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Bilan interventions  en séance         

 


Deuxième séance du mardi 10 janvier 2012 Exécution des peines M. Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, pendant longtemps, l’exécution des décisions de la justice pénale n’a pas figuré parmi les préoccupations des gouvernements successifs, ni du législateur, ni même de la majorité des acteurs de la chaîne pénale. Fort heureusement, une véritable prise de conscience a eu lieu au début des années 2000. Dès 2002, le Gouvernement et le Parlement ont entendu l’incompréhension de la population face à l’inexécution, à l’exécution tardive et à la mauvaise exécution des peines, et nous avons conduit d’importantes réformes pour améliorer de façon continue les conditions d’exécution des peines en France. Il ne sert en effet à rien de mobiliser tous les acteurs de la chaîne pénale si les peines ne sont pas véritablement appliquées. Quatre grands principes nous ont ainsi guidés au cours de ces dix années. Premier principe : favoriser les aménagements de peine et les alternatives à l’emprisonnement. À ce propos, je m’élève une fois de plus contre ceux qui veulent faire croire que nous ne sommes animés que par une vision sécuritaire de la justice pénale. La loi du 9 mars 2004 a ainsi permis aux personnes condamnées à une courte peine d’emprisonnement, inférieure ou égale à un an, mais non incarcérées à la suite de l’audience, de bénéficier d’un aménagement de peine dans la mesure du possible et si leur personnalité et leur situation le permettent. Deuxième principe : accélérer la mise à exécution des peines en évitant les discontinuités de la chaîne pénale. Cette même loi du 9 mars 2004 a œuvré pour une mise à exécution plus rapide des courtes peines, en prévoyant que le condamné, s’il est présent à l’audience de jugement, reçoit à l’issue du prononcé du jugement de condamnation une convocation à comparaître dans un délai de trente jours devant le juge de l’application des peines et de quarante-cinq jours devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation. La mise en œuvre de cette disposition très importante a été rendue possible par la création des bureaux de l’exécution des peines, qui ont permis d’accélérer la mise à exécution des peines. Troisième principe : améliorer les conditions de détention. Notre majorité s’est également attachée, depuis plusieurs années, à améliorer les conditions de détention, en les rendant plus dignes et plus respectueuses des droits de l’homme, mais aussi à augmenter les capacités du parc carcéral pour assurer la mise à exécution rapide des peines prononcées. Tel fut notamment l’objet de la loi d’orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 et de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dont j’étais le rapporteur. Quatrième principe : rechercher des conditions d’exécution des peines adaptées aux mineurs. La décennie passée a vu le développement de deux structures emblématiques de la volonté de l’actuelle majorité d’améliorer l’exécution des peines en ce qui concerne les mineurs : les établissements pénitentiaires pour mineurs et les centres éducatifs fermés. Ces deux structures, pour différentes qu’elles soient, offrent un cadre plus adapté à l’exécution des peines des mineurs délinquants et à la prévention de la récidive. Je suis d’ailleurs très agréablement surpris de constater que, aujourd’hui, ceux-là mêmes qui critiquaient avec véhémence l’instauration de ces structures se répandent en satisfecit à leur sujet.


Que n’ai-je pourtant entendu dans cet hémicycle en 2002 ! Notre assemblée est aujourd’hui saisie, en première lecture, du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines, qui s’inscrit dans la continuité de ces réformes intervenues depuis dix ans, en se fixant pour objectif de renforcer encore davantage l’effectivité de la réponse pénale. En effet, si le chantier de l’exécution des peines a connu, ces dix dernières années, de nombreux succès, il exige une mobilisation permanente des pouvoirs publics. Le projet de loi que nous allons examiner, qui a été adopté par la commission des lois le 21 décembre 2011, s’inscrit résolument dans cette démarche. Il définit initialement, dans son rapport annexé, trois objectifs, qui façonneront, pendant les cinq prochaines années, notre politique d’exécution des peines. Pour chacun de ces trois objectifs, je vous présenterai les principales mesures prévues, ainsi que les principaux amendements adoptés par la commission des lois. En outre, la commission a complété le projet de loi par deux points nouveaux, que je présenterai également : le premier, issu d’amendements du président Warsmann, tendant à améliorer l’exécution des peines de confiscation ; le second, inséré à mon initiative, visant à améliorer la prise en compte de la dangerosité. Vous savez que je suis très attaché à cette question, qui m’apparaît être la clé de la réussite pour lutter efficacement contre la récidive. Le projet de loi, enrichi par les travaux en commission, s’articule donc à présent autour de cinq objectifs principaux, que je reprendrai dans leurs grandes lignes. Le premier de ces objectifs est de garantir la rapidité et l’effectivité de la mise à exécution des peines prononcées. Afin de répondre à l’augmentation du nombre de peines privatives de liberté et de peines en attente d’exécution, la partie « programmation » du projet prévoit deux mesures. D’une part, elle entend porter la capacité d’accueil du parc carcéral à 80 000 à l’horizon 2017, objectif que notre collègue Éric Ciotti avait d’ailleurs préconisé dans son rapport de juin 2011 sur l’exécution des peines. Cet accroissement de la capacité du parc carcéral nécessitera la construction, dans les cinq prochaines années, de 24 000 places de prison. Près de 6 000 d’entre elles seront réservées aux courtes peines, au sein de quartiers ou d’établissements qui leur seront exclusivement consacrés. À mon initiative, la commission des lois a défini ces courtes peines comme étant celles d’une durée inférieure ou égale à un an d’emprisonnement, ou dont le reliquat est inférieur ou égal à un an. En ce qui concerne la localisation des futurs établissements pénitentiaires, la commission des lois a ajouté deux précisions à l’initiative de notre collègue Éric Ciotti : en premier lieu, le projet prévoit désormais que la faisabilité d’une reconversion des bâtiments ou des emprises appartenant à la défense nationale devra être évaluée, en vue d’y établir des établissements pénitentiaires, notamment des structures allégées ; en second lieu, le texte adopté par la commission prévoit l’établissement d’une cartographie des besoins de places de prison dans le ressort de chaque direction interrégionale de l’administration pénitentiaire, afin de mettre en adéquation le besoin et l’offre. D’autre part, la partie « programmation » du projet de loi prévoit de renforcer les services de l’application et de l’exécution des peines à trois niveaux. Dans cette perspective, ce sont 120 emplois de magistrats et quatre-vingt-neuf emplois de greffiers qui seront créés entre 2013 et 2017. Ensuite, le renforcement du parcours d’exécution de la peine passera par la généralisation des bureaux de l’exécution des peines, que le président Jean-Luc Warsmann et notre collègue Étienne Blanc avaient déjà préconisée en 2007 dans le cadre du premier rapport de la mission d’information sur l’exécution des décisions de justice pénale créée par notre commission pour toute la durée de la XIIIe législature. À terme, chaque juridiction possédera un bureau d’exécution des peines, y compris les cours


d’appel. Les plages horaires d’ouverture de ces bureaux seront d’ailleurs élargies. Et ce sont 207 emplois de greffiers et d’agents de catégorie C qui seront créés à cette fin. Inutile d’épiloguer pour démontrer toute l’importance de cette mesure. Il en va de même avec la généralisation des bureaux d’aide aux victimes. Depuis dix ans, nous avons fait progresser à juste titre les droits des victimes dans les différentes phases de l’enquête, de l’instruction et du procès pénal. Il est évidemment indispensable de faire progresser également la situation des victimes au niveau de l’exécution des peines. C’est notamment pour cela que le rapport annexé au présent projet de loi prévoit la généralisation, de 2013 à 2017, des bureaux d’aide aux victimes chargés d’informer, d’accompagner et d’orienter les victimes d’infractions pénales. Le plan national de prévention de la délinquance et de l’aide aux victimes 2010-2012 a déjà prévu la création de cinquante bureaux d’aide aux victimes, et 140 seront donc créés dans le cadre de la présente programmation. C’est une mesure essentielle à laquelle je suis particulièrement sensible, ayant œuvré depuis longtemps en faveur de la progression de la situation des victimes. Ce n’est pas du populisme que de s’occuper d’elles, c’est tout simplement de la justice. Le deuxième objectif de ce texte est de renforcer les moyens de lutte contre la récidive. Le projet de loi s’y attache de deux manières : en améliorant l’évaluation du profil des personnes condamnées, d’une part ; en renforçant le suivi des personnes placées sous main de justice, tant en milieu ouvert qu’en milieu fermé d’autre part. Afin d’améliorer l’évaluation du profil des personnes condamnées, deux mesures sont prévues : remédier à la pénurie d’experts psychiatres, et compléter l’expertise psychiatrique. La pénurie d’experts psychiatres est un point très important sur lequel j’attire depuis longtemps l’attention. On demande de plus en plus aux experts psychiatres alors qu’ils sont de moins en moins nombreux. Il est urgent de remédier à cette évolution. L’article 7 du projet de loi met en place une incitation financière forte à l’intention des internes en psychiatrie, qui pourront bénéficier d’une allocation mensuelle pendant la durée de leurs études. En contrepartie, une fois qu’ils seront devenus médecins, ils devront exercer dans des zones géographiques caractérisées par un manque d’experts psychiatres et demander à être inscrits sur les listes d’experts et de médecins coordonnateurs. À mon initiative, la commission des lois a adopté un amendement complétant ce dispositif intéressant, en prévoyant que les bénéficiaires de la bourse devront également suivre une formation en sciences criminelles, en psychiatrie criminelle ou en psychologie légale. Cela permettra, d’une part, de susciter des vocations, et, d’autre part, de compenser la faible expérience de ces jeunes praticiens – qui pourrait être un obstacle à leur inscription en tant qu’expert ou médecin coordonnateur – par le suivi d’une formation adaptée. Ce dispositif est certainement un progrès mais il ne sera pas, à mon sens, suffisant, et je sais que M. le garde des sceaux est particulièrement attentif à cette question qui nécessitera certainement d’autres développements ultérieurs. Il s’agit ensuite de compléter l’expertise psychiatrique qui est au cœur de l’évaluation de la dangerosité des personnes condamnées, par l’usage d’autres instruments destinés à enrichir la connaissance de la personnalité des auteurs d’infractions. Sont ainsi prévues la création de trois nouveaux centres nationaux d’évaluation et la généralisation du diagnostic à visée criminologique. En effet, c’est surtout grâce à des approches pluridisciplinaires menées dans le temps que la personnalité réelle du détenu sera la mieux appréhendée. Cent trois emplois de psychologues sont programmés à l’appui de la généralisation du diagnostic à visée criminologique et cinquante emplois en relation avec la création des trois nouveaux centres nationaux d’évaluation. Renforcer le suivi des personnes placées sous main de justice, tant en milieu ouvert qu’en milieu fermé, constitue le deuxième axe de lutte contre la récidive. En milieu fermé, le dispositif d’incitation aux soins sera renforcé. L’article 5 du projet de loi prévoit que le juge de l’application des peines pourra retirer des crédits de réductions de peine et décider de ne pas octroyer de


réduction de peine supplémentaire et de libération conditionnelle aux condamnés qui ne suivent pas de façon régulière le traitement proposé par le juge. C’est tout à fait logique, dès lors que l’une des premières conditions de la réinsertion – le suivi d’un traitement médical – n’est pas respectée. Dans sa rédaction initiale, l’article 5 prévoyait que le médecin traitant adresserait directement au juge de l’application des peines des attestations lui permettant d’établir si le patient suivait régulièrement son traitement. J’ai estimé que la mise en place d’une telle procédure n’était pas nécessaire. À l’heure actuelle, c’est le détenu lui-même qui transmet au juge les attestations fournies par son médecin : c’est son intérêt, car, dans le cas contraire, le juge sait à quoi s’en tenir. Lors de l’examen du projet de loi, la commission des lois a adopté l’amendement que j’avais déposé en vue de revenir au dispositif antérieur, afin d’assurer au médecin comme au patient des conditions de confidentialité sans lesquelles les soins seraient d’une efficacité moindre. Par ailleurs, l’article 5 a été complété pour prévoir que la décision de condamnation et les différentes expertises médicales réalisées au cours de la procédure pénale seront adressées par le juge d’application des peines au médecin traitant, lorsque celui-ci en fait la demande. Sur ce point, je présenterai un amendement visant à améliorer encore l’information des médecins assurant les soins pénalement ordonnés par la juridiction, quel que soit le cadre procédural dans lequel ces soins interviennent : contrôle judiciaire, sursis avec mise à l’épreuve, suivi socio judiciaire ou en milieu fermé. Il est en effet très important que le médecin traitant soit mieux informé de la personnalité du délinquant qu’il est amené à suivre. En milieu ouvert, afin de renforcer le suivi des personnes placées sous main de justice, les fonctions de médecin coordonnateur seront rendues plus attractives, tandis que les services pénitentiaires d’insertion et de probation seront renforcés et mieux organisés. Dans cette perspective, l’article 4 du projet de loi de programmation confie prioritairement au secteur associatif habilité la réalisation des enquêtes pré-sentencielles, afin de recentrer les fonctions de conseiller d’insertion et de probation sur le suivi des personnes condamnées et la prévention de la récidive. À mon initiative, la commission des lois a apporté un correctif à ce dispositif, afin d’anticiper toutes les situations dans lesquelles le juge pourrait se trouver dans l’impossibilité concrète de confier ces enquêtes à une association et de lui permettre, dans ce cas, de confier l’enquête au service pénitentiaire d’insertion et de probation. Le troisième objectif de ce texte est d’améliorer la prise en charge des mineurs délinquants. Dans son rapport annexé, le projet comprend un troisième volet consacré à l’amélioration de l’exécution des peines pour les mineurs. Dans cette perspective, deux leviers seront actionnés au titre de la présente programmation pour 2013-2017 : d’une part, l’article 9 du projet de loi prévoit de ramener à cinq jours ouvrables les délais de convocation devant les services de la protection judiciaire de la jeunesse sur l’ensemble du territoire ; d’autre part, la capacité d’accueil des centres éducatifs fermés sera augmentée, puisque vingt nouveaux centres seront créés. L’article 8 permettra d’accélérer leur ouverture. Par ailleurs, les centres éducatifs fermés bénéficiant de moyens renforcés en santé mentale pour prendre en charge les mineurs souffrant de troubles du comportement seront développés. Le quatrième objectif est d’améliorer l’exécution des peines de confiscation. La commission des lois a adopté, à l’initiative du président Jean-Luc Warsmann, cinq articles additionnels, les articles 9 bis à 9 sexies, contenus dans un nouveau chapitre III relatif à l’exécution des peines de confiscation. L’objet de ces articles est de faciliter l’exécution des peines complémentaires de confiscation, dans le prolongement de l’adoption de la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, et de l’audition par la commission des lois, le 30 novembre 2011, de la directrice générale de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Je me félicite de l’ajout de ces articles, adoptés à l’unanimité par la commission des lois, comme


l’avait d’ailleurs été, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, la loi du 9 juillet 2010. Ils permettront d’améliorer encore l’efficacité, redoutable pour les délinquants, des mesures de saisie et confiscation. Ce sont vraiment d’excellentes mesures. Le cinquième objectif est de mieux prendre en compte la dangerosité des personnes placées sous main de justice. J’ai souhaité que le rapport annexé soit complété par un volet relatif au renforcement de l’évaluation de la dangerosité psychiatrique et criminologique des personnes placées sous main de justice. En octobre 2006, j’ai rendu au Premier ministre un rapport de mission intitulé Réponses à la dangerosité. Plusieurs de ses vingt et une propositions ont été reprises par des lois postérieures, mais, il reste encore à faire, et j’ai donc insisté sur deux points contenus dans le rapport annexé : il faut encourager les universités et les écoles des métiers de la justice à donner à la criminologie une plus grande visibilité dans leurs programmes de formation, tant initiale que continue, afin de répondre aux besoins de terrain de l’ensemble des praticiens ; et il faut intégrer les méthodes actuarielles dans les outils et méthodes permettant aux praticiens d’émettre des avis circonstanciés, fondés sur des critères objectifs et précis. Monsieur le garde des sceaux, vous savez que je plaide depuis longtemps pour que soit créé un nouveau cursus de formation en psychocriminologie. Des milliers d’étudiants en psychologie souffrent d’un manque de débouchés : avec cette spécialité, ils auraient une nouvelle et très intéressante ouverture. Cela permettrait aussi de répondre à la pénurie d’experts psychiatres, dont j’ai déjà parlé. En réalité, nombre d’expertises ne concernent pas la psychiatrie mais plutôt la psychocriminologie qui, pour l’instant, n’existe toujours pas en France, qui est pourtant le berceau de la criminologie. Le 21 septembre 2011, j’ai déposé une proposition de loi tendant à la création d’une école de psychocriminologie et portant sur diverses mesures relatives à l’évaluation de la dangerosité. Je ne doute pas que, au cours de la prochaine législature, nous y parviendrons. Par ailleurs, j’aurais souhaité pouvoir présenter un amendement tendant à donner aux juridictions de l’application des peines la possibilité, à titre facultatif, de solliciter une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité réalisée au sein de l’un des centres nationaux d’évaluation et de saisir la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté pour toute personne condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio judiciaire est encouru. Malheureusement, l’amendement que j’avais déposé en commission a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Une telle mesure aurait pu permettre aux magistrats de l’application des peines de faire évaluer une personne dont ils pensent qu’elle peut être dangereuse mais qui n’entre pas dans le champ d’application de l’évaluation obligatoire. Elle aurait aussi permis de faire fonctionner à plein régime ces commissions pluridisciplinaires qui sont un des maillons essentiels du dispositif d’évaluation de la dangerosité. Pour conclure, mes chers collègues, je vous rappelle que ce programme en faveur de l’exécution des peines vient parachever l’ensemble du dispositif législatif et budgétaire mis en place par le Gouvernement et le Parlement depuis près de dix ans. Rapporteur du budget pour avis depuis cette époque, je note les considérables efforts menés par notre majorité pour donner des moyens à la justice. L’exécution des peines constitue la véritable finalité de la justice pénale. Il en va de l’ensemble de la cohérence du système si elle n’atteint pas ce but. Notre majorité a, une fois encore, pris à bras-le-corps cet imposant chantier grâce au Président de la République et au Gouvernement qui ont décidé de la priorité qu’il convenait de donner à l’exécution des peines. Je me suis attaché à détailler l’impact financier de l’engagement que nous prendrons dans ce domaine pour les cinq prochaines années. Ce sont près de 7 000 emplois équivalents temps plein qui seront créés et l’État consacrera plus de 3,5 milliards d’euros en investissements et dépenses de personnel. J’espère vraiment que l’opposition se montrera constructive au cours du débat et prendra conscience du bien-fondé de cet


engagement. Les attentes de nos concitoyens sont très fortes. Poursuivons notre mobilisation. Pour toutes ces raisons, je ne peux que vous inviter, au nom de la commission des lois, à voter ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP.)


Motion de renvoi en commission M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Jean-Paul Garraud, rapporteur. Nous ne partageons pas du tout la vision de l’univers carcéral qu’exprime l’opposition, et je suis assez surpris par certains des arguments avancés par M. Raimbourg. Il convient d’abord de dire que, en matière de politique pénitentiaire, il n’y a pas de fuite en avant de la part de la majorité. Ce projet se situe, comme j’ai essayé de le démontrer, dans une démarche cohérente, entreprise dès 2002, alors que vous nous aviez laissé une situation affligeante dans les prisons. M. Guénhaël Huet. C’est la vérité ! M. Jean-Paul Garraud, rapporteur. Souvenons-nous : la délinquance explosait et n’était nullement jugulée, on connaissait des problèmes de gestion de la population pénale, d’abord et avant tout parce qu’il n’y avait pas assez de places dans les prisons, si bien que les juges se heurtaient à un problème lorsqu’ils prenaient la décision – bien évidemment exceptionnelle – d’incarcérer. Il nous a fallu aussi humaniser les prisons. Vous avez cité la loi pénitentiaire dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur. Dès 2002, nous avons pris la décision de créer et de restaurer 13 200 places de prison. Nous avons fait en sorte par la suite d’aménager les peines quand cela était nécessaire et de multiplier la panoplie des mesures à la disposition des magistrats, lesquels ont à présent beaucoup plus de possibilités pour choisir une pénalité qui tienne compte à la fois de la gravité des faits et de la personnalité de leur auteur. Toutes ces mesures s’inscrivent dans une stricte logique de cohérence, commencée en 2002 et pratiquement achevée aujourd’hui avec ce projet de loi de programmation. Je suis tout de même très surpris de voir que l’opposition ne salue pas les efforts que l’État décide de consentir en ce domaine essentiel. Disons-le clairement : l’exécution des peines est pour nous la finalité de la justice pénale. Comment pouvez-vous tolérer que, à la fin d’un processus qui mobilise tous les acteurs de la chaîne pénale, du policier, du gendarme aux greffiers et aux magistrats, la décision prise souverainement par des juges indépendants ne soit pas respectée ? La nécessité de construction et de rénovation des places de prison est évidente. Cela me surprenait déjà mais il y a plus choquant dans vos propos, monsieur Raimbourg : déflation carcérale, numerus clausus, liberté conditionnelle automatique. Oui, mes chers collègues, vous entendez bien : « automatique », ce qui suppose que la liberté soit acquise sans appréciation de la personnalité et de la dangerosité par les juges. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) M. Dominique Raimbourg. Je n’ai jamais dit une chose pareille ! Mme Marylise Lebranchu. Il n’a pas dit cela ! M. Jean-Paul Garraud, rapporteur. Vous avez évoqué le numerus clausus, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir lors de la discussion des amendements. Qu’est-ce que cela veut dire ? Que vous niez la réalité du crime. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Nous ne vivons malheureusement pas dans un monde parfait, nous ne partageons pas votre vision angélique des choses. M. Christian Vanneste. « Qui veut faire l’ange fait la bête » ! M. Jean-Paul Garraud, rapporteur. Il y a des crimes et il faut que les juges fassent leur travail en


appliquant des pénalités à leurs auteurs. Parler de numerus clausus, cela veut simplement dire que, s’il n’y a plus de places disponibles en prison, on n’incarcère pas. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Vous avez aussi cette vision assez extraordinaire des prisons, qui vous pousse à dire qu’il ne faut pas construire de nouvelles places de prison, car cela conduirait à les remplir. Je suis désolé, mais je considère que nous sommes là pour faire en sorte que les décisions de justice soient exécutées et que les autorités judiciaires indépendantes puissent être respectées dans leurs décisions. Nous sommes aussi là pour humaniser les prisons. Reconnaissez tout de même que l’univers carcéral a connu de grandes améliorations depuis dix ans. L’administration pénitentiaire a fait d’énormes efforts. Les conditions de détention sont bien meilleures et les activités en prison ne sont plus ce qu’elles étaient il y a dix ans, il y a eu une forte progression. Il serait bon que vous puissiez l’admettre à un moment ou à un autre. Pour toutes ces raisons, j’invite notre assemblée à ne pas voter cette motion de renvoi en commission.


