03 05 62 Fax : 03 25 32 09 10 e-mail : bocquillon.avocat@wanadoo.fr Site internet : http://chaumont.gesica.org COLMAR CABINET MONHEIT 4, rue du Conseil Souverain 68000 COLMAR Tél. 03 89 41 22 12 Fax : 03 89 24 28 15 e-mail : Daniel.MONHEIT@wanadoo.fr Site internet : http://colmar.gesica.org COMPIEGNE  SCP GARNIER - ROUCOUX - PERES PAVIOT - SIMON 29, rue Pierre Sauvage 60200 COMPIEGNE Tél. 03 44 06 25 90 Fax : 03 44 06 25 91 e-mail : gesica@grp-avocat.com Site internet : http://compiegne. gesica.org CRETEIL CABINET BERNE-GRAVE 10, rue de la Liberté 94300 VINCENNES Tél. 01 43 74 37 72 Fax : 01 43 98 19 36 e-mail : v.berne-grave@noos.fr Site internet : http://vincennes.gesica.org CRETEIL CABINET NOEL 9-11, rue G. Enesco 94000 CRETEIL Tél. 01 56 71 16 20 Fax : 01 49 80 03 19 e-mail : djn@noel-cabinet.avocat.fr Site internet : http://creteil.gesica.org CUSSET SCP SZPIEGA

21, Boulevard Carnot 03200 VICHY Tél. 04 70 98 29 68 Fax : 04 70 98 08 13 e-mail : SCP.SZPIEGA@wanadoo.fr Site internet : http://cusset.gesica.org DAX SCP DEFOS DU RAU - CAMBRIEL - REMBLIERE 36, rue Gambetta B.P. 197 40104 DAX CEDEX Tél. 05 58 90 02 26 Fax : 05 58 74 01 46 e-mail : defosdurau-cambriel@vocat-dax. com Site internet : http://dax.gesica.org DIEPPE CABINET QUATRAVAUX 28, Boulevard du Général de Gaulle B.P. 133 76204 DIEPPE CEDEX Tél. 02 35 84 27 74 Fax : 02 35 84 95 12 e-mail : marcel.quatravaux@wanadoo.fr Site internet : http://dieppe.gesica.org DIGNE LES BAINS SCP MAGNAN - ANTIQ 10, Boulevard Gassendi B.P. 109 04004 DIGNE LES BAINS CEDEX Tél. 04 92 31 35 55 Fax : 04 92 32 17 56 e-mail : magnan-antiq@avocatline.com Site internet : http://dignelesbains. gesica.org DIJON SELARL P. ANDRE - C. DUCREUX 1, rue des Princes de Condé 21000 DIJON Tél. 03 80 63 78 87 Fax : 03 80 63 74 61 e-mail : cabinet.andre@9business.fr Site internet : http://dijon.gesica.org DIJON SEUTET AVOCATS 35, rue de Broglie 21000 DIJON Tél. 03.80.60.93.44 Fax : 03.80.73.69.22 e-mail : ericseutet@seutetavocats.fr Site internet : DINAN CABINET CONTANT 19, Place Duguesclin B.P. 139 22100 DINAN Tél. 02 96 39 72 23 Fax : 02 96 39 09 05 e-mail : contant.avocats@wanadoo.fr Site internet : http://dinan.gesica.org DOLE CABINET LEHMANN - ARTERO-LEHMANN 10, rue Marcel Aymé B.P. 186 39102 DOLE CEDEX Tél. 03 84 79 14 13 Fax : 03 84 82 63 24 e-mail : lehmannavocat@wanadoo.fr Site internet : http://dole.gesica.org DRAGUIGNAN SCP BRUNET-DEBAINES 9, Boulevard Clémenceau 83300 DRAGUIGNAN Tél. 04 94 50 43 43 Fax : 04 94 67 42 45 e-mail : brunet.debaines@wanadoo.fr Site internet : http://draguignan. gesica.org DUNKERQUE SCP SENLECQ - STEYLAERS 6, rue de Soubise B.P. 4219 59378 DUNKERQUE CEDEX 1 Tél. 03 28 59 39 48 Fax : 03 28 59 33 92

e-mail : senlecq-steylaers-scp@wanadoo.fr Site internet : http://dunkerque. gesica.org EPINAL CABINET LEFORT 7, rue Gambetta B.P. 470 88012 EPINAL CEDEX Tél. 03 29 29 56 56 Fax : 03 29 64 12 27 e-mail : lefort.avocat@wanadoo.fr Site internet : http://epinal.gesica.org EVREUX SCP FOUCHE - BRULARD - LAFONT 9, rue Dubais B.P. 681 27006 EVREUX CEDEX Tél. 02 32 38 29 70 Fax : 02 32 39 78 65 e-mail : avocats@fouche-brulard-lafont. com Site internet : http://evreux.gesica.org EVRY CABINET SOULIÉ - BAUDOT - SOULIÉ 24, rue Archangé 91400 ORSAY Tél. 01 69 28 10 13 Fax : 01 69 28 46 72 e-mail : sbsavocats@orange.fr Site internet : http://evry.gesica.org FOIX CABINET SAUDEMONT 31, Place Sainte Ursule 09100 PAMIERS Tél. 05 61 60 10 90 Fax : 05 61 60 10 40 e-mail : andree.SAUDEMONT@wanadoo.fr Site internet : http://foix.gesica.org FONTAINEBLEAU CABINET GUEUGNOT 98, rue de France 77300 FONTAINEBLEAU Tél. 01 64 22 38 64 Fax : 01 60 72 36 55 e-mail : Gueugnotavocat@free.fr Site internet : http://fontainebleau. gesica.org FORT DE FRANCE CABINET MOURIESSE 52, rue Victor Sévère 97200 FORT DE FRANCE Tél. 05 96 70 13 01 Fax : 05 96 71 50 18 e-mail : Site internet : http://fortdefrance. gesica.org GAP SCP VERONIQUE SCHREIBER-FABBIAN 16bis, avenue Jean Jaurès Immeuble "Les Dauphins" 05000 GAP Tél. 04 92 51 15 36 - 04 92 51 16 23 Fax : 04 92 52 44 46 e-mail : scp-schreiber-fabbian@wanadoo.fr Site internet : http://gap.gesica.org GRASSE Cabinet LEGIS CONSEILS 20, Boulevard Carnot 06400 CANNES Tél. 04 93 39 15 92 - 04 93 39 04 45 Fax : 04 93 38 74 40 e-mail : cabinet@legis-conseils.fr Site internet : http://grasse.gesica.org GRENOBLE SELARL DELAFON, LIGAS-RAYMOND, PETIT, FAVET BP 1507 23, avenue Doyen Louis Weil 38025 GRENOBLE CEDEX 1 Tél. 04 76 87 85 54 Fax : 04 76 50 38 45 e-mail : jbp.avocat@wanadoo.fr Site internet : http://grenoble.gesica.org GUERET SCP RICHARD LAURENT

