CEDU 2018: Italia condannata per perquisizioni arbitrarie by Gli sfogliabili di LPD

CEDU 2018: Italia condannata per perquisizioni arbitrarie

PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE BRAZZI c. ITALIE (Requête no 57278/11)

ARRÊT

STRASBOURG

27 septembre 2018

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

ARRÊT BRAZZI c. ITALIE

En l’affaire Brazzi c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de : Linos-Alexandre Sicilianos, président, Kristina Pardalos, Guido Raimondi, Aleš Pejchal, Ksenija Turković, Armen Harutyunyan, Pauliine Koskelo, juges, et de Abel Campos, greffier de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 4 septembre 2018, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE 1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 57278/11) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de nationalités italienne et allemande, M. Marco Brazzi (« le requérant »), a saisi la Cour le 5 septembre 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). 2. Le requérant a été représenté par Me P. Ruggerini, avocat à Mantoue. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et par son coagent, Mme M. G. Civinini. 3. Le requérant se plaignait en particulier d’une atteinte injustifiée à son droit au respect du domicile. 4. Le 26 avril 2017, la requête a été communiquée au Gouvernement. 5. Le gouvernement allemand n’a pas usé de son droit d’intervenir dans la procédure (article 36 § 1 de la Convention).

EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 6. Le requérant est né en 1965, en Italie, et il réside à Munich depuis 1989. Inscrit sur le registre des Italiens résidant à l’étranger, il possède depuis 2009 une maison en Italie, où sa femme et ses enfants habitent pendant la période scolaire.

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7. En 2010, le requérant fit l’objet d’un contrôle fiscal de la part de la police fiscale de Mantoue. Il était soupçonné d’avoir maintenu son domicile fiscal en Italie et de ne pas s’être acquitté du paiement de la TVA et de l’impôt sur le revenu depuis 2003. 8. Dans le cadre de cette procédure administrative, le 6 juillet 2010, le parquet de Mantoue autorisa la police fiscale à accéder au domicile italien du requérant dans le but de rechercher et de saisir les livres comptables, les documents ou toute autre preuve de violations de la législation fiscale. 9. Le 13 juillet 2010, les agents de la police fiscale se rendirent au domicile du requérant. Ce dernier étant absent, ils demandèrent à son frère, qui était de passage, de leur permettre d’accéder aux lieux, sans pour autant justifier leur demande. 10. À la suite de cette intervention, le même jour, ainsi que le lendemain, les représentants de la police fiscale et le requérant eurent un échange de courriels et d’appels téléphoniques. Dans le cadre de cet échange, le requérant indiqua se trouver en Allemagne et ne pas pouvoir se déplacer en Italie dans un court délai en raison d’empêchements professionnels et familiaux. Supposant qu’il faisait l’objet d’un contrôle fiscal, bien qu’aucune information ne lui eût été fournie à cet égard, le requérant se déclara disposé à collaborer avec les autorités italiennes et proposa de mettre à leur disposition tout justificatif de l’administration allemande concernant ses revenus. Quant à la police fiscale, elle informa le requérant que, s’il refusait de consentir aux recherches auprès de son habitation au profit des agents, une perquisition serait ordonnée par le parquet. 11. Par une décision du 13 juillet 2010, le parquet de Mantoue ouvrit une enquête pénale à l’encontre du requérant, et délivra un mandat de perquisition de l’habitation et des véhicules de l’intéressé en raison de l’existence de graves indices de culpabilité du délit d’évasion fiscale. Par ce mandat, le parquet ordonna la recherche et la saisie des documents comptables se trouvant sur les lieux ainsi que de tout autre document prouvant le délit d’évasion fiscale, y compris des fichiers électroniques. 12. La police judiciaire effectua la perquisition, en présence du père du requérant, le 6 août 2010, entre 11 h 50 et 15 heures. Le père du requérant se vit notifier le mandat de perquisition, et il décida de ne pas se prévaloir de l’assistance d’un avocat. À l’issue des recherches, aucun document ne fut saisi par les autorités. 13. Le 30 août 2010, le requérant déposa un mémoire en défense devant le parquet de Mantoue. Dans ce mémoire, il contestait la nécessité de la perquisition, clarifiait sa situation fiscale, en prouvant notamment qu’il résidait principalement en Allemagne et qu’il y payait régulièrement ses impôts, et demandait le classement sans suite de l’enquête.

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14. Le 15 septembre 2010, le parquet demanda au juge des investigations préliminaires de Mantoue de classer l’enquête sans suite, eu égard aux arguments présentés par le requérant dans son mémoire en défense. Le juge des investigations préliminaires de Mantoue classa l’affaire par une décision du 7 octobre 2010. 15. Entre-temps, le 14 août 2010, le requérant avait introduit un recours en cassation, se plaignant d’une illégalité de l’ordre de perquisition du 13 juillet 2010. Il soutenait que la perquisition de son habitation avait constitué une atteinte injustifiée au droit au respect de son domicile et de sa vie privée, puisque, selon lui, la vérification de sa situation fiscale aurait pu être effectuée par d’autres moyens. 16. Le 8 mars 2011, la Cour de cassation déclara le recours du requérant irrecevable. Elle indiqua qu’aucun appel n’était prévu contre un mandat de perquisition, précisant que celui-ci ne pouvait faire l’objet d’un réexamen au sens de l’article 257 du code de procédure pénale que lorsqu’il était suivi d’une saisie de biens. Selon la haute juridiction, en cas de violation des règles sur la conduite de la perquisition, seules des sanctions disciplinaires à l’encontre des agents de police ayant mené les opérations étaient envisageables. Par ailleurs, toujours selon la Cour de cassation, un recours direct devant elle en vertu de l’article 111 de la Constitution n’était pas non plus admissible dès lors qu’une perquisition domiciliaire n’avait pas d’impact sur la liberté personnelle. II. LE DROIT INTERNE PERTINENT A. Les dispositions du code de procédure pénale 17. Selon l’article 247 du code de procédure pénale, lorsqu’il existe des raisons suffisantes de soupçonner que le corps du délit ou des éléments pertinents du délit se trouvent en un endroit donné, l’autorité judiciaire ordonne la perquisition par une décision (decreto) motivée. Pendant la phase des investigations préliminaires, la décision appartient au parquet (article 352, alinéa 4). 18. Les règles et garanties relatives à la perquisition du domicile sont exposées aux articles 250 et 251 du code de procédure pénale. Le mandat de perquisition doit être remis au prévenu ou à la personne qui occupe les lieux, lesquels peuvent se faire assister par un avocat. À défaut, il est notifié au conjoint ou au concierge. Une perquisition domiciliaire ne peut être entreprise ni avant 7 heures ni après 20 heures, sauf en cas d’urgence. 19. Selon l’article 257 du même code, le prévenu, le propriétaire des biens saisis ou la personne qui aurait droit à la restitution peuvent demander le réexamen de la décision de saisie. La demande est examinée dans un délai de dix jours par le tribunal départemental auquel est rattachée l’autorité judiciaire qui a pris ladite décision.