Première séance du mardi 10 janvier 2012 Questions au Gouvernement Exécution des peines M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Garraud, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire M. Jean-Paul Garraud. Monsieur le garde des sceaux, ce soir, nous commencerons à débattre du projet de loi sur l’exécution des peines. Il s’agit d’un sujet d’importance, car chacun comprend que les peines prononcées par les juridictions doivent être intégralement exécutées dans de brefs délais. Notre majorité conduit une politique volontariste en la matière. Dois-je rappeler le programme « 13 200 places de prison », lancé dès 2002, ainsi que la création des établissements pour mineurs et des centres éducatifs fermés ? Dois-je rappeler toutes les lois que nous avons adoptées et qui multiplient les possibilités offertes aux juges de prononcer les peines les plus adaptées à la gravité des faits et à la personnalité de leurs auteurs ? Ces lois mêlent prévention et répression : aménagement des peines et alternatives à l’incarcération pour ceux qui s’engagent vraiment dans un parcours de réinsertion, multiplication des mesures de sûreté, de contrôle et de contrainte pour ceux qui sont enracinés dans le crime et qui présentent toujours une certaine dangerosité. Ces lois étaient nécessaires, car il fallait agir après la terrible inertie des gouvernements de gauche. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Il fallait ne pas faire comme eux, ne pas céder à l’idéologie, mais être réaliste, dans l’intérêt de nos concitoyens et des victimes dont nous avons fait progresser les droits, ce qui n’est que justice. Aujourd’hui, il faut aller encore plus loin, programmer la justice de demain et nous engager pour l’avenir. Grâce à ce projet de loi, 3,5 milliards d’euros et près de 7 000 emplois équivalents temps plein permettront, non seulement de construire et de restaurer 24 000 places de prison supplémentaires, mais aussi de créer de nouveaux centres éducatifs fermés, des établissements pour les courtes peines et des cursus de formation pour les futurs experts psychiatres, d’augmenter le nombre des médecins coordonnateurs, de généraliser les bureaux d’exécution des peines et les bureaux d’aide aux victimes. Mais ce texte comporte bon nombre d’autres dispositions. Monsieur le garde des sceaux, pourriez-vous faire état devant représentation nationale de ce vaste et indispensable chantier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur le député, ainsi que vous venez de le rappeler, le Gouvernement de François Fillon et le Parlement ont essayé, tout au long de la législature, de donner à la justice l’effectivité et la crédibilité dont elle a besoin. Le projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui participe de cette recherche de la crédibilité de la justice, à l’instar du texte entré en vigueur au 1er janvier qui associe les citoyens aux tribunaux correctionnels pour juger les délits les plus graves. Cette appropriation de la justice par nos concitoyens est essentielle. Ainsi que vous l’avez rappelé, le Parlement a doté notre pays d’un droit pénal adapté à la délinquance actuelle. Les magistrats, dont il faut saluer le travail, appliquent la loi telle qu’elle a été votée. M. Michel Mercier, garde des sceaux. Aujourd’hui, il nous appartient, après la mise en œuvre des programmes antérieurs – notamment le programme « 13 200 », lancé par Dominique Perben et dont nous achevons la réalisation –, de faire en sorte que toutes les décisions de justice soient appliquées.


Tel est l’objectif du projet de loi que vous examinerez aujourd’hui. Il s’agit non seulement de créer un certain nombre de places de prison, adaptées à la durée de la peine – car on n’a pas besoin du même établissement selon que les peines sont longues ou courtes –, mais aussi de permettre l’application de toutes les autres formes d’exécution des peines. Par ailleurs, ce texte comporte une disposition essentielle – peut-être la meilleure du projet de loi – sur l’évaluation de la dangerosité. Monsieur Garraud, je suis certain que, grâce aux enrichissements que vous apporterez au projet de loi en votre qualité de rapporteur, nous travaillerons pour le bien de la justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)


Première séance du jeudi 10 novembre 2011 Projet de loi de finances pour 2012 Seconde partie (suite) État B M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Le mouvement de répartition est le même pour le programme « Justice judiciaire ». J’émets donc également une réserve sur la répartition de la baisse des crédits, dont 500 000 euros seront supportés par l’École nationale de la magistrature. L’École nationale de la magistrature procède en effet actuellement à des recrutements complémentaires, rendus nécessaires par l’augmentation du nombre d’auditeurs de justice. Je ne voudrais donc pas que cette baisse des crédits initialement alloués se fasse au détriment de la pédagogie et du travail remarquable qu’accomplit l’école. Nous comprenons tous les mesures d’économies demandées par le Gouvernement, mais nous nous interrogeons sur leur répartition au sein des programmes comme entre les programmes, compte tenu aussi des difficultés quotidiennes que connaît la justice judiciaire.


Après l'article 52

M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour avis. Ces deux amendements n’ont pas été examinés par la commission des lois. À quoi servira exactement cette taxe de 35 euros qui a fait couler beaucoup d’encre ? À financer, tout d’abord, la réforme de la garde à vue. Les 85 millions environ que nous pourrions ainsi dégager serviront à abonder le conseil national des barreaux, afin d’assurer les droits de la défense. Cette taxe, relativement modeste, n’empêchera pas les plus démunis de faire valoir leurs droits, contrairement à ce que prétend M. Valax. Les plus démunis, c’est-à-dire ceux qui bénéficient de l’aide juridictionnelle, n’auront pas, en effet, à la supporter. Seuls ceux qui auront les moyens financiers de porter des actions en justice devront s’en acquitter. Par ailleurs, les victimes, dans les affaires pénales, n’auront pas, bien entendu, à supporter cette taxe. Il faut bien trouver les moyens de financer des réformes absolument nécessaires. Plusieurs possibilités ont été envisagées, mais celle-ci n’est pas encore en vigueur qu’elle est déjà critiquée de toutes parts. Mettons-la en place, quitte à la revoir ensuite, mais n’y soyons pas d’emblée opposés. Avis défavorable. M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour avis. Monsieur Garrigue, si l’on réduit le champ des justiciables qui doivent s’acquitter de cette taxe, nous devrons augmenter le montant pour les autres. Pour éviter une telle disproportion, il est nécessaire de répartir l’effort sur l’ensemble des justiciables d’autant plus que, si le perdant aura à rembourser la totalité des frais, le gagnant n’aura fait qu’avancer une somme d’argent. N’oublions pas par ailleurs que le droit de timbre existait dans notre droit…jusqu’en 1977, je crois, et personne n’y trouvait rien à redire. Il est bien certain que l’État doit trouver d’autres modes de financement pour la justice, en particulier dans un tel contexte de crise. L’accès à la justice est gratuit, il est demandé 35 euros dans des cas bien précis, mais qu’est- ce qui coûte cher, dans une procédure ? Consulter des avocats, se faire aider de conseils. En conséquence, nos concitoyens ne savaient pas jusqu’à présent que la justice est en elle-même gratuite : toute consultation de profession libérale implique naturellement des honoraires, encore que de nombreuses affaires sont dispensées de l’assistance de conseils. Tels sont, s’agissant de ce droit de 35 euros, les éléments que je tenais simplement à préciser, sachant qu’une clarification en la matière est cependant nécessaire. Avis défavorable.


Première séance du mardi 18 octobre 2011 Questions orales sans débat Desserte de Libourne par la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Garraud, pour exposer sa question n° 1592 relative à la desserte de Libourne par la ligne à grande vitesse Sud Europe Atlantique. M. Jean-Paul Garraud. Monsieur le ministre chargé des transports, ma question a trait à la desserte de la gare de Libourne dans le cadre de la future ligne Sud Europe Atlantique, projet ferroviaire de très grande importance puisqu’il prévoit 340 kilomètres de ligne à grande vitesse entre Bordeaux et Tours. De nombreuses questions se posent quant à l’arrêt du TGV à Libourne. Il s’arrête actuellement en gare de Libourne selon une fréquence tout à fait satisfaisante. Robert Boulin, mon illustre prédécesseur dans ma circonscription, avait beaucoup œuvré en ce sens. Certes, l’arrêt du TGV dans les mêmes conditions serait vraiment nécessaire afin de préserver l’économie locale, les entreprises, notamment dans les secteurs viticole et touristique, cela sans compter bien sûr l’intérêt des passagers eux-mêmes. Aussi souhaiterais-je savoir, monsieur le ministre, quelles sont les perspectives en la matière. Dès mon élection, en 2002, je m’étais naturellement impliqué sur ce sujet et l’un de vos prédécesseurs m’avait garanti que la fréquence des arrêts dans cette gare TGV serait assurée. M. le président. La parole est à M. le ministre chargé des transports. . Monsieur le député, le contrat de concession pour le tronçon central Tours-Bordeaux de la LGV SEA a été signé le 16 juin dernier, entre Réseau ferré de France et le concessionnaire Liséa. Cette signature marque le coup d’envoi d’un projet qui représente un investissement exceptionnel de 7,8 milliards d’euros. Il s’agit du partenariat public-privé le plus important jamais conclu à l’échelle européenne dans le domaine ferroviaire. Afin de répondre aux préoccupations des élus des territoires directement concernés et à vos nombreuses interventions sur ce dossier – vous vous êtes en effet montré particulièrement actif sur le sujet depuis des années –, le Gouvernement a mis en place, très en amont, dès la décision ministérielle d’approbation de l’avant-projet sommaire de la section Tours-Angoulême, en avril 2007, une mission d’élaboration d’une convention de dessertes visant à apporter les garanties nécessaires pour les gares de la région Poitou-Charentes dont le niveau de desserte ferroviaire à grande vitesse pourrait être dégradé à la suite de la mise en service de la nouvelle infrastructure. Les échanges ont conduit par la suite à étendre le périmètre de cette convention à la gare de Libourne, située sur la ligne classique directement déviée par la ligne nouvelle, compte tenu du niveau de desserte significatif d’ores et déjà observé. Le dialogue, riche, engagé depuis plus de deux ans avec les services des collectivités territoriales concernées, dialogue auquel vous avez largement participé dans le cadre de cette mission, a ainsi permis l’élaboration d’une convention relative à la desserte ferroviaire des gares de Châtellerault, du Futuroscope de Poitiers, d’Angoulême et de Libourne, partagée par l’ensemble des partenaires. Par cette convention, l’État s’engage à maintenir un haut niveau de qualité pour la desserte ferroviaire des gares concernées – dont Libourne – après la mise en service du tronçon central Tours-Bordeaux de la LGV SEA, prévue pour 2017. Cette qualité de desserte ferroviaire


s’appréciera de manière globale, sur tous les types de liaisons, nationales et internationales, interrégionales et régionales, en tenant compte d’indicateurs partagés avec les collectivités territoriales, en particulier le nombre et la distribution journalière des arrêts, les temps de parcours, ainsi que la complémentarité entre desserte à grande vitesse et services régionaux. En outre, la convention instaure la mise en place d’un comité de suivi des dessertes, composé de l’État, des collectivités territoriales concernées, de RFF, du concessionnaire et d’un représentant des opérateurs ferroviaires impliqués. Il analysera la qualité de la desserte ferroviaire des gares précitées, émettra toute proposition qu’il jugera utile et pourra me saisir afin de prendre sur cette base les mesures nécessaires au rétablissement du niveau de qualité minimal de desserte de référence. Cela témoigne, monsieur le député, de toute l’attention que porte le Gouvernement à ce que l’arrivée de la grande vitesse ferroviaire dans le grand Sud-ouest constitue une opportunité aussi bien pour les usagers qui verront considérablement améliorée l’accessibilité de votre territoire, que pour la région qui vous est chère et pour la gare de Libourne. Sachez enfin que vous serez étroitement associé à toutes les démarches du comité de suivi.


Deuxième séance du mardi 5 avril 2011 Garde à vue Discussion, en deuxième lecture, d'un projet de loi

Discussion générale M. Jean-Paul Garraud. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la garde à vue est une phase procédurale des plus importantes car elle est l’une des étapes déterminantes dans la réussite ou l’échec des enquêtes, la protection de la société et des victimes, la manifestation de la vérité. Déstabiliser cette phase de l’enquête par des dispositions politiquement correctes mais judiciairement inadaptées ferait courir un risque majeur pour la sécurité de nos concitoyens, première de leurs libertés. Tout au long de la première lecture, et ce soir encore, certains de nos collègues de l’opposition ont nourri des procès d’intention à l’encontre de nos forces de l’ordre et des magistrats du parquet : les premiers sont accusés d’utiliser la garde à vue comme un inique moyen de pression contre des présumés très innocents ; les seconds, les procureurs, sont identifiés comme des fonctionnaires aux ordres susceptibles d’orienter les enquêtes dérangeantes. Seuls les avocats sont parés de toutes les vertus : habituels défenseurs des plus faibles, naturellement débarrassés de toutes les basses contingences matérielles, seulement animés de belles intentions et, finalement, seul rempart face à tous les arbitraires. Heureusement, votre projet de loi, monsieur le garde des sceaux, un temps malmené en commission des lois de l’Assemblée, en est revenu à une version amendée mais relativement acceptable après son passage au Sénat. On aurait pu craindre de nouveaux dérapages ; ils ont été limités. Tout d’abord, il n’est pas question de revenir sur le débat concernant le rôle du procureur. Je m’y étais beaucoup attaché en première lecture. Le Sénat a confirmé ma position. Le procureur est un magistrat au sens de l’article 66 de la Constitution ; c’est le directeur de l’enquête judiciaire. C’est acquis. M. Philippe Gosselin, rapporteur. C’est une position que nous avons en commun ! M. Jean-Paul Garraud. Par ailleurs, cependant, il faut bien reconnaître que nous sommes dans l’obligation de réformer, que nous vivons dans un univers contraint, ce qui est tout de même très particulier pour des législateurs. M. Philippe Gosselin, rapporteur. Eh oui ! M. Jean-Paul Garraud. C’est tout d’abord le Conseil constitutionnel qui nous y oblige, suite à une question prioritaire de constitutionnalité, la réforme devant s’appliquer au 1er juillet. Nous n’avons d’ailleurs pas fini de mesurer les impacts et les répercussions des questions prioritaires de constitutionnalité dans notre droit,… M. Michel Mercier, garde des sceaux. Moi non plus ! M. Jean-Paul Garraud. …mais c’est un autre débat, qui s’ouvrira peut-être bientôt. Nous sommes également obligés d’aller vite et de voter conforme au texte du Sénat pour que cette réforme s’applique dans les plus courts délais. En effet, savez-vous, mes chers collègues, que le Syndicat des avocats de France a préparé, téléchargeable sur internet, le « kit garde à vue » ainsi que des modèles de conclusions de nullité ? Il s’agit de documents très détaillés qui font plusieurs


centaines de pages et dans lesquels tous les moyens juridiques sont énoncés pour demander des annulations en masse de procédures ! Vous rendez-vous compte des dégâts considérables que de telles manœuvres risquent d’entraîner pour nos concitoyens, en particulier pour les victimes ? À cela, il convient d’ajouter les consignes du Syndicat de la magistrature qui, par des fac-similés d’imitation de circulaires officielles de la Chancellerie, adresse à tous ses adhérents tous les éléments de nature à entraîner, dès à présent, des conclusions de nullité de procédure. Et cela a déjà été fait ! Des gardes à vue ont déjà été annulées, sans attendre le 1er juillet prochain. Est-ce la justice quand le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature utilisent de tels moyens ? Est ce bien la justice quand l’idéologie prend le pas sur l’intérêt général et la protection de la société ? Il nous faut donc aller vite, très vite car, nouvelle obligation, la Cour de cassation devrait rendre très prochainement un arrêt qui risque de remettre en cause la date d’application de la réforme au 1er juillet prochain. M. Philippe Gosselin, rapporteur. Elle se contredirait elle-même ! M. Jean-Paul Garraud. Rappelons tout de même que cette date a été fixée par le Conseil constitutionnel et que la Cour de cassation risquerait alors de le contredire. Grâce ou à cause de la question prioritaire de constitutionnalité, la juridictionnalisation du Conseil constitutionnel est en marche. Les autres cours suprêmes, la Cour de cassation, le Conseil d’État, la Cour européenne des droits de l’homme, vont-elles plier ? N’y a-t-il d’ailleurs pas trop de cours suprêmes ? C’est aussi un autre grand débat... En attendant, faut-il tenir compte du principe de réalité et nous censurer en votant une réforme sans remettre en cause la version sénatoriale pour éviter une catastrophe judiciaire et policière ? Ou fautil affirmer que nous sommes des législateurs et que nous devons aller au bout du débat, quitte à ne pas voter conforme et à retarder l’application de la loi ? Après mûre réflexion, j’ai pris ma décision : je préfère limiter les dégâts car je ne veux pas favoriser les sabotages programmés de procédures. Je crois qu’il faut voter le texte tel qu’il est, mais je me dois de vous dire, monsieur le garde des sceaux, que tout cela est tout de même insatisfaisant et qu’il y aura des conséquences. Ainsi, l’assistance, renforcée par le Sénat, des avocats en garde à vue profitera davantage aux coupables qu’aux innocents, aux forts qu’aux faibles, aux riches qu’aux pauvres. Contrairement à ce que la pensée unique affirme, les magistrats et les forces de l’ordre ont bien le souci de la protection de l’intérêt général, et ils s’y dévouent beaucoup. M. Philippe Gosselin, rapporteur. En effet ! M. Jean-Paul Garraud. La défense, quant à elle, bien qu’absolument nécessaire, n’est pas dans le même rôle : elle ne défend que des intérêts particuliers, ceux de son client, et la manifestation de la vérité ne fait pas partie de sa mission. De plus, le barreau, qui a fortement réclamé par ses plus belles voix, ici très bien représentées, cette réforme, n’est pas du tout en mesure de l’assumer pour le moment. Il faut donc que cette profession s’organise et travaille pour cela, elle aussi, en urgence, et il faut bien sûr y veiller. Je suis sûr que nous reviendrons sur le sujet pour tirer un bilan pratique de cette réforme, mais, pour l’instant, il faut le dire ; nous devons nous résigner à aller au plus pressé. (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.) M. Philippe Gosselin, rapporteur. C’est réaliste.


Première séance du mardi 15 mars 2011 Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées Discussion, en deuxième lecture, d’un projet de loi

Discussion des articles Article 1er A M. Jean-Paul Garraud. J’évoquerai notamment la question de la multipostulation entre les barreaux de Bordeaux et de Libourne et j’aimerais revenir sur certains points qui ont conduit à cette multipostulation. À l’époque de la réforme de la carte judiciaire, il était prévu, dans le projet de la Chancellerie, de supprimer purement et simplement les tribunaux de grande instance, d’instance, de commerce, les conseils de prud’homme et de justice de proximité, bref, de supprimer les tribunaux de Libourne pour les regrouper à Bordeaux. J’étais personnellement très opposé à cette proposition et j’ai demandé au garde des sceaux de l’époque non la suppression de ces tribunaux, mais un rééquilibrage entre Bordeaux et Libourne. Et je l’ai finalement obtenu de Mme Rachida Dati, in extremis, je l’avoue, avant qu’elle ne prononce à Pau ce qui était prévu pour la réforme de la carte judiciaire dans le Grand sud-ouest. Les tribunaux en question ont été maintenus, avec même un renforcement, puisqu’il y a eu une extension sur un ressort territorial qui appartenait, si j’ose dire, à Bordeaux, le ressort de Blaye, qui vient sur Libourne. À l’époque, les choses étaient très claires. En échange, il y avait dans la balance la multipostulation. Le maintien et l’extension de ces tribunaux étaient prévus en échange de la multipostulation. Cela était connu du représentant du barreau de l’époque, mais malheureusement, pour des raisons qui m’échappent et qui sont internes au barreau, le barreau libournais n’a pas été informé de cette proposition : multipostulation, d’un côté, maintien et renforcement des tribunaux, de l’autre. Aussi, lorsque votre prédécesseur a annoncé que la multipostulation allait se mettre en place, il y a eu, de la part du barreau de Libourne, une certaine revendication. Certes, cela intéresse au premier chef le barreau de Bordeaux et le barreau de Libourne. Il est regrettable qu’entre les barreaux, il n’y ait pas eu d’échange véritable. Il est également regrettable que le barreau de Libourne n’ait pas été au courant de ce qui était prévu au départ avec Mme Rachida Dati. Après cet historique, je voudrais vous poser une question, monsieur le garde des sceaux, car je sais que la situation provoque un grand émoi. Pourquoi seulement Libourne et Alès ? Pourquoi ne pas engager une réforme générale de la postulation qui engloberait tous les barreaux dans le cadre d’une concertation générale ?


