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Veille

Interview de Gilles Dobelle directeur juridique d’Euro Disney

Loi de finances pour 2013 : Principales réformes

Gérer son agenda en direction juridique : mieux s’organiser, mieux anticiper?

Nouveaux directeurs (trices) juridiques avec Lawinfrance

Mouvements chez nos partenaires avocats

Agenda

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Offre d’emploi

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Le Journal du Management

juridique et réglementaire N° 33 - Décembre 2012

Nouveautés fiscales 2013

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Gérer l’agenda de la Direction Juridique 18 avant - propos

marjorie rafecas - www.lawinfrance.com

Toujours instable, jamais fatiguée, en perpétuel renouvellement pour me ressourcer, je suis, je suis... la fiscalité ! Pas de crise pour les fiscalistes, le droit fiscal ne manque pas d’imagination. Du particulier à la grande entreprise, tout le monde est concerné par la dernière loi de finances. Même si le mot d’ordre a été «small is beautiful», soit de taxer davantage les grandes entreprises que les PME/TPE, il n’en reste pas moins que les récentes évolutions fiscales irriguent tous les domaines. Vous retrouverez l’ensemble de ces mesures dans le numéro de ce mois-ci. Plutôt que de sombrer dans le nombrilisme et de s’apitoyer sur le nombre de règles fiscales et de ses exceptions prolifiques, voyageons un peu. Où cela ? En Allemagne. Contrairement aux apparences, il faut savoir qu’il existe certains points de convergence entre les systèmes fiscaux/sociaux allemand et français. En effet, le niveau de protection sociale est élevé dans les

deux pays et son financement repose largement sur des cotisations salariales. Concernant l’impôt sur les sociétés, malgré une différence de taux qui pourrait laisser croire que la fiscalité allemande est plus légère, les régimes sont assez proches si l’on prend en compte les impôts locaux. Malgré ces affinités fiscales, il demeure que les deux systèmes divergent sensiblement sur deux domaines : en matière de taxation du patrimoine et la fiscalité sur les coûts de production.

En Allemagne, ce coût est supporté par le budget de l’état. Aussi, la fiscalité dérogatoire en France pullule, alors qu’en Allemagne, le principe est simple : donner la priorité à la compétitivité de l’économie. Cela se traduit par un allègement des cotisations sociales, une TVA plus lourde et une fiscalité environnementale plus proactive. Pour en savoir plus sur ce bench européen, lire l’article très intéressant de Thomas Carbonnier (L’impossible convergence fiscale Franco-allemande ?).

Sur le patrimoine, la fiscalité en France se situe à un niveau deux fois plus élevé que la moyenne des pays de l’Union Européenne ! Alors que l’Allemagne est à un niveau deux fois moindre... Mais le plus douloureux en termes de comparaison est l’écart fiscal sur les coûts de production entre l’Allemagne et la France. Pourquoi un tel écart ? Cela s’explique par le choix historique français de faire peser le financement des prestations familiales par les salaires.

Par conséquent, contrairement à ses voisins européens, les objectifs de la fiscalité française sont malheureusement moins nets et plus cyclothymiques. En attendant un recentrage de ses objectifs, les fiscalistes peuvent encore se préparer à absorber quelques ingéniosités subtiles dans leur domaine... La fiscalité, c’est finalement la «haute couture» du droit français. Bonne lecture !

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juridique et réglementaire

Réalisation : Legiteam - 17, rue de Seine - 92100 Boulogne - Tél. : 01 70 71 53 80 - Fax : 01 46 09 13 85 - mail : legiteam@free.fr

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Manager juridique




Manager juridique Interview de Gilles Dobelle, directeur juridique d’Euro Disney

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Pouvez-vous tout d’abord présenter votre parcours ?

J’ai suivi une formation exclusivement dans les universités de droit de Paris (maîtrise de droit privé des affaires et fiscalité et maîtrise de droit public). Toutefois, j’ai toujours tenu à travailler dans un contexte international. D’abord dans un cabinet d’avocats où j’ai eu l’opportunité de pratiquer dans des domaines très divers du droit (notamment droit des sociétés, droit fiscal, droit contractuel, droit du travail) avec toutefois une dominante fusion-acquisition. Cette première expérience m’a apporté beaucoup par l’appréhension des méthodes de travail anglo-saxonnes qui m’ont toujours été très utiles dans mes relations avec mes clients. J’ai ensuite décidé de voir l’envers du décor car je pensais (et j’en suis toujours

convaincu) que pour parler le langage de leurs clients, les avocats conseils se doivent de passer quelques années au sein d’une entreprise. J’ai trouvé ce métier de juriste interne si intéressant et complet que j’ai jusqu’à aujourd’hui effectué tout mon parcours dans des grands groupes internationaux. D’abord, dans le monde financier qui est un véritable lieu d’innovation juridique, puis aujourd’hui dans le monde du loisir et du tourisme. Le fil conducteur de tout ceci, c’est l’envie de vivre des aventures humaines sur des dossiers complexes et innovants mais surtout de rester un généraliste du droit. Cette dimension de généraliste est pour moi une véritable spécificité, qui fait du sens dans une organisation au même titre que des professionnels qui développent une spécialité propre. Comment êtes-vous arrivé à la tête de la direction juridique d’Euro Disney?

C’est un heureux concours de circonstances qui a provoqué mon intégration dans cette formidable entreprise qu’est Eurodisney. De mon côté, j’ai toujours eu la volonté de relever de nouveaux challenges et de progresser par de nouveaux défis. J’avais la conviction qu’il était temps pour moi d’évoluer dans un environnement radicalement différent de celui de la banque, j’avais le sentiment que mon parcours de généraliste me permettait cette prise de risque. Du côte du groupe Disney, le directeur juridique est habituellement comme la plupart des membres du management composée d’employés arrivés « par le rang », qui ont une grande expérience de la culture et des produits Disney. Toutefois, le groupe tient à accueillir dans une certaine proportion des personnes de l’extérieur afin d’enrichir par d’autres types d’expériences ses pratiques internes.

Gilles Dobelle

J’ai eu la chance d’être parmi ces recrutements externes choisis. Je dois dire qu’en dehors de ces facteurs objectifs, une des clés du succès de ce type d’intégration

est la qualité de l’accueil de la personne recrutée qui a été pour moi tout à fait exceptionnelle. Quelle est la place de la direction juridique dans l’entreprise ? Comment s’organise le service ?

La direction juridique du groupe Eurodisney s’articule autour de quatre départements, à savoir : « le droit des sociétés, droit financier et boursier », « le droit immobilier et de l’environnement », « le droit du travail » et « le droit des affaires » qui regroupe des activités très diversifiées non comprises dans les pôles déjà évoqués (par exemple la propriété intellectuelle, les marques, le droit du tourisme, de la concurrence, le droit pénal des affaires). Chaque département gère à la fois la veille juridique et l’information ou la formation des directions concernées, les relations avec les clients internes ou externes dans les négociations contractuelles et enfin les aspects pré-contentieux voir contentieux de leurs activités. Tous les juristes cultivent une approche de « partenariat » avec leurs clients internes, afin d’être au plus proche de leurs préoccupations et d’identifier le plus en amont possible les problématiques juridiques. Nous n’avons pas vocation à nous substituer aux décideurs, mais de nous associer pleinement à la prise de décision visant à identifier et gérer au mieux les risques juridiques de l’entreprise et de ce fait sa réputation. À vos yeux, est-elle assez valorisée dans l’entreprise ?

Eurodisney est empreinte de culture américaine ou la place des « lawyers » est tout à fait essentielle par construction dans les prises de décisions. Toutefois, cet a priori ne peut perdurer en pratique si les professionnels de l’équipe juridique ne répondent pas pleinement aux attentes de nos clients. Je veux parler de la disponibilité, de la qualité d’écoute et de compréhension des problématiques posées, de la faculté de rendre accessible des sujets techniques obscurs pour des non juristes, du respect des temps

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Manager juridique

de réponse, de la créativité tournée vers la résolution pratique de difficultés opérationnelles. C’est le cas de l’équipe juridique d’Eurodisney qui comporte 25 personnes et qui fait un travail considérable d’accompagnement des opérationnels au quotidien et qui me permet de dire que oui la prestation juridique est valorisée au sein d’Eurodisney jusqu’au plus haut niveau de la direction générale. Cela se traduit d’ailleurs par la présence du Directeur Juridique au sein du Comité de Direction. Comment travaillez vous avec les opérationnels ?

Les opérationnels sont amenés à nous consulter le plus souvent dans le cadre de la rédaction et/ou la revue des contrats liés à leurs activités, ou afin de leur prodiguer, au cas par cas, des conseils dans le cadre de la mise en œuvre de ces activités. Quand certain sujet revienne de façon trop récurrente, nous faisons alors un point lors d’une réunion et préparons un



mémo de support sur les règles à respecter. Disposant d’une régie publicitaire intégrée à MTV Networks, nous avons par exemple refait un point récemment sur les règles liées à la publicité et au parrainage. Nous échangeons par mail et par téléphone, mais le plus souvent nous préférons simplement nous déplacer dans les étages pour discuter de visu avec les opérationnels. Externalisez-vous certaines fonctions ?

Nous avons la vision de l’optimisation de l’ensemble de nos risques par une gestion interne de ceux-ci. Nos activités opérationnelles sont souvent uniques à Eurodisney et ce sont nos professionnels internes qui ont développé année après année le meilleur savoir faire pour gérer ces risques. Nous faisons toutefois appel de façon ciblée à des avocats externes lorsqu’il nous parait utile d’avoir une opinion juridique de place sur un point particulier par exemple de doctrine. Par ailleurs, nous externalisons nos contentieux à des

avocats plaidants qui travaillent en étroite collaboration avec notre équipe. Quels types de contentieux êtes-vous amené à traiter ?

Nous pouvons traiter des types de contentieux très divers liés à nos activités. Cette partie de notre portefeuille d’activités n’est pas la plus importante en terme de volume, mais elle est essentielle car elle a pour but non seulement de préserver les intérêts économiques ou juridiques de l’entreprise mais aussi d’affirmer certains principes liés à notre culture ou notre éthique. Il s’agit notamment de contentieux prud’hommaux ou de contentieux immobilier ou de droit commercial dans tous les domaines résultant des activités de loisir et de tourisme que nous proposons non seulement en France, mais aussi dans l’ensemble des pays européens voire dans les pays de la zone Asie ou Amérique. Propos recueillis par Mehdi Kasby

Depuis plus de 35 ans le Cabinet Bismuth est au service d’entreprises françaises et étrangères et de collectivités publiques. La spécialisation des avocats du Cabinet et leur expérience leur permettent d’intervenir à un niveau stratégique tant en conseil qu’en matière juridictionnelle (judiciaire, administrative ou arbitrale), dans les domaines suivants : - Propriété intelectuelle, Technologies de l’information et des communications - Droit commercial, Droit bancaire et Droit des assurances - Droit de la santé et des biotechnologies - Droit des libertés et protection des pe personnes

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- Droit du sport - Droit économique - Droit public - Droit des sociétés - Droit communautaire et Droit international - Droit des énergies et Droit des nouvelles technologies environnementales.


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dossier LOI DE FINANCES POUR 2013 : Principales réformes la mise à disposition de fonds par une personne tierce ; - les loyers payés à raison d’une location simple conclue entre parties liées au sens de l’article 39-12° du CGI ; - les redevances payées à raison de contrats de crédit-bail ou de location avec option d’achat.

Le projet de loi de finances pour 2013 (PLF 2013) a été déposé par le gouvernement le 28 septembre 2012 à la présidence de l’Assemblée nationale. Plusieurs objectifs sont poursuivis par ce projet : • En matière de fiscalité personnelle : alignement de l’imposition des revenus du travail et du capital : les ménages les plus aisés sont clairement visés par les dispositions proposées ;

Dans ces deux derniers cas, le montant des charges à prendre en considération pour le calcul de la limitation devrait être diminué (i) du montant de l’amortissement pratiqué par le bailleur sur le bien loué et (ii) des frais annexes facturés par ce dernier au preneur (ces deux éléments ne constituant pas économiquement des charges financières).

• En matière de fiscalité des entreprises : mettre à contribution les grandes entreprises plutôt que les PME. Sont présentées ci-après les principales mesures qui ont été votées par l’Assemblée nationale le 23 octobre 2012 et qui seront débattues devant le Sénat à compter du 22 novembre prochain.

Les travaux parlementaires ont indiqué à cet égard que la notion de charges financières devrait faire l’objet d’une définition plus précise par voie d’instruction.

IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) • Plus-value de cession de titres de participation : nouvelles règles de calcul de la quote-part de frais et charges (QPFC). Depuis 2007, les plus-values de cessions de titres de participation détenus depuis plus de 2 ans, réalisées par les entreprises ou groupements soumis à l’impôt sur les sociétés (IS), sont exonérées d’IS. Seule une QPFC égale à 10% du résultat net des plus-values de cession pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011 est néanmoins prise en compte pour la détermination du résultat et imposée au taux de droit commun de l’IS (soit un taux effectif d’imposition de 3.3%).

sans tenir compte des moins-values à long terme subies au titre du même exercice. En l’absence de précision quant à sa date d’entrée en vigueur, cette mesure devrait s’appliquer aux plus-values réalisées au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2012 (c’est-à-dire, pour les sociétés ayant un exercice coïncidant avec l’année civile, les plus-values réalisées au titre de l’exercice 2012). • Mise en place d’un plafonnement général de déductibilité des charges financières

Il est aujourd’hui proposé de calculer le montant de la QPFC non plus sur la plus-value nette réalisée par l’entreprise au titre d’un exercice donné mais sur la plus-value brute de cession appréciée opération par opération.

La déductibilité des charges financières serait désormais plafonnée à 85% du montant des charges financières nettes pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, puis, à 75% pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

En pratique, cette quote-part, actuellement égale à 10% des plus-values nettes de l’exercice, serait désormais calculée sur le montant brut des plus-values, donc

La notion de charges financières est entendue de façon assez large et couvre, notamment : - les rémunérations payées au titre de

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Le plafonnement ne s’appliquerait cependant pas lorsque le montant total des charges financières nettes réalisées par l’entreprise serait inférieur à 3 M€. Il convient d’observer à cet égard que le montant de 3M€ constitue un seuil de déclenchement qui, une fois franchi, implique l’application du plafonnement à la totalité des charges financières (et non seulement celles excédant 3M€). En revanche elle s’appliquerait aux charges financières nettes diminuées du montant des charges financières non admises en déduction au titre du régime de sous-capitalisation (212 du CGI). Pour les sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré, la mesure de plafonnement s’appliquerait aux seules charges financières nettes résultant d’opérations réalisées avec des personnes n’appartenant pas au groupe fiscal. • Abaissement du plafond d’imputation des déficits reportables. Aujourd’hui limité à un million d’euros majoré de 60% du bénéfice imposable,


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Manager juridique ce plafond serait abaissé à 1 M€ majoré de seulement 50% du bénéfice imposable.

l’exercice coïncide avec l’année civile seront donc tenues de l’acquitter au titre des exercices 2013 et 2014.

