Cour Constitutionnelle sur l’indemnité de procédure, nous examinerons si la législation en cette matière
ne doit pas être adaptée et simplifiée, mais il est souhaitable à cet égard d’attendre jusqu’à ce que la Cour se soit prononcée sur les (nombreuses) affaires encore pendantes en la matière.
k) Compétence du tribunal de la famille (PP IV/ accord de gouvernement, p. 122-123)
La compétence du tribunal de la famille est rationalisée. 79.
Les transferts de compétence prévus par la loi du 30 juillet 2013 portant création d’un
tribunal de la famille et de la jeunesse seront évalués et simplifiés à la lumière de l’esprit de la loi.
Ainsi, il sera précisé que le tribunal de la famille est compétent dans le cadre de litiges relatifs à la nationalité, et la désignation du séquestre en fonction de la matière sera affinée de manière à habiliter
le juge naturel. Le transfert complet de la compétence de désignation d’un séquestre est source de confusion quant à la question de savoir si le juge des saisies peut encore désigner un séquestre dans le
cadre d’une procédure de saisie conservatoire. Dans ce type de procédure, une intervention rapide est souhaitable.
II.3. Stimulation de solutions alternatives (PP IV/ accord de gouvernement, p. 123)
Diverses mesures seront prises afin de stimuler des formes alternatives de résolution des litiges. 80.
Des mesures seront prises afin d’aménager une place équivalente dans le droit judiciaire à des
formes alternatives de résolution de litiges comme la médiation. Ces mesures sont utiles en vue de décharger les tribunaux et de trouver des solutions sur mesure pour les litiges. Mais leur utilité se fonde
également sur le fait qu’une solution issue d’une médiation reposant sur la conciliation des parties
remporte une plus grande adhésion de la part de celles-ci qu’un règlement imposé du litige. Comme
toutes les autres mesures, celles-ci ont également pour objectif d’accélérer la résolution qualitative du litige et d’éviter au maximum l’intervention des cours et tribunaux.
Nous envisagerons à court terme un certain nombre d’interventions concrètes sur le plan législatif – comme par exemple la prolongation de la « durée initiale maximale » de la médiation judiciaire de
trois à six mois – qui doivent aboutir à ce que la médiation soit encore mieux connue, que le choix de la médiation soit encouragé à chaque stade de la procédure et que la médiation ne sanctionne pas financièrement les parties, mais les stimule de manière appropriée. 81.
D’innombrables initiatives disparates existent actuellement en matière de médiation au sein des
différents cours et tribunaux. Ces pratiques seront cartographiées dans le but de les rationaliser et de développer de bonnes pratiques dans toutes les cours et tous les tribunaux.
Le rôle de la Commission fédérale de médiation sera renforcé afin que celle-ci puisse promouvoir la médiation, en assurer le suivi et la développer davantage au niveau national.
Le système et la pratique des transactions seront évalués en vue d’une meilleure information des
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parties et d’une mise en œuvre des bonnes pratiques dans toutes les cours et tribunaux. Le système de règlement amiable est important, car il permet d’éviter des procès longs et onéreux.