Première séance du mardi 15 février 2011 Questions au Gouvernement Fonctionnement du service public de la justice M. Jean-Paul Garraud. Monsieur le garde des sceaux, le 1er février, le corps découpé de Laetitia Perrais était retrouvé dans un plan d’eau près de Pornic. Les circonstances de son assassinat sont tout simplement horribles. Le multirécidiviste suspecté de l’avoir commis a été libéré en février 2010 sans faire l’objet d’aucun contrôle, alors même que, quatre mois auparavant, il avait été noté dans son dossier qu’il était urgent de le prendre en charge. Tout cela a bouleversé la France, à commencer par le Président de la République. Et ce n’est pas faire preuve de populisme que de dénoncer ce qui est inadmissible et de rechercher les causes des dysfonctionnements. Parlons franchement : l’arsenal législatif permettant de lutter contre ces récidivistes existe. Nous avons eu le courage de l’élaborer, et de briser des tabous en tirant toutes les conséquences des évaluations de dangerosité. Il ne s’agit pas de lois de circonstances, mais bien d’une évolution législative laquelle a commencé non pas en 1998, par la loi sur le suivi socio-judiciaire de Mme Guigou, mais en 1997, plus précisément le 29 janvier, avec le projet de loi de Jacques Toubon. Les problèmes de moyens dans le domaine de la justice ne peuvent pas tout justifier. Du reste ils ne sont pas nouveaux et nous avons connu d’autres manifestations dans le passé. Je me souviens notamment de François Mitterrand assiégé à la Cour de cassation, en 1991, par des magistrats en colère, qui se heurtaient aux CRS. Je me souviens aussi d’Élisabeth Guigou : après la loi du 15 juin 2000, lors de manifestations place Vendôme, des magistrats jetaient leurs codes sous ses fenêtres. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Depuis lors, le budget de la justice a progressé : il a notamment augmenté de 40 % depuis 2002 et certains services pénitentiaires fonctionnent très bien alors qu’ils n’ont pas plus de moyens que les autres. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Que l’opposition et le Syndicat de la magistrature arrêtent donc d’accuser le Président de la République de tous les maux : travaillons vraiment ensemble pour lutter contre ces multirécidivistes. Monsieur le garde des sceaux, hier, vous avez reçu les organisations syndicales. Pouvez-vous dire à la représentation nationale ce que vous envisagez ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.) M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le député, dès l’affaire de Pornic connue, j’ai diligenté deux missions d’inspection, tandis que le ministre de l’intérieur en organisait une. Hier, pendant trois heures, j’ai présenté aux organisations syndicales du monde judiciaire les deux rapports émanant l’un de l’inspection des services judiciaires, l’autre de l’inspection des services pénitentiaires. Dans quelques heures, je les présenterai en détail à la commission des lois de


l’Assemblée nationale. Ces deux rapports montrent plusieurs dysfonctionnements, notamment, en ce qui concerne le milieu pénitentiaire, une véritable coupure entre le milieu fermé et le milieu ouvert, une culture trop axée sur le premier au détriment du second, alors que le milieu ouvert doit être le cadre normal de la sortie de prison pour tout détenu. En outre, ces rapports font tout naturellement état de comportements qui peuvent poser problème. J’ai donc l’intention de saisir le Conseil supérieur de la magistrature, conformément à l’article 65 de la Constitution, à propos du fonctionnement du service public de la justice. Je compte également étudier toutes les questions individuelles que soulève le rapport pénitentiaire, dont, je le répète, je présenterai ce soir l’essentiel à la commission des lois de l’Assemblée nationale. M. Bruno Le Roux. Et les moyens ? M. Michel Mercier, garde des sceaux. Un chapitre sera bien entendu consacré aux moyens, monsieur Le Roux. M. Bruno Le Roux. Ah, quand même ! M. Michel Mercier, garde des sceaux. Dès hier, le Premier ministre m’a autorisé à annoncer que des moyens d’urgence seraient octroyés. D’autres le seront de manière durable une fois les dysfonctionnements corrigés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.) M. Bruno Le Roux. Voilà qui est mieux ! C’est nécessaire, monsieur le garde des sceaux !


Deuxième séance du mardi 18 janvier 2011 Garde à vue Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale M. Jean-Paul Garraud. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 1er juillet 2011, nous serons dans l’obligation d’avoir réformé la garde à vue en préservant l’équilibre fragile entre respect des droits individuels – ceux du gardé à vue mais aussi ceux des victimes – et respect des droits de la société, que nous sommes chargés de protéger face au crime et à la délinquance. La clef de la réussite de cet équilibre entre libertés individuelles et défense de l’intérêt général, c’est bien la procédure. Conformément à l’image de la justice, la balance ne doit pencher ni d’un côté ni de l’autre, pour ne risquer ni l’arbitraire ni le laxisme. L’exercice est donc très délicat d’autant qu’il était mal engagé à cause de certaines dispositions votées en commission des lois le 15 décembre, qui reposaient à la fois sur des erreurs de droit et sur une méconnaissance totale de notre système pénal ainsi que sur une fausse appréciation de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de cassation. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Heureusement, la commission des lois, aujourd’hui même, a rectifié en partie cette situation. Je vous demande donc mes chers collègues, de vous en tenir à cette dernière position de la commission des lois, sinon, je vous l’affirme, les répercussions seraient graves pour nos concitoyens. Pour l’instant, je souhaite m’exprimer sur un seul point, qui est essentiel car il conditionne l’ensemble : le rôle du procureur au cours de l’enquête. Alors que je n’ai exercé pendant vingt ans que des fonctions du siège, je serai, à cette tribune, le défenseur des procureurs, qui sont des magistrats à part entière, au sens de l’article 66 de la Constitution de la Ve République. Les Anglo-Saxons, dont certains s’inspirent pour tenter de changer de système, ne peuvent comprendre cela. Pour eux, le magistrat ne peut être qu’un juge. Pour nous, un magistrat ce peut bien sûr être un juge, mais aussi un procureur. Certes, le statut, les fonctions, les pouvoirs sont différents entre magistrats du siège et magistrats du parquet, mais l’objectif est le même : la défense de l’intérêt général, la manifestation de la vérité, la garantie des libertés individuelles. Si l’avocat a un rôle éminent en matière de libertés individuelles, il n’entre pas dans ses attributions de défendre l’intérêt général de la société et de l’ensemble de nos concitoyens. C’est pourquoi, au stade de l’enquête, l’avocat du suspect et le procureur de la République ne peuvent se situer au même niveau. L’un se consacrera aux intérêts de son client, l’autre à ceux de la société. Ce n’est qu’à l’audience, lors de la phase ultérieure du procès, que « l’égalité des armes » entre accusation et défense consacrera le principe du procès équitable. Mes chers collègues, ne confondez pas la phase juridictionnelle d’un procès et la phase policière de l’enquête ! Ce n’est pas la même chose. Si nous transposons les règles du procès à l’enquête, je vous le dis, il n’y aura plus d’enquête et nous serons obligés, dans les semaines qui suivront l’application de la loi, et suite aux injustices et scandales qui auront défrayé la chronique, de revenir en urgence sur ces dispositions. Arrêtons la surenchère et ne faisons pas dire à la CEDH ce qu’elle ne dit pas ! La Cour européenne des droits de l’homme n’a jamais, en effet, dénié au procureur de la République son rôle de contrôle


de la garde à vue, quand bien même elle ne le considère pas comme une autorité judiciaire au sens de la convention. Invoquer la récente décision Moulin pour justifier le contrôle de la garde à vue par le juge des libertés et de la détention est un contresens total. Durant la phase d’enquête, l’intervention du juge n’est requise qu’à partir d’un certain délai où il apparaît nécessaire de statuer sur cette privation de liberté. Comment un juge pourrait-il d’ailleurs statuer sur le bien-fondé d’une arrestation quand l’enquête n’en est encore qu’à ses débuts ? Comment faire intervenir un juge sur des éléments d’un dossier qui n’est pas encore constitué ? La CEDH n’a d’ailleurs jamais exigé de faire intervenir un juge dès le début d’une garde à vue. Elle a toujours considéré que la présentation devant un juge n’était obligatoire qu’après un délai de trois à quatre jours. Or, en France, les gardes à vue d’une durée supérieure à quarante-huit heures sont prolongées et contrôlées par un magistrat du siège. Notre législation est donc totalement conforme à celle de la CEDH. Du reste, chez nos voisins européens, l’intervention d’un juge ne se situe jamais dès les débuts de la garde à vue et la mesure est placée le plus souvent sous le seul contrôle de la police, alors qu’elle relève en France d’un magistrat du parquet, dont le Conseil constitutionnel a rappelé qu’il est le gardien des libertés individuelles. Rien n’impose donc que le juge des libertés et de la détention intervienne avant les quarante-huit premières heures de la garde à vue, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 15 décembre 2010. Heureusement que les députés UMP favorables à l’intervention du juge des libertés et de la détention dès le début de la garde à vue sont revenus à de meilleurs sentiments et surtout, à une meilleure analyse juridique ! C’est le procureur de la République qui, au quotidien, de jour comme de nuit, à tout moment, dirige les enquêtes de police judiciaire et met en œuvre la politique pénale. C’est donc lui qui doit être avisé des gardes à vue et décider des suites qui y sont données. Sauf si un juge d’instruction est saisi, le patron de l’enquête de police judiciaire, c’est le procureur de la République. Il faut l’affirmer sans état d’âme et en tirer toutes les conséquences. Naturellement, cela n’exclut en rien, comme j’espère avoir commencé à vous le démontrer, les droits des suspects et des victimes. Bien au contraire, grâce à votre projet de loi, monsieur le ministre, et à nos amendements, nous allons les faire progresser. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)


Première séance du lundi 20 décembre 2010 Élection de députés par les Français établis hors de France Transparence financière de la vie politique Discussion d'un projet de loi organique, d'un projet de loi et d'une proposition de loi

Motion de renvoi en commission relative à l’élection des députés M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Paul Garraud, pour le groupe UMP. M. Jean-Paul Garraud. Nous avons écouté avec attention les explications de René Dosière qui, chose assez étonnante, revenait pour la deuxième fois. Le fait que la deuxième motion soit défendue par le même orateur indique que l’opposition compte finalement peu de candidats désireux de s’exprimer à ce sujet. Dans vos propos, monsieur Dosière, j’ai cherché les éléments justifiant le renvoi en commission que vous demandez. Vous racontez pas mal d’histoires sur l’outre-mer, mais je cherche encore les raisons du renvoi en commission demandé. S'agissant de la transparence financière de la vie politique, il n’y pas de ce côte-là des gens qui ont la morale avec eux et de ce côté-ci des gens qui veulent absolument protéger la classe politique. Sans faire de mauvais esprit, vu la façon dont sont désignés les premiers secrétaires au parti socialiste, on peut douter que s’y manifestent certaines vertus que vous voulez voir s’exprimer ici même. Pour revenir au sujet, nous savons tous que ce texte apporte des améliorations en ce qui concerne la transparence financière de la vie politique et le pouvoir de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Cela étant, nous avons des points de divergence notables. Je ne me lancerai pas, comme vous, monsieur Dosière, dans la défense des amendements ou, plutôt, dans des explications de vote sur les amendements. Leur examen viendra après. Les différences fondamentales portent sur l’incrimination supplémentaire que vous proposez d’introduire et qui, selon vous, serait indispensable. Je connais très peu d’exemples dans le code pénal où de simples omissions peuvent entraîner des pénalités aussi sévères. Les députés n’ont pas l’intention de protéger qui que ce soit. La preuve en est que les hommes et les femmes politiques sont poursuivis quand ils doivent l’être, ce qui est tout à fait normal. Il existe, à cet effet, tout un arsenal législatif, dont nous allons reparler. Par contre, que de simples déclarations puissent entraîner deux ans d’emprisonnement, 30 000 euros d’amende l’inéligibilité et le retrait des droits civiques – voire de famille, comme cela était prévu en commission des lois avant d’être heureusement rectifié –, nous ne sommes pas du tout d’accord. Encore une fois, je n’ai pas trouvé dans les explications de M. Dosière des raisons de renvoyer le texte en commission. Nous nous opposons donc à cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)


Première séance du mardi 14 décembre 2010 LOPPSI Discussion, en deuxième lecture, d'un projet de loi modifié par le Sénat

Discussion générale M. Jean-Paul Garraud. Je tiens, tout d’abord, à saluer les nombreuses avancées que contient ce projet de loi, notamment en faveur du renforcement de la lutte contre la cybercriminalité, l’adaptation de l’action de la police et de la justice aux nouvelles technologies et les dispositions relatives à la sécurité quotidienne de nos concitoyens. L’ensemble de ce dispositif vient ainsi compléter utilement notre arsenal législatif en améliorant les outils juridiques destinés à lutter plus efficacement encore contre une délinquance qui diminue, mais qui continue à être l’une des préoccupations essentielles des Français, surtout dans certaines zones, dites sensibles. Difficile d’appliquer la loi dans ces territoires où le trafic de drogue génère toute une économie parallèle et entraîne règlements de compte, parfois utilisation d’armes de guerre, et violences en tout genre. Difficile d’appliquer la loi quand les policiers, les gendarmes, mais aussi les pompiers, les médecins parfois, sont agressés, pris pour cible, et attirés dans de véritables pièges ou leurs vies sont en jeu. Car c’est bien là le problème. Faire la loi est une chose, la faire respecter en est une autre, surtout dans ces zones où les policiers sont tellement exposés, constamment en alerte, sous tension permanente. Lorsque j’étais responsable de la formation des futurs magistrats à l’école nationale de la magistrature, j’ai toujours eu le souci de bien faire comprendre à ces auditeurs de justice les difficultés et les risques qu’encouraient quotidiennement les policiers sur le terrain. Je tenais à ce qu’ils se rendent compte que, derrière les procédures, derrière les procès-verbaux, il existait de vrais dangers pour ceux qui sont chargés de faire respecter la loi. Ce n’est pas le même exercice que celui qui consiste à examiner une procédure dans son cabinet en ne l’abordant que d’un point de vue juridique et formel. Les visions policière et judiciaire d’un même dossier sont parfois très différentes. Le policier ou le gendarme connaît tous les tenants et aboutissants d’une affaire, même ce qui ne figure pas dans la procédure. Il a un avis souvent pertinent sur la réalité, mais le juge, quant à lui, ne doit s’en tenir qu’à ce qui se trouve dans le dossier, qu’à ce qui est établi juridiquement. C’est toute la différence entre ces fonctions qui, par nature, sont bien distinctes mais qui, en principe, devraient se compléter. La justice devrait, en effet, dans le respect de son indépendance, du procès équitable et des droits des délinquants et des victimes, parachever l’action policière. Pour être efficace, l’action complémentaire de la police et de la justice est indispensable. Or, l’incompréhension est actuellement grande entre ceux qui sont chargés de la sécurité publique et ceux qui jugent les délinquants. L’actualité récente nous le démontre malheureusement. Sans apporter de commentaires sur la décision du tribunal de Bobigny qui a condamné à de la prison ferme des policiers, c’est la réaction à cette condamnation qui est très révélatrice. Personne ne conteste la gravité des faits mais la solidarité policière qui s’est manifestée dépasse, et de beaucoup, le contexte de cette affaire.


Il est normal que la justice frappe fort sur ceux qui ont violé leur serment de respect de la loi, mais il est compréhensible que, dans les conditions que l’on connaît, les policiers réagissent. Sauf que tout ceci est en fait totalement inadmissible. Car c’est, à terme, le fonctionnement de l’État qui est en jeu. L’immense majorité des policiers exercent leurs fonctions avec une parfaite conscience professionnelle et il en est de même pour une majorité de magistrats. Mais les policiers qui abusent de leurs fonctions et les magistrats idéologues doivent être sanctionnés. M. Philippe Goujon. Absolument ! M. Jean-Paul Garraud. La police et la justice doivent se rapprocher, mieux se connaître et se comprendre en se débarrassant des préjugés, des procès d’intention, des suspicions réciproques. Car il est vrai que la sécurité de nos concitoyens en dépend. Je suis persuadé que c’est par des actions de fond, des actions de police judicaire, que les actions contre la criminalité seront les plus fortes et les plus efficaces. Les opérations de sécurité publique, les opérations dites « coup de poing » sont nécessaires dans certains cas, mais elles ne peuvent emporter les mêmes résultats que les actions de police judiciaire, préparées en commun par la police et la justice. En termes de lutte contre la criminalité, c’est bien lorsqu’un procureur ou un juge d’instruction travaille en confiance avec la police que des résultats sont obtenus. Les exemples donnés par les groupements d’intervention régionaux et même les juridictions interrégionales spécialisées démontrent bien le succès de la méthode. À la veille de grandes réformes qui vont concerner toute la procédure pénale, la garde à vue, le jugement des crimes, il conviendrait de dissiper tous les malentendus entre ces grands corps de l’État. Il faudrait dissiper ce malaise et cette incompréhension que je décrivais. Dans le respect des prérogatives de chacune, il est vital que la justice et la police agissent ensemble. Finalement, en cumulant des recrutements et des formations de qualité, des moyens, des procédures adaptées, une politique pénale clairement affichée par le Gouvernement et diffusée par les parquets, des enquêtes de police judiciaire approfondies, une meilleure connaissance des contraintes et des difficultés réciproques, une plus grande considération pour les fonctions liées à la sécurité et la justice, les magistrats et les policiers devraient pouvoir agir en ce sens, avec comme seul objectif l’entière application de la loi dans le seul souci de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)


Première séance du jeudi 9 décembre 2010 Questions orales sans débat Ancienne école des sous-officiers de gendarmerie de Libourne M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Garraud, pour exposer sa question, n° 1238, relative à l’ancienne école des sous-officiers de gendarmerie de Libourne. M. Jean-Paul Garraud. Ma question s’adressait à M. le ministre de l’intérieur, mais je remercie Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités de bien vouloir y répondre. Elle traite d’un sujet sur lequel je me suis beaucoup investi depuis plus de deux ans : l’avenir du site prestigieux de l’ancienne école de gendarmerie de Libourne. La bâtisse et le site sont absolument remarquables : ils remontent au XVIIIe siècle et s’enracinent dans une tradition historique liée notamment à la présence sur place de nombreux régiments. L’école a malheureusement été fermée à la suite de la réforme de la carte militaire. Nous cherchons donc à donner un avenir à ce site, qui se trouve en plein centre ville. Le préfet de région joue du reste un rôle très actif dans cette entreprise et je l’en remercie. J’ai ainsi imaginé plusieurs hypothèses. La première, et la seule véritablement envisageable, est la création d’une sorte de pôle républicain, grâce au déménagement de la sous-préfecture, qui s’installerait dans les locaux. J’avais également évoqué d’autres éventualités : la venue d’une école de police, qui ne sera pas possible ; celle de compagnies républicaines de sécurité, qui n’a pu avoir lieu non plus. Ma question est double. Un redéploiement des zones de gendarmerie au niveau national est manifestement prévu ; il toucherait notamment la Gironde, où le départ du commissariat de police de Libourne et de ses soixante-dix fonctionnaires, vers la communauté urbaine de Bordeaux est semble-t-il programmé. Mais est-on pour autant certain que la zone gendarmerie s’étendra de ce fait à tout le ressort en question ? J’aimerais connaître la réponse du ministre de l’intérieur. Dans cette hypothèse, puisque les effectifs de la compagnie de gendarmerie de Libourne seront naturellement renforcés – à proportion, je l’espère, de ceux qui partiront –, j’aimerais que cette compagnie réinvestisse les locaux de la caserne de Lamarque, afin de former avec la souspréfecture ce pôle républicain que j’ai évoqué, et de redonner vie au site. Vous imaginez l’importance de cette question pour les Libournais et pour toute la région. En tout état de cause, il est évident qu’il faut trouver un avenir à ce site. M. le président. La parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur Garraud, vous avez appelé l’attention du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sur la reconversion du site, que vous décrivez si bien, de l’ancienne école de gendarmerie de Libourne. Au nom du ministre de l’intérieur, je veux d’abord vous assurer, monsieur le député, que ce dossier fait l’objet d’un suivi on ne peut plus attentif. À la suite de la fermeture de l’école de sous-officiers, le 1er septembre 2009, dans le cadre de la rationalisation du dispositif de formation initiale de la gendarmerie – qui a conduit, si je ne me trompe, à fermer quatre écoles de gendarmerie sur huit en 2009 –, un comité de pilotage pour la reconversion du site a, vous le savez, été créé à Libourne sous l’autorité du préfet. Les collectivités locales ont été étroitement associées à ses travaux.


Dans ce cadre, l’État a notamment financé une étude visant à définir les différentes possibilités de valorisation du site de l’école, qui s’étend sur six hectares idéalement situés au cœur de la ville de Libourne. Cette étude a permis de concevoir un schéma détaillé d’occupation du site, qui pourrait être scindé en deux sous-ensembles : une partie dite marchande, composée de commerces, d’activités tertiaires, de résidences de services, et une partie dite non marchande, où l’on projette d’installer une école infirmière ou le centre de formation de l’INSEE, entre autres. Le préfet de région a formalisé plusieurs propositions, qui font actuellement l’objet d’une étude approfondie. Une mission commune des ministères de l’intérieur et du budget se rendra prochainement à Libourne afin d’en évaluer la faisabilité. Cela étant, monsieur le député, il serait difficile à ce stade de lier la reconversion de l’école de Libourne aux projets de redéploiement de la police et de la gendarmerie dans le département de la Gironde dans la mesure où les calendriers de réalisation de ces deux projets ne concordent pas. Ainsi, le transfert de Libourne en zone de compétence de la gendarmerie, qui fait actuellement l’objet d’une concertation avec les élus locaux, est envisagé pour 2011, alors qu’un projet de construction lancé sur le site de l’école, quel qu’il soit, ne pourrait aboutir avant 2013, au mieux, ou 2014. En tout état de cause, monsieur le député, croyez bien que le Gouvernement demeure mobilisé pour mener à bien le projet de reconversion ; il est tout à fait conscient de votre investissement en la matière, et vous y serez bien entendu étroitement associé. M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Garraud. M. Jean-Paul Garraud. Merci, madame la secrétaire d’État. Je comprends naturellement la difficulté à laquelle vous êtes confrontée : vous répondez au nom du ministre de l’intérieur, qui n’a pu être présent, à propos d’un dossier dans lequel je suis souvent intervenu. J’ai activement participé au comité de pilotage que vous avez cité, donc aux études qui ont été réalisées. En effet, des solutions partielles ont déjà été évoquées. Je suis conscient des problèmes qui se posent, en termes de calendrier, mais aussi de coûts. Mais il est un point extrêmement important à mes yeux, sur lequel je compte revenir à plusieurs reprises : il faut absolument donner un aperçu de ce que nous allons faire de cette bâtisse et de ce site, et qui doit être parfaitement conforme à son histoire. On ne peut pas y faire n’importe quoi. J’ai assisté sur place, comme beaucoup d’autres, à l’émouvante cérémonie au cours de laquelle on a amené les couleurs au départ des gendarmes. Je ne rêve que d’une chose : qu’on fasse un jour flotter à nouveau le drapeau sur cet ensemble. À cette fin, et même si les calendriers diffèrent, nous devons absolument nous donner des perspectives – dans le respect, naturellement, des nécessités budgétaires, que je comprends également. Pour ces raisons, si une mission complémentaire chargée d’évaluer directement les coûts est constituée, je souhaite être étroitement associé à ses travaux. Vous connaissez l’intérêt que je porte à ce sujet.