Cette taxation, exceptionnellement lourde, devrait s’appliquer uniquement à l’imposition des revenus des années 2012 et 2013.

La mesure s’appliquerait aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

IMPOT SUR LE REVENU (IR) DISPOSITIONS GENERALES

• Confirmation du gel du barème de l’impôt sur le revenu adopté en 2011.

Serait toutefois maintenue la possibilité d’un report illimité dans le temps de la fraction de déficit non admise en déduction.

• Création d’une tranche d’imposition supplémentaire au taux de 45%

• Augmentation de 30% à 40% du taux du crédit d’impôt accordé aux contribuables qui effectueront en 2013 et 2014 des travaux dans leur habitation principale prescrits par un plan de prévention des risques technologiques.

• Elargissement du crédit d’impôt recherche (CIR) à certaines dépenses d’innovation en faveur des PME Il est proposé d’étendre le régime du crédit d’impôt recherche à certaines dépenses d’innovation exposées à partir du 1er janvier 2013 par les PME et portant sur les activités de conception de prototypes, de nouveaux produits, ainsi que sur les installations pilotes. Le crédit d’impôt s’élèverait à 20% des dépenses précitées, retenues dans la limite de 400 000 € par an. Par ailleurs, les entreprises souhaitant obtenir la confirmation que leur projet de recherche et développement ouvre droit au crédit d’impôt pourraient présenter une demande de rescrit fiscal même lorsque leur projet a déjà débuté. • Grandes entreprises : paiement du dernier acompte d’IS Actuellement, lorsque leur bénéfice estimé de l’exercice en cours a augmenté significativement et que leur chiffre d’affaires atteint au moins 500 M€, les grandes entreprises sont tenues de calculer leur 4ème acompte d’IS, non plus d’après les résultats du dernier exercice clos mais, d’après les bénéfices estimés de l’exercice. La LF 2013 propose d’abaisser le seuil de 500 M€ à 250 M€. • Contribution exceptionnelle sur l’IS La contribution exceptionnelle de 5% sur l’IS applicable aux grandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250M€ serait reconduite pour 2 ans (jusqu’aux exercices clos au 30/12/2015). Les sociétés remplissant les conditions d’application de cette contribution exceptionnelle et dont

Cette tranche s’appliquera à la fraction des revenus supérieure à 150 000 € par part de quotient familial. Cette disposition s’appliquerait dès l’imposition des revenus de l’année 2012. A noter que, du fait du maintien de la contribution exceptionnelle de 3% (4% selon le revenu fiscal), votée en loi de finances pour 2012, qui s’applique aux hauts revenus, ces derniers pourront être imposés au taux marginal supérieur de 49%. • Abaissement du plafonnement général des effets du quotient familial Le plafonnement passe de 2336 € à 2000 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. • Création d’une contribution exceptionnelle de solidarité sur les très hauts revenus d’activité, C’est la fameuse imposition à 75% de la fraction des revenus d’activité professionnelle supérieure à 1 000 000 €. Le taux de 75% correspond en pratique au taux marginal d’IR de 45% majoré (I) de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4%, (II) des prélèvements sociaux de 8% sur les revenus d’activité et enfin (III) d’une contribution exceptionnelle au taux de 18% appliquée à la fraction des revenus d’activité professionnelle supérieure à 1 000 000 €. Les revenus autres (notamment dividendes, intérêts et plus-values) ne seront pas soumis à cette contribution de 18 %. Se trouveront donc soumis à cette contribution exceptionnelle les revenus perçus au titre de stock-options ou d’attributions d’actions gratuites. Les produits et plus-values de parts ou actions de carried interest ont en revanche été expressément exclus de ce dispositif par l’Assemblée nationale dès lors qu’ils seraient par ailleurs soumis à une contribution sociale de 30%.

• Plafonnement à 7 500 € du montant des dons aux partis politiques ouvrant droit à crédit d’impôt. TRAITEMENTS ET SALAIRES • Abaissement du plafond de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels de 14 157 € à 12 000 € pour les contribuables percevant des traitements et salaires. • Légalisation de la possibilité offerte aux contribuables, qui sont aux frais réels, d’évaluer leurs frais de véhicule sur le fondement du barème forfaitaire kilométrique publié par l’administration. Les contribuables ne seraient cependant pas autorisés à déduire un montant de frais supérieur à celui résultant de l’application dudit barème REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS • Imposition au barème progressif de l’IR des revenus du capital (dividendes et intérêts). Le prélèvement forfaitaire libératoire de 21% sur les dividendes et de 24% pour les intérêts serait supprimé et lesdits revenus seraient désormais imposés au barème progressif de l’IR et ce, à compter du 1er janvier 2012. Parallèlement, il est proposé d’instaurer, à compter de 2013, un acompte, prélevé à la source, au taux de 21 % sur les dividendes et de 24% sur les intérêts. Cet acompte serait imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception des revenus. Le prélèvement forfaitaire versé en 2012 tiendrait lieu d’acompte pour les revenus perçus au cours de cette année.

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Les contribuables ne percevant qu’un faible montant d’intérêts, au titre d’une année (moins de 2 000€), pourraient toutefois, sur option, opter pour l’imposition desdits intérêts au taux forfaitaire de 24% (et donc rester soumis au taux d’imposition forfaitaire actuellement en vigueur). Par ailleurs, les contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à un certain montant pourraient demander à être dispensés du paiement du prélèvement à la source non libératoire : - Pour les intérêts : RFR inférieur à 25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et, 50 000 €, pour les couples soumis à une imposition commune ; - Pour les dividendes : RFR inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et, 75 000 €, pour les couples soumis à une imposition commune. La demande de dispense pourrait être effectuée par une simple déclaration sur l’honneur envoyée à l’établissement payeur.



sont réalisées par des particuliers simples apporteurs de capitaux ou par des dirigeants détenant au moins 10% du capital de la société dont les titres sont cédés : - Imposition des investisseurs non dirigeants : Les plus-values réalisées au cours de l’année 2012 ne seront pas imposées au barème progressif de l’IR comme cela était initialement envisagé par le gouvernement mais à un taux forfaitaire de 24% (soit un taux global, avec les prélèvements sociaux au taux de 15,5%, de 39,5% contre 32,5% actuellement). Les plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2013 seront imposées au barème progressif de l’IR. La mesure ne s’appliquerait pas aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’IR (qui resteraient soumises au même régime que les plus-values immobilières).

En revanche, l’abattement de 40% sur les dividendes resterait en principe en vigueur.

Les plus-values réalisées par les nonrésidents détenant une participation supérieure à 25% demeureraient pour l’imposition des revenus 2012 soumises au taux forfaitaire de 19%. Pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2013 cependant, ce taux serait porté à 45% (sauf si l’application du barème s’avère plus avantageuse), étant précisé que l’imposition au taux forfaitaire serait libératoire de l’IR.

Enfin, la part de CSG déductible sur les revenus du capital serait diminuée de 5,8% à 5,1%, à compter du 1er janvier 2012 (alignement avec la fraction de CSG déductible des revenus d’activité).

En revanche, le taux proportionnel de 19% continuerait à s’appliquer aux plus-values de cession de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).

PLUS-VALUE DE CESSION DE VALEURS MOBILIERES ET DE DROITS SOCIAUX

Par ailleurs, le taux des abattements pour durée de détention a été majoré tandis que les durées de détention ont été réduites par rapport à ce qui était prévu dans le projet initial :

L’abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 €, selon la situation familiale du contribuable, applicable sur les dividendes, serait supprimé à compter du 1er janvier 2012.

• Imposition au barème progressif de l’IR des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux. L’article 6 du PLF 2013 a été totalement réécrit par l’assemblée nationale pour tenir compte des critiques adressées par les chefs d’entreprises au texte initial. Deux régimes distincts sont désormais prévus, selon que les plus-values Le Journal du Management

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• 20% pour une durée de détention des titres de deux à moins de quatre ans ; • 30% pour une durée de détention des titres de quatre ans à moins de six ans ; et • 40% en cas de détention des titres audelà de 6 ans.

Le point de départ du délai de détention serait décompté à partir de la date de souscription et d’acquisition réelle des actions (et non plus à partir du 1er janvier 2013 pour les titres acquis avant cette date comme cela était initialement prévu). - Imposition des dirigeants associés : Pour les dirigeants associés qui cèdent leur société, un régime d’imposition des plus-values spécifique serait mis en place dès cette année : les plus-values resteraient imposées au taux forfaitaire de 19% dès lors que les conditions suivantes sont réunies : • Condition relative aux titres cédés : titres de sociétés ayant une activité opérationnelle ou de holding animatrice (appréciation de la condition pendant les 10 années précédant la cession) ; • Condition tenant à la détention : détention des titres (i) pendant au moins 5 ans de manière continue avant la cession, (ii) ayant représentés de manière continue pendant au moins 2 ans au cours des 10 années précédant la cession au moins 10% des droit de vote ou des droits financiers et 2% à la date de la cession. La détention s’appréciera au niveau du cercle familial ; • Condition tenant au cédant : exercer au moins 5 ans avant la cession une des fonctions de direction ouvrant droit à l’exonération des biens professionnels en matière d’ISF. Le régime de report et d’exonération de plus-value sous condition de remploi, qui permet (i) le report d’imposition de la plus-value de cession de titres de sociétés passibles de l’IS en cas de réinvestissement dans une société également soumise à l’IS et (ii) l’exonération définitive de l’impôt sur la plus-value dans le cas où les titres reçus en contrepartie dudit réinvestissement sont conservés pendant 5 ans sera également aménagé : - le pourcentage de produit de cession devant être réinvesti serait ramené à 50% au lieu de 80% à ce jour ; - le réinvestissement pourrait être réalisé dans le capital d’une ou plusieurs entreprises.


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Cependant, le délai dans lequel le montant de la plus-value devrait être réinvesti sera ramené à 2 ans (au lieu de 3 ans actuellement) et seule la part effectivement réinvestie serait exonérée au terme du délai de détention des titres de 5 ans.

options et d’actions gratuites sur le gain de levée d’option ou d’acquisition d’actions gratuites correspondant a, en revanche, été rétablie par l’Assemblée nationale, contrairement à ce qui avait été initialement prévu.

Enfin, il est proposé de proroger jusqu’au 31 décembre 2017 le dispositif d’abattement pour durée de détention qui s’applique aux dirigeants de PME européennes qui cèdent les titres de leurs sociétés en vue de leur départ à la retraite et qui arrive à terme le 31 décembre 2013 (pour mémoire, ce dispositif permet une exonération de plus-value après 8 années de détention des titres cédés). De même, le dispositif de report d’imposition en cas de réinvestissement d’une fraction du produit de cession ne serait pas remis en cause.

Cependant, la Commission des Finances du Sénat est revenue sur la déductibilité partielle de la CSG sur les gains de levée d’option et d’attribution gratuite d’actions. La CSG pourrait donc demeurer non déductible pour de tels gains.

• Imposition au barème progressif de l’IR des gains sur levée d’option et actions gratuites. Les taux d’imposition forfaitaires actuellement applicables (18%, 30% et 41%) seraient supprimés pour les gains réalisés lors de la levée d’options sur titre et de l’acquisition d’actions gratuites. Il convient de relever que : - La rétroactivité du dispositif a été supprimée par l’Assemblée nationale : l’imposition au barème progressif des gains sur levée d’option et actions gratuites ne s’appliquera qu’aux options et actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012 (date de présentation de la loi). - la possibilité d’imputer l’éventuelle moins-value issue de cessions de stock-

S’agissant enfin des prélèvements sociaux : - pour le salarié : il est prévu l’application des prélèvements sociaux au taux de 8% contre 15,5% actuellement et le relèvement corrélatif du taux de la contribution salariale à 17,5%, au lieu de 10% actuellement, soit un taux global de prélèvements sociaux de 25,5% (taux identique au régime actuel) à condition que les actions demeurent indisponibles jusqu’à l’achèvement d’une période de 4 ans à compter de la date d’attribution de l’option ou de 2 ans à compter de l’attribution définitive des actions de performance. Si ces délais n’étaient pas respectés, le taux de la contribution salariale serait porté à 22,5%. A l’instar du nouveau régime fiscal, ce nouveau régime social ne s’appliquerait qu’aux options et actions attribuées à compter du 28 septembre 2012.

PLUS-VALUES IMMOBILIERES • Suppression du dispositif d’abattement pour durée de détention sur les plus-values réalisées sur les cessions de Terrains à Bâtir (TAB), à compter du 1er janvier 2013. Toutefois, à titre transitoire, les plus-values réalisées à l’occasion d’opérations engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 2013, à condition qu’elles donnent lieu à la signature de l’acte authentique de cession avant le 1er janvier 2015, resteront sous l’ancien régime d’imposition. • Imposition des plus-values réalisées à l’occasion de la cession de TAB au barème progressif de l’IR à compter du 1er janvier 2015. • Si le régime des plus-values sur cession d’immeubles bâtis ne change pas, il est néanmoins prévu que les plus-values réalisées sur des cessions d’immeubles ou des titres de sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’IR autres que des TAB au cours de l’année 2013 bénéficieraient d’un abattement exceptionnel de 20% qui viendrait s’ajouter à l’abattement progressif pour durée de détention de droit commun. Fabrice Rymarz, Avocat, Associé et Chloé Nessim, Avocat, Directeur de Mission Cabinet Racine

- Pour l’employeur, la contribution patronale forfaitaire de 30% due au moment de l’attribution resterait inchangée.

Vous avez des produits ou des services à proposer aux directions juridiques

?

Pour la première fois, nous préparons un annuaire des sociétés ayant des produits et services à proposer aux directions juridiques d’entreprises et de collectivités

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Les nouveautés en matière de fiscalité pour les entreprises Depuis l’arrivée au pouvoir du nouveau Président, beaucoup de choses ont évolué en matière de fiscalité : réforme des successions, modification du barème et du taux d’imposition de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), suppression de la « TVA sociale », suppression des allègements fiscaux relatifs aux heures supplémentaires… Nombre de ces nouvelles mesures concernent les entreprises. Afin de mieux les comprendre, elles doivent être expliquées à la lumière de la loi de finances rectificative (LFR) du 16 août 2012.