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4, Avenue du Général de Gaulle 23000 GUERET Tél. 05 55 52 03 88 Fax : 05 55 52 22 25 e-mail : r.laurent0290@orange.fr Site internet : http://gueret.gesica.org GUINGAMP SCP CABEL MANANT NAOUR-LE DU MINGAM 42, rue Saint Nicolas BP 60125 22200 GUINGAMP Tél. 02 96 40 00 63 Fax : 02 96 40 08 14 e-mail : avocats.cmnm@orange.fr Site internet : http://guingamp.gesica.org HAZEBROUCK CABINET GOMBERT 28, rue du Rivage 59190 HAZEBROUCK Tél. 03 28 41 50 71 Fax : 03 28 41 51 80 e-mail : cecile-gombert@wanadoo.fr Site internet : http://hazebrouck. gesica.org LA REUNION SCP BELOT - CREGUT - HAMEROUX 33, rue de Paris 97400 SAINT DENIS Tél. 02 62 28 60 29 Fax : 02 62 28 00 38 e-mail : scp.belot@wanadoo.fr Site internet : http://lareunion.gesica.org LA ROCHE SUR YON SELARL ATLANTIC-JURIS VENDEE ANJOU 58, rue Molière B.P. 186 85005 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tél. 02 51 24 09 10 Fax : 02 51 46 04 42 e-mail : rene-pierre.caumeau@atlanticjuris.com Site internet : http://larochesuryon. gesica.org LA ROCHELLE  CABINET FLICHE - BLANCHE & ASSOCIES Parc d'activités Guiton Rue des Trois Frères - BP 42092 17010 LA ROCHELLE CEDEX 1 Tél. 05 46 07 71 37 Fax : 05 46 07 71 40 e-mail : cabfliche@wanadoo.fr Site internet : http://larochelle.gesica.org LAON SCP MATHIEU - DEJAS - LOIZEAUX 2, rue du Cloître BP 509 02001 LAON CEDEX Tél. 03 23 20 28 92 Fax : 03 23 20 69 73 e-mail : mdl-avocats@orange.fr Site internet : http://laon.gesica.org LAVAL SCP DESBOIS - BOULIOU Résidence Ambroise Paré 43, Quai Paul Boudet - B.P. 0337 53003 LAVAL CEDEX Tél. 02 43 53 45 42 Fax : 02 43 53 52 19 e-mail : jdesbois@avocatline.com Site internet : http://laval.gesica.org LE HAVRE SELARL MARGUET & LEMARIÉ 13, Quai George V B.P. 434 76057 LE HAVRE CEDEX Tél. 02 35 42 09 06 - 02 35 42 47 24 Fax : 02 35 22 92 95 e-mail : contact@mlcl-law.com Site internet : http://lehavre.gesica.org LE MANS SCP MEMIN - PIGEAU 62, Avenue du Général de Gaulle 72000 LE MANS Tél. 02 43 14 11 10 -

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Annuaire Fax : 02 43 24 48 61 e-mail : pigeau@pigeau.fr Site internet : http://lemans.gesica.org LE PUY EN VELAY CABINET GRAS 17, Place Michelet 43000 LE PUY Tél. 04 71 04 26 04 Fax : 04 71 04 26 05 e-mail : mgrasavocat@wanadoo.fr Site internet : http://lepuyenvelay. gesica.org LES SABLES D'OLONNE  SCP GAUVIN-ROUBERT & ASSOCIÉS 1bis, rue Achille Duclos B.P. 40165 85105 LES SABLES D'OLONNE CEDEX Tél. 02 51 21 29 28 Fax : 02 51 21 57 47 e-mail : bg@gauvin-roubert-avocat.com Site internet : http://lessablesdolonne. gesica.org LILLE - ROUBAIX - TOURCOING  CABINET DUEL - SELARL SIX - POTIER DEMEYERE & Associés 263, avenue de la République BP 30075 59562 LA MADELEINE CEDEX Tél. 03 20 74 69 20 Fax : 03 20 74 69 39 e-mail : lille@duel-avocats.com Site internet : http://lille.gesica.org LIMOGES CABINET JOUHANNEAUD VALIERE-VIALEIX 22, rue Petiniaud Beaupeyrat 87000 LIMOGES Tél. 05 55 33 12 87 Fax : 05 55 34 74 36 e-mail : Gesica.limoges87@orange.fr Site internet : http://limoges.gesica.org LISIEUX SCP DETTWYLER MAYAUD MORIN 9, Boulevard Sainte Anne 14100 LISIEUX Tél. 02 31 62 90 73 Fax : 02 31 62 34 39 e-mail : deg-det.avocats@wanadoo.fr Site internet : http://lisieux.gesica.org LONS LE SAUNIER SELARL FAVOULET - BILLAUDEL 190, rue de la Marseillaise B.P. 134 39004 LONS LE SAUNIER CEDEX Tél. 03 84 86 06 86 Fax : 03 84 24 70 61 e-mail : avocats@favoulet-billaudel.com Site internet : http://lonslesaunier. gesica.org LORIENT SELARL PICHOT CAMUS-ROUSSEAU 11, rue de l'Assemblée Nationale B.P. 332 56103 LORIENT CEDEX Tél. 02 97 64 66 40 Fax : 02 97 64 43 40 e-mail : camus-rousseau,avocat@ wanadoo.fr Site internet : http://lorient.gesica.org LYON CABINET AMANTE 31, rue Mazenod 69003 LYON Tél. 04 72 84 02 02 Fax : 04 72 40 08 53 e-mail : amante-avocat@wanadoo.fr Site internet : http://lyonamante. gesica.org LYON CABINET NICOL FIDEUROPE 7, rue Grôlée B.P. 2035 69226 LYON CEDEX 2 Tél. 04 72 77 84 00 Fax : 04 78 42 00 64 e-mail : b.bonnevay@nicolfideurope.com Site internet : http://lyonnicol.gesica.org