Deuxième séance du mardi 7 décembre 2010 Questions au Gouvernement Réforme de la garde à vue M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Garraud, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire. M. Jean-Paul Garraud. Monsieur le Président, ma question s’adresse à monsieur le garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés. Le 23 novembre dernier, la Cour européenne des droits de l’Homme a rendu l’arrêt Moulin, du nom de cette avocate qui avait été privée de liberté pendant cinq jours en vertu d’un mandat d’amener délivré par un juge d’instruction dans un dossier de violation du secret de l’instruction et de complicité d’infraction à la législation sur les stupéfiants. En effet, la Cour ne considère pas comme une véritable autorité judiciaire le procureur adjoint de Toulouse qui a fait exécuter ce mandat d’amener et donc privé de liberté Mme Moulin. À ses yeux, le statut des procureurs en France ne satisfait pas aux conditions d’indépendance visa vis de l’exécutif. Ce n’est d’ailleurs pas la première fois qu’elle le dit. Au moment où le Gouvernement prépare d’importantes réformes de la procédure pénale, il y a lieu de s’interroger sur l’impact de cette décision sur les projets en cours, et ce d’autant plus que le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation nous imposent également de réformer les régimes de garde à vue avant le 1er juillet 2011. Les répercussions de cet arrêt pourraient être multiples : la remise en cause du statut des procureurs, ce qui nécessiterait une révision constitutionnelle ; la remise en cause de la suppression du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention remplacés par le juge de l’enquête et des libertés ; la remise en cause de l’accroissement des pouvoirs d’enquête des procureurs, et celle de la présence des juges et des procureurs dans un corps unique de la magistrature. Le risque est de créer une véritable insécurité juridique qui pourrait bénéficier aux délinquants et se répercuter sur la sécurité de nos concitoyens, en particulier pour ce qui touche au projet de loi sur la garde à vue. Quelles peuvent être, monsieur le ministre, les répercussions de cette décision de la Cour européenne sur vos projets de réforme ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. M. Michel Mercier, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur Jean-Paul Garraud, il faut replacer l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme que vous mentionnez dans l’ensemble de la jurisprudence de cette cour. On s’aperçoit alors qu’il ne comporte pas de véritable novation. Le projet de loi portant réforme de la garde à vue qui sera discuté à l’Assemblée nationale en janvier tiendra compte de cette jurisprudence de la cour de Strasbourg dans le cadre fixé par le Conseil constitutionnel et par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Il faut évidemment examiner chacun des alinéas et la portée globale de l’arrêt de la Cour de Strasbourg. Je ferai simplement trois observations. Pour commencer, la Cour rappelle qu’il ne lui appartient pas de prendre position dans le débat sur le


lien de dépendance effective entre le ministre de la justice et le ministère public en France, ce débat relevant des autorités du pays. Dont acte. Ensuite, l’arrêt France Moulin ne revient pas sur une jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme qui, par l’arrêt Brogan de 1988, a fixé une règle très simple : la privation de liberté avant présentation au juge ne doit pas excéder quatre jours. Or le droit français en vigueur prévoit la présentation au juge des libertés et de la détention au bout de quarante-huit heures. Le projet que nous défendrons en janvier n’est donc pas affecté. Enfin, un amendement devrait être déposé sur ce projet relatif à la garde à vue quant aux règles relatives au mandat d’amener pour préciser que la présentation à un juge est nécessaire même si la personne est privée de liberté à la suite d’un mandat délivré par un autre juge, ce qui était le cas de Mme France Moulin. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)


Deuxième séance du mardi 2 novembre 2010 Questions au Gouvernement Projet de loi de finances pour 2011 Seconde partie (suite) Justice M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour la justice et l’accès au droit. M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République pour la justice et l’accès au droit. Monsieur le président, madame le ministre d’État, mes chers collègues, rapporteur des crédits de la justice depuis 2002, je tiens tout d’abord à souligner les efforts accomplis par notre majorité en faveur de la justice dans un contexte budgétaire difficile, efforts qui s’inscrivent depuis des années dans la durée et qui démontrent que la justice est au cœur des priorités du Gouvernement. En tant que rapporteur mais aussi en tant qu’ancien magistrat, j’en suis particulièrement heureux. Cette année encore, alors que nous avons traversé une crise financière internationale considérable, vous nous présentez, madame la ministre d’État, un budget toujours en augmentation, particulièrement pour ce qui est de la mission « Justice », qui connaît une hausse de 4,15 % en crédits de paiement. Notons également la progression de 4,4 % du programme « Justice judiciaire » et celle, de 12,3 %, du programme « Accès au droit et à la justice ». Quant aux crédits du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice », ils augmentent de 7 %. L’administration pénitentiaire ayant bénéficié, à juste titre, d’une progression substantielle de ses crédits, à travers notamment les grands programmes de construction et de rénovation des prisons, la hausse des crédits destinés spécialement aux services judiciaires est particulièrement bienvenue et suscite des espoirs dans les juridictions, confrontées à une délicate gestion de leurs crédits de fonctionnement. Malgré les efforts très sensibles du Gouvernement et de la majorité parlementaire pour combler le manque de moyens des juridictions, il reste toujours à faire. C’est pourquoi j’ai tenu à établir un second rapport au nom de la commission des lois au sujet du fonctionnement des juridictions. Je me suis ainsi rendu dans le ressort de deux cours d’appel où j’ai pu mesurer à la fois le professionnalisme et le dévouement des magistrats et des fonctionnaires et certaines difficultés qu’ils rencontrent, dans deux domaines principalement : le personnel et les crédits de fonctionnement. En matière de personnel, j’ai noté que les crédits manquent parfois pour rémunérer les vacations des assistants de justice et des juges de proximité. S’agissant des assistants de justice, on se demande même si leur existence n’est pas remise en cause. Ils sont pourtant de précieux collaborateurs pour les magistrats et constituent une source de recrutement pour la magistrature. Il est vraiment très important de maintenir leurs fonctions au sein de l’équipe qui doit entourer chaque magistrat. Par ailleurs, s’agissant des juges de proximité, en tant qu’ancien rapporteur de la loi qui a étendu leurs compétences et en tant que petit-fils de juge de paix, je souhaite insister sur l’importance de la


justice de proximité. Il est d’ailleurs cocasse de remarquer qu’aujourd’hui les juges de proximité sont réclamés par les juridictions, alors qu’ils étaient l’objet d’assez vives critiques à l’époque de la création de cette fonction. Il m’a été rapporté que les vacations qui leur sont destinées se tarissent parce que les crédits manquent ou bien parce que ceux-ci sont utilisés à d’autres priorités. Parfois, ils ne composent plus les audiences collégiales correctionnelles, ce qui est regrettable. J’en viens aux difficultés liées aux crédits de fonctionnement. Ceux-ci font l’objet d’une rationalisation toujours plus forte, s’exerçant dans une double direction : d’une part, les efforts menés au titre de l’exemplarité de l’État conduisent à la réduction du nombre d’imprimantes ou de photocopieurs ainsi qu’à la diminution du parc de véhicules ; d’autre part, la stagnation ou la faible progression des ressources budgétaires rendent délicate la gestion des budgets des cours d’appel, car les dépenses s’accroissent. À cet égard, il est regrettable de constater combien les coûts d’entretien de tribunaux pourtant récemment construits sont élevés. J’aimerais également évoquer les frais de personnels dans les bâtiments de justice. Le gardiennage effectué par des personnels de sociétés privées entraîne des frais très élevés et n’est pas très satisfaisant en termes d’amplitude horaire. Je vous sais très attentive à ce point, madame la ministre d’État. J’en appelle comme vous à une extension des possibilités données aux forces de réserve de la police, de la gendarmerie, de l’administration pénitentiaire, que j’avais beaucoup soutenues lorsque j’étais rapporteur de la loi pénitentiaire. D’autres dépenses de fonctionnement pèsent sur les crédits de fonctionnement courant. Il en est ainsi pour les frais de gestion qui, fort heureusement, n’atteignent pas le même niveau qu’en 2004 ou 2005 mais qui demeurent élevés, à tel point que certaines cours d’appel ont connu de sérieuses difficultés pour régler des factures liées, entre autres, aux honoraires des experts. Je sais, madame la ministre d’État, que vous avez également le souci de parvenir à une maîtrise durable de ces frais. En 2011, la réforme de la médecine légale à laquelle vous vous êtes attachée devrait permettre de faire des économies tout en améliorant le service public. Sur le plan des emplois, je tiens aussi à souligner la création de 399 équivalents temps plein travaillés de greffiers et la progression globale du plafond d’emplois du programme « Justice judiciaire » de 127 ETPT. Il est remarquable d’avoir obtenu de telles créations dans le contexte de crise que nous connaissons. Je me félicite également de la stabilisation du ratio entre magistrats et fonctionnaires des services judiciaires. C’est un sujet que j’ai souvent évoqué dans mes précédents rapports. Sans fonctionnaires, aucun magistrat ne peut prendre de décision : il faut une équipe au service de la justice. J’avais rappelé l’an dernier que la stagnation des effectifs de fonctionnaires de catégorie B et la baisse des effectifs réels de fonctionnaires de catégorie C depuis 2006 étaient préjudiciables au bon fonctionnement des juridictions. Vous en avez tenu compte, madame la garde des sceaux, et je vous remercie. M. Michel Hunault. Très bien ! M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour avis. J’avais également évoqué la question des primes modulables destinées aux magistrats et aux fonctionnaires. Bien évidemment, elles ne peuvent être similaires puisque les niveaux de responsabilités sont différents. Il n’est donc absolument pas question de les aligner. Simplement, je souhaite que l’écart de rémunérations ne s’accroisse pas, sinon cela risquerait à terme de perturber le fonctionnement de ce travail d’équipe auquel je tiens. Je reviendrai également sur la baisse du nombre de recrutements dans la magistrature. J’appelle votre attention à ce sujet, madame la garde des sceaux, car il conviendrait d’anticiper sur la réforme de la procédure pénale, qui nécessitera de nombreux postes nouveaux. De plus, il semblerait que les départs à la retraite s’accélèrent du fait de la réforme des retraites que nous venons d’adopter. Très attaché au recrutement et à la formation des auditeurs de justice – qui a fait l’objet d’une réforme à l’école de la magistrature –, j’estime qu’il faudrait, pour conserver le niveau et la qualité


de ce recrutement, augmenter progressivement les recrutements dans la magistrature. Autre question que j’ai pu circonscrire : l’aide juridictionnelle. Les crédits qui lui sont affectés sont en forte hausse, atteignant 312,3 millions d’euros. Cette augmentation est pour partie liée à la prise en compte de la TVA à taux normal, comme vous l’avez rappelé en commission, madame la ministre d’État. Le coût de cette disposition s’élève à 36 millions d’euros pour le programme tandis que des mesures de rationalisation devraient permettre une économie de 6,9 millions d’euros en 2011, puis de 9,6 millions d’euros les années suivantes. Malgré cette augmentation de crédits, des inquiétudes s’expriment sur les conditions dans lesquelles l’aide juridictionnelle sera financée en 2011. Le Gouvernement propose un politique volontariste en matière de rétablissement des crédits. Le projet de loi de finances, dans son article 41, prévoit ainsi l’établissement d’un ticket modérateur de 8,84 euros à la charge du demandeur. Je suis très favorable à la responsabilisation des demandeurs de l’aide juridictionnelle car nous savons tous qu’il existe aussi dans ce domaine des abus qu’il convient de corriger. La question du recouvrement de l’aide juridictionnelle auprès de la partie qui perd son procès est également essentielle. Aujourd’hui, le temps et les moyens consacrés à cette opération sont tels que son utilité financière est quasiment nulle. En clair, les frais liés au recouvrement équivalent presque au montant des sommes à recouvrer. Je serais intéressé de savoir comment vous comptez régler cette situation qui vous préoccupe, je le sais. L'année 2011 verra également la poursuite de la modernisation de la justice. C'est ainsi que l'application Chorus sera mise en place au 1er janvier 2011. La dématérialisation de la procédure civile devant les cours d'appel sera mise en place au 1er avril de cette même année. À l'occasion du récent débat sur le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, madame la garde des sceaux, vous avez indiqué à l'Assemblée nationale que vous préfériez « prendre un délai de précaution, même si toutes les personnes concernées affirment être prêtes ». Je vous approuve. Enfin, j'ai évoqué en commission l'article 75 rattaché au budget de la justice, sur lequel nous allons nous prononcer. Il prévoit le report au 1er janvier 2014 de la mise en place de la collégialité de l'instruction. Je rappelle qu'à la suite des travaux menés par la commission d'enquête parlementaire d'Outreau, la loi du 5 mars 2007 prévoyait de mettre en place la collégialité de l'instruction à partir du 1er janvier 2010 afin d'éviter que ne se reproduise un désastre comme celui d'Outreau. À l'occasion de la loi de simplification, en 2009, le Gouvernement nous avait expliqué que le report d'un an, au 1er janvier 2011, était uniquement dû à des problèmes de moyens et d'organisation. J'avais alors défendu un amendement proposant une version allégée de la collégialité, qui la limitait à certains actes de la fin d'information, tout en permettant de respecter la volonté unanime du législateur. Grâce à vos explications en commission, madame la garde des sceaux, j'ai bien compris que la grande réforme de la procédure pénale, à laquelle vous m'avez d'ailleurs associé, impose un nouveau report. La création du juge de l'enquête et des libertés, qui remplacera à la fois le juge d'instruction et le juge de la liberté et de la détention, impose de ne pas créer en l'état des collégialités dont on annoncerait au même moment la disparition. Le grand chantier de la justice en France est donc loin d'être terminé. Je suis très heureux de contribuer à cette construction à laquelle le Gouvernement accorde une réelle priorité, qui se traduit par les chiffres que nous avons rappelés. Mes chers collègues, je vous invite donc tous à voter ces crédits de la justice et de l'accès au droit pour lesquels la commission des lois a émis un avis favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) M. Michel Hunault. Très bien !


Troisième séance du mardi 6 juillet 2010 Interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public Discussion d’un projet de loi M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. M. Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Avec le débat qui commence ce soir, nous parvenons à la conclusion de plus d'une année de travail de notre assemblée sur cette question majeure de la dissimulation du visage dans l'espace public. À l'initiative de notre collègue André Gerin, soutenu par des députés de toutes tendances politiques, a été créée une mission d'information parlementaire à laquelle j'ai participé et qui, auditionnant plus de 200 personnes, a permis de dresser un état des lieux complet de la question. Dès le mois de février 2010, une proposition de loi signée par Jean-François Copé et cosignée par nombre de ses collègues était déposée sur le bureau de l'Assemblée. Le rapport de la mission d'information, publié en janvier 2010, a posé un diagnostic partagé sur le plan des faits. Celui-ci s'est prolongé sur le plan des valeurs, le 11 mai dernier, avec le vote d'une résolution sur l’attachement au respect des valeurs républicaines face au développement de pratiques radicales qui y portent atteinte, à l’unanimité des suffrages exprimés. Fort de ce constat partagé et de cet accord unanime sur nos valeurs, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui peut et doit faire consensus. Nous nous accordons en effet tous sur l'essentiel : le fait de dissimuler de manière permanente son visage dans l'espace public est inacceptable et contraire à nos valeurs les plus fondamentales. Je souhaiterais insister, tout d'abord, sur tout ce que finalement nous partageons. Nous partageons un même constat, nous partageons les mêmes valeurs et nous partageons donc une même condamnation d'une pratique qui heurte au plus profond d'elle-même notre démocratie. Nous sommes tous d'accord sur le constat établi avec force par le rapport de la mission d'information parlementaire. Ce constat nous enseigne que près de 2 000 femmes dissimulent de manière permanente leur visage dans l'espace public à l'aide d'un voile intégral, certaines d'entre elles étant mineures. Il nous enseigne également que ces femmes, même si elles revendiquent le port de cette tenue, sont souvent sous l'emprise de prédicateurs fondamentalistes, victimes de violences au sein de leur famille ou contraintes de dissimuler leur visage par les pressions qu'elles subissent dans leur environnement. Il nous enseigne enfin que cette pratique s'est beaucoup développée au cours des dix dernières années, tant en France que dans les pays comparables. Alors que le voile intégral était le symbole, au début des années 2000, d'une théocratie unanimement condamnée sur la scène internationale, le régime taliban, alors que la libération des femmes afghanes de cette emprise a été l'un des arguments employés pour justifier la guerre menée par les démocraties en Afghanistan, qui aurait pu dire que, dix ans plus tard, la France compterait près de 2 000 femmes intégralement voilées ? Ce constat doit nous alerter. Face à cette pratique, nous devons tous être unis derrière nos valeurs fondamentales. Ces valeurs, ce sont les valeurs fondatrices de notre République et de notre démocratie. Ce sont les valeurs sur lesquelles nous ne pouvons pas transiger : la liberté, l'égalité, la fraternité et la dignité de la


personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Toutes ces valeurs sont bafouées lorsque la dissimulation du visage est imposée à autrui, mais elles peuvent également être mises à mal lorsque cette dissimulation est revendiquée par la personne qui la pratique. Comment ne pas ressentir un malaise face à une personne qui affirme porter librement une tenue qui la dissimule et l'isole entièrement ? Comment ne pas constater que la pratique consistant à dissimuler son visage n'est le fait que de femmes, contredisant ainsi notre conception de l'égalité des sexes ? Comment ne pas y voir un évident refus de toute forme de civilité et, a fortiori, de fraternité ? À ces questions, la représentation nationale a apporté une réponse ferme, en votant une résolution le 11 mai dernier à l'unanimité des députés présents. Je cite cette résolution : « L’Assemblée nationale considère que les pratiques radicales attentatoires à la dignité et à l’égalité entre les hommes et les femmes, parmi lesquelles le port d’un voile intégral, sont contraires aux valeurs de la République. » Il existe donc maintenant une réelle unanimité, au sein de notre assemblée, pour considérer que la dissimulation permanente du visage est incompatible avec nos valeurs. Vous l'avez d’ailleurs clairement indiqué, monsieur Glavany, au cours du débat que nous avons eu en commission, en déclarant : « Nous sommes tous d'accord pour empêcher ce type de pratique dans notre République. » Vous avez en cela finalement repris la position solennellement affirmée par le Président de la République devant le Congrès réuni à Versailles le 22 juin 2009. C'est cette condamnation solennelle que le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis entend traduire dans le droit. Nous sommes donc rassemblés sur l'essentiel. Dans ce contexte, pourquoi cette unanimité ne pourrait-elle pas être préservée lors du vote de ce projet de loi ? À vrai dire, trois arguments servent habituellement à justifier le refus d'une interdiction générale. Je vais vous démontrer qu'aucun n'est vraiment pertinent. Le premier tient au risque de stigmatisation des personnes de confession musulmane, la plupart de celles qui dissimulent leur visage se réclamant de cette religion. Il faut s'opposer de la manière la plus ferme qui soit à cette idée. Si le projet de loi est issu d'une réflexion entamée par la représentation nationale au sujet de la pratique du port du voile intégral, aucun vêtement ni aucune religion ne sont mentionnés dans le projet de loi, qui porte sur l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public. Le port du voile intégral n'a été qu'un révélateur confirmant la place éminemment centrale du visage dans la vie sociale. De surcroît, à chaque étape de leur réflexion, les pouvoirs publics ont eu le souci de consulter les institutions représentatives des musulmans de France qui, unanimement, ont estimé que le port du voile intégral ne résulte d'aucune prescription religieuse. Tel a été le cas du Président de la République, du Premier ministre et de la garde des sceaux, ainsi que de la mission d'information. Ils ont rappelé à chaque occasion qu'il ne saurait être question d'assimiler la population de confession musulmane vivant en France avec le port du voile intégral, qui est un phénomène marginal, et ont condamné les discriminations dont sont victimes nos compatriotes musulmans alors même qu'ils vivent très majoritairement leur culte dans le plus entier respect des principes et des lois de la République. Le second argument tient au fait que le projet de loi, s'il était adopté, serait totalement inapplicable. Cette conception repose sur une fausse évidence selon laquelle plus le nombre de lieux où l'interdiction prévaudra sera restreint, plus elle sera facile à faire appliquer. Pourtant, tel n'est pas le


