CADRE DE VIE VOIRIE
Réglementation sur l'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Qu’il s’agisse d’un déménagement, d'un emménagement ou de travaux empiétant sur le trottoir, une autorisation doit être demandée en mairie.
ous souhaitez occuper l’espace public (stationnement, trottoir, chaussée…) pour installer une benne, un échafaudage, une clôture de chantier ou disposer d’un emplacement pour effectuer sereinement un déménagement ou emménagement ? Sous réserve de faisabilité technique, de mise en œuvre conforme à la réglementation et de protection des usagers, c’est possible mais il faut en faire la demande préalablement aux services techniques de la mairie.
garantissent malheureusement pas que les usagers respecteront les balisages installés mais permettront de pouvoir faire intervenir la Police Municipale (mise en fourrière des véhicules gênants par exemple).
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Quels délais ? La demande d’autorisation doit parvenir aux services techniques, au minimum 15 jours avant la date d’intervention souhaitée (25 jours pour l’avenue de Paris, l’avenue du Général de Gaulle et l’avenue Foch). Il ne pourra être dérogé à ce délai à l’exception des interventions présentant un caractère d’urgence et donc non programmables, comme par exemple une mise en sécurité suite à un accident. Permis de stationnement L’autorisation délivrée par la Ville 14 SAINT-MANDÉ MAG Mars 2022
constitue la validation des modalités d’un déménagement/emménagement ou de la réalisation de travaux, notamment l’emplacement souhaité par les véhicules utilisés. De plus, pour un déménagement, elle constitue une réservation de stationnement pour laquelle, la Ville effectuera le balisage (matérialisation de la surface réservée) et l’affichage de l’arrêté au moins 48h à l’avance. Toute personne ou entreprise bénéficiant de cette autorisation doit respecter les termes de l’arrêté de circulation ainsi que le Code de la Route. Ces dispositions ne
Comment faire la demande ? Le formulaire est à télécharger sur www.saintmande.fr/infos et démarches/travaux de voirie/ Autorisation d’occupation du domaine public et à retourner par mail à techniques@mairie-saintmande.fr Il peut aussi être retiré et rapporté ou envoyé par courrier postal aux services techniques en mairie. Notez que la plupart des autorisations impliquent le paiement de “droits de voirie” par le demandeur pour un usage personnel de l’espace public. Enfin, sachez que l’occupation du Domaine Public sans autorisation constitue une infraction qui est sanctionnée par une amende ainsi que le paiement de “droits de voirie” majorés. SERVICES TECHNIQUES (4e étage) 10, PLACE CHARLES DIGEON TÉL. 01 49 57 78 80 TECHNIQUES@MAIRIE-SAINT-MANDE.FR