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B. La loi no 117 du 13 avril 1988 20. Aux termes de l’article 1, paragraphe 1, de la loi no 117 du 13 avril 1988 relative à la réparation des dommages causés dans l’exercice des fonctions juridictionnelles (« la loi no 117 »), celle-ci s’applique « à tous les membres des magistratures de droit commun, administrative, financière, militaire et spéciale, qui exercent une activité juridictionnelle, indépendamment de la nature des fonctions, ainsi qu’aux autres personnes qui participent à l’exercice de la fonction juridictionnelle ». L’article 2 de la loi n o 117, dans sa version en vigueur à l’époque des faits, se lisait comme suit : «1. Toute personne ayant subi un préjudice injustifié en raison d’un comportement, d’un acte ou d’une mesure judiciaire prise par un magistrat s’étant rendu coupable de dol ou de faute grave dans l’exercice de ses fonctions, ou en raison d’un déni de justice, peut agir contre l’État pour obtenir la réparation des dommages patrimoniaux qu’elle a subis ainsi que des dommages non patrimoniaux qui découlent de la privation de liberté personnelle. 2. Dans l’exercice des fonctions juridictionnelles, l’interprétation des règles de droit et l’appréciation des faits et des preuves ne peuvent pas donner lieu à responsabilité. 3. Sont constitutifs d’une faute grave : a) une violation grave de la loi résultant d’une négligence inexcusable ; b) l’affirmation, due à une négligence inexcusable, d’un fait dont l’existence est incontestablement réfutée par les pièces du dossier ; c) le déni, dû à une négligence inexcusable, d’un fait dont l’existence est incontestablement établie par les pièces du dossier ; d) l’adoption, en dehors des cas prévus par la loi ou sans motivation, d’une mesure concernant la liberté personnelle. »

21. Les articles suivants de la loi précisaient les conditions et les modalités de l’engagement d’une action en réparation au titre des articles 2 ou 3 de cette loi, ainsi que les actions qui pouvaient être entreprises, a posteriori, à l’égard du magistrat qui s’était rendu coupable d’un dol ou d’une faute grave dans l’exercice de ses fonctions, voire d’un déni de justice. En particulier, aux termes de l’article 4 § 2 de la loi, l’action contre l’État devait être entamée, sous peine d’irrecevabilité, dans un délai de deux ans à partir, notamment, de la date à laquelle la décision litigieuse était devenue définitive. 22. La loi no 117 a été modifiée par la loi n o 18 du 27 février 2015, qui est entrée en vigueur le 19 mars 2015. Cette réforme a entre autres porté de deux à trois ans le délai prévu à l’article 4 § 2 de la loi no 117.

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EN DROIT I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 23. Le requérant allègue que la perquisition de son habitation a constitué une ingérence injustifiée dans l’exercice de son droit au respect de sa vie privée et de son domicile, garanti par l’article 8 de la Convention, ainsi libellé : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

A. Sur la recevabilité 24. Le Gouvernement soutient que le requérant n’a subi aucun préjudice important et considère que la requête est donc irrecevable au sens de l’article 35 § 3 b) de la Convention. 25. Le requérant n’a pas présenté d’observations à cet égard. 26. La Cour relève que l’élément principal du critère énoncé à l’article 35 § 3 b) de la Convention est l’existence ou non d’un préjudice important subi par le requérant (Adrian Mihai Ionescu c. Roumanie (déc.), no 36659/04, 1er juin 2010, et Korolev c. Russie (déc.), no 25551/05, CEDH 2010). Inspiré par le principe général de minimis non curat praetor, ce critère d’irrecevabilité repose sur l’idée que la violation d’un droit, même réelle d’un point de vue purement juridique, doit atteindre un minimum de gravité pour mériter d’être examinée par une juridiction internationale. L’appréciation de ce minimum est relative par essence ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause. 27. En l’espèce, la Cour observe, avec le Gouvernement, que l’affaire n’a pas un enjeu financier en soi, puisqu’elle concerne une perquisition domiciliaire n’ayant donné lieu ni à une saisie de biens ni à une autre atteinte au patrimoine. Toutefois, la gravité d’une violation doit être appréciée compte tenu à la fois de la perception subjective du requérant et de l’enjeu objectif d’une affaire donnée (Eon c. France, no 26118/10, §§ 31-36, 14 mars 2013). Autrement dit, l’absence de préjudice important peut se fonder sur des éléments tels que les conséquences pécuniaires du litige en question ou l’importance que celui-ci revêt aux yeux du requérant (Adrian Mihai Ionescu, décision précitée).

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28. La Cour relève en l’occurrence que le litige portait sur un point de principe aux yeux du requérant, à savoir le droit de ce dernier au respect de ses biens et de son domicile (voir, mutatis mutandis, Giuran c. Roumanie, no 24360/04, § 22, CEDH 2011 (extraits). L’importance subjective de la question paraît évidente pour le requérant, lequel n’a pas cessé de contester avec force la légalité de la perquisition devant les autorités compétentes (voir, a contrario, Shefer c. Russie (déc.), no 45175/04, 13 mars 2012). Quant à l’enjeu objectif de l’affaire, la Cour relève que celle-ci porte sur l’existence en droit italien d’un contrôle judiciaire efficace vis-à-vis d’une mesure de perquisition, soit une question de principe importante tant au plan national qu’au plan conventionnel. 29. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que la première condition de l’article 35 § 3 b) de la Convention, à savoir l’absence de préjudice important pour le requérant, n’est pas remplie et qu’il y a lieu de rejeter l’exception du Gouvernement. 30. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable. B. Sur le fond 1. Thèses des parties 31. Le requérant allègue avoir subi une ingérence injustifiée dans son droit au respect de son domicile. Il soutient que les autorités auraient pu très facilement vérifier sa situation fiscale en consultant l’administration allemande, et ce conformément aux dispositions de la convention bilatérale existant en matière fiscale entre l’Italie et l’Allemagne. Par ailleurs, il indique s’être rendu disposé à collaborer en personne avec les autorités italiennes et à fournir toutes les informations nécessaires afin d’élucider les faits. Il ajoute que, malgré cela, les autorités ont persisté dans l’intention qui aurait été la leur de violer son domicile. Il affirme par ailleurs que le mandat de perquisition et de saisie délivré à son encontre a été rédigé de manière vague et imprécise. 32. En outre, le requérant se plaint de ne pas avoir disposé d’un contrôle efficace de la mesure d’instruction prise à son encontre. À cet égard, il indique que la Cour de cassation a confirmé que la décision prise par le parquet ordonnant la perquisition n’était pas susceptible de faire l’objet d’un appel en droit italien. 33. Le Gouvernement ne conteste pas que la perquisition litigieuse a constitué une ingérence des autorités dans le droit à la vie privée et au domicile du requérant. Il estime néanmoins que la mesure litigieuse était prévue par la loi, à savoir les articles 247 et suivants du code de procédure pénale, et qu’elle poursuivait des « buts légitimes » au sens de l’article 8 § 2