cas. En premier lieu, il résulterait d'une interdiction limitée à certains lieux une forme de pointillisme pénal. Il serait dès lors difficile de différencier les lieux où l'interdiction est valable de ceux où elle ne s'applique pas. En second lieu, le fait de n'édicter qu'une interdiction circonscrite à certains lieux et à certaines circonstances fait peser, en dernier ressort, la responsabilité de l'application de la loi sur les simples citoyens et les agents publics de première ligne. En effet, le choix d’une interdiction circonscrite conduirait, a contrario, à autoriser et à légaliser la dissimulation permanente du visage dans l’espace public. Dès lors, s’il est autorisé de dissimuler de manière permanente son visage dans l’espace public, c’est à l’entrée des services publics et autres lieux où l’interdiction prévaudra que celle-ci devra prendre fin et la responsabilité reposera donc sur les simples particuliers, qu’il soient commerçants ou agents publics. Enfin, les maires sont très favorables à l’édiction d’une règle unique, valable sur l’ensemble du territoire national, Il semble d’ailleurs impossible, pour les forces de l’ordre, de faire appliquer une interdiction dont le champ d’application différerait d’une commune à l’autre. Pour toutes ces raisons, je suis certain qu’une interdiction générale, qui s’accompagnera, je le rappelle, d’efforts de médiation et d’information, serait totalement applicable. Tous les moyens juridiques existent d’ores et déjà pour faire appliquer cette interdiction. Je l’expose avec précision dans mon rapport et j’y reviendrai lors de la discussion des articles. Enfin, l’argument le plus fréquemment utilisé à l’encontre du projet de loi tient à sa contradiction supposée avec la Constitution et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. J’ai déjà largement développé ce point en commission, mais j’y reviens succinctement. Pour moi, il existe un fondement juridique solide pour une interdiction générale, à savoir la notion d’ordre public immatériel ou sociétal, que le Conseil d’Etat, dans son étude consacrée au voile intégral, définit comme « un socle minimal d’exigences réciproques et de garanties essentielles de la vie en société ». Cette notion fonde des interdictions générales, telle celle de l’exhibition sexuelle, qui est en vigueur dans tous les lieux accessibles aux regards du public. Elle n’est pas nouvelle, mais figure dans nos textes les plus fondamentaux, qui ont valeur constitutionnelle. On la retrouve dans la notion de « société », présente dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dans celle de « fraternité », qui fait partie de notre devise, ainsi que dans celle d’« intérêt général », qui a été employée par le Conseil constitutionnel quand il a jugé que « les conditions d’une vie familiale normale sont celles qui prévalent en France, lesquelles excluent la polygamie », et qu’il existe un « intérêt général tenant à la prohibition de l’inceste ». En ce qui concerne le respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme par le projet de loi, pour les juristes que j’ai entendus, le risque de non-conformité avec la convention est fortement atténué par trois éléments : le principe de subsidiarité, que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme respecte, garantissant aux États une « marge d’appréciation » ; le fait que la loi ne vise aucune croyance de manière spécifique mais la dissimulation du visage en général ; et l’évolution de la législation en vigueur dans les autres pays européens, où se dessine un mouvement de plus en plus large en faveur d’une interdiction, tant en Belgique qu’en Espagne ou aux Pays-Bas. Tous les juristes que j’ai entendus témoignent du fait que l’opinion majoritaire de la doctrine est en train d’évoluer sensiblement, tendant à considérer qu’une interdiction générale est tout à fait possible tant constitutionnellement que conventionnellement. Et si, malgré tout, il subsistait un risque juridique, nous devons l’assumer pleinement. C’est à nous d’assumer cette charge, c’est à nous de prendre cette responsabilité, la décision politique nous


appartient. Le risque serait encore plus grand à laisser se développer cette pratique sur le territoire de la République ; il serait encore plus grand à voter une interdiction ciblée qui reviendrait à autoriser la dissimulation du visage sur la voie publique et à entrer en contradiction avec la résolution que nous avons nous-même votée. Cette interdiction, de surcroît, serait peu applicable, ainsi que je viens de le montrer. J’estime en mon âme qu’il est du devoir des responsables politiques d’assumer leurs choix, d’affirmer nos valeurs, de rappeler notre histoire, notre identité, notre culture. Mme Isabelle Vasseur. Très bien ! M. Jean-Paul Garraud, rapporteur. Pendant plus d’un an, j’ai étudié toutes les possibilités juridiques qui s’offrent à nous. J’ai réfléchi, j’ai pris mes responsabilités. Sur le fondement des multiples apports au débat public que j’ai mentionnés et des auditions que j’ai réalisées, j’en ai conclu, comme le Gouvernement et comme une part de plus en plus grande de la doctrine, qu’une interdiction générale est non seulement possible mais qu’elle est la seule solution juridique et politique pour préserver notre modèle démocratique et républicain. M. Lionnel Luca. Très bien ! M. Jean-Paul Garraud, rapporteur. J’ai évidemment mis en balance cette question juridique avec la situation que vivent certaines femmes qui dissimulent leur visage sous la pression de leur entourage, sans y être à proprement parler contraintes. J’ai pensé à l’étudiante qu’évoquait Antoine Sfeir devant la mission, qui, à l’entrée de sa cité, « recouvrait ses cheveux d’un fichu afin [...] d’échapper aux sarcasmes des bandes, ainsi qu’aux remarques de son père qui craignait le qu’en dira-t-on ». J’ai pensé aux jeunes femmes citées par Sihem Habchi, présidente de Ni Putes ni Soumises, qui nous a dit : « En vous déplaçant dans votre ghetto ambulant, vous avez le respect de tous. Personne ne vous harcèle. On vous valorise même. Ainsi se dessine, petit à petit, pour une partie des filles, une solution pour échapper à l’oppression quotidienne. » J’ai pensé à celles pour qui l’imposition du voile intégral est la première marche d’une descente aux enfers marquée par l’enfermement et les violences conjugales. J’ai pensé à toutes celles qui attendent de pouvoir invoquer la loi pour ne plus être contraintes par leur entourage ou par la pression sociale de dissimuler leur visage. Pour elles, cette interdiction sera un point d’appui formidable. Elles pourront invoquer la loi de la République pour se libérer de la pression croissante qui pèse sur elles. C’est en pensant à elles que j’assume tous les risques. À tous ceux qui redouteraient une éventuelle censure du Conseil constitutionnel ou une condamnation par la Cour européenne, ce que je n’imagine en aucune façon, je dis : prenez ce risque avec moi car la loi aura d’autant plus de poids, devant ces instances, qu’elle sera votée largement. C’est pourquoi je vous demande d’adopter le présent projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)


Motion de rejet préalable M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Jean-Paul Garraud, rapporteur. Monsieur le président, les attaques personnelles qui ont été proférées à l’encontre de notre collègue et président de groupe, Jean-François Copé, sont tout à fait inadmissibles. Monsieur Glavany, ces attaques sont indignes de vous. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) En réalité, l’agressivité dont vous avez fait preuve vise à masquer, si j’ose dire, les carences juridiques de votre démonstration. C’est proprement scandaleux, et je veux le dénoncer. Sur le fond, sans reprendre la démonstration juridique que Mme la garde des sceaux et moi-même avons exposée, je ne comprends pas le raisonnement qui vous conduit à affirmer : « Il y a un risque juridique, donc ne faisons rien ! » Monsieur Glavany, lors de la mission d’information, dont nous faisions tous deux partie, nous avons constaté qu’un problème de même nature se posait dans tous les pays européens. Vous prétendez que ce projet de loi est la suite du débat sur l’identité nationale ; je le conteste. Je me permets de vous rappeler en effet que c’est M. Gerin, député-maire communiste de Vénissieux, qui est à l’origine de la discussion que nous avons ce soir. Ce n’est donc pas un bon argument. Mme Valérie Rosso-Debord. Tout à fait ! M. Jean-Paul Garraud, rapporteur. S’agissant des interdictions générales, je le dis et je le répète, avec l’ordre public social, immatériel nous avons puisé aux racines de nos textes fondamentaux l’explication de cette évolution juridique. Au reste, ce type d’interdiction s’applique à d’autres comportements. Il est ainsi interdit de s’exhiber et de se promener nu dans la rue. Mme Valérie Rosso-Debord. Absolument ! Cette interdiction générale participe du vivre-ensemble. Monsieur Glavany, j’ai bien remarqué votre difficulté à vous exprimer. Encore une fois, elle s’explique par le fait que vous n’aviez pas d’arguments juridiques à nous opposer. Vous vous êtes donc livré à une attaque personnelle tout à fait inadmissible. C’est fort dommage, car j’ai participé à cette mission parlementaire avec vous, et nous avions de nombreux points d’accord. Vous avez du reste commencé votre discours en indiquant que vous approuviez l’interdiction. Je rappelle à ce propos que, le 11 mai dernier, nous avons tous voté une proposition de résolution affirmant que le fait de masquer son visage était indigne des valeurs de notre République. (« Et alors ? » sur les bancs du groupe SRC.) Eh bien, tirez-en toutes les conséquences : ne restez pas au milieu du gué ! Pour ces différentes raisons, il convient de repousser la motion de rejet préalable que vous avez défendue. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)


Motion de renvoi en commission M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Jean-Paul Garraud, rapporteur. Je serai bref. En effet, quels que soient les sujets, les projets ou les propositions de loi, vous utilisez toujours, monsieur Mamère, les mêmes arguments, que vous accommodez à la sauce du jour. Une fois de plus, vous avez fait du Noël Mamère. Cela en devient presque amusant. J’ai cependant noté que vos notions juridiques n’étaient pas très précises puisque vous avez fait une confusion grossière entre les peines conventionnelles et contraventionnelles. D’ailleurs, pourquoi souhaitez-vous tant renvoyer ce texte en commission ? Peut-être est-ce dû au fait que vous n’avez jamais pris la parole en commission des lois sur ce texte… Plusieurs députés du groupe UMP. Eh oui ! M. Jean-Paul Garraud, rapporteur.… et que vous n’avez déposé aucun amendement. Plusieurs députés du groupe UMP Eh non ! M. Jean-Paul Garraud, rapporteur. Vous ne vous étiez pas prononcé sur ce texte jusqu’à présent. Ici, nous ne sommes pas devant les caméras de télévision. Nous sommes dans l’hémicycle et je demande le rejet de votre motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)


Deuxième séance du mardi 6 juillet 2010 Questions au Gouvernement Projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Garraud, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire. M. Jean-Paul Garraud. Madame la ministre d’État, garde des sceaux, ce soir, nous commencerons à débattre du projet de loi relatif à l’interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public. Nous avons beaucoup travaillé ensemble sur le sujet, depuis la proposition de résolution de notre collègue André Gerin, en passant par la mission parlementaire et le vote, unanime, d'une résolution proclamant notre attachement au respect des valeurs de la République, jusqu’aux propositions de loi de Jean-François Copé et de Jean-Marc Ayrault. Nous avons tous fermement condamné des pratiques qui, sans avoir rien de religieux, sont révélatrices d’une volonté d'atteindre notre pacte républicain, notre socle commun : la liberté, l'égalité et la fraternité, qui forment notre devise républicaine. Ce projet de loi que vous présentez, et dont j'ai l'honneur d'être le rapporteur, vient donc conclure tout ce travail, et constitue l'aboutissement de ces réflexions. Le texte que nous voterons fixera l'ordre public social exprimant les valeurs fondamentales du vivre ensemble dans notre société, et ce dans le droit fil des principes dégagés par le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État et la Cour européenne des droits de l'homme. C'est pourquoi l'interdiction de dissimuler son visage doit être générale dans tout l'espace public, et les sanctions doivent être lourdes pour ceux qui imposent, par la contrainte, le port d'un voile intégral, surtout quand la jeune femme est mineure. Sur ce point, nous sommes, majorité et opposition, entièrement d'accord. Nous avons d'ailleurs d’autres points d’accord : par exemple sur la pédagogie dont il faut faire preuve pour celles qui se disent consentantes ; sur les sanctions, qui n'ont rien d'automatique ; sur le report de six mois de l'application de la loi pour en renforcer l’aspect éducatif. Il est donc très important que nous nous retrouvions tous sur ce projet de loi auquel, monsieur Ayrault, vous avez dit que vous ne feriez pas obstacle. Encore un effort : cela en vaut la peine et ne donnera que plus de force à notre détermination commune. Madame la ministre d'État, partout dans le monde, on observe ce qui va se passer en France. Pouvez-vous nous dire quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet ? (Applaudissements sur divers bancs du groupe UMP.) M. le président. La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Par la résolution qu’elle a adoptée le 11 mai dernier, monsieur Garraud, l’Assemblée a montré, audelà des clivages partisans, l’attachement profond des députés aux valeurs qui fondent notre République. Le projet de loi que j’aurai l’honneur de vous présenter en fin de journée est la suite logique de cette proposition de résolution, en ce qu’il affirme que la République se vit à visage découvert. À partir de la proposition de loi de M. Copé, des analyses de la commission dirigée par M. Gerin, de vos


propres travaux en tant que rapporteur du texte, monsieur Garraud, et des travaux des parlementaires de la commission des lois, nous avons essayé, ensemble, d’élaborer une texte équilibré : un texte répressif lorsqu’il est porté atteinte aux valeurs de la République, et pédagogique ; un texte qui repose sur la dissuasion par la conviction. Le projet, que nous examinerons ce soir, a été amélioré par des amendements provenant de tous les groupes parlementaires. Disons-le clairement et en tous lieux, mesdames et messieurs les députés : la démocratie se vit à visage découvert. Quelles que soient nos appartenances politiques, nous avons tous en héritage la démocratie, la liberté, la République. Je ne doute donc pas que nous nous retrouverons ce soir, au cours de la discussion et lors du vote, pour affirmer que nous sommes tous des républicains attachés aux valeurs de la démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur de nombreux bancs du groupe NC.)


Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales pour les étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France Explications de vote M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Garraud, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire. M. Jean-Paul Garraud. Ainsi, il y aurait d’un côté les grands démocrates, les progressistes (« Oui! » sur les bancs des groupes SRC et GDR) et, de l’autre, des conservateurs plutôt rétrogrades. (Applaudissements et rires sur de nombreux bancs des groupes SRC et GDR.) Monsieur Mamère, ce que vous avez dit est grave. On nous intente un procès. Notre position sur la question du droit de vote n’a rien à voir avec notre politique d’immigration. Il ne saurait être question à nos yeux de stigmatiser qui que ce soit. Or c’est malheureusement ce que vous faites à travers des propos scandaleux! Il est simplement question pour nous de revenir à certains principes fondamentaux et de ne pas tout mélanger. La question du droit de vote des étrangers aux élections locales touche à l’union et à la souveraineté nationale. Notre conception diffère du tout au tout avec la vôtre. Citoyenneté et nationalité sont étroitement liées, indissociables même. Quant à une citoyenneté de résidence, honnêtement, j’ignore ce que c’est. On ne saurait fonder l’idée de citoyenneté sur le seul fait qu’on paie des impôts. M. Yves Nicolin. Très juste! M. Jean-Paul Garraud. Des étrangers nous apportent énormément. La politique d’immigration le montre: 120000 personnes environ acquièrent chaque année la nationalité française. C’est très simple: si vous voulez que des étrangers votent en France, il faut et il suffit qu’ils acquièrent la nationalité française. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Notre pays accueille les étrangers sans aucune difficulté. Allons plus loin: pourquoi vouloir voter en France sans, dans le même temps, vouloir la nationalité française? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.) Je n’ai obtenu de réponse de la part de l’opposition ni au cours de la discus sion générale ni à l’occasion de ces explications de vote. À partir du moment où des étrangers résident depuis longtemps en France, qu’ils y ont une famille, qu’ils y travaillent, qu’ils respectent notre culture, qu’ils observent nos lois, pourquoi ne demandent-ils pas la nationalité française? (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) J’en viens au principe de réciprocité qu’on ne saurait passer sous silence. Pourquoi donner plus de droits à des étrangers qui sont en France alors que leur pays d’origine n’offre pas les mêmes droits aux Français qui y sont installés? Pourquoi ne commencez-vous pas par demander qu’on conclue des accords de réciprocité? En son sein – et c’est heureux –, certains députés ne partagent pas l’avis de l’ensemble de la majorité. Or, en les citant, Mme Mazetier a omis de préciser qu’ils ont toujours évoqué la question de la réciprocité. Dans le cadre du traité de Maastricht, la citoyenneté européenne repose sur le respect de la souveraineté nationale et sur la réciprocité. Pourquoi ne voulez-vous pas étendre l’application de ces deux principes au-delà du traité? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)


Vous avez cité plusieurs pays étrangers. Mais là aussi il convient d’examiner la situation jusqu’au bout et nous dire tout ce que vous savez, ne rien cacher. Ainsi, l’Espagne et le Portugal admettent le vote des étrangers aux élections locales, mais sous réserve de réciprocité. La Suède accorde le droit de vote aux étrangers sous certaines conditions, mais vous savez très bien qu’il s’agit de la contrepartie à la difficulté à acquérir la nationalité de ce pays. En outre, il est absurde, incohérent de vouloir généraliser le droit de vote pour les étrangers en France alors que les Français ne sont pas allés voter aux dernières élections régionales. (Protestations prolongées sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Ne voyez-vous pas que vous avez un débat de retard alors que vous vouliez avoir un débat d’avance? Il vaudrait mieux commencer par convaincre les citoyens d’aller voter – et vous n’y êtes pas parvenus –, avant d’envisager le droit de vote des étrangers en France. Forts de la législation en vigueur, nous sommes totalement armés pour lutter contre toutes les formes de discriminations. (Brouhaha.) Nous n’admettons pas non plus ce procès. Nous nous opposons donc à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)


Première séance du jeudi 25 mars 2010 Droit de vote et d’éligibilité des étrangers non communautaires aux élections municipales Discussion générale M. Jean-Paul Garraud. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, Mme Sandrine Mazetier, rapporteure de la présente proposition de loi constitutionnelle, nous a brossé un tableau quasi idyllique de la situation sociale, humaine, démocratique, culturelle, juridique et même économique qui devrait immanquablement nous conduire à entériner cette évolution de notre société consistant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union Européenne. En clair, il y aurait, d’un côté, les humanistes, les grands démocrates, nécessairement de gauche, et de l’autre, les conservateurs rétrogrades, campés sur des modèles complètement dépassés. (« Très bien! » sur les bancs du groupe SRC.) D’un côté, les bons sentiments, la générosité, l’intelligence; de l’autre, le manque de clairvoyance et la résurgence d’idées, de notions ambiguës qui, finalement, encourageraient les discriminations. Au reste, vous n’hésitez pas à comparer ceux qui s’opposent à cette vision, que vous qualifiez de progressiste, à ceux qui refusaient de donner le droit de vote aux femmes, tardivement acquis, grâce au général de Gaulle, en 1944. En définitive, il faudrait passer de l’ombre à la lumière et s’engager résolument dans la voie du progrès assimilable à cette citoyenneté plurielle que vous appelez de vos vœux. Au risque de vous déplaire, c’est résolument et sans aucun complexe que le groupe UMP votera contre votre proposition de loi. Comme je l’avais souligné lors de l’examen du texte en commission des lois, il n’est pas question de stigmatiser qui que ce soit et de nier l’apport que constituent pour notre pays les étrangers qui veulent sincèrement s’y intégrer, respecter notre culture, les lois et les valeurs de la République, y travailler, apprendre notre langue, y fonder une famille. Les étrangers ont vu, et c’est bien normal, progresser leurs droits dans l’entreprise, les syndicats, les élections professionnelles, l’université, les associations. Les milliers de personnes qui, tous les ans, s’installent en France dans cet esprit, le savent. Nous sommes et resterons une terre d’asile ouverte aux cultures, aux opinions et aux croyances, ouverte aux communautés, avec la seule mais très importante restriction de ne pas remettre en cause notre union et notre souveraineté nationales. En effet, la France n’est pas l’adjonction d’intérêts particuliers et catégoriels, elle n’est pas une mosaïque de communautés indépendantes les unes des autres. Elle est une et indivisible, cimentée sur un socle commun républicain, dont la nationalité et la langue sont des pivots essentiels. C’est déjà sur cet aspect que votre proposition de loi pose problème: pour nous, citoyenneté et nationalité sont indissociablement liées. M. Georges Siffredi. Très bien! M. Jean-Paul Garraud. Pour voter, il faut être français. (« Non! » sur les bancs du groupe SRC.) La citoyenneté que vous qualifiez de « plurielle » est, comme la « gauche plurielle », une vue de l’esprit. C’est la somme d’intérêts particuliers, quelquefois complètement antagonistes, animés par des objectifs plus ou moins avouables comme la conquête du pouvoir – la fin justifie en quelque


sorte les moyens. Votre texte est en réalité inspiré par une démagogie qui se nourrit de « politiquement correct » et vise à nous mettre dans l’embarras, à nous culpabiliser. La ficelle a beau être grosse, vous l’utilisez sans arrêt! Bien sûr, certains de vos arguments peuvent porter: il est vrai que des brèches ont été ouvertes dans la citoyenneté, à commencer par les suites, sur ce plan, du traité de Maastricht, qui ont conduit à accorder le droit de vote pour les élections municipales et européennes aux étrangers membres de l’Union européenne. L’esprit de ces mesures était d’encourager une citoyenneté européenne qui, en fait, n’a abouti qu’à créer des sortes de demi-citoyens. En effet, si le droit de vote et d’éligibilité est reconnu, il n’est pas total. La personne de nationalité étrangère ressortissante de l’Union peut voter et être élue, sauf en qualité de maire ou adjoint, car elle ne peut participer à l’élection des sénateurs sous peine de remettre en cause la souveraineté nationale. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Autre importante restriction: ce droit de vote et d’éligibilité n’est reconnu pour les étrangers communautaires qu’en cas de réciprocité entre les autres pays de l’Union. En fait, voilà les deux principes posés, y compris par le traité de Maastricht: la souveraineté nationale et la réciprocité. Alors, pourquoi donner plus de droits aux étrangers non communautaires qu’aux étrangers communautaires? Et pourquoi donner le droit de vote à ces étrangers à l’Union européenne alors que, dans les cas que vous évoquez, ils peuvent obtenir d’abord et avant tout la nationalité française? Pour quelle raison voudraient-ils voter sans être français? J’avoue ne pas comprendre, à moins qu’il ne s’agisse que de bénéficier de droits sans se reconnaître de devoirs. Être français est un honneur, une fierté, la phase ultime de reconnaissance du partage des valeurs communes de la démocratie. Comment peut-on envisager, alors que l’on se trouve dans les conditions de la naturalisation, de ne pas la demander pour réclamer un droit de vote qui est dans l’essence même de la nationalité française? C’est totalement contradictoire et incompréhensible. Et la réciprocité, qu’en faites-vous? Pourquoi donner en France le droit de vote et d’éligibilité à des étrangers non communautaires alors que les Français, placés dans les mêmes conditions, ne bénéficient pas de ce droit dans les pays d’origine de ces étrangers? Tout comme nous l’avons fait pour les pays membres de l’Union, commençons donc par des accords internationaux de réciprocité sur ce droit de vote, avant que de fixer d’une façon unilatérale les choses en France. À moins que vous ne vous estimiez infiniment supérieurs et plus « progressistes » que nos amis étrangers à qui vous ferez une sorte de leçon de démocratie « à la française », comme au siècle des Lumières – auquel vous vous êtes référée tout à l’heure, madame Mazetier. N’oublions pas non plus que la plupart des pays que vous citez en exemple, tels l’Espagne et le Portugal, n’ont accordé ce droit de vote que sous réserve de réciprocité, ou parce que l’acquisition de la nationalité, comme en Suède, est quasi impossible pour un étranger, ou encore parce qu’un contexte historique bien particulier expliquait cette mesure. Ainsi l’Irlande, après avoir connu une émigration massive, a favorisé une politique d’immigration bien compréhensible. N’oublions en effet jamais le contexte historique, y compris le nôtre. Vous citez 1789, la notion de citoyen du monde dépassant de loin la simple nationalité française, la patrie « communauté des affections » selon Saint-Just, le terme « nationalité », qui n’existait pas au moment de la Révolution, la conception dite « ouverte » de la citoyenneté qui ne la lierait pas à la nationalité, la constitution de 1793 qui invoque les étrangers ayant « mérité de l’humanité » – sauf que cette constitution n’a jamais été appliquée et que les idéologues révolutionnaires pétris d’humanisme ont, en fait, engendré l’une des périodes les plus sombres de notre histoire, la Terreur, et, si vous me permettez l’expression, sont vite redescendus sur terre au moment même où ils perdaient leur tête. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)