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MACON SCP Pierre ROUSSOT et Lucilia LOISIER 22, rue de la Paroisse B.P. 204 71007 MACON CEDEX Tél. 03 85 38 10 97 Fax : 03 85 38 38 31 e-mail : roussot@club-internet.fr Site internet : http://macon.gesica.org MARSEILLE CABINET MUNIGLIA-REDDON - GUERINI - RASTOUIL 17, avenue André Roussin 13016 MARSEILLE Tél. 04 91 81 70 20 Fax : 04 91 37 27 85 e-mail : Gesica.Marseille@free.fr Site internet : http://marseille.gesica.org MAYOTTE CABINET OUSSENI 20 Espace Coralium Route nationale Kaweni 97600 MAMOUDZOU Tél. 02 69 60 24 21 Fax : 02 69 61 44 31 e-mail : ousseni.avocat@wanadoo.fr Site internet : http://mamoudzou. gesica.org MEAUX SCP CARVALHO-MENDES & WIENHOFER 19, avenue du Maréchal Foch 77500 CHELLES Tél. 01 60 08 65 38 Fax : 01 64 72 95 39 e-mail : carvalho.wienhofer@orange.fr Site internet : http://meaux.gesica.org MELUN CABINET MAYNARD 1, avenue du Général Leclerc 77000 MELUN Tél. 01 60 65 71 48 Fax : 01 64 87 11 24 e-mail : jacques.maynard.77@orange.fr Site internet : http://melun.gesica.org METZ SCP HEMZELLEC DAVIDSON 6, rue des Compagnons 57070 METZ Tél. 03 87 17 40 00 Fax : 03 87 17 40 07 e-mail : scpmhd@aol.com Site internet : http://metz.gesica.org MONT DE MARSAN SCPA SAINT LAURENT 25, rue Henri Duparc - B.P. 614 40006 MONT DE MARSAN CEDEX Tél. 05 58 75 98 26 Fax : 05 58 75 61 56 e-mail : MESP.STLAU@wanadoo.fr Site internet : http://montdemarsan. gesica.org MONTAUBAN CABINET CASSIGNOL 32, Boulevard P. Delbrel B.P. 60 82202 MOISSAC CEDEX Tél. 05 63 04 18 04 Fax : 05 63 04 23 46 e-mail : michel.cassignol@voila.fr Site internet : http://montauban. gesica.org MONTBELIARD SCP SURDEY - BRANGER - RODESCHINI - GUY 28, Faubourg de Besançon B.P. 336 25206 MONTBELIARD CEDEX Tél. 03 81 90 78 30 Fax : 03 81 97 12 58 e-mail : sbrg@nerim.net Site internet : http://montbeliard. gesica.org MONTBRISON CABINET BOUCHET Immeuble LE VAUBAN Place des Comtes du Forez

42600 MONTBRISON Tél. 04 77 58 72 64 Fax : 04 77 58 78 52 e-mail : maitrebouchet@orange.fr Site internet : http://montbrison. gesica.org MONTLUÇON CABINET HEAS 1, rue Arago 03100 MONTLUÇON Tél. 04 70 05 94 34 - 04 70 05 05 58 Fax : 04 70 09 98 77 e-mail : heas.fabrice-emmanuel@neuf.fr Site internet : http://montlucon.gesica. org MONTPELLIER SCP ARMANDET - LE TARGAT - GELER 2, rue de la Merci 34000 MONTPELLIER Tél. 04 67 06 87 87 Fax : 04 67 06 87 88 e-mail : gesica.montpellier@wanadoo. fr;yletargat@wanadoo.fr Site internet : http://montpellier. gesica.org

NICE SCP FRANCK - BERLINER - DUTERTRE 21, Boulevard Dubouchage 06000 NICE Tél. 04 93 13 44 01 Fax : 04 93 13 43 71 e-mail : avocats-nice@webstore.fr Site internet : http://nice.gesica.org NIMES SCP CABANES BOURGEON Kilomètre Delta - BP 89042 125, Avenue Amédée Bollé 30971 NIMES CEDEX 9 Tél. 04 66 70 90 70 Fax : 04 66 70 90 79 e-mail : cabanes.el-baz@wanadoo.fr Site internet : http://nimes.gesica.org NIORT CABINET BRANDET 28, avenue Léo Lagrange 79000 NIORT Tél. 05 49 24 19 44 Fax : 05 49 24 69 59 e-mail : brandet@avocaniort.com Site internet : http://niort.gesica.org

MORLAIX CABINET VERONIQUE BILLON 20, place des Otages BP 37204 29672 MORLAIX CEDEX Tél. 02 98 63 81 40 Fax : 02 98 63 81 01 e-mail : billon.v@wanadoo.fr Site internet : http://morlaix.gesica.org

ORLEANS SCP BERGER - TARDIVON 17, rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS Tél. 02 38 53 88 15 Fax : 02 38 54 13 24 e-mail : berger.tardivon@bergertardivon. com Site internet : http://orleans.gesica.org

MOULINS CABINET DEMURE 40, Boulevard Ledru Rollin B.P. 853 03008 MOULINS Tél. 04 70 46 28 22 Fax : 04 70 46 64 97 e-mail : danielle.demure@wanadoo.fr Site internet : http://moulins.gesica.org

PARIS GESICA PARIS ETOILE  HAAS SOCIÉTÉ D'AVOCATS 87, boulevard de Courcelles 75008 PARIS Tél. 01 56 43 68 80 Fax : 01 40 75 01 9601 40 75 01 96 e-mail : contact@haas-avocats.com Site internet : http://parisetoile.gesica.org Correspondant : Gérard HAAS Spécialités : DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES - CYBERSURVEILLANCE – CYBERCRIMINALITE – COMMERCE ELECTRONIQUE - PROCES ET EXPERTISE EN INFORMATIQUE - TELECOMMUNICATION ET INTERNET – DROIT DE L’AUDIOVISUEL

MULHOUSE Cabinet STACKLER 22, avenue Robert Schumann 68100 MULHOUSE Tél. 03.89.56.46.46 Fax : 03.89.46.06.60 e-mail : e.stackler@hrnet.fr Site internet : NANCY SCP GOTTLICH - LAFFON 14, rue Raymond Poincaré 54000 NANCY Tél. 03 83 32 05 41 Fax : 03 83 37 88 05 e-mail : laffonpatrick@yahoo.fr Site internet : http://nancy.gesica.org NANTERRE CABINET RANJARD-NORMAND 5, rue des Bourguignons 92270 BOIS-COLOMBES Tél. 01 47 80 75 18 Fax : 01 47 69 98 30 e-mail : ranjard.normand@wanadoo.fr Site internet : http://nanterre.gesica.org

