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Ce principe a été complété par la précision selon laquelle ne doivent alors être prises en compte que les ressources de la seule victime pour l’attribution d’un logement (article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, troisième alinéa). Enfin, l’article 81 de loi du 25 mars 2009 précitée, a autorisé les bailleurs à accorder, dans leur parc, un nouveau contrat de location à une victime cotitulaire d’un bail. Pour compléter et garantir la mise en œuvre de ce dispositif, la mission d’information a estimé indispensable que des actions d’information soient réalisées auprès des bailleurs sociaux pour faire appliquer ces nouvelles dispositions et conforter le statut de public prioritaire accordé aux femmes victimes de violences. Elle a également demandé que les préfets soient appelés à utiliser activement leur contingent de réservation de logements sociaux pour mettre des logements à disposition des femmes victimes de violences et que les associations engagées dans l’intermédiation locative, puissent bénéficier d’un financement pérenne et des aides à la hauteur des charges locatives et des frais de fonctionnement pesant sur elles. Pour que ces dispositions entrent dans les faits et que la priorité reconnue aux femmes victimes de violences soit effective, cela implique, en effet, de mener des actions de mobilisation mais aussi de programmer de façon efficiente les besoins. Ceci suppose, au préalable, de mieux identifier les demandes. C’est pourquoi l’article 10 de la proposition de loi modifie l’article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement qui est relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées. Le plan départemental est établi à partir d’une évaluation territorialisée qualitative et quantitative des besoins. Il précise les besoins, en distinguant les situations des personnes ou des familles dont la difficulté d’accès ou de maintien dans un logement provient de difficultés financières ou du cumul de difficultés financières et de difficultés d’insertion sociale. Il est proposé de préciser que, au sein des besoins de logement recensés, soit identifiés aussi ceux qui seraient nécessaires à des femmes victimes de violences et qui, compte tenu de leur situation, ont besoin d’un logement autonome. * *
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