INVESTIR
Un bon cadre légal et réglementaire La liberté d’entreprendre est garantie par la Constitution et la Charte des investissements. Les sociétés étrangères peuvent exercer directement une activité, sans créer de société, en constituant une succursale au Congo.
C
ependant, il faut noter que toute succursale d’une société étrangère, dont le siège n’est pas situé dans un État membre de l’Ohada, doit être transformée en société après deux ans d’existence, sauf prolongation accordée par le ministère du Commerce. La loi de finances 2013 confirme l’obligation pour les entreprises envisageant d’exercer une activité temporaire au Congo (exécution d’un contrat) de s’immatriculer au Registre du commerce (RCCM). Les sociétés le plus souvent créées sont des SARL (capital librement fixé par les associés, décret n°2017-41 du 26 mars 2017) ou des SA (capital minimum : 10 millions de FCFA, 15 245 euros). Elles peuvent être constituées par un seul associé ou actionnaire. Les statuts peuvent être établis librement par les associés, avec l’aide de leur conseil, mais doivent être déposés auprès d’un notaire. Aucune participation congolaise au capital n’est requise. Les dirigeants peuvent être de nationalité étrangère et résider hors du Congo. 38 I YEARBOOK CONGO : Rapport économique
Le droit OHADA permet la création de sociétés par actions simplifiées.
Dans le cas d’un investissement direct provenant hors de la Zone franc supérieur à 100 millions de FCFA, celui-ci doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du ministère chargé des Finances et de la Banque Centrale au moins trente jours avant le transfert des fonds, en application de la réglementation des changes, sauf s’il s’agit d’une augmentation de capital résultant de réinvestissement de bénéfices non distribués. À défaut, une pénalité de 20% du montant de l’investissement est applicable.
L’imposition des sociétés au Congo
Le taux de l’impôt sur les sociétés au Congo est fixé à 30% (Art 122 du CGI). Par dérogation aux dispositions de l’article 122 suscité, le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé comme suit (aux termes de la loi des finances 2021) : 25% pour les sociétés se livrant à : - Une activité de micro finance