Enfin, et c’est de bonne guerre, si j’ose la transition, vous cherchez à nous mettre en difficulté en invoquant certaines personnalités de notre majorité qui se seraient déclarées favorables à ce droit de vote des étrangers non communautaires. M. François Pupponi. Nicolas Sarkozy, Yves Jégo! M. Jean-Paul Garraud. Là aussi, je vais vous décevoir: cela ne nous gêne absolument pas! M. François Pupponi. Cela ne vous gêne pas de ne pas être d’accord avec le Président de la République? Mme la présidente. Veuillez écouter l’orateur! M. Jean-Paul Garraud. Dabord parce qu’il faudrait bien vérifier les termes employés qui, sortis de leur contexte, peuvent avoir une autre signification; ensuite parce que, et c’est un gage de bonne démocratie, les avis peuvent différer, y compris dans la majorité; enfin parce qu’il ne s’agissait en aucune façon d’un engagement dans le cadre du programme présidentiel, mais d’un simple avis personnel, assez nuancé d’ailleurs, du candidat Nicolas Sarkozy. Rien à voir avec les propositions en bonne et due forme faites sur ce point par François Mitterrand en 1981 – qui, malgré deux septennats, s’est empressé de ne pas les respecter! Quant à invoquer un prétendu manque de maturité de nos concitoyens sur cette question qui nécessiterait un peu plus de temps de réflexion, je ne suis pas du tout d’accord: ce n’est pas une question de temps, c’est une question de principe. Si on dissocie nationalité et citoyenneté, si on met en cause l’union et la souveraineté nationales, on court à la catastrophe (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) , surtout au moment où nos concitoyens manquent de repères, de culture politique, perdent de vue certaines valeurs fondamentales, et où notre démocratie se heurte à des communautarismes et des intégrismes. Ce n’est donc vraiment pas le moment d’en rajouter, surtout que notre législation est très armée pour lutter efficacement contre toute forme de discrimination et d’inégalité. Enfin, il y a une certaine incohérence et même une absurdité à prôner le vote des étrangers non communautaires au moment même où la moitié des électeurs français ne se sont même pas déplacés pour voter aux dernières élections régionales! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Sérieusement, ne pensez-vous pas que nous devrions plutôt nous consacrer à faire comprendre à nos concitoyens toute l’importance de leur droit de vote pour l’exercice de la démocratie avant que de débattre du vote en France des étrangers? Au lieu d’un débat d’avance, vous avez en fait un débat de retard. Ce n’est certainement pas de cette manière que les Français se réconcilieront avec la politique. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) M. Georges Siffredi. Très bien!


Deuxième séance du mardi 23 février 2010 Réduction du risque de récidive criminelle Discussion du texte de la commission mixte paritaire Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du texte du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (n°2315). La parole est à M. Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission mixte paritaire. M. Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission mixte paritaire. Madame la présidente, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, très impliqué depuis plusieurs années dans l’évaluation et la prise en charge de la dangerosité, je suis particulièrement heureux de m’exprimer devant vous à l’occasion de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur un projet de loi qui marque l’aboutissement d’une évolution législative indispensable. Nombreux sont les travaux qui, depuis des années, prônent le développement, à côté des peines, qui ont pour vocation de sanctionner les faits commis, de mesures de sûreté destinées à prévenir la commission de nouveaux faits criminels: la mission d’information de l’Assemblée nationale présidée par Pascal Clément et à laquelle j’ai appartenu, la mission d’information du Sénat de MM. Goujon et Gautier, le rapport de la commission Santé-Justice de Jean-François Burgelin, ancien procureur général de la Cour de cassation, et le rapport sur la prise en charge de la dangerosité, intitulé Réponses à la dangerosité, que j’avais eu l’honneur de remettre au Premier ministre le 18 octobre 2006. Dans la lutte que nous menons contre les récidivistes, il faut prendre toutes nos responsabilités et aller au bout de notre logique. Il est intolérable d’admettre des « sorties sèches » – c’est-à-dire sans aucune surveillance – de détenus ayant déjà commis des faits gravissimes et dont on sait pertinemment qu’ils vont recommencer. Pour éviter cela, la logique est simple et s’applique en deux temps. D’une part, à la culpabilité correspond la peine: l’individu est condamné en fonction de la gravité des faits qu’il a commis. Il doit être puni, mais cette sanction doit aussi lui être utile, son parcours en détention est individualisé, sa réinsertion constituant l’objectif final. Nous avons d’ailleurs vu tout cela dans le cadre de la loi pénitentiaire qui a été votée récemment. D’autre part, à la dangerosité correspond la mesure de sûreté. C’est une évolution juridique majeure dans notre pays. Cette mesure de sûreté ne doit pas être confondue avec la peine: bien qu’ayant purgé leur peine pour des faits graves, certains individus restent particulièrement dangereux. En cas de risque élevé de récidive, il faut continuer de les surveiller, de les contrôler, de leur imposer des traitements médicaux, aussi longtemps que durera cette dangerosité. Il faut non seulement individualiser la peine, dans le prononcé de la sanction, mais aussi le parcours en détention – ce que nous avons voté dans la loi pénitentiaire – et aussi la mesure de sûreté: c’est une nécessité qui répond à une vision juridique et pragmatique que de nombreux pays, notamment la Belgique, les Pays-Bas ou le Canada, ont adoptée depuis longtemps, sans que cela soit considéré, pour les pays européens, comme contraire à la convention européenne des droits de l’homme. Le présent projet de loi met pleinement en œuvre cette logique des mesures de sûreté, sur laquelle le Sénat et l’Assemblée nationale se rejoignent largement et partagent la détermination du Gouvernement à mettre en œuvre les mesures les plus pragmatiques et les plus efficaces pour protéger nos concitoyens des criminels récidivistes.


Adopté en première lecture, le 24 novembre 2009 à l’Assemblée nationale et le 18 février 2010 au Sénat, ce projet de loi a donné lieu, hier, à la réunion d’une commission mixte paritaire. Initialement, le projet de loi, issu du rapport de M. Lamanda, premier président de la Cour de cassation, avait surtout une dimension technique, mais j’ai souhaité le renforcer en apportant des modifications substantielles, notamment en prévoyant un renforcement important des obligations auxquelles peuvent être soumis, après leur libération, dans le cadre de ces mesures de sûreté, les criminels qui ont été condamnés à de lourdes peines et qui présentent toujours une certaine dangerosité. Grâce au travail approfondi et à la réflexion menés par sa commission des lois, en particulier par le rapporteur de celle-ci, M. Jean-René Lecerf, le Sénat a apporté de nouvelles modifications au texte. Pour une très large part, le texte adopté par le Sénat correspond à l’esprit des évolutions adoptées par l’Assemblée nationale. Au terme de ses lectures successives et après son adoption par le Sénat, le nombre d’articles du projet de loi est passé de neuf dans le texte initial à vingt-deux. Parmi eux, six ont été adoptés conformes. J’en citerai deux, qui illustrent pleinement le fait que, sur la question du développement des mesures de sûreté, le Sénat et l’Assemblée nationale partagent la même philosophie et le même objectif : tout d’abord, l’article 1 er A, qui répare un oubli de la loi du 25 février 2008 en permettant de placer en rétention ou surveillance de sûreté une personne condamnée en récidive pour les crimes non aggravés de meurtre, torture ou actes de barbarie, viol, enlèvement ou séquestration ; ensuite, l’article 8, qui prévoit la possibilité d’inscrire au casier judiciaire les décisions d’irresponsabilité pénale assorties d’une hospitalisation d’office ordonnée par la juridiction. Il est important, pour ne pas dire essentiel, de permettre aux juridictions d’ordonner une hospitalisation d’office; cela a été relevé au cours de nos travaux. S’agissant d’onze autres articles modifiés par le Sénat ou ajoutés par lui au texte de l’Assemblée nationale, la CMP a adopté le texte du Sénat, sous réserve d’un certain nombre de précisions rédactionnelles présentées conjointement avec M. Lecerf. Je citerai deux de ces articles : l’article 1 er bis , par lequel le Sénat a maintenu l’allongement d’un à deux ans de la durée du placement sous surveillance de sûreté, ce qui est, bien sûr, une mesure d’efficacité et de bon sens ; l’article 8 bis , qui permettra de rendre plus efficaces les conditions d’enregistrement des données au fichier national des empreintes génétiques. Un certain nombre de désaccords qui demeuraient sur cinq articles ont été tranchés par la commission mixte paritaire. L’équilibre atteint par la CMP sur ces différents points apparaît satisfaisant, même si je dois émettre quelques réserves sur certaines dispositions pour lesquelles la réflexion devra, à mon sens, être poursuivie. La question la plus importante qu’avait à trancher la CMP était celle du seuil de placement sous surveillance de sûreté. En effet, alors que la loi du 25 février 2008 avait prévu des seuils de peine identiques pour le placement sous surveillance de sûreté et le placement sous rétention de sûreté, l’Assemblée nationale avait, à mon initiative et conformément à une logique de gradation des mesures de sûreté à laquelle je suis très attaché, voté l’abaissement du seuil de placement en surveillance de sûreté de quinze à dix ans. Le Sénat n’avait pas souhaité conserver cette évolution, qui répondait pourtant à une logique de gradation : la mesure la plus coercitive, la rétention de sûreté, aurait nécessité le seuil de peine le plus élevé pour pouvoir être décidée ; la mesure la moins coercitive, car non privative de liberté, c’est-à-dire la mesure de surveillance de sûreté, aurait pu être prononcée pour des personnes condamnées à des peines lourdes – dix ans – mais moins lourdes que celles requises pour la rétention de sûreté. Au terme d’un passionnant débat, la CMP a décidé de maintenir le même seuil de quinze ans de peine prononcée pour la rétention et la surveillance de sûreté. A notamment été avancé, pour justifier ce maintien du droit actuel, le risque de censure constitutionnelle, en raison du fait que la violation de la surveillance de sûreté peut donner lieu à un placement en rétention de sûreté, ce qui aurait pu être considéré indirectement comme un abaissement du seuil de la rétention de sûreté. À


titre personnel, je continue de penser, comme d’autres députés membres de la commission des lois, qu’il aurait été préférable de courir le risque allégué d’inconstitutionnalité, plutôt que de courir celui de voir un individu commettre prochainement un crime affreux à la suite d’une libération qui ne serait assortie d’aucune mesure de surveillance de sûreté au motif qu’il aurait été condamné à une peine de seulement, si j’ose dire, dix à quinze ans de réclusion criminelle, et ce alors même qu’il aurait manifesté, tout au long de sa détention, une certaine dangerosité et un risque élevé de récidive à sa sortie. S’agissant du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires, le RDCPJ, la CMP a précisé les données devant y figurer, en rétablissant l’enregistrement des examens – c’est un point très important –, que le Sénat avait supprimés du texte. Cette modification permettra de donner sa pleine efficacité au RDCPJ, dont les décrets d’application seront pris, je le souhaite, dans les plus brefs délais possible. S’agissant de l’article 5 ter , l’Assemblée nationale avait voté la suppression de l’avis obligatoire de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté avant un placement sous bracelet électronique dans le cadre d’une surveillance judiciaire, mais le Sénat avait rétabli ce cas d’avis obligatoire. Sur ma proposition, la CMP est revenue au texte de l’Assemblée nationale, ce qui permettra de lever le frein au développement du placement sous surveillance électronique mobile, frein que constitue cet avis obligatoire, et d’harmoniser les procédures de placement sous bracelet électronique. Cela doit d’ailleurs être mis en perspective avec une autre disposition adoptée par l’Assemblée nationale et maintenue par le Sénat, qui consacre le principe d’un examen systématique de la situation des personnes entrant dans le champ de la surveillance judiciaire par le juge d’application des peines, le JAP, ou le procureur de la République six mois avant leur libération et, au besoin, après une période d’observation de deux à six semaines et un avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté. Au même article, la CMP est parvenue à un équilibre satisfaisant sur la mise en place d’une information obligatoire du JAP par le médecin traitant, via le médecin coordonnateur, en cas d’interruption, contre son avis, d’un traitement qu’il a prescrit dans un cadre judiciaire. La CMP a utilement complété cette disposition, en prévoyant qu’en cas d’indisponibilité du médecin coordonnateur, le médecin traitant aura la faculté d’informer directement le JAP de l’arrêt du traitement. Si le principe de l’intermédiation entre le médecin et le JAP est conservé, la souplesse nécessaire a été donnée au dispositif pour éviter le risque que l’autorité judiciaire ne soit pas prévenue d’un arrêt de traitement créant un risque fort de récidive, simplement parce que le médecin coordonnateur n’aurait pas pu être joint par le médecin traitant. Très clairement, il s’agit de permettre au médecin traitant, en cas d’urgence et d’indisponibilité du médecin coordonnateur, d’informer l’autorité judiciaire de l’arrêt d’un traitement, qui pourrait être préjudiciable au sort de nos concitoyens car une récidive pourrait en résulter. S’agissant enfin de l’article 8 ter et de la date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi, le Sénat avait prévu un report au 1 er janvier 2012 de l’examen systématique par le JAP ou le procureur de la situation des personnes susceptibles de faire l’objet d’une surveillance judiciaire. Ce report aurait été préjudiciable à l’effectivité des nouvelles dispositions du projet de loi, raison pour laquelle la CMP l’a fort justement supprimé. Je pense évidemment qu’en cette matière, la loi doit pouvoir s’appliquer immédiatement. Voilà, très brièvement présentées, les conclusions de la CMP sur ce projet de loi et les remarques que je souhaitais formuler sur le texte auquel nous sommes parvenus. La logique et la philosophie de ce texte me paraissent aller dans la meilleure direction possible pour assurer à nos concitoyens une meilleure protection contre le risque de récidive criminelle en organisant une véritable surveillance des criminels particulièrement dangereux, même après qu’ils ont fini de purger leur peine. Pour ces raisons, je vous invite à adopter le présent projet de loi tel qu’il résulte des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)


Première séance du jeudi 10 décembre 2009 Questions orales sans débat Mariages de complaisance M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Garraud, pour exposer sa question, n°853, relative aux enquêtes du parquet sur les mariages de complaisance. M. Jean-Paul Garraud. Madame la secrétaire d’État chargée du commerce extérieur, ma question, qui s’adressait à Mme la garde des sceaux, concerne un sujet sensible, à savoir les conditions du droit au mariage pour les personnes en situation irrégulière sur le territoire nationale. Le principe de la liberté du mariage, composante de la liberté individuelle, est protégé par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789: il interdit de subordonner la célébration du mariage à la régularité du séjour d’un futur conjoint étranger sur le territoire français. Pour autant, le respect de ce principe ne fait pas obstacle à certaines vérifications afin de mieux lutter contre les mariages dits de complaisance. Ainsi, avant la publication des bans, l’officier d’état-civil peut s’entretenir avec les futurs époux. La loi du 26 novembre 2003 a d’ailleurs renforcé la procédure d’alerte et l’officier d’état-civil peut saisir le procureur de la République, en vertu de l’article175-2 du code civil, s’il dispose d’éléments sérieux laissant présumer un défaut d’intention matrimoniale des futurs conjoints. Le parquet peut alors ordonner à l’officier d’état-civil de surseoir au mariage ou même de s’y opposer. Mais si le parquet n’a pris aucune décision de sursis ou d’opposition, le maire a l’obligation de prononcer le mariage, faute de quoi il commettrait une voie de fait. Or il peut arriver que le maire demeure convaincu, au vu d’indices sérieux, que le mariage est simulé. Sans remettre en cause le principe de la liberté du mariage, n’est-il pas possible d’intensifier les enquêtes du parquet, souvent trop sommaires? Récemment, le sénateur Gérard César, maire de Rauzan, en Gironde, a jugé simulé un mariage qu’on lui demandait de célébrer. Il a refusé de le prononcer, estimant que l’enquête du parquet avait été bâclée. L’individu qui se présentait devant lui faisait par ailleurs l’objet d’un arrêté d’expulsion, et a ensuite été reconduit à la frontière. Cela n’a pas empêché que le sénateur maire fasse l’objet d’une procédure en référé, au terme de laquelle il s’est retrouvé condamné pour voie de fait et obligé de prononcer le mariage sous peine de verser une astreinte par jour de retard… Le maire de Rauzan aurait-il dû aller chercher l’intéressé en Algérie, afin de pouvoir célébrer son mariage dans sa mairie? Sur cette question sensible, l’incohérence est totale, ce qui justifie un débat. Une proposition de loi a d’ailleurs été déposée à ce sujet. M. Éric Raoult. Excellente question! M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce extérieur. Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État chargée du commerce extérieur. Monsieur le député, voici les éléments de réponse que Mme la garde des sceaux m’a chargée de vous communiquer sur un sujet très sensible, que vous connaissez fort bien. Mais il ne m’appartient pas de commenter le cas particulier que vous nous avez rapporté. La liberté matrimoniale est une liberté fondamentale, à valeur constitutionnelle et reconnue à tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Le fait d’être en


situation irrégulière ne peut, en tant que tel, justifier un empêchement à mariage. Ce principe n’empêche pas cependant de lutter contre les mariages de complaisance. Il existe à cet égard un dispositif législatif particulier. Lorsque l’officier d’état civil estime – par exemple lors de l’audition des futurs époux, à laquelle il doit procéder avant la publication des bans – que certains indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé est de complaisance, il peut saisir le procureur de la République. Celui-ci dispose d’un délai de quinze jours pour décider soit de laisser prononcer le mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de surseoir à sa célébration, dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder. Cette enquête doit être suffisamment approfondie, puisque le procureur de la République est tenu légalement de motiver expressément la décision qu’il adresse à l’officier d’état civil. La durée du sursis à célébration du mariage ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée, ce qui laisse au procureur un délai total de deux mois pour faire exécuter une enquête par les services de gendarmerie ou de police compétents. En pratique, ce délai suffit pour garantir le caractère sérieux et complet de l’enquête. Il convient de protéger les futurs époux et d’éviter la conclusion d’unions à des fins uniquement migratoires. Le dispositif législatif actuel et les instructions qui l’accompagnent sont de nature à garantir l’effectivité de la lutte contre les mariages de complaisance. M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Garraud. M. Jean-Paul Garraud. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Mais dans les faits, les enquêtes du parquet – que je ne mets pas en cause: nous savons que les parquets sont surchargés – sont trop formalistes ou routinières pour permettre de rendre un avis circonstancié. De ce fait, dans le respect de la liberté du mariage, il me semble indispensable d’intensifier les recherches, voire d’y associer le procureur général. Tel est le sens d’une proposition de loi que je déposerai prochainement sur le bureau de l’Assemblée. M. Éric Raoult. Très bien!