Dans une optique de réduction du nombre de niches fiscales et sociales, le Gouvernement a mis en place une limitation des avantages sociaux sur l’épargne salariale que sont l’intéressement (mesure facultative), la participation (mesure obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés), les plans d’épargne entreprise, les plans d’épargne pour la retraite collective, la retraite supplémentaire d’entreprise et la prime dividende. Tous ces outils, qui constituent une rémunération complémentaire, bénéficiaient d’un taux d’imposition de 8%, celui-ci est désormais porté à 20% (Art. 33 de la LFR 2012). Le taux du « forfait social » a donc été rapproché de celui s’appliquant aux cotisations sociales non contributives sur les salaires. Cette mesure a un impact immédiat sur les modes de rémunération des entreprises et notamment ceux des grandes entreprises. En effet, ce sont elles qui rémunèrent le plus de cadres dirigeants. Ces avantages fiscaux profitaient donc majoritairement à ces cadres. Avec les modifications issues de la Loi rectificative 2012, leurs charges sociales ont donc été alourdies. Outre cet alourdissement de charges sociales, une des mesures phares de cette loi rectificative 2012 concerne la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. L’exonération des cotisations sociales sur ces heures, dont l’origine est la loi « TEPA » de 2007, est supprimée. Afin de ne pas voir le coût des charges sociales exploser, on peut certainement s’attendre à ce que les employeurs diminuent les heures supplémentaires. Par conséquent, ce sont les travailleurs qui vont pâtir de cette nouvelle mesure.

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d’actions gratuites. La taxe due par les entreprises sur les stock-options est passée de 14% à 30% et celle pour les bénéficiaires est passée de 8% à 10%. Par conséquent, le versement de stock-options aura dorénavant un coût fiscal beaucoup plus important pour les entreprises et le bénéficiaire. L’objectif à court terme est de désinciter les entreprises à distribuer des stock-options, dans le but de les supprimer à moyen terme (Art. 31 de la LFR 2012). Toutefois, cette exonération reste d’actualité pour les entreprises de moins de 20 salariés. Enfin, toujours en lien avec la rémunération, pris en son sens large, la loi a alourdi la taxation des « parachutes dorés » et des « retraites chapeaux ». Les taux de contribution employeur ont été relevés par la Loi (Art. 32 de la LFR) et ils seront désormais soumis à la CSG, CRDS et aux cotisations de Sécurité sociale dès que le montant dépasse 10 fois le plafond de la Sécurité sociale (Art 30 de la LFR). La déductibilité de la provision pour investissement a été supprimée (Art.13 de la LFR 2012). Les entreprises, qui versaient une participation supérieure aux obligations légales, pouvaient constituer une provision pour investissement qui était déductible d’impôts, à condition que cette provision ait servi à l’acquisition ou la création d’immobilisations dans les deux ans suivant sa constitution. Désormais, les provisions pour investissement ne sont plus déductibles à compter du 17 août 2012. Par ailleurs, afin de réduire les revenus du capital, la LFR 2012 a augmenté de manière significative la taxation des stock-options et la distribution

En outre, la LFR 2012 a créé une taxe égale à 3% du montant des dividendes distribués. Désormais, les sommes versées par des sociétés et organismes de placement collectif français ou étrangers, soumis à l’impôt sur les sociétés en France, seront redevables de cette taxe. L’autre point majeur de cette Loi rectificative 2012 concerne l’impôt sur les sociétés (IS). La contribution exceptionnelle sur l’IS, pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires compris entre 250 millions d’euros et 1 milliard d’euros, sera versée au moment du paiement du dernier acompte d’IS et non plus au 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice. Ce paiement anticipé sera applicable du 31 décembre 2012 au 30 décembre 2013 (Art. 12 de la LFR 2012). De plus, afin d’éviter toute optimisation fiscale abusive en matière d’IS, le LFR 2012 prévoit plusieurs mesures coercitives. • Les personnes morales établies en France et possédant une entreprise à plus de 50%, dans un pays où la fiscalité est plus avantageuse que celle de la France, devront démontrer que cette entreprise possède une réelle activité et qu’elle n’est pas « fictive ». La LFR prévoit que la société-


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mère ne pourra déduire les pertes de sa filiale induites par le prélèvement massif de dividendes sur les filiales. • Les abandons de créances à caractère financier ne seront plus déductibles. • La LFR 2012 consacre un durcissement des conditions permettant les transferts de déficit. Enfin, les apports seront imposables lorsqu’ils servent à combler les pertes de l’entreprise bénéficiaire (Art 14, Art 15 de la LFR 2012).

Actuellement en pleine procédure législative, le projet de loi de finances (PLF) 2013 prévoit de nouvelles dispositions en matière de fiscalité des entreprises. Certaines ont déjà provoqué la fronde des chefs d’entreprise comme l’article 6 du PLF 2013 qui traite de l’imposition des plus-values tirées de la cession d’entreprise notamment.

Gary-Alban MARAVILHA, Juriste Sous la direction de Maître Edouard RIGAUD, Avocat en droit fiscal Cabinet d’Avocats PICOVSCHI www.avocats-picovschi.com

Les entreprises devront donc rester vigilantes et attentives quant aux évolutions qui seront votées lors de la prochaine loi de finances.

L’impossible convergence fiscale franco-allemande ? La publication d’un Livre vert sur la coopération franco-allemande a de quoi surprendre par sa rapidité : cette convergence n’a jamais été réellement discutée. Officiellement pour soutenir la croissance économique, l’objectif est de coordonner les politiques fiscales. Il s’agit plus particulièrement d’accélérer le processus d’adoption de la proposition de directive relative à l’assiette commune consolidée d’IS (ACCIS). La Chancelière et le Président l’ont affirmé dans leur lettre commune au Président du Conseil européen du 17 août 2011. Les ministres concernés ont été priés de présenter des propositions concrètes en vue de la convergence de l’assiette et des taux de l’IS en Allemagne et en France. Plusieurs domaines potentiels de convergence ont été retenus. Ces propositions doivent être mises en œuvre à compter de 2013. Les objectifs et le calendrier sont ambitieux pour ne pas dire intenables. N’oublions pas que cette convergence n’apparait pas être du goût de François Hollande et que la situation électorale de la Chancelière s’annonce délicate en 2013. Le succès de l’un et/ou l’échec de l’autre pourrait remettre en cause tout ce processus de convergence.

fiscales affectées en France, sous forme de subventions venant du budget général en Allemagne.

I - Les convergences Ces convergences ont été relevées par un rapport de la Cour des comptes de mars 2011. Ce rapport témoigne de deux systèmes fiscaux très différents.

La France et l’Allemagne ont des impôts souvent proches. Les taux normaux de TVA sont quasiment identiques (19,6 % en France contre 19 % en Allemagne). Ce qui n’est pas la situation commune en Europe, loin de là.

Outre qu’il n’y a aucune concurrence fiscale significative entre les deux pays, une grande proximité en matière de prélèvements existe déjà. Tout d’abord, on relève un point commun : un niveau de protection sociale élevé dont le financement repose largement sur des cotisations salariales.

tés très différentes. Elle a eu pour objet de réduire le niveau des cotisations pesant sur les salaires les plus faibles.

Cette caractéristique commune s’est traduite par une préoccupation particulière en matière de coût du travail qui a eu pour conséquence la mise en œuvre de politiques, d’ampleur et de modali-

Cela s’est également traduit par une augmentation de la part des ressources fiscales dans le financement de la protection sociale. Cette augmentation s’est traduite sous forme de recettes

L’imposition des revenus était légèrement différente puisque le taux marginal maximum était de 45 % en Allemagne contre 41 % en France. Toutefois, les dernières réformes fiscales des personnes physiques a fait converger le taux français vers le taux Allemand, soit 45%. Le taux d’imposition des bénéfices des sociétés apparait éloigné au premier abord (15 % en Allemagne ; 33,3333 %

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en France, plus pour les grandes entreprises). Toutefois, la réalité est différente. que ce que suggère la comparaison des seuls taux d’IS : une fois pris en compte l’impôt local sur les bénéfices allemand, les deux pays affichent des taux de prélèvement sur les bénéfices compris entre 30 % et 35 % (hors surtaxe de solidarité en Allemagne).

3 - Un nombre, frisant le délire, d’impôts et taxes pèse lourdement en France sur les coûts de production.

La similarité entre les deux pays est donc bien réelle.

Le vrai problème de compétitivité se situe donc au niveau des charges pesant sur la production et non au niveau de l’IS.

II - Quatre différences 1 - Prélèvements d’État, fiscalité locale et prélèvements sociaux s’agencent différemment. Les Länder et les collectivités locales tirent la majeure partie de leurs ressources d’impôts partagés avec le Bund. Les impositions locales propres (impôts fonciers, taxe professionnelle) ne représentent que 30 % de ces ressources. Il en va de même en social. L’Allemagne n’a pas de fiscalité affectée à la protection sociale mais assure l’équilibre des régimes par voie de subventions budgétaires alimentées par la fiscalité générale. 2 - En matière de taxation du patrimoine, la France se situe à un niveau deux fois plus élevé que la moyenne des pays de l’UE. L’Allemagne est à un niveau deux fois moindre. L’explication est dans la différence de poids de l’imposition foncière. Ceci est probablement lié à de vielles frustrations issue de la révolution française, une certaine haine envers les propriétaires fonciers.

Ces impôts n’ont pas d’équivalent en Allemagne. Ils représentent entre 25 et 58 Md€. La fourchette varie selon qu’elle est basée uniquement sur les cotisations sociales salariales ou que la totalité est prise en compte.

4 - Le poids respectif des cotisations sociales est sensiblement différent. Cet écart renvoie pour une large part au choix historique de la France de faire reposer sur les salaires une proportion significative (33 Md€) du financement des prestations familiales alors qu’en Allemagne ces dernières sont financées par le budget de l’État et leur attribution articulée avec l’IR. Les choses devraient en partie changer en France avec la mise en place de la TVA sociale à compter du 1er octobre prochain. III - Trois divergences

2. La fiscalité dérogatoire est plus répandue en France. Le poids relatif des niches fiscales et sociales n’a cessé de croître depuis 2000 au point de devenir, comme la Cour des Comptes l’a souligné, un enjeu budgétaire majeur. Il s’agit de plus de 70 Md€ pour les seules dépenses fiscales. Du côté allemand, le souci de préserver la recette budgétaire par une assiette plus large est resté intact. 3. La politique fiscale menée est menée de façon continue depuis une dizaine d’années en Allemagne. L’Allemagne a donné la priorité à la compétitivité de l’économie. Cela s’est traduit par un allégement des cotisations sociales, un alourdissement de la TVA et de la fiscalité environnementale. Durant la même période, les priorités de la politique fiscale française ont été moins nettes et plus variables. Au final, la convergence paraît bien être le plan B rendu inévitable par l’échec annoncé de la directive ACCIS dont l’adoption ne pourrait se faire qu’à l’unanimité des 27. Si on rajoute à cela les incertitudes des élections... le projet n’entrera probablement jamais en vigueur.

1. La France ne se préoccupe plus vraiment de la maîtrise des déficits publics. L’écart de déficits publics entre les pays se creuse un peu plus chaque jour.

Par Thomas Carbonnier, Avocat Equity Avocats http://www.equity-avocats.com/

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Les pertes récurrentes subies par des sociétés de distribution française membres de groupes étrangers à l’épreuve de la réglementation sur les prix de transfert. Précisions inédites fournies par la jurisprudence récente du Tribunal administratif de Paris statuant en faveur du contribuable.

1. Rappel de la problématique La problématique des déficits récurrents subis par sociétés de distribution françaises, membres d’un groupe international, est un sujet rarement traité dans la littérature fiscale. Seule l’OCDE s’est intéressée à cette question dans son rapport publié en 1995 qui a fait l’objet d’une mise à jour en 2010 (Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2010). Pourtant, la pratique récente des contrôles fiscaux montre que l’Administration fiscale a fréquemment tendance remettre en cause les pertes récurrentes subies par des sociétés de distribution française faisant partie d’un groupe international. L’Administration fiscale a tendance à estimer que l’existence de pertes récurrentes serait anormale au-delà d’une durée de démarrage. Cette thèse est généralement vigoureusement défendue par l’Administration fiscale lorsqu’une société de distribution accuse des déficits pendant plusieurs années consécutives et lorsque le groupe dont la société française fait partie est bénéficiaire. La remise en cause de ces pertes par l’Administration se fonde généralement sur l’article 57 du Code général des impôts (CGI). Au soutien de sa position, l’Administration fiscale considère généralement que l’existence de déficits récurrents est révélateur d’un transfert de bénéfice à l’étranger au sens de l’article 57 du CGI. Pour défendre cette thèse, l’Administration fait généralement valoir qu’il ne serait pas normal, par application des principes de l’OCDE, qu’un distributeur enregistre des pertes alors que le fabricant est bénéficiaire. Par ailleurs, il est souvent soutenu par les vérificateurs que les déficits récurrents enregistrés

par une société de distribution française qui fait partie d’un groupe multinational traduiraient une rémunération insuffisante des fonctions et risques assumés par de telles sociétés. Un autre argument fréquemment avancé par les services de vérification consiste à soutenir qu’une société de distribution indépendante de son fabricante n’accepterait pas de subir des déficits. Au-delà d’une durée de démarrage, une société de distribution déficitaire aurait purement et simplement vocation à disparaître selon l’Administration. La remise en cause par l’Administration fiscale de pertes récurrents subies par une société soumise à l’impôt sur les sociétés peut avoir des conséquences financières considérables voire désastreuses pour ces sociétés. En premier lieu, la remise en cause des pertes récurrentes se traduit par un rejet des déficits reportables de la société en question. Une rectification rejetant les pertes récurrents a ainsi pour conséquence que le contribuable perd le droit au report des déficits ainsi accumulés. En second lieu, la remise en cause des pertes par l’Administration fiscale peut s’accompagner d’une rectification des prix de transfert de la société vérifiée. En pareil cas, il peut arriver que l’Administration fiscale ne se contente pas de rejeter les pertes subies par la société vérifiée mais considère que celle-ci aurait dû réaliser un bénéfice. Ce type de rectification est ainsi souvent suivi par un rappel d’impôt sur les sociétés. En troisième lieu, l’Administration fiscale applique une retenue à la source sur le montant des pertes remises en cause si la convention fiscale applicable lui permet de le faire. En dernier lieu, la pratique des contrôles fiscaux montre que la remise en cause d’un déficit peut se traduire par un rappel en matière de cotisations de la valeur ajoutée des entreprises.