PARIS GESICA PARIS LA DEFENSE  BRUNSWICK SOCIETE D'AVOCATS 153bis, avenue Charles de Gaulle 92200 NEUILLY SUR SEINE Tél. 01 78 99 43 99 Fax : 01 78 99 43 9001 78 99 43 90 e-mail : pbeauregard@brunswick.fr Site internet : http://paristrocadero. gesica.org Correspondant : Philippe BEAUREGARD Spécialités : FUSIONS ACQUISITIONS - STRUCTURATION & SUIVI DE FONDS D'INVESTISSEMENT - OPERATIONS DE CAPITAL INVESTISSEMENT & LBO

NANTES CABINET BIENVENU 49, Quai de la Fosse 44000 NANTES Tél. 02 40 73 07 30 Fax : 02 40 73 31 89 e-mail : c.bienvenu.avocat@wanadoo.fr Site internet : http://nantesfosse. gesica.org

PARIS GESICA PARIS ETIENNE MARCEL CABINET STEYER 35, rue Etienne Marcel 75001 PARIS Tél. 01 53 40 91 91 Fax : 01 40 26 70 4801 40 26 70 48 e-mail : isabellesteyer@wanadoo.fr Site internet : http://etiennemarcel. gesica.org Correspondant : Isabelle STEYER Spécialités : DROIT DE L'ENFANT ASSISTANCE EDUCATIVE

NEVERS SCP MACQUART-MOULIN - BALLERET 6, Avenue Marceau B.P. 234 58002 NEVERS CEDEX Tél. 03 86 61 21 05 Fax : 03 86 57 13 03 e-mail : macquartmoulin.balleret. avocats@wanadoo.fr Site internet : http://nevers.gesica.org

PARIS GESICA PARIS LA FONTAINE  SCP SCHMERBER & ASSOCIÉS 21, rue La Fontaine 75016 PARIS Tél. 01 45 24 77 77 Fax : 01 45 24 77 7601 45 24 77 76 e-mail : lawyers@schmerber-jl.com Site internet : http://parislafontaine. gesica.org

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Correspondant : Jean-Luc SCHMERBER Spécialités : DROIT COMMERCIAL POSTULATION COMMERCE PARIS PARIS GESICA PARIS FRIEDLAND  SELARL PEISSE - DUPICHOT - ZIRAH BOTHOREL & ASSOCIÉS 22, Avenue de Friedland 75008 PARIS Tél. 01 45 62 32 22 Fax : 01 42 89 12 8301 42 89 12 83 e-mail : contact@dzb-avocats.com Site internet : http://parisfriedland. gesica.org Correspondant : Chantal MEININGER-BOTHOREL Spécialités : DROIT IMMOBILIER - DROIT DE LA FAMILLE PARIS GESICA PARIS GEORGE V  CABINET HIRSCH & ASSOCIÉS 58, avenue Marceau 75008 PARIS Tél. 01 53 23 92 10 Fax : 01 47 23 49 1301 47 23 49 13 e-mail : ggl@hirschlex.com Site internet : http://pariskleber. gesica.org Correspondant : Spécialités : DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE - PROCES EN CONTREFAÇON : BREVETS, MODELES, MARQUES, DROITS D'AUTEUR PARIS GESICA PARIS HAUSSMANN HOLMAN FENWICK WILLAN LLP 65, rue d'Anjou 75008 PARIS Tél. 01 44 94 40 50 Fax : 01 42 65 46 2501 42 65 46 25 e-mail : sybille.elleboode-merlier@ hfw-France.com Site internet : http://parishaussmann. gesica.org Correspondant : Sybille ELLEBOODE-MERLIER Spécialités : DROIT DES SOCIETES - FUSIONS - ACQUISITIONS - DROIT BANCAIRE & FINANCIER - DROIT DES TRANSPORTS - DROIT MARITIME PARIS GESICA PARIS MARCEAU  CABINET MONTENAY - FIDEUROPE 45, Avenue Marceau 75116 PARIS Tél. 01 56 89 03 03 Fax : 01 56 89 03 0901 56 89 03 09 e-mail : montenay-fideurope@wanadoo.fr Site internet : http://parismarceau. gesica.org Correspondant : Michel MONTENAY Spécialités : DROIT DE L'ENTREPRISE PARIS GESICA PARIS MONCEAU  SELARL HUGLO LEPAGE & ASSOCIÉS CONSEIL 40, rue de Monceau 75008 PARIS Tél. 01 56 59 29 59 Fax : 01 56 59 29 3901 56 59 29 39 e-mail : coralie.bancelin@huglo-lepage. com Site internet : http://parismonceau. gesica.org Correspondant : Corinne LEPAGE Spécialités : DROIT PUBLIC & BIOTECHNOLOGIES - DROIT DE L'ENVIRONNEMENT

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Annuaire PARIS GESICA PARIS OPERA LACHAUD - LEPANY - MANDEVILLE 8, rue Drouot 75001 PARIS Tél. 01 44 82 73 82 Fax : 01 40 26 41 5101 40 26 41 51 e-mail : lachaud-lepany-mandeville@ avocatline.com Site internet : http://parisrivoli.gesica.org Correspondant : Yves LACHAUD Spécialités : DROIT DE LA SANTE - DROIT SOCIAL - DROIT RURAL ET AGRO-ALIMENTAIRE PARIS GESICA PARIS PEREIRE  FOURGOUX ET ASSOCIÉS SCP D'AVOCATS 76, avenue de Wagram 75017 PARIS Tél. 01 55 65 16 65 Fax : 01 47 54 91 9001 47 54 91 90 e-mail : cabinet@avocats-fourgoux.com Site internet : http://parispereire. gesica.org Correspondant : Jean-Louis FOURGOUX Spécialités : DROIT COMMUNAUTAIRE ET DROIT DE LA CONCURRENCE, PROBLEMES DE L'INDUSTRIE AGRO-ALIMENTAIRE, PUBLICITE ET REPRESSION DES FRAUDES PARIS GESICA PARIS REPUBLIQUE SELARL OZENNE BONGRAND PENOT 16, place de la République 75010 PARIS Tél. 01 43 38 92 20 Fax : 01 43 38 92 5701 43 38 92 57 e-mail : olivier.bongrand@orange.fr Site internet : http://parisbastille. gesica.org Correspondant : Olivier BONGRAND Spécialités : DROIT SOCIAL PARIS GESICA PARIS SAINTAUGUSTIN SCP FLORAND 66, boulevard Malesherbes 75008 PARIS Tél. 01 42 93 20 63 Fax : 01 42 94 09 7501 42 94 09 75 e-mail : jean-marc.florand@wanadoo.fr Site internet : http://parissaintaugustin. gesica.org Correspondant : Jean-Marc FLORAND Spécialités : DROIT PENAL PARIS GESICA PARIS TROCADERO Cabinet COIN 29, avenue George Mandel 75116 PARIS Tél. 01 45 05 11 00 Fax : 01 47 27 53 7701 47 27 53 77 e-mail : jp-coin@wanadoo.fr Site internet : http://victoire.gesica.org Correspondant : Jean-Philippe COIN Spécialités : PERMIS DE CONDUIRE - DROIT DE L'AUTOMOBILE PARIS GESICA PARIS VICTOIRE BAUER & BIGOT 44, rue Coquillière 75001 PARIS Tél. 01 55 80 72 50 Fax : 01 55 80 78 0101 55 80 78 01 e-mail : ch.bigot@mediavocats.net Site internet : http://victoire.gesica.org Correspondant : Christophe BIGOT Spécialités : DROIT DE LA PRESSE PARIS GESICA PARIS VICTOR HUGO CABINET DORLEAC, AZOULAY & ASSOCIÉS 2, rue de Sontay 75116 PARIS Tél. 01 44 17 88 00 Fax : 01 44 17 88 0101 44 17 88 01 e-mail : dorleac.azoulay@wanadoo.fr Site internet : http://parisvictorhugo. gesica.org Correspondant : Thierry DORLEAC Spécialités : PROCEDURES COLLECTIVES