Première séance du mardi 17 novembre 2009 Réduction du risque de récidive criminelle Discussion d’un projet de loi, après engagement de la procédure accélérée M. Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république. Monsieur le président, madame la ministre d’État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, impliqué depuis plusieurs années sur ce sujet de l’évaluation de la dangerosité, je suis particulièrement heureux de m’exprimer devant vous à l’occasion de ce projet de loi, qui marque, selon moi, l’aboutissement d’une évolution législative absolument indispensable. Même si le meurtre abominable de Mme Hodeau est ancré dans nos mémoires, nous ne légiférons en aucune façon dans l’urgence ou sous le coup d’une émotion – au demeurant fort légitime, suite à ce tragique fait divers. De nombreux travaux avaient déjà conclu, je le rappelle, à la nécessité d’étendre les mesures dites de sûreté à l’encontre des délinquants reconnus toujours dangereux à l’issue de leur peine: la commission santé-justice, présidée par le regretté Jean-François Burgelin; la mission d’information parlementaire présidée par Pascal Clément; la loi du 12 décembre 2005 sur la récidive; le rapport « réponses à la dangerosité » que j’ai eu l’honneur de rendre au Premier ministre le 18 octobre 2006; la loi du 25 février 2008 et maintenant ce projet de loi, déposé en 2008 sur le bureau de l’Assemblée, largement amendé par votre rapporteur en totale concertation avec vous, madame la garde des sceaux. Comprenez bien, mes chers collègues, que dans cette lutte que nous menons contre les récidivistes, il faut prendre toutes nos responsabilités et aller au bout de notre logique. Il est intolérable d’admettre en fait des « sorties sèches » de détenus ayant déjà commis des faits gravissimes et dont on sait qu’ils vont recommencer. Pour éviter cela, la logique est simple et se décompose en deux temps. D’une part, à la culpabilité correspond la peine: l’individu est condamné en fonction de la gravité des faits qu’il a commis. Il doit être puni, mais cette sanction doit aussi lui être utile, son parcours en détention est individualisé, sa réinsertion constituant l’objectif final. D’autre part, à la dangerosité correspond la mesure de sûreté, qui n’est pas la peine: bien qu’ayant purgé leur peine pour des faits graves, certains individus restent particulièrement dangereux. Lorsqu’il existe un risque élevé de récidive, il faut continuer de les surveiller, de les contrôler, de leur imposer des traitements médicaux, aussi longtemps que durera cette dangerosité. Il faut donc aussi individualiser la mesure de sûreté: c’est une nécessité qui répond à une vision juridique et pragmatique que de nombreux pays, notamment la Belgique, les Pays-Bas, ou le Canada, ont adopté depuis longtemps, sans que, concernant les pays européens, cela soit considéré contraire à la convention européenne des droits de l’homme. Cette réflexion sur la dangerosité, que je mène depuis plusieurs années, m’a amené à constater un certain nombre de lacunes de notre législation, tant dans l’évaluation que dans le traitement de cette dangerosité. J’ai donc formulé en commission un certain nombre de propositions d’évolutions législatives, qui ont été adoptées par la commission des lois le 4 novembre dernier. Je présenterai


brièvement les principales modifications apportées au projet de loi par notre commission. Tout d’abord, un article 1 er A a été ajouté, pour permettre que l’auteur d’une infraction entrant dans le champ d’application de la rétention et de la surveillance de sûreté, commise à l’encontre d’une personne majeure, en état de récidive légale mais sans autre circonstance aggravante, puisse faire l’objet d’une mesure de rétention ou de surveillance de sûreté. Il s’agissait d’une lacune de la loi du 25 février 2008, que notre commission a permis de combler. Par ailleurs, à l’initiative de nos collègues Brigitte Barèges et Éric Ciotti, la commission a adopté un nouvel article 1 er bis , qui porte d’un an à deux ans la durée du placement sous surveillance de sûreté. La durée actuelle d’un an pour le placement sous surveillance de sûreté a pour conséquence qu’il est quasiment nécessaire, pour pouvoir prolonger cette mesure, d’engager la procédure de renouvellement dès le placement initial en surveillance de sûreté. Une durée de deux ans réalise donc un meilleur équilibre entre la nature de la mesure de surveillance de sûreté – moins contraignante que la rétention de sûreté – et la longueur de la procédure de renouvellement. L’article 4 a été complété pour abaisser de quinze ans à dix ans le seuil de peine prononcée permettant d’ordonner le placement sous surveillance de sûreté, à l’issue de la période de surveillance judiciaire, d’une personne entrant dans le champ d’application de la rétention et de la surveillance de sûreté, et qui présente encore une dangerosité reconnue. Cette modification est conforme à l’idée de gradation, qui doit prévaloir en matière de surveillance de sûreté: si un seuil élevé de peine prononcée – quinze ans – apparaît nécessaire pour permettre un placement direct sous le régime de la rétention de sûreté à l’issue de la peine, un seuil plus bas – que la commission a fixé à dix ans – doit être prévu pour le placement sous surveillance de sûreté d’une personne dont le risque de récidive apparaît élevé à l’issue de la période de surveillance judiciaire. L’article 5 ter , inspiré par la même idée de gradation des mesures de sûreté, renforce les possibilités de contrôle à l’égard des personnes présentant une forte dangerosité après leur libération, en abaissant de dix ans à sept ans le seuil de peine prononcée permettant le placement sous surveillance judiciaire. Suite à la loi du 25 février 2008, la rétention de sûreté comportait la nécessité qu’ait été prononcée une peine de détention de quinze ans. En vertu du principe de gradation, la rétention de sûreté nécessite quinze ans, la surveillance de sûreté dix ans, et la surveillance judiciaire sept ans. Le champ d’application a été étendu. La commission a également adopté un nouvel article 5 bis tendant à créer un répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires. Il s’agit d'un fichier, effectivement, le terme ne me fait pas peur. C’est une disposition qui reprend d’ailleurs la préconisation n° 13 de mon rapport de 2006. Ce nouveau fichier aura donc pour objet de centraliser l’ensemble des informations relatives à la santé et à la personnalité obtenues pendant une procédure judiciaire ainsi que pendant l’exécution de peines ou de mesures de sûreté, afin de faciliter la connaissance de la personnalité et l’évaluation de la dangerosité des personnes poursuivies ou condamnées pour l’une des infractions pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru. Pour mieux juger les individus, il faut mieux les connaître et faire en sorte que l’autorité judiciaire ait entre les mains tous les éléments et les expertises psychiatriques et médico-psychologiques. L’article assortit la constitution et le fonctionnement de ce nouveau fichier de plusieurs garanties. Ainsi, un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définira les modalités et conditions de fonctionnement du répertoire. Il précisera notamment les conditions dans lesquelles les magistrats et experts peuvent consulter ce répertoire ou être destinataires des informations qui y figurent. La trace des interrogations et consultations sera conservée dans des conditions définies par ce même décret. Le décret fixera également la durée de conservation des informations inscrites dans le répertoire et les modalités de leur effacement. Enfin, l’article prévoit l’effacement immédiat des données en cas de décision de classement sans suite – hormis les cas où cette décision est fondée sur une irresponsabilité pénale pour cause de


trouble mental –, de décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement. Un nouvel article 5 ter a été adopté afin d’améliorer l’efficacité des dispositions relatives à l’injonction de soins et à la surveillance judiciaire. Il clarifie et complète les règles relatives à l’injonction de soins applicables aux auteurs d’infractions de nature sexuelle, afin de renforcer l’efficacité et la cohérence de cette mesure tout en facilitant sa mise en œuvre. S’agissant de l’incitation au suivi de soins par les délinquants sexuels, cet article prévoit, dans le respect du principe du consentement aux soins, que la personne qui refuse de commencer ou de poursuivre le traitement médicamenteux prescrit s’exposera, selon sa situation, au retrait de ses réductions de peine, à la réincarcération ou au placement en rétention de sûreté – les incitations sont fortes. Il prévoit également que le refus de la personne de commencer ou de poursuivre le traitement médicamenteux anti-libido qui lui est prescrit par le médecin traitant devra être signalé par ce dernier à l’autorité judiciaire, directement ou par l’intermédiaire du médecin coordonnateur. La pluridisciplinarité de la démarche est ici essentielle: la médecine informe l’autorité judiciaire afin que celle-ci puisse prendre toutes les mesures qui s’imposent et que prévoit le texte. La commission a adopté un article 5 quater tendant à rendre plus fréquente et plus effective, notamment en matière criminelle, l’interdiction pour un condamné de paraître, après sa libération, dans les lieux où réside ou travaille sa victime, ce qui permettra de renforcer la prise en compte des intérêts des victimes et de mieux prévenir tout acte de récidive. Pour les auteurs de crimes sexuels ou violents visés à l’article706-47 du code de procédure pénale, le prononcé de l’interdiction de rencontrer la victime sera obligatoire, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. L’autorité judiciaire dispose de la souveraineté nécessaire pour justifier cette décision. Un nouvel article 5 quinquies a été adopté afin d’améliorer les procédures d’enregistrement et de contrôle des délinquants sexuels enregistrés au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, le FIJAIS. La fréquence à laquelle les personnes qui sont inscrites au FIJAIS doivent justifier de leur adresse est abaissée d’un an à six mois. La mise en œuvre du régime de justification renforcé à l’encontre d’une personne condamnée pour un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement devient possible sans attendre le caractère définitif de cette condamnation. Enfin, la fréquence de la justification d’adresse auprès du commissariat ou de l’unité de gendarmerie pour les personnes soumises au régime de justification renforcé est abaissée de six à trois mois. L’article 8 a été modifié pour compléter les informations figurant au casier judicaire en matière de mesures de sûreté. Les décisions d’irresponsabilité pénale seront inscrites au casier judiciaire non seulement lorsqu’une mesure de sûreté aura été prononcée, mais aussi lorsqu’une hospitalisation d’office aura été ordonnée. Les décisions de placement sous surveillance judiciaire, de rétention et de surveillance de sûreté, ainsi que les décisions prolongeant ou renouvelant ces mesures, feront également l’objet d’une inscription au casier judiciaire. Celui-ci doit comporter le maximum de renseignements. Enfin, la commission a précisé dans un nouvel article 8 ter les conditions d’entrée en vigueur de la loi, en indiquant expressément que les dispositions sur la surveillance judiciaire et sur la surveillance de sûreté prévues par le présent texte sont immédiatement applicables dès son entrée en vigueur. Ces dispositions, mes chers collègues, représentent à mes yeux un juste équilibre entre les impératifs de sécurité pour nos concitoyens, de fermeté et d’humanité pour les délinquants. Rapporteur de la loi pénitentiaire, j’ai encouragé tous les aménagements de peine pour ceux qui s’inscrivaient réellement dans la voie de la réinsertion. Rapporteur du présent projet de loi, je souhaite encourager toutes les mesures de sûreté pour ceux qui représentent toujours de réels dangers pour nos concitoyens. En 2006, j'écrivais ces quelques lignes en conclusion de mon rapport intitulé « Réponses à la


dangerosité »: « Fondée sur la dangerosité et non sur la culpabilité, la mesure de sûreté en milieu ouvert ou en milieu fermé entourée d’un certain nombre de conditions et de garanties dans son prononcé et son exécution est une nécessité. « Dépasser les clivages, décloisonner les compétences, faire évoluer les idées reçues, tout en respectant scrupuleusement nos principes constitutionnels et les exigences de la convention européenne des droits de l’homme, telles ont été les règles de conduite qui ont présidé à l’élaboration du présent rapport. Contenir la dangerosité n’est ni un projet modeste ni un projet médiocre. Vivre ensemble en sécurité est un véritable projet « politique », au sens noble du terme, autour duquel il doit être possible de rechercher et d’obtenir un consensus unanime. Nos concitoyens le réclament. « Notre histoire législative et judiciaire est riche d’exemples que nous avons su diffuser à travers le monde, à commencer par les codes civil et pénal. Aujourd’hui, nous connaissons dans le domaine, objet de notre mission, un certain retard. À nous de le combler. » Eh bien, mes chers collègues, à l’issue d’une évolution législative volontaire et courageuse, aujourd’hui, c’est exactement ce que nous allons faire! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)


Motion de rejet préalable M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Jean-Paul Garraud, rapporteur . Je ferai les mêmes observations que Mme la garde des sceaux. Monsieur Blisko, vous et votre groupe avez un débat de retard! Ce débat sur la rétention de sûreté, nous l’avons déjà eu – nous l’avons eu lorsque nous avons discuté de la loi du 25 février 2008, qui a mis en place le principe de la rétention de sûreté. Ce principe a été complètement validé par le Conseil constitutionnel! Il est maintenant acquis, en droit français, qu’il y a des peines, mais aussi des mesures de sûreté – certaines en milieu ouvert, comme la surveillance de sûreté, d’autres en milieu fermé, comme la rétention de sûreté. Je l’ai dit en introduction. Le présent projet ne contourne donc en rien la décision du Conseil constitutionnel: la loi sur la rétention de sûreté évoque d’ailleurs déjà la possibilité d’une révocation d’une surveillance de sûreté, qui pouvait conduire à une rétention de sûreté. Elle prévoit même qu’un individu en surveillance de sûreté pour des faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi du 25 février 2008 puisse être placé en rétention de sûreté si jamais il enfreint les obligations de sa surveillance de sûreté! Ce que vous avez dit n’est donc, j’en suis désolé, pas exact. Voilà quel est maintenant l’état du droit pénal français, même si je comprends que l’on puisse avoir un débat de principe; ce débat est tout à fait légitime. Je m’élève également contre l’idée que ce texte serait de circonstance. Nous ne légiférons en aucune façon sous le coup de l’émotion! De l’émotion, nous en éprouvons tous, bien entendu, face à ces faits divers tragiques. Mais, monsieur Blisko, il ne faut pas se contenter de lamentations: il faut trouver des solutions – dans le respect, bien entendu, du droit, de la Convention européenne des droits de l’homme et de toutes les dispositions qui garantissent les droits et libertés de chacun. Ce n’est pas une loi de circonstance! J’ai rappelé les travaux qui ont été menés – je pense aux travaux de la commission « santé-justice » en 2004, à ceux de la mission parlementaire en 2005, à mon rapport sur la dangerosité en 2006, aux dispositions législatives que nous avons mises en places. Mais nous partions de loin, il faut le dire. Notre pays, qui est l’un des berceaux de la criminologie, et qui a de tout temps étudié ces questions, était très en retard par rapport à bon nombre d’autres pays, qui – disons les choses comme elles sont – ne sont pas des dictatures: le Canada, les Pays-Bas, la Belgique, l’Allemagne disposent de mesures analogues à celles-ci. Je ne vois pas pourquoi le criminel dangereux français serait traité différemment du criminel dangereux canadien! Cela n’a pas de sens. Parmi ces supposées atteintes aux libertés, vous évoquez le fichier, nouveau, appelé RDCPJ – le répertoire de données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires. Écoutez: ces éléments sont portés à la connaissance des magistrats et des experts, et d’eux uniquement. Ce sont des expertises diligentées auparavant, concernant un individu particulier – un récidiviste est quelqu’un qui recommence: il est donc important que l’autorité judiciaire saisie des faits les plus récents ait entre les mains, pour mieux apprécier la personnalité de l’individu qui se trouve là, donc pour mieux le juger, les expertises pratiquées auparavant. Il faut avoir une vision pragmatique: quand un individu est présenté à l’autorité judiciaire – procureur de la République, juge d’instruction, tribunal, en comparution immédiate – il est auparavant placé en garde à vue. Celle-ci est, nous le savons, de durée variable – quarante-huit heures en général au maximum, sauf pour certaines infractions en lien avec le terrorisme ou la criminalité organisée. Pendant ce délai, il faut pratiquer des expertises de personnalité, et celles-ci


sont, malheureusement, parfois succinctes: ce n’est pas en s’entretenant pendant une heure ou deux avec quelqu’un que l’on va faire le tour de sa personnalité. Il faut bien aller rechercher dans le passé de ce récidiviste les expertises déjà pratiquées antérieurement. Il est tout à fait normal que l’autorité judiciaire dispose des éléments nécessaires pour juger une personne qui a déjà été poursuivie. C’est même dans l’intérêt de cette personne: si des expertises ont pu, dans le passé, lui être favorables, eh bien tant mieux! Plutôt que de se fier à un expert qui va donner un avis en peu de temps, il vaut mieux se référer à d’autres expertises déjà diligentées. Vous évoquez également la retenue de vingt-quatre heures, en la jugeant attentatoire aux libertés publiques. Mais enfin, il faut voir les choses comme elles sont! Imaginons un individu condamné à quinze ans de réclusion criminelle parce qu’il a commis des faits graves contre son épouse. Ce sont malheureusement des choses qui arrivent. Quand il sortira de détention, il a l’interdiction d’aller rencontrer sa victime. S’il le fait quand même, il n’y a aujourd’hui aucun moyen légal de l’arrêter: il peut aller voir sa victime alors que cela lui est interdit – cette interdiction ne permet pas, par ellemême, d’arrêter l’individu et de l’amener à un juge. Il est donc absolument indispensable de donner des moyens juridiques à la gendarmerie et à la police, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, pour simplement interpeller cette personne – pour éviter, peut-être, qu’elle ne commette l’irréparable! Car s’il y va, il a peut-être des raisons d’y aller! Il faut donc qu’il puisse être arrêté, puis présenté à l’autorité judiciaire. C’est, me semble-t-il, tout à fait indispensable. Je m’élève donc tout à fait contre vos conclusions, selon lesquelles cette loi serait inutile. Nous nous opposons ici diamétralement: cette loi est au contraire tout à fait indispensable. Elle parachève une évolution courageuse de notre législation, en permettant de traiter, par des mesures de sûreté complémentaires de peines, et dans certaines conditions très précises, des individus qui demeurent dangereux. C’est pour cela que j’émets évidemment un avis tout à fait défavorable à votre motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)


Motion de renvoi en commission M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Jean-Paul Garraud, rapporteur . Que d’outrance et de caricatures, monsieur Mamère! Il est vrai que vous nous y avez habitués. Vous avez développé dix raisons de renvoyer le texte en commission. Pardon d’être un peu méchant, mais il en est peut-être une onzième: vous n’étiez en commission ni le 4 novembre dernier, lors de l’examen en profondeur du texte, ni ce matin. Vous n’avez donc manifestement pas analysé le projet de loi dans ses détails et dans les dispositions qui l’encadrent. En réalité, vous avez agité quelques peurs et manié des principes sur lesquels nous sommes au demeurant d’accord. Je rappellerai plusieurs points, en évoquant, pour commencer, un cas très précis – puisque vous avez critiqué l’évaluation de la dangerosité. Tous les professionnels de la justice savent que, parfois, il n’existe aucune vraie solution pour traiter un individu notoirement dangereux: c’est là un vrai problème. Lorsque j’étais juge d’instruction, un individu, déjà condamné par deux fois à la réclusion à perpétuité, m’a ainsi été présenté pour une troisième affaire, laquelle lui a valu une nouvelle condamnation à la perpétuité. Prenons un exemple qui, hélas, se produit parfois. Imaginons qu’un individu, condamné à dix ans de réclusion criminelle pour avoir porté atteinte à l’intégrité physique de sa femme, laisse entendre, voire déclare clairement, qu’il recommencera à sa sortie de prison. Le risque élevé de récidive n’échappe donc à personne; dès lors, on supprime toute réduction de peine et toute possibilité de libération conditionnelle; mais au terme de sa peine, cet individu doit finalement sortir, alors même qu’il a déclaré son intention de récidiver. La justice, bien sûr, a tout fait pour le maintenir à l’écart; mais à quoi sert la prison si elle n’est qu’une mise à l’écart? Que faire avec un tel individu? Je pense à l’histoire vraie d’un individu qui avait, par erreur, tué la sœur jumelle de sa femme: lors de sa détention, il n’a cessé de déplorer cette affreuse méprise, promettant de la rectifier en tuant sa femme... Que faire, en ce cas? Je vous vois sourire, monsieur Mamère, mais il s’agit d’un cas réel! Quelle solution préconisez-vous, à part clamer des principes et semer la confusion? Vous invoquez le faible taux de récidive, notamment en matière de crimes sexuels. Mais cet argument est dramatique! Heureusement, en ce domaine, la récidive reste en effet assez rare. Mais elle existe! Et il est de notre responsabilité d’y remédier; or nous en avons les moyens. Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai répondu à M. Blisko: ces moyens, que vous qualifiez d’ignominieux pour la République, ont été validés par la juridiction suprême, à savoir le Conseil constitutionnel. Ils existent aussi dans d’autres pays, comme le Canada, souvent cité comme exemple sur d’autres sujets. Pourquoi ce qui est valable au Canada ou ailleurs ne le serait-il pas dans notre pays? Par ailleurs le présent texte est totalement cohérent avec le projet de loi pénitentiaire, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur et grâce auquel a été mis en place un parcours individualisé en détention. Celui-ci permet bien sûr de surveiller la santé du détenu, mais aussi de donner toute son utilité à la détention, en rendant possibles des peines alternatives ou des aménagements de peine, aménagements que nous avons d’ailleurs encouragés pour les détenus réellement engagés dans un parcours de réinsertion: pour ceux-là, qui ne présentent plus de danger, les peines doivent en effet être aménagées afin de préparer une véritable réinsertion. Mais il incombe à la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté d’évaluer la dangerosité d’un détenu, de sorte que l’individualisation de la peine joue dans les deux sens: pour les détenus qui refusé d’apprendre un métier, ou tout simplement le calcul et la langue française, pour ces détenus qui manifestent une véritable dangerosité, quelles sont les mesures possibles? En l’état actuel de notre législation, celles prévues par la loi du 25 février 2008, et notamment le suivi socio-judiciaire: n’oubliez pas que, selon la loi de 1998 qui l’a créé, le suivi socio-judiciaire n’est pas une mesure de sûreté mais une peine, prononcée par une juridiction.