Compte tenu de l’importance conséquences financières résultant de la remise en cause des pertes récurrentes par l’Administration fiscale, on ne peut que regretter l’absence de texte spécifique et l’absence de doctrine administrative sur ce sujet. Le Tribunal administratif de Paris a comblé cette lacune par trois jugements récents en date du 6 juin 2011 et du 21 janvier 2011. Ces jugements sont particulièrement intéressants dans la mesure où ils ont donné raison au contribuable en prononçant la décharge de toutes les impositions mises à leur charge. Par ailleurs, le Tribunal administratif de Paris a eu l’occasion de rappeler, dans les jugements précités, les conditions de la mise en oeuvre de l’article 57 du CGI en présence de déficits récurrents. 2. Analyse des jugements rendus par le Tribunal administratif de Paris Les jugements précités du Tribunal administratif en date du 6 juin 2011 et du 21 janvier 2011 s’inscrivent dans le contexte décrit ci-avant. Une société de distribution française membre d’un groupe pharmaceutique international avait subi des pertes récurrentes depuis plus de 10 ans. Cette société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à la suite de laquelle l’Administration fiscale a rejeté les pertes subies par cette société sur le fondement de l’article 57 du CGI. Au soutien de sa position, l’Administration fiscale soutenait que la situation déficitaire récurrente de la société vérifiée prouverait que les fonction de distribution assumées par cette société auraient été insuffisamment rémunérées. Le Tribunal administratif de Paris a statué en faveur du contribuable et a prononcé la décharge de toutes les impositions. Les considérants de principe de ces décisions méritent d’être citées dans leur intégralité :

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Managerjuridique juridique Manager Sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens des requêtes Considérant que la société (..) filiale de la société de droit (..)M., a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2003 et 200, à l’issue de laquelle des redressements lui ont été notifiés en matière d’impôt sur les sociétés sur le fondement de l’article 57 du code général des impôts ; que, par ailleurs, considérant que les sommes ainsi réintégrées devaient être regardées comme distribuées au sens des articles 109-1-1° et 111-c du même code, l’administration les a assujetties à la retenue à la source prévue à l’article 119 bis du code général des impôts dès lors que ces revenus bénéficiaient a une personne morale qui n’a pas son siège social en France (..) Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 57 du code général des impôts : Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de minoration des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités (...) ; que lorsque l’administration entend faire application de ces dispositions prescrivant l’incorporation aux résultats des entreprises qui sont sous la dépendance d’entreprises situées hors de France, des bénéfices indirectement transférés â ces dernières, elle doit d’abord notamment établir l’existence d’un avantage consenti, sous quelque forme que ce soit, de nature a faire présumer un transfert de bénéfices ; que si elle y parvient le contribuable doit justifier de ce que cet avantage a été consenti dans son propre intérêt ; Considérant que l’administration a estimé que la situation déficitaire de la société (...) sur une longue période ou la rentabilité est habituellement élevée, résultait de ce que la société mère, entrepreneur principal, ne prenait pas en charge les risques économiques liés à son activité, alors que la société française ,simple distributeur ,supportait seule les frais de commercialisation et de distribution nécessaires à l’introduction des produits pharmaceutiques du groupe sur le marché français, bien que ces dépenses servent principalement à valoriser la marque dont la société mère est propriétaire ; qu’elle en a déduit Le Journal du Management p.14 juridique et réglementaire

 l’existence d’un transferts indirects de bénéfices en faveur du groupe à raison de la rémunération insuffisante par la société M. de l’activité de distribution des produits en France ; que l’administration a , par suite, rehaussé les résultants des exercices 2003 et 2004, en évaluant le montant de la marge ainsi transférée au profit de la société M. par comparaison avec celle dégagée par des entreprises jugées similaires ; Considérant que la circonstance que la société (..). a subi des pertes plusieurs années de suite, si elle peut constituer un indice d’un transfert de bénéfices, n’est pas de nature, à. elle seule, à démontrer l’existence et le montant de ce transfert ; qu’il résulte de l’instruction qu’en l’espèce cette situation déficitaire provenait de facteurs économiques exogènes et de la stratégie d’implantation de la société sur le marché français ; qu’en particulier, la société, qui évoque des « erreurs de gestion » fait valoir qu’elle avait, au cours des années en litige, à l’occasion de l’introduction sur le marché français d’une nouvelle gamme de produits, dû faire à des investissements de distribution importants (...) que, dans ces conditions, l’existence d’un transfert de bénéfices n’étant pas établi par l’administration, les dispositions de l’article 57 précité n’étaient pas applicables» L’Administration fiscale n’a pas interjeté appel de ces jugements qui sont de ce fait définitifs. 3. Commentaire des jugements précités rendus par le Tribunal administratif de Paris Les solutions dégagées par les jugements précités du Tribunal administratif méritent d’être approuvées. En premier lieu, ces jugements rappellent l’importance des règles de preuve instituées par l’article 57 du CGI qui peuvent être d’une importance capitale sur le plan de la procédure. Pour opérer les redressements prévus par l’article 57 du CGI, l’Administration doit en effet démontrer que les opérations faisant l’objet d’une rectification sont constitutives d’un transfert indirect de bénéfices à l’étranger ne relevant pas de la gestion normale de l’entreprise. Les transferts indirects de bénéfices peuvent être opérés, soit par

voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen. Le Tribunal administratif de Paris a ainsi construit son raisonnement sur la dialectique de la preuve en deux temps instaurée par les dispositions de l’article 57 du CGI et sur laquelle le Conseil d’Etat a déjà eu l’occasion de se prononcer (CE 27 juillet 1988 n° 50020 plén., Boutique 2M : RJF 10/88 n° 1139 avec concl. O. Fouquet). Le fardeau initial de la preuve repose donc sur l’Administration fiscale. L’administration, après avoir établi le lien de dépendance (qui ne posait pas de difficulté particulière en l’espèce), doit prouver l’existence d’un avantage accordé par la société française à la société établie à l’étranger. Faute pour l’Administration d’apporter la preuve d’un transfert de bénéfices à l’étranger, elle ne peut normalement fonder les rectifications sur une présomption de transfert de bénéfice à l’étranger. En pareil cas, l’article 57 du CGI est inapplicable et ne peut être mis en oeuvre par l’Administration fiscale. Si l’Administration fiscale parvient en revanche à apporter cette preuve, il appartient alors au contribuable de renverser la présomption de transfert de bénéfices à l’étranger. Dans l’espèce soumise au tribunal administratif de Paris, l’Administration fiscale a défendu la thèse que l’existence de pertes récurrentes subies par une société de distribution française membre d’un groupe international caractériserait ipso facto un transfert de bénéfice à l’étranger. Cette thèse a été condamnée par les jugements précités du Tribunal administratif de Paris. Les jugements précitée ont ainsi le mérite de préciser clairement que l’existence de pertes récurrentes ne caractérise pas en soi un transfert de bénéfice à l’étranger. La situation déficitaire d’une société n’est donc pas un argument suffisant pour démontrer un transfert de bénéfice à l’étranger au sens de l’article 57 du CGI. Une telle situation déficitaire ne permet pas donc pas, à elle seule, d’instituer une présomption de transfert de bénéfices à l’étranger. Cette solution est inédite et condamne le raisonnement suivi par l’Administration


Manager juridique fiscale selon lequel les pertes récurrentes caractériseraient automatiquement un transfert de bénéfice à l’étranger. Le Tribunal administratif de Paris a adopté une solution pragmatique en procédant à une analyse des causes économiques des pertes. Il ressort clairement des jugements que des pertes subies par une société durant une période relativement longue (plus de 10 ans en l’espèce) peuvent être considérées comme étant acceptables sur le plan fiscal si ces pertes dont dues à des causes exogènes. Bien que le jugement précité du Tribunal administratif de Paris ne le précise pas expressément, il est permis de penser que le tribunal s’est inspiré de l’approche adoptée par l’OCDE qui s’est prononcée, dans son rapport 1995, mis à jour en 2000, sur cette problématique des pertes récurrentes.

L’OCDE prend le soin de préciser dans son rapport qu’en présence de pertes récurrentes « il faut examiner avec un soin particulier les modes de fixation des prix de transfert. Bien entendu, les entreprises associées, tout comme les entreprises indépendantes, peuvent réellement accuser des pertes, dues à des coûts de démarrage élevés, à des conditions économiques défavorables, à un manque d’efficacité, ou à d’autres motifs industriels ou commerciaux légitimes ».

de ses prix de transfert, mais à des facteurs exogène tels que la stratégie d’implantation de la société.

Il en résulte que la seule circonstance qu’une entreprise multinationale est déficitaire n’est pas suspecte en soi et ne permet pas à elle seule de considérer que les déficits sont dus à des erreurs dans la fixation des prix de transfert.

Par Michael Brosemer Avocat à la Cour Spécialiste en droit fiscal BRS & Partners

Sur le plan pratique, les sociétés déficitaires membres d’un groupe international ont donc tout intérêt à documenter les causes et raisons économiques de leurs pertes. Tel est l’un des enseignements que l’on peut tirer de ces jugements rendus par le Tribunal administratif de Paris.

Dans l’affaire qui avait été soumise au Tribunal administratif de Paris, le contribuable a été en mesure de démontrer que les pertes subis n’étaient pas dues à une irrégularité

Contrôle fiscal : comment gérer la mise en recouvrement ? A l’issue d’une vérification de comptabilité sur une entreprise, l’administration fiscale met les sommes dues en recouvrement et publie au Greffe du Tribunal de commerce la réalité de sa créance.

Pendant ces contestations, pouvant durer 4 à 5 ans, l’entreprise continue son activité. Elle ne sera pas dispensée de payer sa dette, mais disposera d’un délai beaucoup plus long pour le faire.

Cette publication s’appelle l’inscription de privilège et constitue le point le plus délicat d’une mise en recouvrement. Elle rend public en effet l’état d’endettement de l’entreprise et révèle que l’entreprise connaît des difficultés ponctuelles ou plus profondes. Tous les tiers intéressés, fournisseurs, clients, sont alertés sur l’existence de la dette et la réputation de l’entreprise en matière de solvabilité peut se trouver entachée. Les clients peuvent alors hésiter à confier des travaux, les fournisseurs devenir méfiants, la situation devenir préoccupante. Il est possible d’éviter cette inscription de privilège. On peut tout d’abord négocier avec l’administration fiscale un plan de paiement, généralement sur une durée de 12 à 24 mois, ce qui suppose qu’on est en mesure de payer la dette. Sinon, il faut trouver des solu-

Il est à noter que le taux des intérêts moratoires est de 5% par an.

tions sur mesure, au cas par cas, en fonction de la situation de l’entreprise, par exemple une restructuration partielle ou complète de la société.

Autrement dit, pour toutes ces situations des solutions existent, mais elles dépendent du contexte de l’entreprise et le dirigeant devrait se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit fiscal pour définir la stratégie la mieux adaptée à sa situation. Par Frédéric Naïm, Avocat. http://www.fiscalite.com/

En cas d’échec des négociations, l’entreprise peut se voir contrainte à déposer le bilan ou bien entrer dans une phase de contestation. Cette dernière consiste à contester les impositions devant les juridictions administratives et à obtenir un sursis de paiement plus long.

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PME innovantes : bénéficiez d’avantages fiscaux. Pour stimuler l’innovation, facteur de croissance des petites et moyennes entreprises (PME), le législateur français a instauré des mesures fiscales incitatives facilitant la réalisation d’opérations de recherche (I) et l’exploitation des droits issus de la recherche (II).

végétale sur une durée de cinq ans, durée plus courte que la durée normale d’utilisation ou de protection. L’objectif est de favoriser l’innovation via la création ou l’acquisition de nouveaux brevets et de tenir compte de l’accélération des changements technologiques.

I- Des aides en faveur de la réalisation d’opérations de recherche. Ouvrent droit au crédit d’impôt recherche (CIR) les dépenses engagées directement par l’entreprise ou sous-traitées auprès d’organismes de recherche au sein de l’Union européenne qui entrent dans le périmètre des opérations de recherche et développement délimité par l’instruction administrative 4 A-3-12 du 21 février 2012.

Ce régime reste néanmoins facultatif et les PME conservent la possibilité d’amortir les brevets sur la durée de protection ou sur leur durée d’utilisation normale.

Sont considérées comme des dépenses de recherche, les amortissements des immobilisations utilisées pour la recherche, les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement, les dépenses externes de recherche, les dépenses liées au brevet, les dépenses de veille technologique, etc. A noter que les jeunes entreprises innovantes, les entreprises nouvelles et les entreprises créées pour la reprise d’une entreprise en difficultés peuvent cumuler le bénéfice du CIR avec leur régime d’exonération propre. Le CIR s’élève à 30 % (porté à 40 % la première année et à 35 % la deuxième année sous certaines conditions) de la fraction des dépenses de recherche exposées au cours de l’année n’excédant pas 100 millions d’euros et 5 % pour la fraction des dépenses supérieures. Il s’impute sur l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’année de réalisation des dépenses et l’excédent constitue une créance sur l’Etat, imputable sur les trois années suivantes et remboursable à terme. Le statut spécifique de « jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement » (JEI) octroie une exonération d’impôt sur les bénéfices pour les résultats du premier exercice ou période d’imposition bénéficiaire pendant douze mois suivie d’un abattement de 50 % au titre du résultat bénéficiaire suivant. De plus, les JEI bénéficient d’exonération temporaire de taxe foncière, de contribution économique territoriale, des plus-values de titres de JEI (non des prélèvements sociaux) sous certaines

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Un amortissement supplémentaire peut être constaté si un motif de dépréciation exceptionnel est invoqué au cours de la période d’exercice du privilège, comme la révélation d’un brevet aux entreprises concurrentes.

conditions, et de cotisations sociales patronales pour les salariés et mandataires sociaux participant à la recherche et au développement. L’entreprise doit réaliser au titre de chaque exercice des dépenses de recherche représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre dudit exercice. Les dépenses de recherche retenues sont celles visées par le CIR. Enfin, l’activité de l’entreprise concernée doit être réellement nouvelle, condition remplie lorsqu’une entreprise reprend l’activité de recherche précédemment exercée par une autre entreprise dès lors que l’activité transférée n’a donné lieu à aucune opération d’exploitation commerciale.