PARIS GESICA PARIS WAGRAM CABINET REGNAULT 18, rue de Tilsitt 75017 PARIS Tél. 01 56 33 72 00 Fax : 01 56 33 72 0901 56 33 72 09 e-mail : cabinet.regnault@regnaultavocats.com Site internet : http://pariswagram. gesica.org Correspondant : Brigitte REGNAULT Spécialités : LICITATION PARTAGE - DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE - DROIT DE LA CONSOMMATION - VOIES D’EXECUTION - SAISIES IMMOBILIERES- SAISIES IMMOBILIERES - BAUX COMMERCIAUX DROIT DE LA COPROPRIETE

PRIVAS AAD - AVOCATS AR'DROM 17 Cours du Palais B.P. 339 07003 PRIVAS CEDEX Tél. 04 75 64 04 54 Fax : 04 75 65 89 66 e-mail : scp.rdva@wanadoo.fr Site internet : http://privas.gesica.org

PARIS GESICA PARIS WASHINGTON CABINET GUELOT & BARANEZ 1, avenue de Friedland 75008 PARIS Tél. 01 56 59 11 66 Fax : 01 56 59 11 6701 56 59 11 67 e-mail : charlesguelotbaranez@dial. oleane.com Site internet : http://pariswashington. gesica.org Correspondant : Charles BARANEZ Spécialités : DROIT FISCAL

REIMS SELARL DOMINIQUE RANCE 39, rue Hincmar 51100 REIMS Tél. 03 26 77 58 58 Fax : 03 26 88 78 30 e-mail : cgr.avocats@wanadoo.fr Site internet : http://reims.gesica.org

PAU SCP CASADEBAIG GALLARDO Résidence CENTRAL PARK 8, Place Clémenceau - B.P. 107 64001 PAU CEDEX Tél. 05 59 98 43 00 Fax : 05 59 27 80 57 e-mail : casadebaig.jean-pierre@ wanadoo.fr Site internet : http://pau.gesica.org PERIGUEUX SCP PERRET NUNEZ BUREAU Résidence LE MERCURIAL BP 4052 78, rue Victor Hugo 24009 PERIGUEUX CEDEX Tél. 05 53 35 75 00 Fax : 05 53 54 98 57 e-mail : contact@avocatdordogne.com Site internet : http://perigueux.gesica.org PERONNE Cabinet DECRAMER 69, rue Saint Fursy B.P.183 80204 PERONNE CEDEX Tél. 03 22 84 06 04 Fax : 03 22 84 01 40 e-mail : marc-decramer@avocat-peronne. net Site internet : http://peronne.gesica.org PERPIGNAN SCP PARRAT - VILANOVA - ARCHAMBAULT - PARRAT - LLATI 5, Quai Vauban 66000 PERPIGNAN Tél. 04 68 35 24 06 Fax : 04 68 34 74 47 e-mail : avocat@avocat-perpignan.com Site internet : http://perpignan.gesica.org POITIERS SCP MENEGAIRE - LOUBEYRE - FAUCONNEAU Ilôt des Cordeliers Bât. F 5, rue des Cordeliers - BP 399 86010 POITIERS CEDEX Tél. 05 49 39 40 40 Fax : 05 49 41 34 87 e-mail : isabelle-loubeyre@online.fr Site internet : http://poitiers.gesica.org PONTOISE SCP BOSQUET - SAVIGNAT 48, rue de la Justice 95300 PONTOISE Tél. 01 30 30 00 30 Fax : 01 34 25 09 15 e-mail : bosquet-savignat-avocats@ orange.fr Site internet : http://pontoise.gesica.org

QUIMPER SCP KERMARREC - MOALIC 62, Quai de l'Odet 29196 QUIMPER CEDEX Tél. 02 98 55 09 57 Fax : 02 98 52 96 04 e-mail : scp.kermoalego@wanadoo.fr Site internet : http://quimper.gesica.org

Fax : 03 29 56 04 30 e-mail : maitre-gbedey-romuald@ wanadoo.fr Site internet : http://saintdie.gesica.org SAINT ETIENNE SCP DREVET-RIVAL - ROUSSET 8, rue Général Leclerc 42100 SAINT ETIENNE Tél. 04 77 32 47 88 Fax : 04 77 41 47 54 e-mail : drr.avocats@club-internet.fr Site internet : http://saintetienne. gesica.org SAINT MALO SCP LAYNAUD SCAPIN-ALLAG 18, Avenue Jean Jaurès B.P. 135 35408 SAINT MALO CEDEX Tél. 02 99 20 82 00 Fax : 02 99 56 33 83 e-mail : avocatlaynaud@wanadoo.fr Site internet : http://saintmalo.gesica.org

RENNES SOCIÉTÉ LE PORZOU - DAVID - ERGAN Antipolis - 2A, rue du Pâtis Tatelin CS 40818 35708 RENNES CEDEX 7 Tél. 02 99 79 06 85 Fax : 02 99 78 32 66 e-mail : avocats@leporzou-associes.com Site internet : http://rennes.gesica.org

SAINT NAZAIRE SELARL D'AVOCATS GAUTHIER - BLANDEL-BEJERMI 10, rue de Condorcet B.P. 1 44601 SAINT NAZAIRE CEDEX Tél. 02 40 22 51 75 Fax : 02 40 22 63 67 e-mail : c.blandel.bejermi@lecedreavocats.fr Site internet : http://saintnazaire. gesica.org