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de la Convention, à savoir la protection du bien-être économique du pays et la prévention des infractions pénales. 34. Quant à la nécessité de l’ingérence dans une société démocratique, le Gouvernement conteste l’argument du requérant selon lequel la perquisition n’était pas justifiée et aurait pu être évitée en faisant application de la convention bilatérale existant entre l’Italie et l’Allemagne. Il soutient que le requérant résidait en même temps en Italie et en Allemagne et qu’il avait maintenu de nombreux centres d’intérêt en Italie. Par conséquent, aux yeux du Gouvernement, les autorités italiennes avaient toutes les raisons de soupçonner le requérant d’évasion fiscale et d’entamer une enquête pour élucider les faits. Par ailleurs, le Gouvernement considère que le fait que la perquisition n’a pas été concluante ne rend pas la mesure injustifiée ou disproportionnée. 35. Le Gouvernement soutient en outre que les autorités ont fait en sorte d’entourer la mesure litigieuse de toutes les garanties procédurales nécessaires. En effet, selon lui, le mandat de perquisition était adéquatement motivé, et les opérations se sont déroulées dans le respect des conditions matérielles et procédurales prévues par le droit interne. 36. Concernant le contrôle de la mesure litigieuse, le Gouvernement affirme tout d’abord que le requérant a eu accès au juge des investigations préliminaires et que celui-ci a réexaminé l’ensemble de la procédure avant de décider de classer l’affaire sans suite. Il estime par ailleurs que le requérant aurait pu saisir le juge civil d’une action en dédommagement contre l’État, en vertu de la loi no 117, et qu’un tel recours lui aurait permis d’obtenir une compensation même en l’absence d’une annulation préalable du mandat de perquisition. À ce sujet, il précise qu’une annulation du mandat de perquisition n’aurait aucun intérêt pour le requérant, eu égard au fait que la mesure en cause a déjà été exécutée et qu’elle n’a pas été suivie d’une saisie de biens. 37. Enfin, le Gouvernement indique que le cadre législatif national dans son ensemble fournit des garanties suffisantes contre les abus et l’arbitraire. 2. Appréciation de la Cour 38. La Cour estime qu’il ne fait aucun doute que la perquisition litigieuse constitue une « ingérence des autorités publiques » dans le droit à la vie privée de l’intéressé. Le Gouvernement ne le conteste d’ailleurs pas. Pareille immixtion enfreint la Convention si elle ne remplit pas les exigences du paragraphe 2 de l’article 8. Il y a donc lieu de déterminer si elle était « prévue par la loi », inspirée par un ou plusieurs des buts légitimes au regard dudit paragraphe et « nécessaire, dans une société démocratique ». 39. La Cour rappelle qu’en vertu de sa jurisprudence constante les mots « prévue par la loi » impliquent qu’une ingérence dans les droits garantis par l’article 8 doit reposer sur une base légale interne, que la législation en question doit être suffisamment accessible et prévisible et que celle-ci doit être compatible avec le principe de la prééminence du droit (voir parmi

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beaucoup d’autres Rotaru c. Roumanie [GC], no 28341/95, § 52, CEDH 2000-V, Liberty et autres c. Royaume-Uni, no 58243/00, § 59, 1er juillet 2008, et Heino c. Finlande, no 56720/09, § 36, 15 février 2011). 40. En l’espèce, la Cour relève que la perquisition litigieuse reposait sur les articles 247 et suivants du code de procédure pénale (paragraphes 17-19 ci-dessus). Lesdites dispositions législatives ne présentent aucun problème à ses yeux, s’agissant tant de leur accessibilité que de leur prévisibilité, au sens de sa jurisprudence précitée. 41. Concernant la dernière condition qualitative à laquelle doit répondre la législation interne, à savoir la compatibilité avec le principe de la prééminence du droit, la Cour rappelle que dans le contexte des perquisitions elle exige que le droit interne offre des garanties adéquates et suffisantes contre les abus et l’arbitraire (Heino, précité, § 40, et Gutsanovi c. Bulgarie, no 34529/10, § 220, CEDH 2013 (extraits)). La Cour rappelle également que parmi ces garanties figure l’existence d’un « contrôle efficace » des mesures attentatoires à l’article 8 de la Convention (Lambert c. France, 24 août 1998, § 34, Recueil des arrêts et décisions 1998-V), tout en observant que le fait qu’une demande de mandat a fait l’objet d’un contrôle juridictionnel ne sera pas forcément considéré comme constituant en soi une garantie suffisante contre les abus. La Cour doit examiner les circonstances particulières de l’espèce et évaluer si le cadre juridique et les limites appliquées aux compétences exercées constituaient une protection adéquate contre le risque d’ingérences arbitraires des autorités (K.S. et M.S. c. Allemagne, no 33696/11, § 45, 6 octobre 2016). Ainsi, nonobstant la marge d’appréciation qu’elle reconnaît en la matière aux États contractants, la Cour doit redoubler de vigilance lorsque le droit national habilite les autorités à conduire une perquisition sans mandat judiciaire préalable : la protection des individus contre des atteintes arbitraires de la puissance publique aux droits garantis par l’article 8 réclame un encadrement légal et une limitation des plus stricts de tels pouvoirs (Camenzind c. Suisse, 16 décembre 1997, § 45, Recueil 1997-VIII). 42. En l’espèce, la Cour relève d’abord que la perquisition en question a été ordonnée par le parquet le jour même de l’ouverture d’une enquête pénale à l’encontre du requérant, celle-ci ayant été décidée à la suite d’une tentative des autorités d’enquête d’effectuer des recherches, toujours le même jour, dans le cadre d’une vérification fiscale administrative. Elle constate donc que la perquisition est intervenue à un stade particulièrement précoce de la procédure pénale. Or la Cour a déjà considéré qu’une perquisition effectuée à un tel stade doit s’entourer des garanties adéquates et suffisantes afin d’éviter qu’elle ne serve à fournir aux autorités d’enquête des éléments compromettants sur des personnes qui n’ont pas encore été identifiées comme étant soupçonnées d’avoir commis une infraction (Modestou c. Grèce, no 51693/13, § 44, 16 mars 2017). 43. Dès lors, lorsque la législation nationale ne prévoit pas de contrôle judiciaire ex ante factum sur la légalité et la nécessité de cette mesure

