Chapitre III
DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE
APPROCE EFFICIENTE DE LA CRIMINALITE ET DE L’INSECURITE
III.1.
Droit pénal : les infractions et leur sanctions
III.1.2.
Conversion des courtes peines privatives de liberté (<1 an) (cfr directive Salduz) Peine d’emprisonnement : remède ultime (pas pour les infractions les moins graves)
III.2.
III.2.2 III.2.3.
AG 6.2.1. 130-131-132
projet de loi distinct
AG 6.2.1 134
Législature AG 6.2.1 131
Entrée en vigueur de la nouvelle peine de surveillance électronique
PP II
AG 6.2.1 131
Peine autonome de confiscation
PP IV
AG 6.2.1 131
Adaptation article 7 Code Pénal
Législature
L’exécution de la peine : les privatives de liberté et le statut juridique externe des détenus condamnés
Modernisation du statut juridique externe des détenus Condamnés sans droit de séjour -
AG 6.2.4. 136-137138
PP IV PP II
AG 6.2.4. 136-137138 AG 6.2.4. 136