RIOM SELARL Cabinet Eric KOTARSKI 4, rue Jean de Berry 63200 RIOM Tél. 04 73 38 64 69 Fax : 04 73 33 11 96 e-mail : scpdesbordes-kotarski@ avocatline.com Site internet : http://riom.gesica.org

SAINT OMER SCP DECOSTER - CORRET - DELOZIERE 40-42, rue de l'Ecusserie B.P. 233 62500 SAINT OMER CEDEX Tél. 03 21 38 26 23 - 03 21 38 52 59 Fax : 03 21 98 57 13 e-mail : DECOSTER-CORRET@wanadoo.fr Site internet : http://saintomer.gesica.org

ROANNE SCP CHANTELOT 20, Avenue Gambetta B.P. 196 42313 ROANNE CEDEX Tél. 04 77 68 02 88 Fax : 04 77 71 49 93 e-mail : chantelot.scp@wanadoo.fr Site internet : http://roanne.gesica.org

SAINT QUENTIN  ASSOCIATION DONNETTE & LOMBARD 1, rue du Chevalier de la Barre B.P. 91 02102 SAINT QUENTIN CEDEX Tél. 03 23 67 53 50 Fax : 03 23 67 85 08 e-mail : gesica@avocats-saintquentin.com Site internet : http://saintquentin. gesica.org

ROCHEFORT  CABINET FLICHE BLANCHE & ASSOCIES 57, Avenue Lafayette B.P. 60316 17312 ROCHEFORT Tél. 05 46 99 34 42 Fax : 05 46 99 75 61 e-mail : cabfliche@wanadoo.fr Site internet : http://rochefort.gesica.org ROUEN CABINET MARS 35, rue Jean Lecanuet 76000 ROUEN Tél. 02 35 71 23 08 Fax : 02 35 98 69 65 e-mail : marsalain@free.fr Site internet : http://rouen.gesica.org SAINT BRIEUC SCPA RAOULT - GRAIC 4, rue Saint Benoît B.P. 309 22003 SAINT BRIEUC CEDEX 1 Tél. 02 96 33 34 80 Fax : 02 96 61 19 11 e-mail : scp-raoult-graic@wanadoo.fr Site internet : http://saintbrieuc. gesica.org SAINT DIE CABINET GBEDEY 49, rue Thiers B P 148 88104 SAINT DIE Tél. 03 29 56 15 98 -

SAINTES SCP LEFEBVRE - LAMOUROUX - MINIER 68, Cours National B.P. 257 17105 SAINTES CEDEX Tél. 05 46 93 25 80 Fax : 05 46 95 08 10 e-mail : scp.lefebvre@wanadoo.fr Site internet : http://saintes.gesica.org SARREGUEMINES SCP ODENHEIMER - HENNARD Résidence Les Rives du Bac - BP 70332 21, rue de la Paix 57203 SARREGUEMINES CEDEX Tél. 03 87 98 22 86 Fax : 03 87 98 17 42 e-mail : odenheimer.hennard.avocats@ wanadoo.fr Site internet : http://sarreguemines. gesica.org SENLIS SCP FABIGNON - REMOISSONNET 1, rue Jules Juillet B.P. 50427 60319 CREIL CEDEX Tél. 03 44 55 53 72 Fax : 03 44 55 80 50 e-mail : scp.fabignon@avocatline.com Site internet : http://senlis.gesica.org SENS SCP EVRARD & ASSOCIÉS 4-6, Boulevard du Mail B.P. 315

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89103 SENS CEDEX Tél. 03 86 83 00 18 Fax : 03 86 64 48 44 e-mail : scp-evrard@gatewan.net Site internet : http://sens.gesica.org SOISSONS CABINET LEFEVRE-FRANQUET 11, Grand'Place B.P. 40122 02204 SOISSONS CEDEX Tél. 03 23 59 80 60 Fax : 03 23 59 80 61 e-mail : avocat.lefevre.franquet@ wanadoo.fr Site internet : http://soissons.gesica.org STRASBOURG  CABINET LEVY 30, Place Kléber BP 50020 67080 STRASBOURG Tél. 03 88 32 30 75 Fax : 03 88 23 21 66 e-mail : blevy@alk-avocats.com Site internet : http://strasbourg.gesica. org TARASCON CABINET VIOLA - BROQUIN-VIOLA 12, place de la République 13200 ARLES Tél. 04.90.93.24.53 Fax : 04.90.96.41.05 e-mail : viola.diego@wanadoo.fr Site internet : http://tarascon.gesica.org TARBES Cabinet TANDONNET 1, Avenue du Marché Brauhauban 65000 TARBES Tél. 05 62 93 30 28 Fax : 05 62 93 16 78 e-mail : e.tandonnet@wanadoo.fr Site internet : http://tarbes.gesica.org THIONVILLE Cabinet PONTIDA 12, square du 11 Novembre 57100 THIONVILLE Tél. 03 82 54 80 90 Fax : 03 82 54 80 91 e-mail : avocat.pontida@wanadoo.fr Site internet : http://thionville2.gesica. org THONON LES BAINS SCP JEAN-PIERRE BENOIST - ANNICK HUELLOU-BLANC 17, rue Cursat 74100 ANNEMASSE Tél. 04 50 92 04 51 Fax : 04 50 92 28 68 e-mail : juriste@free.fr Site internet : http://thononlesbains. gesica.org TOULON  ASSOCIATION GIRARD - ESCLAPEZ MATHIEU - MINGASSON - SINELLE 19, avenue Colbert 83000 TOULON Tél. 04 94 93 03 48 Fax : 04 94 92 25 64 e-mail : contact@toulon-avocats.eu Site internet : http://toulon.gesica.org TOULOUSE ASSOCIATION FARNÉ - OLIVIÉ-LATOUR MATHIEU - AMALRIC 8, Avenue Frizac 31400 TOULOUSE Tél. 05 61 14 66 77 Fax : 05 61 14 66 78 e-mail : foma.avocats@wanadoo.fr Site internet : http://toulouse.gesica.org TOURS  CABINET COTTEREAU MEUNIER BARDON 19, avenue de Gramont B.P. 1.013 37010 TOURS CEDEX 1 Tél. 02 47 61 31 78 Fax : 02 47 20 26 02