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d’instruction, il devrait exister d’autres garanties, notamment sur le plan de l’exécution du mandat, de nature à contrebalancer les imperfections liées à l’émission et, le cas échéant, au contenu du mandat de perquisition (idem, § 48). En l’espèce, la Cour note que la législation interne italienne ne prévoit pas un tel contrôle ex ante dans le cadre des perquisitions ordonnées pendant les investigations préliminaires. En effet, il n’est pas prévu que le représentant du parquet, en sa qualité de magistrat en charge de l’enquête, sollicite l’autorisation d’un juge ou l’informe de sa décision d’ordonner une perquisition. 44. Cela étant, la Cour a déjà eu l’occasion d’affirmer que l’absence d’un contrôle judiciaire ex ante peut être contrecarrée par la réalisation d’un contrôle judiciaire ex post facto sur la légalité et la nécessité de la mesure (voir, mutatis mutandis, Heino, précité, § 45, et Gutsanovi, précité, § 222). Encore faut-il que ce contrôle soit efficace dans les circonstances particulières de l’affaire en cause (Smirnov c. Russie, no 71362/01, § 45, 7 juin 2007). En pratique, cela implique que les personnes concernées puissent obtenir un contrôle juridictionnel effectif, en fait comme en droit, de la mesure litigieuse et de son déroulement ; lorsqu’une opération jugée irrégulière a déjà eu lieu, le ou les recours disponibles doivent permettre de fournir à l’intéressé un redressement approprié (DELTA PEKÁRNY a.s. c. République tchèque, no 97/11, § 87, 2 octobre 2014). 45. À ce dernier égard, la Cour rappelle avoir admis que, dans certaines circonstances, le contrôle de la mesure attentatoire à l’article 8 effectué par les juridictions pénales fournit un redressement approprié pour l’intéressé, dès lors que le juge procède à un contrôle efficace de la légalité et de la nécessité de la mesure contestée et, le cas échéant, exclut du procès pénal les éléments de preuve recueillis (Panarisi c. Italie, no 46794/99, §§ 76 et 77, 10 avril 2007, Uzun c. Allemagne, no 35623/05, §§ 71 et 72, CEDH 2010 (extraits), et Trabajo Rueda c. Espagne, no 32600/12, § 37, 30 mai 2017). 46. Or tel n’est pas le cas en l’espèce, la perquisition n’ayant pas permis de recueillir des preuves à charge et la procédure ayant été classée sans suite par le juge des investigations préliminaires. En outre, la Cour observe que, contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement, le juge des investigations préliminaires n’a nullement examiné ni la légalité ni la nécessité du mandat de perquisition, ce magistrat s’étant borné à faire droit à la demande du parquet de clôturer l’affaire sur le fond. 47. Par ailleurs, la Cour relève que le requérant n’a pas non plus pu obtenir le réexamen de la mesure en cause puisque le remède spécifique prévu à l’article 257 du code de procédure pénale est envisageable seulement dans le cas où la perquisition a été suivie d’une saisie de biens.

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48. Il s’ensuit qu’aucun juge n’a examiné la légalité et la nécessité du mandat de perquisition du domicile du requérant émis par le parquet. Dès lors, en l’absence d’un tel examen et, le cas échéant, d’un constat d’irrégularité, l’intéressé n’a pas pu prétendre à un redressement approprié du préjudice subi allégué. 49. Concernant l’argument du Gouvernement selon lequel le requérant aurait pu introduire un recours en dédommagement pour responsabilité de l’État en vertu de la loi n o 117, la Cour observe que cette action présuppose l’existence d’un comportement à tout le moins coupable de la part des magistrats et que, par conséquent, le requérant aurait dû prouver le dol ou la faute lourde des autorités ayant statué dans son affaire (voir l’article 2 § 3 d) de la loi no 117, paragraphe 20 ci-dessus). De plus, la Cour note que le Gouvernement n’a produit aucun exemple démontrant qu’une telle action a été intentée avec succès dans des circonstances similaires à celles de l’affaire du requérant (voir, mutatis mutandis, Richmond Yaw et autres c. Italie, nos 3342/11 et 3 autres, § 44, 6 octobre 2016). 50. Aussi la Cour considère-t-elle que, en l’absence d’un contrôle judiciaire préalable ou d’un contrôle effectif a posteriori de la mesure d’instruction contestée, les garanties procédurales apportées par la législation italienne n’étaient pas suffisantes pour prévenir le risque d’abus de pouvoir de la part des autorités chargées de l’enquête pénale. 51. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure que, même si la mesure contestée avait une base légale en droit interne, la législation nationale n’a pas offert au requérant suffisamment de garanties contre l’abus ou l’arbitraire avant ou après la perquisition. De ce fait, l’intéressé n’a pas bénéficié d’un « contrôle efficace » tel que voulu par la prééminence du droit dans une société démocratique. Dans ces circonstances, la Cour considère que l’ingérence dans le droit au respect du domicile du requérant n’était pas « prévue par la loi » au sens de l’article 8 § 2 de la Convention. 52. Il y a donc eu violation de l’article 8 de la Convention. II. SUR LES VIOLATIONS ALLÉGUÉES DES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION 53. Invoquant les articles 6 et 13 de la Convention, le requérant se plaint de ne pas avoir disposé d’un recours effectif pour faire valoir ses griefs tirés de l’article 8. 54. La Cour estime que ces griefs se prêtent à être examinés sous l’angle du seul article 13 de la Convention, ainsi libellé : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

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A. Sur la recevabilité 55. La Cour relève que ce grief est lié à celui examiné ci-dessus et doit donc aussi être déclaré recevable. B. Sur le fond 56. Le requérant soutient qu’il ne disposait d’aucun recours effectif lui permettant de contester la perquisition de son habitation. 57. Eu égard au constat relatif à l’article 8 de la Convention auquel elle est parvenue, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément s’il y a eu, en l’espèce, violation de l’article 13 de la Convention (voir, entre autres, Heino, précité, § 55, et DELTA PEKÁRNY a.s., précité, § 104). III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 58. Aux termes de l’article 41 de la Convention, « Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

59. Le requérant n’a présenté aucune demande de satisfaction équitable dans le délai imparti à cet effet. Partant, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de lui octroyer de somme à ce titre.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, 1. Déclare la requête recevable ; 2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention ; 3. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 13 de la Convention. Fait en français, puis communiqué par écrit le 27 septembre 2018, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.

Abel Campos Greffier

Linos-Alexandre Sicilianos Président

ARRÊT BRAZZI c. ITALIE

Corte Europea dei diritti dell’Uomo

PRIMA SEZIONE

CASO DI BRAZZI c. ITALIA

(Richiesta n. 57278/11)

STRASBURGO

27 settembre 2018

Questa sentenza diventerà definitiva alle condizioni definite nell'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire ritocchi di forma.

Nel caso di Brazzi v. Italia

ARRÊT BRAZZI c. ITALIE

La Corte europea dei diritti dell'uomo (prima sezione), seduta in una camera composta da:

Linos-Alexandre Sicilianos, Presidente,

Kristina Pardalos,

Guido Raimondi,

Aleš Pejchal,

Ksenija Turković,

Armen Harutyunyan,

Pauliine Koskelo, giudici,

e Abel Campos, segretario di sezione,

ARRÊT BRAZZI c. ITALIE

Dopo aver deliberato nella camera di consiglio il 4 settembre 2018, ha pronunciata la seguente sentenza

PROCEDURA

1. All'origine del caso in un'applicazione (n ° 57278/11) contro la Repubblica italiana da un cittadino di nazionalità italiana e tedesca, Marco Brazzi ("il ricorrente"), ha sottoposto alla Corte il 5 settembre 2011 ai sensi dell'articolo 34 della Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").

2. La ricorrente era rappresentata dal sig. P. Ruggerini, avvocato di Mantova. Il governo italiano ("il governo") era rappresentato dal suo agente, la signora E. Spatafora, e dal suo co-agente, la signora M. G. Civinini.