Les cessions de brevets réalisées par les entreprises, et désormais les perfectionnements apportés aux brevets et inventions brevetables déjà existants, bénéficient du régime des plus-values à long terme taxées au taux réduit de 15 % dès lors qu’il n’existe pas de liens de dépendance entre l’entreprise cédante et l’entreprise cessionnaire. La plus-value bénéficie en totalité du régime du long terme, même si les droits cédés ont été amortis totalement ou partiellement. Les droits concernés présentent le caractère d’éléments d’actif immobilisé mais des brevets non-inscrits à l’actif du bilan peuvent bénéficier de ce régime. L’entreprise peut imputer la plus-value de cession d’actifs incorporels sur les moins-values à long terme de l’exercice ou des dix exercices antérieurs, ou sur le déficit de l’exercice ou ceux des exercices antérieurs.

II- Des aides en faveur de l’exploitation des droits issus de la recherche.

Face aux nombreux avantages fiscaux mis à la disposition des PME, parfois cumulables, on ne voit plus ce qui les retient à se lancer dans l’innovation.

Les entreprises peuvent amortir leurs brevets, les autorisations de mise sur le marché et les certificats d’obtention

Par François Vignalou et Marie Michel, Avocats. http://www.brunswick.fr/


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avocats Cabinet Menasce-Chiche 35, avenue d’Eylau - 75116 Paris FRANCE Tél. : 01 47 27 11 11 Fax : 01 47 27 12 09 Contact : Mme Véronique Menasce-Chiche Avocats Picovschi 90 avenue Niel - 75017 PARIS FRANCE Tél. : 01 56 79 11 00 Fax : 01 56 79 11 01 Site web : http://www.avocats-picovschi.com Contact : Mme Aline Picovschi Lexcap 4 rue du Quinconce - 49100 Angers FRANCE Tél. : 02 41 25 32 60 Contact ; Olivier Redureau Site web : http://www.avocats-bdh.com Bernet Castagnet Wantz et associés 5 avenue de l’Opéra - 75001 PARIS FRANCE Tél. : 01 42 84 84 70 Fax : 01 42 84 84 71 Site web : http://www.bcw-associes.com Contact : Mr Jacques Wantz Cabinet Frédéric Chhum 4, rue Bayard - 75008 Paris FRANCE Tél. : +33 (0)1 42 89 24 48 ou +33 (0)1 42 56 03 00 Fax : +33 (0)1 42 89 55 25 Ligne Directe : +33 (0)1 42 56 03 00 Site web : http://www.chhum-avocats.com Contact : Me Frédéric Chhum

CBA 16 avenue du Président Kennedy 75016 Paris – FRANCE Tél. : 01.44.96.55.55 Fax : 01.44.96.55.50 Site web : http://www.cbavocats.com Contact : Me Georges-David Benayoun Clevery Gie Avocats 26, avenue de la Grande Armée - 75017 Paris – FRANCE Tél. : 33 (0)1 45 62 10 00 Fax: 33 (0) 1 45 62 10 11 Site web : http://www.cleveryavocats.com Contact : Christophe Béheulière Cornet Vincent Ségurel & Associés 251 boulevard Péreire – 75017 Paris – France Tél. : 01 40 73 73 40 Site web : http://www.cvs-avocats.com Contact : Mme Laurence Beucher Delsol Avocats 12, quai André Lassagne - 69001 Lyon FRANCE Tél. : 33 (0)4 72 10 20 30 Fax : 33 (0)4 72 10 20 31 Site web : http://www.delsolavocats.com Contact : Amaury NARDONE Ernst & Young société d’avocats 11 allée de l’arche - 92400 La Défense Cedex – FRANCE Tél. : 01 46 93 70 00 Fax : 01 58 47 48 00 Site web : http://www.ey-avocats.com Contact : Mme Sophie Petitot

Racine 40 rue de Courcelles - 75008 PARIS FRANCE Tel. : + 33 (0)1 44 82 43 00 Fax : 33 (0)1 44 82 43 43 à Paris Site web : http://www.racine.eu Contact : Mme Maria Dias

Fidufrance 10 avenue de Messine - 75008 Paris – FRANCE Tel. : + 33 (0) 1 44 95 97 00 Fax :+ 33 (0)1 44 95 97 02 Site web : http://www.fidufrance.com Contact : M. Denys Angeloglou

Camille et Associés 42 rue des Filatiers – 31000 Toulouse – France Tél. : 05 61 55 39 39 Fax : 05 61 32 60 41 Site web : http://www.scp-camille.com Contact : Me Benoît Dubourdieu

Franklin 26 Avenue Kléber - 75116 Paris – FRANCE Tél. : 01 45 02 79 00 Fax : 01 45 02 79 01 Site web : http://www.franklin-paris.com Contact : Mme Véronique Deruty

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Gérer son agenda en DIRECTION JURIDIQUE : mieux s’organiser, mieux anticiper? Dans une direction juridique, de nombreux éléments peuvent être anticipés, mais ils ne constituent qu’un aspect du travail réel qu’il faudra accomplir. En effet, de nombreuses tâches s’avèrent plus complexes que prévu, en raison du contexte externe (modifications législatives, …) ou interne (réorganisation,...). Mais surtout, beaucoup de projets apparaissent de manière imprévisible, en fonction de l’activité de l’entreprise, et ils doivent être menés de front avec les autres. Nous vous offrons ici les résultats d’une enquête réalisée par le Village de la Justice auprès de plus d’une centaine de DJs pour répondre à ces questions : quelles sont les tâches dont la charge de travail est la plus sous-estimée  ? Quelles sont celles qui peuvent s’avérer plus rapides que prévu  ? Et quels sont les imprévus les plus récurrents ? Ces échéances qu’on sous-estime « Toutes » A en croire les résultats de l’enquête, il est peu de périodes dans l’année qui échappent au sentiment d’avoir plus de travail que prévu  : les personnes interrogées citent comme des périodes de surcharge «  le premier trimestre », « le deuxième trimestre », la période pré-estivale (avec l’approbation des comptes et les départs en vacances), et le dernier trimestre « jusqu’au dernier jour de l’an » (avec «  les déclarations et la validation des projet par les opérationnels »). Ce qui ne laisse dans les périodes prévisibles que la période estivale de juillet à août ! En entrant dans le détail des échéances dont l’évaluation a été difficile, se trouvent, au premier rang, les tâches annuelles, liées à la gouvernance, mais qui surprennent par la difficulté ou la longueur de la mise en œuvre. Les plus souvent citées sont : le renouvellement des contrats (« notamment les baux commerciaux  »), la préparation des assemblées générales, le recouvrement des factures et toutes les tâches liées aux assurances et aux Le Journal du Management

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activités, ainsi que les négociations commerciales. Enfin, les litiges sont souvent synonymes de surcharge imprévisible pour les DJs, en raison du nombre et de la pluralité des procédures impliquées : la procédure judiciaire, les plaidoiries, les résolutions à l’amiable, les rédactions et dépôts de conclusion, ainsi que les rapports annuels sur la question destinés à la Direction générale. Le poids de l’imprévu risques. Viennent ensuite d’autres tâches régulières tels que les appels d’offre et les reportings. Beaucoup de tâches, bien qu’elles soient prévues à l’avance, sont difficiles à planifier parce qu’elles n’interviennent pas tous les ans. Parmi les plus récurrentes  : les élections professionnelles, les recrutements, les audits, la révision des procédures,... De la même manière, les travaux de revue juridique reviennent souvent dans l’enquête, autant pour la diversité des thématiques à aborder (droit du travail, droit des marques, lois de finances, …) que pour «  la  nécessité de sécuriser les procédures en s’adaptant aux changements introduits ». D’autre part, le soutien aux projets opérationnels, même s’il est récurrent, est très difficile à quantifier, parce que la complexité des dossiers est peu prévisible. Parmi les éléments les plus fréquemment mentionnés : les opérations de fusion-acquisition, les restructurations, les litiges (en particulier les procédures d’opposition) et les nouveaux partenariats techniques et commerciaux (joint venture ou consortium). D’autres tâches de ce type font, bien que moins souvent, l’objet d’une sous-évaluation  : le droit des sociétés comparé pour cause d’opération à l’étranger,  «  les audiences en arbitrage, surtout avec les déplacements  », le lancement des nouvelles offres et des nouvelles

«  Les événements imprévus, c’est chaque jour ! » En tout premier lieu, les impondérables tiennent aux ressources humaines du service  : démission, licenciement, maladie ou décès d’un collaborateur, ou encore congé maternité sont les éléments les plus récurrents. Mais de nombreux autres événements surviennent, qui obligent à réorganiser, souvent en urgence, l’allocation des ressources disponibles  : nouvelles conventions de services avec les services opérationnels ; mise en place de nouvelles procédures internes  ; «  interdiction de recruter après le départ d’un collègue ». Même les bonnes nouvelles, comme le recrutement d’un collaborateur, peuvent être synonyme de surcharge de travail à court terme, avec l’accueil, la formation, ainsi que les démarches administratives (carte de séjour pour les salariés étrangers). Les relations avec les autres services sont également l’occasion de se confronter à des changements soudains. Dans ce domaine, les premiers facteurs de perturbation du planning sont  les nouvelles opérations (cession-acquisitions) et la négociation de contrats d’importance. Mais l’enquête montre la diversité des éléments qui peuvent faire dérailler le déroulement initialement prévu. D’une part, tout ce qui tient au soutien à apporter aux nouveaux projets  : recherche de disponibilité et dépôts de marques pour de nouveaux projets, ouverture de nouveaux sites, accords de


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partenariat exceptionnels, création d’une nouvelle mission, jusqu’à un exceptionnel «  changement d’activité de la société  ». D’autre part, beaucoup de demandes exceptionnelles concernent des changements ou des questionnements sur le fonctionnement de l’entreprise  : réorganisation fiscale («  décidée par l’actionnaire  »), réorganisation de la direction générale, audit des «  contrats d’approvisionnement, de licence, des marques et des noms de domaine  », déménagement et réaménagement des locaux, rédaction d’une convention de trésorerie, ou encore un projet d’épargne salariale. La troisième catégorie d’événements imprévus renvoie au contexte économique ainsi qu’à l’intervention imprévisible des administrations publiques ou para-publiques. Les difficultés générales des entreprises se ressentent dans toutes les DJs, avec, d’un côté, «  l’abandon de plusieurs projets  », mais d’un autre côté avec, en sus de la charge habituelle de travail, des recouvrements préventifs pour clients en procédure de faillite ainsi que des procédures de liquidation judi-

ciaire à gérer. De plus, les personnes interviewées citent  : les évolutions législatives («  surtout les réformes fiscales pour le calcul des paies  »)  ; les nouvelles réglementations  ; les nombreux contrôles possibles ( Fisc, CNIL, DGCCRF,…) auxquels peuvent s’ajouter «  les redressements et les contestations  »  ; et enfin les relations pas toujours évidentes avec les instituts comme l’AFNOR ou les éco-organismes. Ces tâches qu’on sur-estime (ou qui vont mieux avec l’expérience) « Au fil du temps, toutes » Ces bonnes surprises couvrent tous les domaines et toutes les compétences. Il s’agit donc d’un message d’espoir, puisque toutes les tâches récurrentes peuvent faire, à mesure, l’objet d���un traitement plus rapide, tout en maintenant la qualité. En gestion courante, on trouve les consultations annuelles obligatoires, les élections professionnelles, ainsi que de nombreuses tâches qui sont difficiles à évaluer, comme l’approbation

des comptes, les accords d’intéressement, le budget, l’AG et le CA. En ressources humaines, sont mentionnés «  la gestion des sanctions disciplinaires » et les « litiges avec les syndicats  ». En soutien opérationnel, les échéances qui ont pu être finies plus tôt que prévues sont  : le lancement de procédures d’achat complexes en marchés publics, la négociation des contrats, la mise à jour des conditions générales de vente ainsi que «  tout ce qui tient aux marques, dessins et brevets  ». De manière récurrente, les personnes interviewées citent les procédures liées aux litiges : mises en demeures  ; rédactions et dépôts de conclusions dans le cadre de contentieux  ; préparation des réunions ; rapport annuel des dossiers contentieux. Enfin, une dernière thématique régulièrement citée tient à tout ce qui relève de la production et de la circulation d’information  ; sont ainsi mentionnés « des notes et des formations en interne, grâce à l’abondance d’information pour les réaliser», des rapports annuels, et le reporting, ainsi que les nombreuses revues juridiques.

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Gerer son agenda : cas pratiques « Ça change totalement la manière dont le travail était fait, explique-t-elle. Toute l’information est centralisée au même endroit et le travail est devenu pérenne. Avant, toute l’information était répartie dans des fichiers qui étaient eux-mêmes répartis dans des dossiers et des sous-dossiers à l’infini. Il n’y a que moi qui pouvais m’y retrouver malgré une organisation impeccable. Aujourd’hui, une autre personne peut prendre la suite, ce qui me rassure pour la bonne marche de l’entreprise. Surtout au vu de l’agenda et des obligations du service juridique. »

Madame Gast, responsable juridique chez Rossmann, et M. Rossolin, Directeur administratif et financier du groupe hôtelier Best Western font part de leur expérience, en écho à l’article sur l’agenda chargé et complexe en direction juridique. La société Rossmann fabrique des emballages en carton ondulé. Dans son service, Madame Gast a constaté d’année en année une régularité des tâches, en dehors des opérations ponctuelles, de fusion ou d’acquisition par exemple. D’un exercice à l’autre les périodes de surcharge sont les mêmes et après quelques années où elle a pu améliorer l’organisation et les process, elle constate en 2012 qu’il n’y a plus d’axe d’amélioration. Pourtant la situation n’est pas optimale car les périodes de surcharge, bien que prévues, restent à gérer. Et étaler ces tâches dans la durée est impossible. Tout juriste connaît bien ces échéances réglementaires. En avril, suite à un mail, elle décide de découvrir une solution logicielle de secrétariat juridique. Madame Gast ne connaissait pas ce type d’outils. Elle a été immédiatement intéressée par la pérennité des informations que ça allait permettre. Rapidement, elle s’investit dans ce projet avec le soutien du Responsable Informatique et le logiciel est installé fin août. De cette façon, elle profite du mois de septembre, relativement calme dans son service, pour prendre en main le logiciel et le faire vivre.