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Gesica

Annuaire e-mail : meunieravocattours@avocatscottereau-meunier.net Site internet : http://tours.gesica.org TROYES SCP BILLION - MASSARD - RICHARD 12, rue Aristide Briand 10000 TROYES Tél. 03 25 73 31 21 Fax : 03 25 73 57 31 e-mail : bmr.avocats@wanadoo.fr Site internet : http://troyes.gesica.org TULLE CABINET GOUT - DIAS 13, Avenue Victor Hugo 19000 TULLE Tél. 05 55 20 07 27 Fax : 05 55 26 66 50 e-mail : scp.goutdiasetassocies-tulle@ orange.fr Site internet : http://tulle.gesica.org VALENCE SCP FLEURIOT - MELGAR 21, Côte des Chapeliers 26000 VALENCE Tél. 04 75 42 48 13 Fax : 04 75 55 65 70 e-mail : fleuriot.d@wanadoo.fr Site internet : http://valence.gesica.org VALENCIENNES SCP LEFEBVRE & THEVENOT 17, rue d'Amsterdam 59300 VALENCIENNES Tél. 03 27 33 06 66 Fax : 03 27 33 85 50 e-mail : scpthevenot@avocatline.com Site internet : http://valenciennes. gesica.org VANNES Cabinet PEIGNARD 36B, boulevard de la Résistance 56000 VANNES Tél. 02 97 63 71 71 Fax : 02 97 63 79 83 e-mail : mpeignard@fr.olane.com Site internet : http://vannes.gesica.org VERDUN CABINET JEAN-LOUIS FORGET 81, rue des Ducs B.P. 347 55008 BAR LE DUC CEDEX Tél. 03 29 79 01 65 Fax : 03 29 79 75 30 e-mail : jeanlouis-forget@wanadoo.fr Site internet : http://barleduc.gesica.org VERSAILLES BVK Avocats Associés SELARL 20 avenue de l’Europe 78000 VERSAILLES Tél. 01 30 97 05 40 Fax : 01 30 97 05 49 e-mail : avocats@bvk.fr Site internet : http://versailles.gesica.org VESOUL SCP FAHYS-CROLET & BAUMGARTNER Le Clos des Prés 10, rue du Moulin des Prés 70000 VESOUL Tél. 03 84 75 76 31 Fax : 03 84 75 81 01 e-mail : fahyscrolet.baumgartner.avocat@ wanadoo.fr Site internet : http://vesoul.gesica.org VIENNE CABINET PAILLARET 59, Cours Romestang B.P. 437 38208 VIENNE Tél. 04 74 85 01 55 Fax : 04 74 85 29 54 e-mail : paillaret@wanadoo.fr Site internet : http://vienne.gesica.org VILLEFRANCHE SUR SAONE  SCP CEVAER - DESILETS - ROBBE 223, rue Charles Germain BP 237

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69658 VILLEFRANCHE SUR SAONE CEDEX Tél. 04 74 09 47 90 Fax : 04 74 09 47 99 e-mail : avocat.desilets@axiojuris.com Site internet : http://villefranchesursaone. gesica.org ALLEMAGNE MUNICH CABINET CMS HASCHE SIGLE Brienner Strasse. 11 D-80333 MUNICH Tél. 49 89 23807 208 Fax : 49 89 23807 16849 89 23807 168 e-mail : klaus.sachs@cms-hs.com Site internet : http://muenchen.gesica. org Correspondant : Klaus SACHS STUTTGART WAHLERT RECHTSANWÄLTE Friedrichstraße 9 A 70174 STUTTGART Tél. 49 71 11 87 62 93 Fax : 49 711187610649 7111876106 e-mail : pascal.schulz@wahlert-law.com Site internet : http://stuttgart.gesica.org Correspondant : Pascal G. SCHULZ Spécialités : DROIT DES AFFAIRES - DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE - DROIT SOCIAL ARGENTINE BUENOS AIRES GORBATO Abogados Avda. Córdoba 1233, piso 2 C1055AAC BUENOS AIRES Tél. (54-11) 4816-2555 Fax : (54-11) 4816-6957(54-11) 4816-6957 e-mail : aggorbato@gorbato.com.ar Site internet : http://argentine.gesica.org Correspondant : Alejandro GORBATO BELGIQUE TOURNAI CHEVALIER - BROTCORNE - LECLERCQ - VAN BESIEN Boulevard Roi Albert, 51 B-7500 TOURNAI Tél. 32 69 53 26 21 Fax : 32 69 21 23 5632 69 21 23 56 e-mail : chevalier.pascal@skynet. be;brotcorne.patricia@skynet.be Site internet : http://tournai.gesica.org BRUGGE DEPLA - LANTSOGHT Karel van Manderstraat, 123 B-8310 BRUGGE Tél. 32 50 35 61 55 Fax : 32 5 036 38 7232 5 036 38 72 e-mail : depla-lantsoght@telenet.be Site internet : http://brugge.gesica.org

BRESIL SAO PAULO ADVOCACIA CELSO BOTELHO DE MORAES S-C Al. Santos, 1940 8o. andSP 01 418-200 SAO PAULO Tél. 55 11 3251 2100 - 55 11 9496 2502 Fax : 55 11 3253 364955 11 3253 3649 e-mail : renato@advcbm.com.br Site internet : http://belohorizontemg. gesica.org Correspondant : Renato A. de MORAES

LONDRES LAYTONS Carmelite 50 Victoria Embankment LONDRES EC4Y 0LS Tél. 44 20 7842 8000 Fax : 44 20 7842 808044 20 7842 8080 e-mail : london@laytons.com Site internet : http://manchester. gesica.org Correspondant : Patrick KELLY & Will SLATER

BRAZILIA ADVOCACIA CELSO BOTELHO DE MORAES S-C SRTV-Sul- Quadra 701 - L05 CE - BRAZILIA - BI. A - Sala 52670340000 BRAZILIA, DF Tél. 55 61 3426 725 Fax : 55 61 3322 15855 61 3322 158 e-mail : renato@advcbm.com.br Site internet : http://belohorizontemg. gesica.org Correspondant : Renato A. de MORAES Spécialités :

MANCHESTER LAYTONS 22, St John Street MANCHESTER M3 4EB Tél. 441 618 342 100 Fax : 441 618 346 862441 618 346 862 e-mail : manchester@laytons.com Site internet : http://manchester. gesica.org Correspondant : Paul CADDY, David SEFTON Spécialités : DOMAINES D'INTERVENTION

DANEMARK COPENHAGUE Cabinet AMALIEGADE N° 42 Amaliegade 42 DK-1256 COPENHAGUE Tél. 45 33 11 33 99 Fax : 45 33 32 46 2545 33 32 46 25 e-mail : mg@amalex.com Site internet : http://copenhague. gesica.org