3. Il ricorrente ha lamentato in particolare una ingiustificata ingerenza con il suo diritto al rispetto della sua casa.

4. Il 26 aprile 2017, la richiesta è stata comunicata al governo.

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5. Il governo tedesco non si è avvalsa del suo diritto di intervenire nel procedimento (articolo 36 § 1 della Convenzione).

IN FATTO

I. LE CIRCOSTANZE DELLA SPECIE

6. Il ricorrente è nato nel 1965 in Italia, e vive a Monaco di Baviera dal 1989. Iscritto al registro degli italiani che vivono all'estero, ha dal 2009 una casa in Italia, dove la moglie e i figli vivono durante il periodo scolastico.

7. Nel 2010 il ricorrente è stata sottoposta ad una verifica fiscale da parte della Guardia di Finanza di Mantova. È stato sospettato di aver mantenuto il domicilio fiscale in Italia e di non aver pagato l'IVA e le imposte sul reddito dal 2003.

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8. Nell'ambito di tale procedimento amministrativo, il 6 luglio 2010, la Procura della Repubblica di Mantova ha autorizzato la Guardia di Finanza per accedere a casa italiana del richiedente, al fine di ricercare e sequestrare tutti i documenti o altre prove di violazioni della legislazione fiscale.

9. Il 13 luglio 2010, la polizia tributaria è andata a casa del richiedente. Essendo quest'ultimo assente, hanno chiesto al fratello, casualmente presente, di consentire loro di accedere ai locali, senza giustificare la loro richiesta.

10. A seguito di questo intervento, lo stesso giorno, nonché il giorno successivo, i rappresentanti della polizia fiscale e del richiedente si scambiarono e-mail e telefonate. Nell'ambito di tale scambio, il ricorrente ha dichiarato di essere in Germania e di non poter recarsi in Italia in breve tempo a causa di impedimenti professionali e familiari. Supponendo di essere stato sottoposto a un controllo fiscale, sebbene non sia stata fornita alcuna informazione in merito, il richiedente ha dichiarato la propria disponibilità a collaborare con le autorità italiane e si è offerto di fornire loro qualsiasi prova di Amministrazione tedesca per quanto riguarda le sue entrate. La polizia tributaria ha informato il richiedente che se avesse rifiutato di acconsentire a perquisire la sua dimora a beneficio degli agenti, una ricerca sarebbe stata ordinata dal pubblico ministero.

11. Con decisione del 13 luglio 2010, la Procura della Repubblica di Mantova ha aperto un'indagine penale nei confronti della ricorrente e ha emesso un mandato di perquisizione della casa del richiedente e dei veicoli per l'esistenza di gravi elementi di colpevolezza per il reato di evasione fiscale. con il mandato di perquiszione l'accusa ha ordinato la perquisizione

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e il sequestro di documenti contabili nei locali e qualsiasi altro documento comprovante il reato di evasione fiscale, compresi i file elettronici.

12. La polizia giudiziaria ha effettuato la perquisizione, in presenza del padre del ricorrente, il 6 agosto 2010 tra le ore 11:50 e le 15:00. Il padre del richiedente è stato informato del mandato di perquisizione e ha deciso di non chiedere l'assistenza di un avvocato. Dopo la ricerca, nessun documento è stato sequestrato dalle autorità.

13. Il 30 agosto 2010 il ricorrente ha depositato una memoria difensiva presso la Procura della Repubblica di Mantova, contestando la necessità della perquisizone, chiarendo la sua situazione fiscale, e dimostrando in particolare che ha risieduto principalmente in Germania e che ha regolarmente pagato le sue tasse lì, e ha chiesto l'archiviazione delle indagini.

14. Il 15 settembre 2010, il pubblico ministero ha chiesto al giudice per le indagini preliminari di Mantova di archiviare l'inchiesta senza ulteriori azioni, in considerazione degli argomenti addotti dalla ricorrente a sua difesa. Il giudice delle indagini preliminari di Mantova ha archiviato il caso con una decisione del 7 ottobre 2010.

15. Nel frattempo, il 14 agosto 2010, la ricorrente ha presentato ricorso per cassazione, denunciando l'illegittimità dell'ordine di perquisizione del 13

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luglio 2010. Sosteneva che la ricerca della sua casa aveva costituito un attacco ingiustificato al diritto al rispetto della sua casa e della sua vita privata, poiché, secondo lui, la verifica della sua situazione fiscale avrebbe potuto essere effettuata con altri mezzi.

16. L'8 marzo 2011 la Corte di Cassazione ha dichiarato il ricorso del ricorrente irricevibile. Ha indicato che non era disponibile alcun ricorso contro un mandato di perquisizione, affermando che potrebbe essere soggetto a riesame ai sensi dell'articolo 257 del codice di procedura penale solo quando è stato seguito da un sequestro. Secondo la Corte di Cassazione, in caso di violazione delle norme sullo svolgimento della ricerca, erano possibili solo sanzioni disciplinari nei confronti degli agenti di polizia che conducevano le operazioni. Inoltre, secondo la Corte di Cassazione, un ricorso ai sensi dell'articolo 111 della Costituzione non era ammissibile in quanto una perquisizione domiciliare non aveva alcun impatto sulla libertà personale [qui la sentenza della Corte di Cassazione, ndr].

II. DIRITTO NAZIONALE PERTINENTE

A. Le disposizioni del codice di procedura penale

17. Ai sensi dell'articolo 247 del codice di procedura penale, laddove vi siano motivi sufficienti per sospettare che il reato o gli elementi pertinenti

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del reato si trovino in un determinato luogo, l'autorità giudiziaria ordina la ricerca mediante una decisione (decreto) motivato. Durante la fase delle indagini, la decisione spetta alla procura (articolo 352, paragrafo 4).

18. Le norme e le garanzie relative alla ricerca della casa sono stabilite negli articoli 250 e 251 del codice di procedura penale. Il mandato di perquisizione deve essere consegnato all'imputato o alla persona che occupa i locali, che può essere assistito da un avvocato. Altrimenti, viene notificato al coniuge o al portiere. Una ricerca di una casa non può essere effettuata prima delle 7 del mattino o dopo le 8 di sera, tranne in caso di emergenza.

19. Ai sensi dell'articolo 257 dello stesso codice, l'interessato, il proprietario dell'immobile sequestrato o il titolare del diritto alla restituzione possono chiedere il riesame della decisione di sequestro. La domanda viene esaminata entro dieci giorni dal tribunale distrettuale a cui appartiene l'autorità giudiziaria che ha preso la suddetta decisione.

B. Legge n. 117 del 13 aprile 1988

20. Ai sensi dell'art. 1, comma 1, della legge 13 aprile 1988, n. 117, sul risarcimento dei danni causati nell'esercizio delle funzioni giurisdizionali ("legge n. 117"), si applica "a tutti i membri della magistratura ordinaria, amministrativa, finanziaria, militare e speciale, che esercitano l'attività

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giurisdizionale, indipendentemente dalla natura delle funzioni, e ad altre persone che partecipano all'esercizio della funzione giudiziaria" .