A l’usage, l’emploi d’un intérimaire d’avril à juillet n’est plus d’actualité. Le temps gagné et les économies réalisées accélèrent le retour sur investissement. En octobre, la préparation et le suivi du conseil d’administration ont été facilités : publipostage, étiquettes, rapport. Tous les courriers ont été standardisés pour optimiser l’organisation des futures réunions. « Bien sûr, le recul est encore mince sur cet outil de travail quotidien et il faudra voir au bout d’une année. Mais, comme je suis quelqu’un de très organisé, je n’avais pas d’inquiétude sur ce changement de process. Et aucune remarque négative ne m’a été faite par les administrateurs ou la Direction. » Monsieur Rossolin, de Best Western, n’avait pas d’inquiétude non plus concernant la mise en place du logiciel dans son service : « du temps est consacré à la mise en place mais c’est pour en gagner ». En tant que Directeur administratif et financier, la supervision des contrats permise par le logiciel est pour lui un point fort, ainsi que l’archivage des documents. « Sécurité, productivité, organisation » sont ses trois mots clés. Ce qui fait écho aux propos de Mme Gast et semble réunir Direction financière et Direction juridique sur ce sujet de l’agenda chargé et de la mise en place de process pérennes, productifs et centralisés au service de l’entreprise.

Entretien avec Yasmine Delporte, responsable du pôle juridique chez INVOKE « Les logiciels aident à tenir l’agenda » En Direction juridique, l’enjeu est de combiner le traitement d’un grand volume de données, la qualité de travail, et le respect des échéances légales. Chez Invoke, nous avons travaillé avec des directions juridiques qui devaient gérer un très grand nombre d’éléments dans un laps de temps souvent (trop) court, et nous avons développé des solutions logiciel qui permettent de raccourcir de beaucoup le temps de travail consacré aux tâches amples et/ou répétitives : convocations aux AG, gestion des feuilles de présence et des droits de vote, renouvellement des contrats et mandats, calcul des dividendes, rédaction de la déclaration fiscale,... Nos logiciels facilitent le respect des délais grâce à leur système de Gestion électronique des documents, la programmation d’alertes mails pour prévenir la bonne personne au bon moment, la sécurisation des calculs, et l’automatisation de la rédaction pour de nombreux documents légaux.

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Directions juridiques : Valoriser vos innovations managériales La troisième journée du Management Juridique lance pour la première fois le Prix de l’innovation en management juridique, et ce en partenariat avec Signe Distinctif. L’objectif de ce Prix inédit n’est pas de mettre en avant des stratégies juridiques ou le traitement de dossiers, mais de valoriser les réalisations des directions juridiques pour améliorer leur positionnement, leur organisation et leurs méthodes de management. Les innovations pourront concerner par exemple la mise en place de modules E-learning, d’un intranet, d’un réseau social interne, d’une newsletter, d’indicateurs de performance, d’outils de motivation des équipes … Soumissionner, c’est déjà mettre en avant votre dynamisme. Pour déposer votre candidature, il vous suffit de répondre au questionnaire ci-dessous afin de présenter votre projet avant le 28 février 2013. Les dix lauréats seront recontactés pour une interview et une présentation orale devant les membres du Jury pendant trente minutes. Les trois finalistes exposeront leur innovation devant d’autres directions juridiques lors de la Journée du Management juridique pendant laquelle le Prix sera décerné. Les éléments retenus pour choisir les finalistes seront : le caractère original de l’innovation, la pertinence du projet, la bonne gestion de la réalisation et le progrès que cette innovation constitue pour l’ensemble des autres directions juridiques. Vous êtes directeurs/trices juridiques ou responsable dans une direction juridique qui a innové cette année, répondez dès maintenant à notre questionnaire pour soumettre votre projet : 1. Quel est le secteur d’activité de votre entreprise :

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Industrie Distribution Banque Finance Immobilier Culture et média

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Services Assurance Télécom et NTIC Secteur Public Autre :

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Knowledge Management (gestion des savoirs) Gestion du temps de la direction juridique Gestion des risques juridiques Formation des opérationnels Formation des juristes Gestion du changement Autre :

2. Votre entreprise est-elle de dimension :

 Nationale  Internationale  Filiale d’un groupe international

Présentez-nous ci-dessous le projet innovant que vous souhaitez promouvoir et soumettre au jury : en répondant aux autres questions suivantes :

3. Quel est l’effectif de votre entreprise en France :

 Moins de 100 salariés  500 à 999 salariés  5000 à 10000 salariés

 100 à 499 salariés  1000 à 4999 salariés  Plus de 10000 salariés

4. Votre fonction :

 Directeur/trice Juridique  Responsable juridique

 Juriste  Autre :

5.Quelle est l’effectif de votre direction juridique en France ?

9. Quelle est le contenu de votre innovation en management de la fonction juridique ? 10. Pourquoi l’avez-vous mise en place ? A quelles problématiques répond votre innovation ? 11. Quels en sont les bénéfices ? 12. En quoi cette innovation est-elle plus originale qu’une autre ?

(en nombre de salariés)

13. Comment avez-vous vendu votre projet en interne ?

6. Quelle est l’effectif de votre direction juridique dans le monde ?

14. Quelle a été la durée de mise en place du projet ?

(en nombre de salariés) 7. Votre mail : 8. Dans lequel des domaines suivant avez-vous innové cette année ?

(plusieurs réponses possibles)  Management des équipes juridiques  Communication entre juristes  Communication vis-à-vis des opérationnels  Communication vis-à-vis de la direction générale  Organisation de la fonction juridique  Gestion des budgets  International  Outils informatiques

(en nombre de mois) 15. Quel a été le budget alloué pour cette innovation ?

(réponse facultative) 16. Avez-vous eu recours à un ou des prestataires externes pour mettre en place votre projet ?

 Oui  Non Si oui, quels types de prestataires : 17.Souhaitez-vous ajouter un autre point ?

(difficultés rencontrées, bonne pratiques à promouvoir, bénéfices additionnels, nouvelles compétences développées …) ?

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Managerjuridique juridique Manager NOMINATIONS

Nouveaux directeurs (trices) juridiques avec Lawinfrance Béatrice Paasch est nommée directeur juridique et des achats du Musée Picasso, à ce poste depuis septembre 2012.

Fabien Lesort est promu responsable juridique droit des sociétés, social et immobilier au sein de Nissan.

de gestion des données personnelles. • 1994-2008 : Salans & Associés, collaborateur au sein du département Droit social.

Béatrice Paasch était précédemment responsable du service juridique du musée du quai Branly.

À ce poste depuis janvier 2013. Il est en charge de la région AMIE (Afrique, Moyen-Orient, Inde et Europe) pour les domaines du droit des sociétés, social et immobilier, et notamment des fusions et acquisitions auxquelles Nissan participe.

Gaëlle Cam est nommée directeur juridique de Panhard Développement.

Hervé Jubeau, nouveau président du Groupement des sociétés de protection juridique.

Fabien Lesort, avocat, titulaire du CAPA de l’Ecole du Barreau de Paris (2000), DESS de droit du commerce international de l’université Paris-X Nanterre (1999), LLM EC Law de l’université de l’Essex (Royaume-Uni, 1998), a réalisé le parcours suivant :

Hervé Jubeau, 57 ans, directeur d’Assistance Protection Juridique (APJ) depuis 2009, vient d’être nommé à la présidence du Groupement des sociétés de protection juridique. Il succède à Marie-Emmanuelle Schiltz, directrice générale de Juridica. Titulaire d’un troisième cycle en droit de la consommation et en droit de la construction, il a débuté sa carrière en 1981 dans le domaine du conseil.

• 2009-2012 : Nissan West Europe, responsable juridique. • 2004-2009 : Nissan Europe, juriste. • 2000-2004 : Latham & Watkins, avocat. • 1999-2000 : Ministère de la Défense, juriste

En 1981, il intègre la direction des sinistres de la GMF avant d’être promu Directeur régional en Rhônes-Alpes en 1995 puis Directeur régional à Paris Ile de France en 2000.

À ce poste depuis juin 2012, en remplacement de Madame Anne Létocart.

Jean De L’Hermite est promu directeur juridique du groupe d’Eramet

En remplacement de Monsieur Patrick Rothey. Il est sous la responsabilité directe de Monsieur Patrick Buffet, président-directeur général.

Mathieu Herlin est nommé directeur juridique de l’Aéroport de ParisBeauvais-Tillé (SAGEB).

Mathieu Herlin a réalisé le parcours suivant : • 2005-2012 : Etablissement Français du Sang Pyrénées-Méditerranée, responsable juridique. • 2000-2005 : 41e Régiment de Transmissions, responsable juridique. Agnès Weber est promue directeur juridique de Nissan West Europe (groupe Renault-Nissan).

Jean de L’Hermite, 44 ans, ENA (1994), IEP Paris (1989), licence de droit, a réalisé le parcours suivant : • 2012-2013 : Eramet, directeur délégué. • 2007-2012 : Conseil d’Etat, en poste, puis conseiller d’Etat à partir de 2010. • 2005-2007 : Cabinet du Premier ministre, Dominique de Villepin, conseiller technique pour les libertés publiques et l’Outre-mer. • 2004-2005 : Cabinet du ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales, Dominique de Villepin, conseiller pour les affaires juridiques. • 2002-2004 : Cabinet du ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, Francis Mer, conseiller technique. • 2000-2002 : Secrétaire général pour les affaires économiques et régionales de la Réunion. • 1998-2000 : Préfecture des Landes, secrétaire général. • 1994-1997 : Conseil d’Etat, auditeur, puis maître des requêtes.

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À ce poste depuis novembre 2012. Gaëlle Cam a réalisé le parcours suivant : • 2010-2012 : Kaufman & Broad, responsable juridique. • 2005-2010 : Promogim, responsable juridique, en charge des régions Ile-de-France, Nord et Ouest. • 2002-2005 : Groupe Les Frères Blanc, responsable juridique généraliste. • 1997-2002 : Ségécé - Klépierre (groupe BNP Paribas), juriste immobilier, puis juriste droit des sociétés. Guillaume Jahan est nommé directeur juridique de Numergy.

À ce poste depuis novembre 2012. Il est sous la responsabilité directe de Monsieur Philippe Tavernier, président exécutif. Il est à ce titre membre du comité de direction. Guillaume Jahan, 36 ans, CAPA (2002), master en droit d’auteur et droit de l’Internet de Georgetown University (2001, Etats-Unis), maîtrise de droit international et européen (1999) et de droit des affaires (1998) de l’université Paris-X, a réalisé le parcours suivant : • 2010-2012 : Salans, avocat au département Propriété intellectuelle. • 2007-2010 : Bird & Bird, avocat au département Nouvelles technologies. • 2004-2007 : Alain Bensoussan Avocats, avocat au département Contentieux informatique Pierre Prévosteau est promu directeur juridique droit social au sein d’Areva.

À ce poste depuis le 1er décembre 2012, en remplacement de Monsieur Fabien Lesort. Elle est membre du comité de direction de Nissan West Europe. Agnès Weber, 42 ans, maîtrise de droit privé de l’université Paris-XI Paris-Sud, a réalisé le parcours suivant : • 2011-2012 : Nissan Europe, responsable du pôle Sociétés du département juridique. • 2008-2012 : Nissan Europe, responsable juridique sur les aspects de droit social, en support des projets à échelle européenne déployés par le groupe, chargée également de conseiller Nissan en matière de négociations de contrats, de baux commerciaux et

Pierre Prévosteau est promu directeur juridique droit social au sein d’Areva, à ce poste depuis octobre 2012. Pierre Prévosteau, 43 ans, CAPA, docteur en droit, DEA de droit social de l’université Paris-II Panthéon-Assas, a réalisé le parcours suivant : • 2007-2012 : Areva, responsable des relations sociales de la business unit Propulsion et réacteurs de recherche. • 2002-2007 : Areva, responsable du département Droit social. • 1998-2002 : Union des industries et des métiers de la métallurgie (UIMM), juriste. • 1995-1996 : Assemblée nationale, assistant parlementaire.


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Mouvements chez nos partenaires avocats Carbonnier Lamaze Rasle & Associés accueille deux nouveaux associés.

Rémi SERMIER a rejoint le cabinet avec deux collaborateurs en tant qu’avocat associé, spécialisé dans le droit à la régulation. Inscrit au Barreau de Paris depuis 2002, ancien élève de l’ENA (1987), Rémi SERMIER a exercé successivement chez Clifford Chance puis chez Brandford-Griffith et Associés. Il avait auparavant fait carrière dans la haute fonction publique, notamment en tant que chargé de mission au Secrétariat général du Gouvernement (1993 – 2001), où il était en charge des secteurs de la justice, de la culture, des médias et des télécommunications. Comme avocat, Rémi SERMIER a développé une pratique reconnue dans tous les aspects du droit public des affaires et de la régulation, au conseil comme au contentieux. Il accompagne les entreprises, françaises ou étrangères, dans leurs rapports avec les différentes autorités publiques. Il intervient également pour le compte d’autorités publiques françaises ou étrangères. Rémi SERMIER traite également de ces questions dans les Etats du Maghreb et d’Afrique francophone. Domaines de Compétence : • Droit public des affaires, concessions et contrats public-privé • Régulation des activités économiques • Droit de la concurrence • Contentieux administratif et commercial, arbitrage Hervé LECUYER a également rejoint le cabinet CARBONNIER LAMAZE RASLE & ASSOCIES en tant qu’avocat associé, spécialisé dans le droit des assurances. Inscrit au Barreau de Paris depuis 2005, agrégé des Facultés de droit, Hervé LECUYER est depuis 2003, Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2). Il y enseigne principalement le droit civil et le droit des assurances. Il a précédemment enseigné successivement à l’Université Montesquieu Bordeaux IV, à l’Université Paris XII et à l’Université Saint-Joseph de Beyrouth. Hervé LECUYER a publié plusieurs ouvrages intéressant le droit civil et le droit des affaires, il est également l’auteur de nombreux articles et notes de jurisprudence dans les revues juridiques françaises couvrant le droit des sociétés, le droit des procédures collectives, le

droit des obligations, le droit patrimonial de la famille, l’arbitrage, la gestion de patrimoine et le droit des assurances. Il a développé depuis de nombreuses années une activité de consultant dans ces diverses matières. Domaines de Compétence :
 Droit civil
 Droit des assurances
 Droit des affaires Lexavoué, cabinet d’avocats, tisse sa toile et crée à Toulouse sa vingtième implantation.