HONGRIE

MADRID JAUSAS Paseo de la Castellana n° 60 - 5° planta E-28046 MADRID Tél. 34 915 757 053 Fax : 34 917 810 84134 917 810 841 e-mail : gnadal@jausaslegal.com Site internet : http://barcelona.gesica.org Correspondant : Gabriel NADAL

BUDAPEST GORTVAY, HORVÁTH, MOLNÁR & PARTNERS Veres Pálné utca 10 HU-1053 BUDAPEST Tél. 36 1 266 8049 Fax : 36 1 317 980736 1 317 9807 e-mail : gortvay@t-online.hu Site internet : http://budapest.gesica.org Correspondant : István GORTVAY

BARCELONE JAUSAS Passeig de Gracia, 103, 7a planta E-08008 BARCELONE Tél. 34 934 150 088 Fax : 34 934 152 05134 934 152 051 e-mail : gnadal@jausaslegal.com Site internet : http://barcelona.gesica.org Correspondant : Gabriel NADAL

NEW YORK BIERCE & KENERSON, P.C. 420 Lexington Avenue, Suite 2920, at 43rd Street NEW YORK NEW YORK 10170 Tél. 1 212 840 0080 - Port. 1 917 882 3300 Fax : 1 212 840 62101 212 840 6210 e-mail : wbierce@biercekenerson.com Site internet : http://newyork.gesica.org Correspondant : William BIERCE GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG

LIEGE SC HENRY & MERSCH - CABINET D'AVOCATS rue des Augustins, 32 B-4000 LIEGE Tél. 32 42 52 21 33 Fax : 32 42 52 72 8332 42 52 72 83 e-mail : avocats@henry-mersch.be Site internet : http://liege.gesica.org Correspondant : Yves GODFROID Spécialités : DROIT DES AFFAIRES DROIT COMMERCIAL

GUILDFORD LAYTONS Tempus Court Onslow Street GUILDFORD GU1 4SS Tél. 441 483 407 000 Fax : 441 483 407 070441 483 407 070 e-mail : guildford@laytons.com Site internet : http://manchester. gesica.org Correspondant : Brian BANNISTER

ESPAGNE

ETATS-UNIS

BRUXELLES EVEREST Avenue Louise 283, boîte 19 B-1050 BRUXELLES Tél. 32 2 640 44 00 - 32 475 27 97 00 Fax : 32 2 648 99 9532 2 648 99 95 e-mail : bertouille@everest-law.eu. Site internet : http://bruxelles.gesica.org Correspondant : Stéphane BERTOUILLE

GRANDE BRETAGNE

LUXEMBOURG THEISEN - SCHILTZ - BARBIAN 4, rue Béatrix de Bourbon L 1225 LUXEMBOURG - MERL Tél. 352 45 67 27 Fax : 352 45 67 28352 45 67 28 e-mail : etudetsc@pt.lu;pierrot.schiltz@ barreau.lu;marc.theisen@barreau.lu; Site internet : http://luxembourg. gesica.org Correspondant : Marc THEISEN

ITALIE BRESCIA PICCHI & ASSOCIATI Via Callegari 4 I 25121 BRESCIA Tél. 390 303 776 784 - 390 303 772 204 Fax : 390 303 752 802390 303 752 802 e-mail : npicchi@lexolution.it Site internet : http://brescia.gesica.org Correspondant : Nicla PICCHI MILAN PICCHI & ASSOCIATI Via Monte di Pietà, 21 20121 MILAN Tél. 39 02 86337245 Fax : 39 02 8633740039 02 86337400 e-mail : npicchi@lexolution.it Site internet : http://milan.gesica.org Correspondant : Nicla PICCHI LIBAN BEYROUTH Cabinet HAMADEH & CHARAF Ras Al Nabeh - Hamadeh Building P.O Box 116-2400 BEYROUTH Tél. 961 1 654200 - 961 1 655300 Fax : 961 1 666177961 1 666177 e-mail : charaf@vtx.ch;hclaw@cyberia. net.lb Site internet : Correspondant : Nabil CHARAF

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PAYS BAS UTRECHT DE GIER & STAM ADVOCATEN Lucasbolwerk 6 3512 EG UTRECHT Tél. 31 30 230 3010 Fax : 31 30 230 301131 30 230 3011 e-mail : louisedegier@degierstam.nl Site internet : http://utrecht.gesica.org Correspondant : Louise de GIER AMSTERDAM KERKMANLAW, Cabinet d'Avocats Bâtiment Atrium - 3051, Strawinskylaan Boîte Postale 59366NL 1040 KJ AMSTERDAM Tél. 31 20 301 23 12 Fax : 3120 301 22 023120 301 22 02 e-mail : bkerkman@kerkmanlaw.com Site internet : http://amsterdam. gesica.org Correspondant : Lambert KERKMAN LEEUWARDEN ROTSHUIZEN GEENSE ADVOCATEN Prins Hendrikstraat 8 Postbus 2228901 BA LEEUWARDEN Tél. 31 58 2122 444 Fax : 31 58 2133 66631 58 2133 666 e-mail : e.j.rotshuizen@rotshuizengeense. nl Site internet : http://leeuwarden. gesica.org Correspondant : Evert-Jan ROTSHUIZEN PORTUGAL LISBONNE ABREU & ASSOCIADOS Av. das Forças Armadas, 125 - 12° andar 1600-79 LISBONNE Tél. 351 217 231 800 Fax : 351 217 231 899351 217 231 899 e-mail : guilherme.s.silva@abreuadvogados.com Site internet : http://lisbonne.gesica.org Correspondant : Guilherme SANTOS SILVA SLOVENIE LJUBJANA ATTORNEYS AT LAW MIRO SENICA IN ODVETNIKI Barjanska 3 SI-1000 LJUBJANA Tél. 386 1 252 8000 Fax : 386 1 252 8080386 1 252 8080 e-mail : odvetniki.attorneys@senica.si Site internet : http://ljubjana.gesica.org Correspondant : Miro SENICA - Katarina KRESAL - Mojca.MUHA Spécialités : FUSIONS ET ACQUISITIONS, DROIT BANCAIRE, DROIT COMMERCIAL ET DROIT DES SOCIETES TUNISIE TUNIS CABINET FERCHIOU & ASSOCIÉS MEZIOU KNANI 34, Place du 7 Novembre 1987 1001 TUNIS Tél. 216 71 350 488 Fax : 216 71 350 028216 71 350 028 e-mail : ferchiouassocies@fmklaw.com.tn Site internet : http://tunis.gesica.org


Reseaux du droit No 55  

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