L'articolo 2 della legge n. 117, così come risaliva al tempo dei fatti, recitava come segue:

"1. Qualsiasi persona che abbia subito indebite difficoltà a seguito di un comportamento, atto o misura giudiziaria presa da un magistrato colpevole di frode o condotta scorretta nell'esercizio delle sue funzioni, o in ragione di rifiuto di giustizia, può portare un'azione contro lo Stato per la riparazione del danno patrimoniale che ha sofferto così come per i danni non patrimoniali derivanti dalla privazione della libertà personale.

2. Nell'esercizio delle funzioni giurisdizionali, l'interpretazione delle norme di legge e la valutazione dei fatti e delle prove non possono dar luogo a responsabilità.

3. Costituendo una condotta grave:

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(a) una grave violazione della legge derivante da negligenza imperdonabile;

(b) l'affermazione, a causa di ingiustificata negligenza, di un fatto la cui esistenza è incontestabilmente confutata dai documenti del fascicolo;

(c) la negazione, a causa di negligenza imperdonabile, di un fatto la cui esistenza è incontestabilmente stabilita dai documenti del fascicolo;

(d) l'adozione, salvo nei casi previsti dalla legge o senza motivazione, di una misura relativa alla libertà personale. "

21. I seguenti articoli della legge specificavano i termini e le condizioni per la proposizione di un'azione di risarcimento ai sensi degli articoli 2 o 3 di tale legge, nonché le azioni che potevano essere intraprese, dopo l'evento, al il magistrato che aveva commesso una frode o una cattiva condotta nell'esercizio delle sue funzioni, o addirittura un diniego di giustizia. In particolare, ai sensi dell'articolo 4, paragrafo 2, della legge, i procedimenti contro lo Stato dovevano essere istituiti, a pena di inammissibilità, entro due anni, in particolare, dalla data in cui la decisione era diventata definitiva.

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22. La legge n. 117 è stata modificata dalla legge n. 18 del 27 febbraio 2015, che è entrata in vigore il 19 marzo 2015. Questa riforma, tra l'altro, ha esteso il periodo di cui all'articolo 4, paragrafo 2, da due a tre anni. della legge n. 117.

IN DIRITTO

I. SULLA DEDOTTA VIOLAZIONE DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE

23. Il ricorrente sostiene che la perquisizione della sua casa costituiva un'interferenza ingiustificata con l'esercizio del suo diritto al rispetto della vita privata e della casa, garantito dall'articolo 8 della Convenzione, che recita come segue:

"1. Ogni individuo ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua casa e della sua corrispondenza.

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2. Nell'esercizio di questo diritto vi sarà l'interferenza di un'autorità pubblica solo nella misura in cui tale interferenza è prevista dalla legge e costituisce una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza sicurezza nazionale, il benessere economico del paese, la difesa dell'ordine e la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della moralità o la protezione dei diritti e delle libertà di altri. "

A. Ammissibilità

24. Il Governo presentò che il richiedente non aveva sofferto alcun danno materiale e considerò che la richiesta era perciò inammissibile ai sensi dell'articolo 35 § 3 (b) della Convenzione.

25. La ricorrente non ha presentato osservazioni al riguardo.

26. La Corte nota che l'elemento principale del test stabilito nell'articolo 35 § 3 (b) della Convenzione è l'esistenza o meno del pregiudizio materiale sofferto dal richiedente (Adrian Mihai Ionescu c. Romania (dec. ), N. 36659/04, 1 giugno 2010, e Korolev c. Russia (dec.), N. 25551/05, CEDU 2010). Ispirato dal principio generale de minimis curat praetor non, questo criterio di ammissibilità si basa sull'idea che la violazione di una legge, anche reale da un punto di vista puramente giuridico, deve raggiungere un livello minimo di gravità per il merito essere esaminati da un tribunale

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internazionale L'apprezzamento di questo minimo è relativo in sostanza; dipende da tutti i dati della causa.

27. Nel caso di specie, il Tribunale osserva, come il governo, che il caso non ha una partecipazione finanziaria in sé, in quanto riguarda una perquisizione domiciliare che ha portato né a un sequestro di beni o di un altri danni al patrimonio. Tuttavia, la gravità di una violazione deve essere valutata prendendo in considerazione sia la percezione soggettiva del richiedente sia la questione oggettiva di un caso specifico (Eon v. France, n. 26118/10, §§ 31-36, 14 marzo 2013). In altre parole, l'assenza di un pregiudizio grave può essere basata su fattori quali le conseguenze pecuniarie della controversia in questione o l'importanza della controversia nei confronti della ricorrente (Adrian Mihai Ionescu, citata sopra).

28. La Corte nota nella presente causa che la disputa riguardava una questione di principio nella prospettiva del richiedente, vale a dire il diritto di quest'ultimo a rispettare per la sua proprietà e la sua casa (vedere, mutatis mutandis, Giuran c. Romania, 24360/04, § 22, CEDU 2011 (estratti) L'importanza soggettiva della domanda sembra ovvia per il richiedente, che ha costantemente contestato la legittimità della ricerca dinanzi alle autorità competenti (cfr. al contrario, Shefer c. Russia (dec.), n ° 45175/04, il 13 marzo 2012). per quanto riguarda l'importanza oggettiva del caso, la Corte osserva che si dibatte sulla esistenza nell'ordinamento giuridico italiano un revisione giurisdizionale effettiva di un mandato di perquisizione, che è una questione di principio sia a livello nazionale che convenzionale.

29. Alla luce di quanto precede, la Corte ritiene che la prima condizione dell'articolo 35 § 3 (b) della Convenzione, vale a dire l'assenza di

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pregiudizio grave per il richiedente, non sia soddisfatta e che l'obiezione del governo dovrebbe essere respinta.

30. Constatando che questa azione di reclamo non è manifestamente infondata ai sensi dell'articolo 35 § 3 (a) della Convenzione e che non si oppone ad alcun altro motivo di irricevibilità, la Corte lo dichiara ricevibile.

B. Sulla fondatezza

Tesi delle parti

31. Il richiedente sostiene di aver subito un'ingiustificata ingerenza con il suo diritto al rispetto della propria casa. Sostiene che le autorità avrebbero potuto facilmente verificare la propria situazione fiscale consultando l'amministrazione tedesca, conformemente alle disposizioni della convenzione fiscale bilaterale esistente tra l'Italia e la Germania. Dichiara inoltre di essersi messo a disposizione per collaborare di persona con le autorità italiane e fornire tutte le informazioni necessarie a chiarire i fatti. Ha aggiunto che, nonostante ciò, le autorità hanno insistito sull'intenzione che sarebbe stata loro di violare la sua casa. Asserisce inoltre che il mandato

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di perquisizione e di sequestro emesso nei suoi confronti era vago e impreciso.

32. Inoltre, il ricorrente lamenta di non avere un controllo effettivo sul provvedimento adottato nei suoi confronti. A tale riguardo, indica che la Corte di Cassazione ha confermato che la decisione presa dal pubblico ministero che ordina la perquisizione non è soggetta a ricorso nella legge italiana.