Après l’ouverture des cabinets de Nîmes, Rouen et Rennes au cours de l’année 2012, Lexavoué ouvre un nouveau bureau à Toulouse, dirigé par Pierre Marbot, avocat et ancien avoué à la Cour. Pierre Marbot a exercé d’importantes fonctions au sein de la profession d’avoué dont il a été président national de 2004 à 2006.

le 7 janvier 2013 en qualité d’Associée. Diplômée d’un DESS Commerce Extérieur et DJCE option Internationale (Institut du Droit des Affaires, Aix-enProvence), elle exerce en cabinet entre 1990 et 2000 (Deloitte, Salans), avant de rejoindre le siège du leader mondial de la cosmétique en 2000 où elle devient Responsable Juridique RH pour la France, puis pour l’international. Son expertise du conseil et du contentieux en Ressources Humaines, en cabinets et au
sein d’une grande entreprise internationale enrichit l’offre en Droit social de Landwell & Associés. « L’arrivée de Violaine s’inscrit dans la stratégie de développement du cabinet et confirme notre volonté d’offrir à nos clients une expertise forte en droit social, dans le souci constant de mieux les accompagner et les conseiller » indique Michel Combe, Président Directeur Général de Landwell & Associés. Pierre Gougé devient associé du département « Droit des sociétés – Fusions-acquisitions » de Delsol Avocats à Paris.

Inscrit comme avocat spécialiste en procédure d’appel au Barreau de Toulouse, Pierre Marbot sera en charge du bureau toulousain tout en conservant parallèlement son activité au sein du bureau de Pau, aux côtés de son associée Sophie Crépin. « La ville de Pau est à la frontière des régions Aquitaine et Midi-Pyrénées, ce qui a pour effet de multiplier les déplacements et les interlocuteurs. En effet, de nombreux acteurs économiques ont recours à la fois au ressort du Tribunal de Grande Instance ou de la Cour d’Appel de Pau et aux juridictions de Toulouse. Il nous est apparu que la création d’un bureau à Toulouse nous permettrait de gagner en efficacité pour répondre de manière optimale à la demande de nos clients. », indique Pierre Marbot, associé du cabinet Lexavoué à Pau et Toulouse.

Le cabinet d’avocats d’affaires DELSOL Avocats vient de nommer Pierre GOUGÉ associé du département « Droit des sociétés – Fusions-acquisitions » de son bureau deParis.Ilaffirmeainsisonpositionnement en fusions-acquisitions et private equity « mid cap ».

L’ouverture du bureau de Toulouse vient répondre à une volonté de compléter la couverture du groupe dans le Sud-Ouest aux côtés notamment des cabinets Lexavoué de Bordeaux et de Pau.

Avec l’association de Pierre GOUGÉ, le bureau parisien de DELSOL Avocats confirme sa montée en puissance ; il compte plus de 30 avocats, dont 8 associés, et représente désormais 40% des forces vives du cabinet.

Pierre GOUGÉ avait rejoint DELSOL Avocats en mars 2012 en tant qu’of counsel pour
développer la palette de compétences du cabinet sur les opérations de fusionsacquisitions et de private equity, notamment celles comprenant un volet international.

Landwell & Associés, société d’avocats membre du réseau international PwC, renforce son activité en Droit Social avec l’arrivée de Violaine Manez, ancien Conseil juridique RH dans un grand groupe international, en qualité d’Associée.

Le département « Droit des sociétés – Fusions-acquisitions » regroupe quant à lui 22 avocats ainsi que 12 paralegals, et affirme son positionnement incontournable au sein du « mid market ».

Violaine Manez a rejoint l’équipe Droit Social de Landwell & Associés

Il est managé par sept associés (Franck BUFFAUD, Jean-Philippe DELSOL, Philippe

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NOMINATIONS

Mouvements chez nos partenaires avocats

DUMEZ, Pierre GOUGÉ, Emmanuel KAEPPELIN, Frédéricque MILOTIC et Amaury NARDONE) et deux of counsel (Séverine BRAVARD et Caroline STEPHANE-WACH). Âgé de 40 ans, Pierre GOUGÉ est diplômé de l’Université Paris II Assas. Il est titulaire d’une maîtrise de droit des affaires et fiscalité, d’un DESS de Propriété industrielle et d’un DEA de Philosophie du droit ; il est également diplômé de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris. Il a débuté sa carrière en 1999 en tant que juriste chez Air Liquide America Corp. à Houston.
Il a ensuite exercé pendant six ans au sein du bureau parisien du cabinet anglais Linklaters en tant qu’avocat collaborateur, puis pendant cinq ans au sein du bureau parisien du cabinet américain Debevoise & Plimpton, avant de rejoindre DELSOL Avocats en mars 2012. Pierre GOUGÉ a développé une pratique affûtée en matière de fusions-acquisitions et de joint-ventures, françaises et internationales, et en matière de private equity, notamment de capital investissement. Il intervient pour des entreprises industrielles et de services, pour des managers, ainsi que pour des fonds d’investissement, français et étrangers. Il travaille aussi bien en anglais qu’en français. Amaury NARDONE, associé du département « Droit des sociétés – Fusions-acquisitions » et président du conseil d’administration de DELSOL Avocats, explique « L’arrivée de Pierre nous a permis à la fois de muscler notre offre parisienne en fusions-acquisitions et private equity « mid cap » et de renforcer la dynamique internationale du cabinet. Sa nomination vient saluer, comme nous l’espérions dès son arrivée, une période probatoire parfaitement réussie ». La reconnaissance des talents : 14 avocats de Fasken Martineau se joignent au cercle des associés du cabinet.

Toronto (Canada) ­ Fasken Martineau, cabinet d’avocats chef de file à l’échelle internationale en droit des affaires et en litige, a annoncé aujourd’hui que 14 de ses avocats deviendront des associés du cabinet. « Au nom de tous les membres de Fasken Martineau, je félicite ces nouveaux associés d’avoir franchi cette étape importante de leur carrière. Leurs compétences, leur professionnalisme et le

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dévouement dont ils font preuve envers nos clients ont grandement contribué à notre capacité de fournir d’excellents services juridiques, à la croissance continue de notre cabinet, et à la pleine réussite de nos initiatives », a indiqué David Corbett, l’associé directeur de Fasken Martineau. Voici les nouveaux associés de Fasken Martineau :
AssociésBureauGroupe de pratique

Déjà récompensé en 2011, dans la catégorie « équipe spécialisée montante », le cabinet s’affirme une nouvelle fois comme l’un des leaders dans le domaine de la propriété industrielle. Olivier Magnaval, ancien élève de l’ENA, Préfet, rejoint Claisse & associés, cabinet d’avocats au barreau de Paris, spécialisé en droit public et affaires règlementaires.

• Sergio Custodio VancouverImmobilier • Johanna Fipke VancouverImmobilier et Ressources naturelles • K. C. Miu VancouverFinancement et droit bancaire • Steve Saville VancouverValeurs mobilières, fusions et acquisitions • Alex Cameron TorontoLitiges et résolution de conflits • Antonio Di Domenico TorontoLitiges et résolution de conflits • Brad Freelan TorontoValeurs mobilières, fusions et acquisitions • Daye Kaba TorontoValeurs mobilières, fusions et acquisitions • Jean Michel Lapierre MontréalValeurs mobilières, fusions et acquisitions • Élise Renaud MontréalValeurs mobilières, fusions et acquisitions • Francis Trifiro MontréalFinancement et droit bancaire • David Turgeon MontréalPropriété intellectuelle • Laurence Déry Québec Travail, emploi et droits de la personne Kimberley Okell Québec Droit des sociétés et droit commercial Dreyfus & associés récompensé comme conseil en propriété industrielle.

Le 29 novembre se tenait la 12e édition des Trophées du Droit récompensant les meilleurs acteurs du monde juridique. Le Cabinet de Conseil en PI a été récompensé. Dreyfus & associés a été distingué dans la catégorie conseil en propriété industrielle par l’obtention du Trophée d’Argent.

A sa sortie de l’ENA en 1994, Olivier Magnaval a choisi de rejoindre le Ministère de l’Intérieur. Il a occupé ensuite, pendant près de 20 ans, différents postes dans le corps préfectoral en métropole et en Outre-mer, en administration centrale et territoriale. Olivier Magnaval a notamment exercé en qualité de sous-préfet de SaintPierre de la Réunion avant de rejoindre le cabinet du Premier ministre comme conseiller technique pour l’administration territoriale, les collectivités territoriales et l’Outre-mer. En 2009, Olivier Magnaval été nommé préfet délégué pour la défense et la sécurité à Lyon. Depuis 2011 il occupait la fonction de Directeur de cabinet de la Ministre chargée de l’Outre-mer. La carrière d’Olivier Magnaval lui confère une parfaite connaissance du fonctionnement de l’Etat qu’il s’agisse des problématiques interministérielles et parlementaires, des relations avec les collectivités territoriales, de la gestion des crises de sécurité publique et civile ou des politiques spécifiques aux Outre-mer. L’arrivée d’Olivier Magnaval permet à Claisse &associés de se renforcer dans trois domaines phares : la sécurité, l’Outremer et les collectivités territoriales. « L’arrivée d’Olivier Magnaval est un véritable tournant pour notre Cabinet. », commente Yves Claisse, associé. « Sa connaissance de l’Etat et son expérience de l’administration territoriale nous permet de renforcer notre positionnement comme l’un des cabinets de référence dans le domaine des affaires publiques et réglementaires ».


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Mouvements chez nos partenaires avocats

A 46 ans, Olivier Magnaval explique son choix de rejoindre Claisse & associés : « Ce qui m’a particulièrement séduit, c’est le challenge individuel que représente pour moi l’exercice de la profession d’avocat combiné à un challenge collectif : faire franchir au cabinet une nouvelle étape de son développement, objectif auquel je souhaite participer pleinement ». A propos d’Olivier Magnaval :
 Carrière :
2011–2012 : Préfet, directeur du cabinet de la Ministre chargée de l’outre-mer
2009–2010 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité à Lyon
2007–2009 : Conseiller technique du Premier ministre pour l’administration territoriale, les collectivités territoriales et l’Outre-mer
2004–2007 : Sous-préfet de Saint-Pierre de la Réunion
2000–2004 : Secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres et sous-préfet de Niort
1998– 2000 : Chargé de mission auprès du secrétaire général de la commission de l’Océan Indien
1996–1998 : Sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Réunion
1994–1996 : Sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Vendée. Formation :
Ancien élève de l’Ecole Nationale d’Administration (promotion Saint-Exupéry, 1994)
Diplômé de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris (1989)
Maîtrise en droit (Université de Toulouse 1 puis Université de Paris 1) Azan Avocats Associés renforce son département Projets Publics avec l’arrivée d’Adeline Rejek.

usées, des infrastructures de transport, des infrastructures sanitaires et sociales, des réseaux informatiques, des friches industrielles à requalifier et des opérations de
renouvellement urbain complexes… Âgée de 26 ans, Adeline REJEK est titulaire du CAPA, d’un Master 2 Contrats et marchés publics obtenu à l’Université de Strasbourg sous la direction du Professeur Llorens et d’un Master 2 Droit et fiscalité du marché de l’art obtenu à l’Université Lyon 3.
 Avant de rejoindre AZAN Avocats Associés en tant qu’avocat collaborateur, Adeline REJEK a été juriste au sein du cabinet de droit des contrats publics EARTH Avocats, dans le département droit public de l’énergéticien photovoltaïque Solairedirect, au sein du cabinet de droit public général Nicolas Olszak, au service juridique de la Communauté Urbaine de Strasbourg et à l’Ecole Supérieure des Arts Décoratifs de Strasbourg. Au sein d’AZAN Avocats Associés, elle intervient principalement en matière de commande publique, de droit de l’énergie, d’audit réglementaire et de contentieux 
administratif. William AZAN, fondateur du cabinet, précise : « Avec l’arrivée d’Adeline, AZAN Avocats Associés renforce sa capacité à accompagner la dimension contractuelle des projets d’utilité publique en alliant efficacité, créativité, pragmatisme et sécurité juridique. » Gwenaëlle Bernier rejoint Ernst & Young Société d’Avocats à Nantes en tant qu’associée.

Le cabinet d’avocats en droit public des affaires AZAN Avocats Associés accueille Adeline REJEK et étoffe son département dédié à la commande publique et au droit de l’énergie. Fondé en mars 2008, AZAN Avocats Associés vient en appui des opérateurs et des investisseurs privés et publics pour la réalisation, le financement, l’exploitation et la maintenance d’équipements d’utilité publique.
Il intervient principalement dans les domaines de la performance énergétique des bâtiments, des équipements énergétiques, des réseaux d’acheminement des fluides, des infrastructures de traitement et de valorisation des déchets et des eaux

Avec l’arrivée de Gwenaëlle Bernier au sein d’Ernst & Young Société d’Avocats, le cabinet se dote d’une expertise forte en matière de TVA.

Gwenaëlle est fiscaliste spécialisée en matière de TVA. Elle est membre du « VAT expert group »* qui assiste la Commission Européenne sur les questions liées à la TVA. Elle a par ailleurs développé une compétence spécifique, conjuguant informatique et fiscalité, afin d’accompagner les entreprises dans le cadre de leurs problématiques fiscales conditionnées par les systèmes d’information comme les contrôles fiscaux informatisés et l’analyse de données, le paramétrage fiscal de leurs ERPs*, mais aussi de la mise en œuvre de solutions de facturation électronique. Gwenaëlle assurera, aux côtés de Philippe Vailhen, en charge du bureau d’Ernst & Young Société d’Avocats à Nantes, le développement de l’ensemble de nos activités fiscales au profit des entreprises de croissance de la région Ouest. Elle animera également, au plan national et de manière transversale, l’ensemble de nos initiatives en matière de fiscalité technologique. Enfin, Gwenaëlle encadrera nos activités de fiscalité indirecte en régions. « Après le renforcement de notre bureau de Rennes, l’arrivée de Gwenaëlle Bernier à Nantes scelle une nouvelle étape dans la consolidation de notre position de leadership sur la région Ouest. » précise Philippe Vailhen. « L’arrivée de Gwenaëlle au sein d’Ernst & Young Société d’Avocats est une manifestation supplémentaire de notre volonté de construire, à partir du socle d’excellence qui définit notre cabinet, les nouvelles compétences qui nous permettent d’être à la pointe de la relève des défis nouveaux auxquels nos clients sont confrontés en matière fiscale. » précise Eric Fourel, Managing Partner d’Ernst & Young Société d’Avocats. • ERPs :Enterprise Resource Planning
* VAT Expert Group : Groupe d’experts sur la TVA.

Gwenaëlle Bernier, 42 ans, est avocate depuis 1994. Après une brève expérience en Bretagne, elle rejoint la Direction Internationale de Fidal à La Défense, au sein de laquelle elle devient associée en 2003, en charge du développement de l’activité Impôts Indirects, puis Process & Technology au niveau international.

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Tendance 2013 du marché de l’emploi juridique. Les directions juridiques embauchent essentiellement des candidats possédant quelques années d’expérience ou à l’inverse multiplient les stagiaires. Le jeune diplômé rencontre donc toujours des difficultés considérables pour trouver un poste qui ne soit pas précaire...