33. Il governo non nega che la ricerca in questione costituisse un'interferenza delle autorità con il diritto del richiedente alla vita privata e alla casa. Tuttavia, essa ritiene che la misura controversa sia stata prevista dalla legge, vale a dire gli articoli 247 e seguenti del codice di procedura penale, e che abbia perseguito "scopi legittimi" ai sensi dell'articolo 8, paragrafo 2 della Convenzione, vale a dire la protezione del benessere economico del paese e la prevenzione di reati penali.

34. Per quanto riguarda la necessità di interferenze in una società democratica, il Governo contesta l'argomentazione del richiedente secondo cui la ricerca non era giustificata e avrebbe potuto essere evitata applicando la convenzione bilaterale esistente tra Italia e Italia. Germania. Sostiene che il ricorrente viveva in Italia e in Germania contemporaneamente e che aveva mantenuto molti interessi in Italia. Pertanto, secondo il governo, le autorità italiane avevano tutte le ragioni per sospettare il richiedente dell'evasione fiscale e per avviare un'indagine per chiarire i fatti. Inoltre, il governo ritiene che il fatto che la ricerca non abbia avuto successo non rende la misura ingiustificata o sproporzionata.

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35. Il governo sostiene inoltre che le autorità hanno garantito che la misura contestata fosse circondata da tutte le necessarie garanzie procedurali. Secondo lui, il mandato di perquisizione era adeguatamente motivato e le operazioni erano condotte in conformità con le condizioni materiali e procedurali previste dalla legislazione nazionale.

36. Per quanto riguarda il controllo della misura in questione, il governo afferma in primo luogo che il ricorrente ha avuto accesso al giudice istruttorio e che quest'ultimo ha riesaminato l'intera procedura prima di decidere di archiviare il caso. Egli ritiene inoltre che la ricorrente avrebbe potuto intentare un'azione di risarcimento contro lo Stato ai sensi della legge n. 117 e che tale rimedio gli avrebbe permesso di ottenere un risarcimento anche in assenza di una precedente cancellazione del mandato di perquisizione. A questo proposito, ha detto che la cancellazione del mandato di perquisizione non avrebbe alcun interesse per la ricorrente, in considerazione del fatto che la misura è già stata eseguita e che non è stata seguita da convulsioni di merci.

37. Infine, il governo afferma che il quadro legislativo nazionale nel suo insieme fornisce sufficienti garanzie contro l'abuso e l'arbitrarietà.

Giudizio della Corte

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38. La Corte ritiene che non vi sia dubbio che la ricerca in questione costituisce "interferenza delle autorità pubbliche" nel diritto alla riservatezza della persona interessata. Il governo non lo contesta. Tale ingerenza viola la Convenzione se non soddisfa i requisiti di cui al paragrafo 2 dell'articolo 8. È quindi necessario stabilire se sia stata "prevista dalla legge", perseguito uno o più scopi legittimi sotto tale paragrafo e "necessario, in una società democratica" .

39. La Corte ricorda che per sua costante giurisprudenza, le parole "prevista dalla legge" implica che un'interferenza con i diritti garantiti dall'articolo 8 dovrebbe essere basata sul fondamento giuridico interno, che la normativa in questione deve essere sufficientemente accessibili e prevedibile, e che deve essere coerente con lo stato di diritto (vedi tra molti altri Rotaru c. Romania [GC], n. 28341/95, § 52, ECHR 2000-V, Liberty and Others c. Bulgaria (n. 58243/00, § 59, 1 luglio 2008, e Heino v. Il Regno Unito, n. Finlandia, No. 56720/09, § 36, 15 febbraio 2011).

40. In questo caso, la Corte nota che la ricerca in questione era basata sugli Articoli 247 e seguenti del Codice di Procedura Penale (vedere paragrafi 1719 sopra). Tali disposizioni legislative non presentano alcun problema in punto accessibilità e prevedibilità, ai sensi della sua giurisprudenza sopra citata.

41. Per quanto riguarda l'ultima condizione qualitativa che dovrebbe soddisfare la legislazione nazionale, vale a dire la compatibilità con il principio dello Stato di diritto, la Corte ricorda che nel contesto delle perquisizione viene richiesto che la legislazione nazionale preveda adeguate garanzie e sufficienti contro abuso e arbitrarietà (Heino, citata sopra, § 40, e Gutsanovi c. Bulgaria, n. 34529/10, § 220, CEDU 2013 (estratti)).

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La Corte rileva inoltre che tali garanzie includono l'esistenza di "controllo effettivo" delle misure intrusive all'articolo 8 della Convenzione (Lambert c. Francia, 24 agosto 1998, § 34, Raccolta delle sentenze e decisioni 1998- V), pur osservando che il fatto che una richiesta di un mandato sia stata sottoposta a controllo giurisdizionale non sarà necessariamente considerata come una garanzia sufficiente contro l'abuso. La Corte deve esaminare le circostanze specifiche del caso e valutare se il quadro giuridico e i limiti applicati alle competenze sono state esercitate un'adeguata protezione contro il rischio di interferenze arbitrarie da parte delle autorità (KS e MS c. Germania, n 33696/11, § 45, 6 ottobre 2016). Così, nonostante il margine di discrezionalità che essa riconosce al riguardo agli Stati contraenti, la Corte deve essere vigile qualora il diritto nazionale consente alle autorità di condurre una ricerca senza un ordine preventivo del tribunale: la protezione delle persone contro le interferenze arbitrarie del potere pubblico sui diritti garantiti dall'articolo 8 richiede un rigido quadro giuridico e una limitazione di tali poteri (Camenzind c. Svizzera, 16 dicembre 1997, § 45, Rapporti 1997-VIII).

42. Nel caso di specie, il Tribunale rileva in primo luogo che la ricerca in questione è stato ordinato dal procuratore, il giorno di apertura di un'indagine penale nei confronti della ricorrente, era stato deciso di a seguito di un tentativo da parte delle autorità inquirenti di condurre ricerche, sempre nello stesso giorno, nell'ambito di una verifica fiscale amministrativa. Trova, quindi, che la ricerca sia avvenuta in una fase particolarmente iniziale del procedimento penale. La Corte ha già dichiarato che la ricerca svolta in tale fase dovrebbe essere circondato da garanzie adeguate ed efficaci per impedire che venga utilizzato per fornire elementi delle autorità inquirenti sulle persone che fanno incriminanti non ancora identificato come sospettato di aver commesso un reato (Modestou c. Grecia, n. 51693/13, § 44, 16 marzo 2017).

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43. Di conseguenza, se la legislazione nazionale non preveda ex ante factum controllo giurisdizionale sulla legittimità e necessità di questo provvedimento istruttorio, non ci dovrebbero essere altre garanzie, anche in termini di mandato, tale da compensare le imperfezioni associate al problema e, se del caso, con il contenuto del mandato di perquisizione (ibid., § 48). In questo caso, la Corte rileva che la legge nazionale italiana non prevede tale controllo ex ante nell'ambito delle ricerche ordinate durante le indagini preliminari. In effetti, non si prevede che il rappresentante dell'accusa, nella sua qualità di magistrato incaricato delle indagini, richiede l'autorizzazione di un giudice o lo informa della sua decisione di ordinare una perquisizione.

44. Tuttavia, la Corte ha già avuto modo di affermare che l'assenza di un controllo giurisdizionale ex ante può essere sanato dalla realizzazione di un controllo giurisdizionale a posteriori sulla legittimità e necessità della misura (vedere, mutatis mutandis, Heino, citata sopra, § 45, e Gutsanovi, citata sopra, § 222). Questo controllo deve tuttavia essere efficace nelle circostanze particolari del caso in questione (Smirnov c. Russia, n. 71362/01, § 45, 7 giugno 2007). In pratica, ciò implica che le persone interessate possano ottenere un controllo giurisdizionale effettivo, in diritto e in diritto, dell'atto impugnato e del suo comportamento; nel caso in cui un'operazione già ritenuta irregolare abbia già avuto luogo, il (i) rimedio (i) disponibile (i) deve essere tale da fornire all'interessato un rimedio appropriato (DELTA PEKÁRNY c. Repubblica Ceca, n. 97/11, § 87, 2 ottobre 2014).

45. In quest'ultimo riguardo, la Corte ricorda di aver ammesso che, in determinate circostanze, il controllo giudiziale dell'intrusività sui diritti tutelati dall'articolo 8, deve fornire un rimedio appropriato per la persona in questione, dal momento che il giudice deve il controllo effettivo controllo di legittimità e la necessità del provvedimento impugnato e, se del caso, esclude il processo penale gli elementi raccolti (Panarisi c. Italia, n ° 46794/99, §§ 76 e 77, 10 aprile 2007, Uzun c. Germania, No. 35623/05, §§ 71 e 72, CEDU 2010 (estratti) e Trabajo Rueda c. Spagna, No. 32600/12, § 37, il 30 maggio 2017).

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46. Tuttavia, non è questo il caso, poiché la ricerca non ha portato alla raccolta delle prove a suo carico e il procedimento è stato archiviato dal giudice per le indagini prelimianri. Inoltre, la Corte osserva che, contrariamente a quanto il governo, il gip non ha esaminato la legalità o necessità del mandato di perquisizione, il magistrato è semplicemente quello di accogliere la richiesta ufficio del pubblico ministero per chiudere il caso nel merito.

47. Inoltre, la Corte rileva che il ricorrente non è stata in grado di ottenere un riesame della misura come rimedio specifico di cui al punto 257 del codice di procedura penale è possibile solo se la ricerca è stata seguita da un sequestro di beni.

48. Ne consegue che nessun giudice ha esaminato la legalità e la necessità del mandato di perquisizione del domicilio del richiedente emesso dalla procura. Di conseguenza, in assenza di tale esame e, se del caso, di accertamento di irregolarità, la ricorrente non avrebbe avuto diritto a un adeguamento adeguato del presunto danno subito.

49. Per quanto riguarda l'argomento del governo che la ricorrente avrebbe potuto presentato una restituzione per responsabilità dello Stato ai sensi della legge n ° 117, la Corte ha osservato che questa azione presuppone l'esistenza di un comportamento a tutti meno colpevole dai magistrati e che, pertanto, il richiedente deve dimostrare la dolo o colpa grave delle autorità aveva governato nel suo caso (si veda l'articolo 2 § 3 d) della legge n ° 117, il paragrafo 20 di seguito -Dessus). Inoltre, la Corte rileva che il governo ha

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prodotto alcun esempio che dimostra che una tale azione è stata avviata con successo in circostanze analoghe a quelle del caso della ricorrente (vedere, mutatis mutandis, Richmond Yaw et al. Italia, 3342/11 e il nostro altro 3, § 44, il 6 ottobre 2016).

50. La Corte ritiene pertanto che, in assenza di un controllo giurisdizionale preliminare o di un effettivo controllo ex post della misura controversa, le garanzie procedurali previste dalla legge italiana non sono sufficienti a prevenire il rischio di abuso di potere da parte delle autorità investigative criminali.

51. Questi elementi sono sufficienti per la Corte di concludere che, anche se la misura contestata aveva una base legale nel diritto interno, il diritto nazionale non offre al richiedente garanzie sufficienti contro gli abusi e arbitrarietà prima o dopo ricerca. Di conseguenza, non ha beneficiato di un "controllo effettivo" come previsto dallo stato di diritto in una società democratica. In queste circostanze, la Corte ritiene che l'interferenza con il diritto del richiedente al rispetto della sua casa non sia stata "prevista dalla legge" ai sensi dell'articolo 8 § 2 della Convenzione.

52. V'è stata quindi una violazione dell'articolo 8 della Convenzione.

II. VIOLAZIONE ADDOTTA DEGLI ARTICOLI 6 E 13 DELLA CONVENZIONE

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53. Basandosi sugli articoli 6 e 13 della Convenzione, il ricorrente lamenta di non avere un ricorso effettivo in relazione alle sue denunce ai sensi dell'articolo 8.

54. La Corte considera che questi reclami sono suscettibili di esame ai sensi dell'articolo 13 della Convenzione, che recita come segue:

"Chiunque sia stato violato i diritti e le libertà riconosciuti dalla Convenzione, ha diritto a un ricorso effettivo dinanzi a un'autorità nazionale, anche se la violazione è stata commessa da persone che agiscono svolgere i loro compiti ufficiali. "

A. Ammissibilità

55. La Corte nota che questa azione di reclamo è legata a quella esaminata sopra e deve quindi essere dichiarata ricevibile.

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B. Nel merito

56. Il ricorrente sostiene di non aver avuto un rimedio efficace per contestare la ricerca della sua casa.

57. Avendo riguardo alle conclusioni sull'articolo 8 della Convenzione che ha ricevuto, il Tribunale ritiene che non sia necessario esaminare separatamente se vi sia stata, nel caso di specie, una violazione di Articolo 13 della Convenzione (vedi, tra l'altro, Heino, citata sopra, § 55, e DELTA PEKÁRNY come, citata sopra, § 104).

III. APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE

58. Secondo l'articolo 41 della Convenzione,

"Se la Corte dichiara che c'è stata una violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se la legge interna dell'Alta Parte Contraente permette di cancellare le conseguenze della violazione solo in modo imperfetto, la Corte concede la parte feriti, se del caso, solo soddisfazione. "

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59. Il richiedente non ha presentato alcuna richiesta di equa soddisfazione entro il periodo consentito a tale scopo. Di conseguenza, la Corte ritiene che non vi sia alcun motivo per assegnargli una somma in tal senso.

PER QUESTE RAGIONI, LA CORTE UNANIMAMENTE

1. Dichiara la richiesta ammissibile;

2. Sostiene che c'è stata una violazione dell 'Articolo 8 della Convenzione;

3. Sostiene che non è necessario esaminare la denuncia ai sensi dell'articolo 13 della Convenzione.

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Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 27 settembre 2018, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 del Regolamento della Corte.

Abel CamposLinos-Alexandre Sicilianos

GreffierPrésident