A l’image d’une conjoncture socioéconomique maussade, un certain immobilisme règne au sein du marché de l’emploi des professions juridiques. Il n’est ainsi pas étonnant de constater une prudence toute particulière en matière de recrutement juridique.

Il est ainsi contraint d’accumuler les stages, l’intérim ou des contrats à durée déterminée.

Nous avons pu observer sur la rubrique Emploi du Village de la justice un volume de recrutements relativement stable de janvier à juillet 2012. Une relance des recrutements a été constatée en septembre 2012 mais elle n’a pas été soutenue durant les mois suivants, et janvier 2013 est un mois d’attente. [1] La situation est loin d’être aussi désastreuse qu’il ne le paraît comme le souligne Robert Half, cabinet de recrutement dans le domaine des professions juridiques. Il y a une légère amélioration des recrutements au sein des entreprises qui trouve principalement son origine dans le remplacement des départs et non dans la création de postes. Les avocats face à un marché de l’emploi peu enthousiasmant. Au sein des cabinets d’avocats, la tendance est des plus moroses comme l’a révélé Monsieur Ian De Bondt du cabinet Fed Legal. En effet, ce Manager du cabinet de recrutement spécialisé en matière juridique a déclaré avoir anticipé des licenciements fin 2012 notamment au sein de grands cabinets d’affaire anglo-saxons en raison de leurs coûts fixes nettement plus importants que les petites structures. Les avocats collaborateurs se trouvent « victimes » d’une précarisation en raison de leur statut qui diffère de celui du droit commun du travail. En effet, ils peuvent faire l’objet de rupture de contrat sans indemnisation. Les avocats parisiens et provinciaux peuvent percevoir une indemnité

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forfaitaire après avoir souscrit une assurance perte de collaboration. Quant aux avocats toujours présents au sein de leur structure, ils doivent faire face à des progressions de leurs rémunérations incertaines et/ou à une perspective d’évolution compromise. Face à un tel contexte, quitter la profession d’avocat pour intégrer celle de juriste d’entreprise est un choix de plus en plus séduisant, et pratiqué. Un marché de l’emploi peu dynamique pour les juristes d’entreprises. Les services juridiques d’entreprises sont attractifs : Le stress et les pressions hiérarchiques étant omniprésents, les juristes privilégient le monde de l’entreprise où les conditions de travail sont plus attractives. Ils bénéficient d’une baisse du temps de travail ce qui leur permet de profiter d’une meilleure vie sociale.

L’entrée en vigueur prochaine du « contrat de génération » pouvait laisser présager un avenir plus lumineux pour les juristes de moins de 26 ans, mais l’Association Nationale des Directeurs de Ressources Humaines s’est montrée particulièrement pessimiste quant aux éventuels effets positifs en matière de recrutement. A suivre donc... Un marché instable dans le notariat Au cours du 1er trimestre 2012, le marché du recrutement était relativement calme avant de connaître un pic de recrutements continu jusqu’en novembre 2012. Cette croissance n’a pas duré et le marché est actuellement revenu à l’état du début de l’année 2012. Les profils les plus spécialisés à trouver se sont modifiés, avec une pénurie actuelle de fins connaisseurs de l’immobilier complexe.

Les primes d’intéressements, de participations, les services de comités d’entreprises, la protection de licenciement ou encore le congé parental sont des atouts auxquels les candidats ne restent pas indifférents.

En outre, sur ce secteur très demandé mais aussi sur d’autres, les salariés les plus compétents ont, particulièrement en Région Parisienne, développé une stratégie de turnover dans le but de faire jouer la concurrence afin d’optimiser leurs rémunérations.

Au niveau des entreprises, il est possible de constater un report des recrutements de profils plus spécialisés, réservés auparavant aux cabinets d’avocats comme en témoigne Monsieur Ian De Bondt : « Avec la crise, nos recrutements se rééquilibrent en faveur des juristes en entreprise ».

Du côté des études les plus grandes (plus de 30 personnes), on observe une demande accrue de spécialistes RH. Entre la gestion du personnel, l’évolution, la formation et le turnover, les notaires associés choisissent de plus en plus souvent de déléguer pour se recentrer sur leur cœur de travail.


Manager juridique A la personne chargée de ce nouveau poste échoient aussi fréquemment des missions extérieures à la RH comme la trésorerie, la comptabilité, la communication interne/externe.

La complexité d’une législation fiscale sans cesse en mouvement oblige donc les sociétés à recruter dans ce domaine. Ici, les candidats sont en position de force...

L’intérim a réussi à montrer son intérêt pour le notariat grâce à de nombreux avantages : possibilité de trouver un remplaçant rapide et qualifié lors d’un congé imprévu ; travailleurs autonomes avec une grande diversité d’expériences et qui peuvent apporter un regard constructif sur le fonctionnement de l’étude ou encore un gain de trésorerie grâce à un délai de règlement pour les factures des contrats.

Les difficultés de certains recruteurs...

Un contexte économique plus favorable aux fiscalistes. Dans le domaine de la fiscalité, Robert Half précise que le manque de visibilité et les dégradations des conditions d’activités engendrent une fiscalité qui doit être mieux contrôlée dans le but de maitriser les charges financières des entreprises.

En dehors du paramètre de l’attractivité de certaines entreprises ou de cabinets, plusieurs types de recrutements sont difficiles à mener par manque de candidats : Le droit fiscal comme vue précédemment, mais aussi le droit social, tant à Paris qu’en régions. En régions justement, il est difficile de trouver des candidats pour certains postes de Seniors, faute de candidats parfois mêmes dans les 10 plus grandes villes de France.

le salaire, les perspectives d’évolution et la situation géographique du poste. De même, leur envie de travailler avec la personne qui recrute, l’intuitu personae, joue un rôle dans leur décision. Quant aux candidats en poste, ils sont attentifs à l’intérêt de leurs missions ainsi qu’aux évolutions les amenant à obtenir plus de responsabilités. L’ambiance au travail est un facteur important dans leur choix de rester ou non au sein de leur structure. Enfin, les juristes d’entreprise accordent moins d’importance à la renommée de leur employeur contrairement aux avocats. Réginald Le Plénier

Les attentes des candidats. D’après une enquête de Fed Legal, lors d’une embauche, le regard des candidats, juristes d’entreprise ou avocats, se porte essentiellement sur

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L’AGENDA Le Journal du Management Juridique et Réglementaire est publiée par Legiteam 17, rue de Seine 92100 BOULOGNE Directeur de la Publication Pierre MARKHOFF Tél : 01 70 71 53 85 Abonnements 20 euros pour 5 numéros Tél : 01 70 71 53 80

Imprimeur Riccobono Z.A Les Ferrieres 83490 LE MUY Tél : 04 94 19 54 51 Publicité Régie exclusive : LEGITEAM 17, rue de Seine 92100 Boulogne Tél : 01 70 71 53 80 Fax : 01 46 09 13 85 Site : www.legiteam.fr

Dépôt Légal ISSN : 1951-199X Maquettistes : Linda DELCI Cyriane VICIANA pao@legiteam.fr Contact Pierre MARKHOFF Edition 6.000 exemplaires

Rédacteur en Chef Laurine TAVITIAN laurine@legiteam.fr

Pratique des pactes d’actionnaires 12 février 2013 au 12 février 2013 Dalloz Formation - PARIS Jennifer Courcy Tél. 01 40 64 13 00 Contact : inscription@dalloz.fr

Droit des sociétés : perfectionnement 20 février 2013 au 20 février 2013 Dalloz Formation - PARIS Jennifer Courcy Tél. 01 40 64 13 00 Contact : inscription@dalloz.fr

Stratégie de propriété industrielle 12 février 2013 au 12 février 2013 Dalloz Formation - PARIS Jennifer Courcy Tél. 01 40 64 13 00 Contact : inscription@dalloz.fr

Fiscalité de l’entreprise : maîtriser les risques 20 février 2013 au 20 février 2013 Dalloz Formation - PARIS Jennifer Courcy Tél. 01 40 64 13 00 Contact : inscription@dalloz.fr

Pratique des élections professionnelles 13 février 2013 au 13 février 2013 Dalloz Formation - PARIS Jennifer Courcy Tél. 01 40 64 13 00 Contact : inscription@dalloz.fr

Contentieux des contrats publics 21 février 2013 au 21 février 2013 LexisNexis Formations Paris Contact : formations@lexisnexis.fr

Réputation de l’entreprise : se protéger contre les atteintes 13 février 2013 au 13 février 2013 Dalloz Formation - PARIS Jennifer Courcy Tél. 01 40 64 13 00 Contact : inscription@dalloz.fr Garanties bancaires 15 février 2013 au 15 février 2013 LexisNexis Formations Paris Contact : formations@lexisnexis.fr Droit de l’environnement : les fondamentaux 18 février 2013 au 19 février 2013 Dalloz Formation PARIS Jennifer Courcy Tél. 01 40 64 13 00 Contact : inscription@dalloz.fr

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Internet juridique 21 février 2013 au 21 février 2013 LexisNexis Formations Paris Contact : formations@lexisnexis.fr Pratique du licenciement économique 25 février 2013 au 25 février 2013 Dalloz Formation - PARIS Jennifer Courcy Tél. 01 40 64 13 00 Contact : inscription@dalloz.fr Droit des societes 25 février 2013 au 25 février 2013 LexisNexis Formations Paris Contact : formations@lexisnexis.fr  Recouvrement de créance 8 mars 2013 au 8 mars 2013 LexisNexis Formation Paris Contact : formations@lexisnexis.fr

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 Anglais des contrats négociation contractuelle 4 mars 2013 au 6 mars 2013 LexisNexis Formations Paris Contact : formations@lexisnexis.fr Collecte, exploitation et conservation des données à caractère personnel 26 février 2013 au 27 février 2013 Dalloz Formation PARIS Jennifer Courcy Tél. 01 40 64 13 00 Contact : inscription@dalloz.fr Débauchage de salariés : se protéger contre les pratiques déloyales 28 février 2013 au 28 février 2013 Dalloz Formation PARIS Jennifer Courcy Tél. 01 40 64 13 00 Contact : inscription@dalloz.fr Cnil 13 mars 2013 au 13 mars 2013 LexisNexis Formations Paris Contact : formations@lexisnexis.fr Contrôles de la Cnil : s’y préparer, y faire face 20 mars 2013 au 20 mars 2013 Dalloz Formation PARIS Jennifer Courcy Tél. 01 40 64 13 00 Contact : inscription@dalloz.fr Inscrivez vous pour être informé sur la 3éme Journée du Management Juridique Le 25 juin 2013 à l’espace UICP-Evènement, 16 rue Jean Rey 75015 PARIS En partenariats avec :

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juridique et réglementaire

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Vous serez en charge : * De négocier et de rédiger la documentation juridique relative à la conclusion d’instruments financiers, incluant notamment la négociation et la rédaction de contrats cadre de place (ISDA, FBF…) et/ou de confirmations en liaison avec les équipes opérationnelles ; * De négocier et de rédiger les conventions accessoires à l’activité de marchés tels que les conventions de clearing ; * D’ assister le Front Office ou les fonctions supports (back office, risques…) sur des questions juridiques précises au regard d’opérations de marchés spécifiques, d’évolution législative ou réglementaire, de difficultés dans l’exécution des conventions conclues, etc. Vous participerez à la mise en place des émissions obligataires de la Caisse Française de Financement Local. Plus généralement, vous réaliserez une veille juridique propre aux problématiques rencontrées dans le cadre du droit financier. VOTRE PROFIL: De formation supérieure de type Master 2 droit des affaires, vous disposez d’une première expérience d’environ 2/3 ans en marchés de capitaux au sein d’une banque ou d’un cabinet d’avocats. Idéalement, une expérience dans le domaine des émissions obligataires sera appréciée. Vos capacités à analyser, à conseiller, à rédiger et à travailler en équipe sont vos principales qualités. La maîtrise de l’anglais est indispensable. La maîtrise des outils informatiques courants est nécessaire. Postuler à http://dexia-cl.contactrh.com/jobs/150/3069329 Juriste financier titres Nantes H/F - CDD 9 mois La Direction Juridique du groupe Société Générale recherche un juriste de droit financier en CDD pour son service « Titres » dont le rôle est de contribuer à la sécurité juridique et fiscale des activités liées aux opérations de bourse, à la conservation « titres » de la banque de détail, et aux Services aux émetteurs ainsi qu’à l’activité de tenue de registre d’épargne salariale. Au sein d’une équipe détachée auprès des activités du métier Titres du Groupe Société Générale (Société Générale Securities Services) à Nantes, vous travaillez avec des interlocuteurs variés en liaisons fortes avec tout le Secrétariat Général (Conformité, Direction fiscale, Déontologie) et le service en charge des risques. Vous avez comme principales responsabilités d’assurer dans les domaines des opérations de bourse et de la tenue de compte conservation des titres : - Une prestation de conseil juridique et fiscal auprès de vos clients internes - Des études juridiques et fiscales adaptées à vos clients internes en termes de compréhension et d’identification des risques opérationnels - La rédaction et la négociation des contrats - Le traitement des dossiers de réclamations et de litiges des entités localisées à Nantes mais également de certaines filiales clientes ou associés - La veille juridique, réglementaire et fiscale - L’alerte des services concernés par une modification législative, jurisprudentielle, fiscale ou réglementaire - L’alimentation quotidienne d’une base documentaire et de partage des dossiers In fine, vous contribuez à la sécurité juridique et fiscale des activités liées aux opérations de bourse, à la conservation et aux services aux émetteurs du métier Titres de Société Générale ainsi que des activités liées à l’épargne salariale. Votre profil : De formation supérieure Bac+5 en Droit Bancaire et boursier, vous justifiez d’une expérience de 2 ans minimum dans le domaine des titres (au sein d’une banque ou d’une société de gestion). Vous justifiez de bonnes connaissances de droit bancaire et financier ainsi qu’en droit civil et commercial. Des compétences en fiscalité des valeurs mobilières seraient très appréciées. Un bon niveau d’anglais est requis et vous êtes à l’aise avec les outils informatiques et bureautiques. Vous appréciez de travailler dans un environnement dynamique où votre sens relationnel, votre réactivité, votre esprit d’équipe, ainsi que vos qualités rédactionnelles seront des atouts de réussite à ce poste. Poste en CDD basé à Nantes à pourvoir pour février 2013 pour une durée de 9 mois. Postuler sur https://careers.societegenerale.com/



Journal du Management Juridique n 33