Ne confondons pas tout! Ce que j’évoquais relève de la mesure de sûreté, laquelle prend le relais quand la peine est terminée. Elle est ouverte par la juridiction qui a jugé le prévenu et obéit, comme c’est normal, à des conditions restrictives, en rapport notamment avec la peine prononcée. La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté tire le signal d’alarme et la juridiction régionale de la rétention de sûreté prononce, dans le cadre d’un débat contradictoire – le détenu pouvant se faire assister d’un avocat – la mesure de sûreté, de sorte que l’on ne revient nullement sur la rétention de sûreté ni sur la loi du 25 février 2008. Reste que la surveillance de sûreté peut effectivement conduire à une rétention de sûreté, laquelle ne s’effectue pas en établissement pénitentiaire mais dans un centre socio-médico-judiciaire. Le rôle de ce dernier n’est pas seulement de priver l’individu de liberté, mais aussi de lui apporter une aide, qu’elle soit psychologique ou éducative, afin de ne pas perdre de vue l’objectif final: la réinsertion. Mais l’objectif de réinsertion, je le répète, ne concerne pas seulement les détenus qui peuvent bénéficier des aménagements de peine: il s’adresse aussi aux individus jugés dangereux. Nous avons le courage, monsieur Mamère, d’aller au bout de cette logique, courage qu’au demeurant nous aurions pu avoir beaucoup plus tôt. Si j’ose le parallèle, il en allait de même avec les accidents de la circulation que, il y a quelques années, on estimait impossibles à réduire. Or sur ce sujet, Dieu merci, l’évolution est très favorable. Bref, quelle victime potentielle sera épargnée grâce au texte que nous examinons? Nous l’ignorons, comme nous ignorons qui a été épargné grâce au texte relatif à la sécurité routière. Mais nous devons prendre nos responsabilités, donc rejeter la présente motion. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)


Deuxième séance du mardi 13 octobre 2009 Loi pénitentiaire Discussion du texte de la commission mixte paritaire M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pénitentiaire. La parole est à M. Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission mixte paritaire. M. Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, cette journée restera comme une date historique dans l’histoire pénitentiaire et dans l’histoire parlementaire. (Murmures sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Notre assemblée s’apprête en effet à adopter définitivement le projet de loi pénitentiaire. Longtemps annoncé, longtemps attendu, il va enfin voir le jour. Texte novateur, texte fondateur, la loi pénitentiaire doit être le début d’une nouvelle ère dans l’histoire de nos prisons. Novateur et fondateur, ce texte l’est à un triple point de vue. En premier lieu, il définit les missions du service public pénitentiaire et de ses agents, ainsi que les principes qui encadrent l’action de ce service public. Il fait de la prévention de la récidive et de la réitération, aux côtés des missions de surveillance et d’insertion et de probation, l’une des missions fondamentales de ce service public. Il reconnaît également le rôle particulier de chacun des corps qui composent l’administration pénitentiaire: personnels de direction, personnels de surveillance, personnels d’insertion et de probation, personnels administratifs et techniques. La nation tout entière se doit de reconnaître et de saluer, par notre voix, le mérite et le dévouement de l’ensemble de ces personnels. En deuxième lieu, il rétablit la hiérarchie des normes, en donnant valeur législative aux règles du droit pénitentiaire relatives aux droits des personnes détenues et en mettant ces règles en conformité avec les règles pénitentiaires européennes. À travers cette affirmation et cette consolidation de la base juridique des droits des personnes détenues, c’est la prison du XXI e siècle que cette loi permettra de fonder, en restaurant les personnes détenues dans leurs droits de citoyens et en mettant en place les conditions de leur réinsertion. En troisième lieu, ce texte permet de conforter et de renforcer la politique de développement des aménagements de peine mise en œuvre depuis plusieurs années par notre pays. La France n’est pas le pays du « tout carcéral », grâce à l’équilibre trouvé entre la fermeté contre la délinquance et la diversité dans les modalités d’exécution des peines. Grâce à son ambitieux volet consacré aux aménagements de peine, la loi pénitentiaire permettra d’amplifier cette politique ferme et efficace dans la lutte contre la récidive et la réitération. Le texte sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer aujourd’hui est celui qui a été adopté par la commission mixte paritaire, réunie mercredi 8 octobre pour examiner les dispositions sur lesquelles nos deux assemblées n’étaient pas parvenues à un accord. Sur les différents points restant en discussion, les débats de la CMP ont permis d’aboutir à une rédaction de consensus. Je reviendrai très brièvement sur ces différents points. À l’article 1 er A, qui définit le sens de la peine privative de liberté, la CMP a adopté une rédaction qui permet de concilier la formulation issue des règles pénitentiaires européennes qu’avait adoptée le Sénat et les termes davantage inspirés de notre tradition juridique adoptés par l’Assemblée nationale. L’article adopté par la CMP prévoit ainsi que le régime d’exécution de la peine de


privation de liberté devra être inspiré par un double objectif: permettre à la personne détenue de mener une vie responsable, comme l’avait prévu le Sénat, et prévenir la commission de nouvelles infractions, comme l’avait prévu l’Assemblée. À l’article 2 quinquies , la CMP a adopté une modification tendant à reprendre la disposition adoptée par le Sénat selon laquelle l’administration pénitentiaire doit procéder à une évaluation des taux de récidive et de réitération par établissements pour peines. Comme l’ont souligné les débats au sein de la CMP, cette disposition n’aura pas pour but de dresser un classement des établissements pénitentiaires, mais, au contraire, d’inciter 1’administration pénitentiaire à tirer les conclusions des expérimentations qu’elle met en œuvre, en mettant en évidence l’incidence des conditions de détention sur la lutte contre la récidive. Il est d’ailleurs à remarquer que l’Observatoire national de la délinquance, qui reçoit ainsi des missions nouvelles, dispose d’un conseil scientifique qui assure sa totale indépendance dans les études qui seront menées. La CMP a supprimé l’article 12 bis A, qui visait à abroger l’article L. 7 du code électoral, en considérant que cette disposition n’avait pas sa place dans la loi pénitentiaire et que la question des peines automatiques d’inéligibilité nécessitait un débat à part entière. À l’article 13, la CMP a examiné une proposition de rédaction de notre collègue Philippe Goujon tendant à harmoniser la liste des produits cantinables et les prix de ces produits entre les différents établissements pénitentiaires. Si la CMP n’a pas adopté cette modification, qu’elle a estimée de nature réglementaire, ses rapporteurs souhaiteraient connaître les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour harmoniser et optimiser les prix des produits vendus en cantine – question éminemment sensible, très pratique et importante dans la vie en détention. La CMP a maintenu la suppression de l’article 14 bis , qui prévoyait un droit de préférence dans le cadre des marchés publics pour les biens produits dans les établissements pénitentiaires, en raison du caractère réglementaire de cette disposition. Toutefois, Jean-René Lecerf, rapporteur au Sénat, et moi-même souhaitons que le Gouvernement s’engage à envisager la possibilité d’introduire cette disposition dans le code des marchés publics. Sur les dispositions relatives à la santé des personnes détenues, la CMP a consacré l’ensemble des avancées permises par la discussion dans les deux assemblées dans ce domaine. La CMP a par ailleurs rétabli deux dispositions que l’Assemblée nationale avait supprimées. La première est l’article 20 bis , qui dispose que « ne peuvent être demandés aux médecins et aux personnels soignants intervenant en milieu carcéral ni un acte dénué de lien avec les soins ou avec la préservation de la santé des personnes détenues, ni une expertise médicale ». Il convient de souligner, comme le montrent très clairement nos travaux, que cette disposition ne devra pas avoir pour effet de remettre en cause la pluridisciplinarité dans les établissements pénitentiaires et, notamment, qu’elle ne devra en aucun cas être utilisée comme paravent par certains professionnels de la santé qui refuseraient de travailler de concert avec l’administration pénitentiaire, par exemple en matière de prévention du suicide. Ce point est particulièrement important. La CMP a également rétabli l’article 22 quater prévoyant la constitution d’un dossier médical électronique unique pour chaque personne détenue. Elle a assorti cette obligation d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi. Si l’on peut s’interroger sur l’utilité de cette disposition, sur son coût, ainsi que sur les éventuelles interférences entre ce dossier et le futur dossier médical personnalisé, il n’en demeure pas moins que le Parlement devra veiller à la pleine effectivité de cette disposition votée et à l’adoption des textes d’application éventuellement nécessaires dans le délai de deux ans. À l’article 24, la CMP a consacré les avancées résultant des discussions du Sénat et de l’Assemblée nationale en matière d’encadrement des fouilles, qui permettront de renforcer la garantie des droits des personnes détenues et de faire reculer le sentiment d’arbitraire que pouvait jusqu’ici susciter la pratique des fouilles.


S’agissant de l’important volet relatif aux aménagements de peines, la CMP a également su trouver un juste équilibre entre le texte adopté par le Sénat et celui de l’Assemblée nationale. À l’article 47, la commission mixte paritaire a adopté le texte de l’Assemblée nationale, tout en fixant à soixante-dix ans, comme l’avait proposé le Sénat 1’âge dispensant de 1’obligation d’avoir accompli un temps d’épreuve pour pouvoir bénéficier d’une libération conditionnelle. À l’article 47 bis , la CMP a également adopté une disposition nouvelle, introduite par l’Assemblée nationale, prévoyant la participation de l’avocat de la partie civile au débat contradictoire lors des demandes de libération conditionnelle des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans. Cette disposition est particulièrement importante pour le droit des victimes. À l’article 48, la CMP a adopté une nouvelle rédaction de la disposition relative au placement sous surveillance électronique des détenus arrivant à quatre mois de leur libération. Afin d’éviter que ce dispositif ne puisse être assimilé à une quelconque « grâce électronique », la CMP a prévu que la mise en œuvre de ce placement sera assurée par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation sous l’autorité du procureur de la République, auquel il reviendra de fixer les mesures de contrôle et les obligations auxquelles la personne condamnée devra se soumettre. En l’absence de décision de placement, la personne condamnée pourra saisir le juge de l’application des peines. À l’article 51, la CMP a consacré les dispositions relatives au parcours d’exécution de la peine, qui permettra à l’administration pénitentiaire de mettre en œuvre un parcours individualisé et d’améliorer la prévention de la récidive et de la réitération. S’agissant, enfin, de la question des conditions d’encellulement des détenus, prévues à l’article 49, la CMP a réaffirmé solennellement le principe de l’encellulement individuel des prévenus, sans qu’il soit exclu que des détenus puissent être placés dans des cellules collectives, s’ils en font la demande ou si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu’ils ne soient pas laissés seuls. La CMP a adopté la rédaction du Sénat, complétée par la garantie du respect de la dignité des détenus qui seraient placés en cellule collective, garantie qui avait été introduite par l’Assemblée nationale. Le texte adopté par la CMP est un texte à la fois équilibré et ambitieux. Équilibré, car il crée de nouveaux droits pour les personnes détenues, sans nuire à l’impératif de préservation de la sécurité et de prévention de la délinquance auquel nous sommes tous attachés. Ambitieux, car il permet de poursuivre une politique volontariste de développement des aménagements de peines, tout en étendant les droits des victimes Pour ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à adopter le texte du présent projet de loi pénitentiaire tel qu’il résulte des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)


Motion de rejet préalable M. le président. La parole est à M. le rapporteur. M. Jean-Paul Garraud, rapporteur . Je trouve, monsieur Braouezec, que vous avez tenu des propos très excessifs, pour ne pas dire caricaturaux, qui ne reflètent en rien les heures de débat que nous avons eues à l’Assemblée, au Sénat et lors de la commission mixte paritaire. Vous avez en effet dressé un tableau apocalyptique de la situation dans les prisons sans tenir compte des nombreuses avancées de ce texte, apportées au Sénat et à l’Assemblée. Ces avancées ont trait à des sujets essentiels: les conditions de détention, le droit à la dignité, les droits des détenus, ceux des personnels, ceux des victimes. Le monde pénitentiaire est complexe. Les détenus ont souvent connu des parcours très chaotiques et il est demandé à la justice et à l’administration pénitentiaire de réussir là où tout le reste a échoué précédemment, qu’il s’agisse de la famille, de l’éducation ou du travail. Ce n’est évidemment pas une tâche facile, et je crois que vous n’aidez pas le travail des services pénitentiaires, d’insertion et de probation, en dressant un tel tableau de la situation. En réalité, le monde pénitentiaire – notamment ses personnels – a beaucoup évolué. Avec les droits qu’elle procure aux détenus et les devoirs qu’elle met également à leur charge, en particulier l’obligation d’activité. En effet, la mesure très importante que constitue l’encellulement individuel ne doit pas se traduire par le fait que les détenus restent bloqués dans leur cellule durant des mois sans rien faire. Le temps passé en prison doit leur être utile, afin d’être utile à la société. Je ne reconnais rien, dans le tableau de la situation que contient cette motion de rejet préalable, du texte qui sera adopté aujourd’hui. C’est pourquoi je demande à notre assemblée de rejeter cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)


Première séance du mardi 15 septembre 2009 Loi pénitentiaire M. Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, désigné depuis le tout début de cette législature rapporteur de la loi pénitentiaire, je mesure, après l’important travail réalisé, toute la dimension et les répercussions de cette loi fondamentale.Je mesure également l’étendue des attentes que suscite ce sujet, pourtant fort méconnu de nos concitoyens, mais qui les intéresse au plus haut point. (Mme Catherine Vautrin remplace M. Bernard Accoyer au fauteuil de la présidence.) M. Jean-Paul Garraud, rapporteur. À la convergence de nombreux impératifs qui peuvent sembler contradictoires, le monde pénitentiaire évolue et doit également faire évoluer ses détenus vers une réinsertion excluant tout risque de récidive. Le temps est venu de doter la France d’une grande loi sur le service public pénitentiaire, qui doit répondre à une triple exigence. C’est d’abord une exigence morale : les conditions actuelles de détention ne sont pas satisfaisantes. Ce n’est pas l’administration pénitentiaire qui est en cause, elle qui a su progresser et améliorer les conditions offertes aux détenus. La prison cristallise les reproches de toutes les carences d’un système dont elle n’est pas seule responsable. Il faut dire que les d��fis auxquels elle est confrontée sont particulièrement lourds : l’accroissement de la population carcérale, son vieillissement et la dégradation globale de sa santé, notamment mentale. Si les conditions générales de détention se sont améliorées au cours des années récentes, grâce aux fermetures d’établissements vieillissants et à l’ouverture ou à la réhabilitation, depuis 2002, de près de 10 000 places de détention, trop de personnes détenues sont encore incarcérées dans des cellules vétustes et surpeuplées. La prison a aujourd’hui besoin d’un second souffle. Une réponse du législateur est nécessaire, notamment pour proposer des alternatives à l’incarcération et pour mettre fin à l’encellulement collectif subi dans des cellules d’une surface inadaptée au nombre de personnes qui y sont hébergées. La deuxième exigence est celle de l’adaptation du cadre juridique des prisons à l’exigence de respect de la hiérarchie des normes. En l’état actuel du droit, la plupart des normes régissant les droits et obligations des personnes détenues sont de nature réglementaire, alors même que l’article 34 de la Constitution donne compétence exclusive au législateur pour définir les règles relatives à l’exercice des libertés publiques. Les restrictions apportées aux droits fondamentaux induites par la privation de liberté doivent être fixées par le législateur. L’élévation de ces dispositions au niveau législatif doit être également l’occasion d’une réécriture d’ensemble assurant plus de lisibilité aux dispositions relatives au service public pénitentiaire. La troisième exigence est internationale : la loi pénitentiaire doit permettre à la France de mettre ses règles pénitentiaires en conformité avec un cadre juridique européen et international de plus en plus contraignant. Les recommandations du Conseil de l’Europe sur les règles pénitentiaires européennes, déjà mises en pratique par l’administration pénitentiaire pour un certain nombre d’entre elles, doivent encore être traduites dans notre droit. Dans ce contexte, la loi pénitentiaire, fruit d’une longue maturation de la réflexion sur la nature et les missions du service public pénitentiaire – je ne rappellerai pas les conclusions rendues en 2000 par les commissions d’enquête de l’Assemblée et du Sénat –, est aujourd’hui très attendue. Substantiellement enrichie par le Sénat – je salue d’ailleurs le remarquable travail de la commission


des lois du Sénat et de son rapporteur Jean-René Lecerf –, cette loi sera une grande loi fondatrice pour les prisons, même s’il serait à l’évidence faux de penser qu’elle résoudra, à elle seule, tous les maux de la prison. Le texte qui vous est soumis aujourd’hui résulte des riches travaux de notre commission des lois, qui s’est réunie pendant pas moins de neuf heures le 8 septembre dernier et a adopté 136 amendements, dont cinq du Gouvernement et dix des commissaires d’opposition. Je voudrais vous présenter brièvement les principales modifications adoptées par la commission des lois. En ce qui concerne, tout d’abord, les droits des personnes détenues, j’ai fait adopter à l’article 10 un amendement tendant à améliorer la protection de la dignité des personnes détenues, par une obligation positive à la charge de l’administration pénitentiaire de garantir ce droit à la dignité. Cette disposition, très exigeante vis-à-vis de l’administration pénitentiaire, aura des répercussions concrètes sur les conditions d’hébergement, qui devront désormais respecter la dignité des personnes détenues en vertu d’une disposition législative. Heureusement, le programme de construction et de restauration des prisons, décidé dès 2002 par cette majorité, produit ses effets et se poursuit. Une place par détenu, voilà l’un des objectifs premiers. En matière de correspondance avec des autorités chargées de la protection des droits de l’homme, un amendement à l’article 17 a été adopté à mon initiative, qui élève au niveau législatif l’interdiction absolue pour l’administration pénitentiaire de contrôler les correspondances échangées entre les détenus et le contrôleur général des lieux de privation de liberté, le Médiateur de la République, la Cour européenne des droits de l’homme, les autorités judiciaires et les parlementaires, ainsi que d’autres autorités. En ce qui concerne le contrôle et la connaissance des établissements pénitentiaires par les magistrats, l’article 3 bis a été complété par l’affirmation solennelle de l’obligation, pour tous les magistrats exerçant des fonctions les amenant à prononcer ou à requérir des peines d’emprisonnement ou des placements en détention provisoire, de visiter une fois par an les établissements pénitentiaires de leur ressort. Ainsi le juge des libertés et de la détention, qui procède aux incarcérations provisoires, est-il désormais concerné par cette obligation. La commission des lois m’a par ailleurs suivi dans ma volonté de mieux affirmer la cohérence de notre politique pénale en excluant les récidivistes de l’extension à deux ans des peines aménageables. M. Guy Geoffroy. Très bien ! M. Jean-Paul Garraud, rapporteur. Je rappelle que la loi du 10 août 2007 sur la récidive des majeurs et des mineurs a fait de la peine d’emprisonnement un principe en matière de récidive, et plus encore de nouvelle récidive légale. De fait, il est justifié que les récidivistes ne bénéficient pas du régime plus favorable des primodélinquants, pour qui la peine d’emprisonnement doit rester l’exception. Dès lors, chaque fois que le texte élargit aux peines de deux ans le champ des aménagements, sont désormais exclus les récidivistes pour lesquels le seuil de un an reste la règle. Pour ce qui est des procédures simplifiées d’aménagement de peine, à l’article 48, j’ai fait adopter une procédure assouplie qui permet à la fois de garantir la prééminence du juge de l’application des peines, mais aussi de donner la possibilité au service pénitentiaire d’insertion et de probation de rencontrer le condamné en premier si le JAP estime cela plus opérationnel ; le Sénat avait prévu une saisine conjointe, ce qui est sans doute plus déresponsabilisant que pratique et peut en outre s’avérer coûteux. En ce qui concerne le placement sous bracelet électronique pour les quatre derniers mois de la peine, j’ai souhaité qu’il soit bien précisé qu’il ne s’agit en aucun cas d’un aménagement de peine, mais d’une modalité spécifique d’exécution de la fin de peine, tout en reprécisant clairement que le champ d’application de la mesure est réservé aux personnes qui ont été condamnées à cinq ans de


prison au maximum et qui n’ont jamais bénéficié d’aménagement de peine jusque-là. Le placement sera alors de droit, sauf en cas d’opposition du parquet. Dans ce cas, le condamné pourra saisir le juge de l’application des peines pour obtenir un aménagement de peine. Il ne s’agit en aucune façon d’une « grâce électronique », contrairement à ce que l’on entend parfois dire. La commission des lois a également souhaité revenir sur la présomption d’urgence que le Sénat a instituée au sujet du placement en quartier disciplinaire et en quartier d’isolement. Il ne faut pas s’y tromper : c’est au juge des référés – que le détenu peut d’ores et déjà saisir – d’apprécier de l’urgence de la situation qui lui est soumise. C’est le droit commun du référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Toujours en matière d’isolement, le texte adopté par la commission des lois permet de combler une lacune de notre droit en matière d’isolement d’un prévenu décidé par l’autorité judiciaire – en l’occurrence le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention. Un arrêt du Conseil d’État d’octobre 2008 a en effet annulé l’article réglementaire qui en fixait le régime, au motif qu’il revient à la loi d’en fixer les grands principes. La commission des lois a adopté un amendement prévoyant expressément cette faculté donnée au juge d’instruction et au juge des libertés et de la détention, avec un recours devant le président de la chambre de l’instruction. À l’article 39, la commission a par ailleurs adopté un amendement tirant toutes les conséquences d’une jurisprudence de la Cour de cassation, qui tirait elle-même les leçons d’une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en matière de délais d’appel du procureur général ; celui-ci dispose aujourd’hui d’un droit d’appel de deux mois, bien plus long que celui des parties, qui est de dix jours. La commission a décidé de fixer ce délai d’appel à vingt jours, ce qui lui a semblé moins excessif et de nature à mieux répondre aux exigences d’un procès équitable. Je m’arrêterai quelques instants sur le sujet assez polémique qu’est l’encellulement individuel. J’ai finalement décidé de revenir, en l’adaptant, sur la formulation du Sénat. J’ai donc déposé, en ce sens, trois amendements aux articles 49, 52 et 59, qui ont été adoptés par la commission des lois. Entre la formulation du Sénat et celle du Gouvernement tournée vers le libre choix du détenu, les différences sont, en pratique, infimes. Il fallait donc procéder à une synthèse en rappelant le principe de l’encellulement individuel et en l’assortissant de dérogations, dont celle du libre choix du détenu, qui peut souhaiter ne pas être seul en cellule. Plutôt que de passer des heures sur un sujet certes important sur le principe, je souhaiterais plutôt insister sur d’autres dispositions qui concernent l’obligation d’activité. Il ne sert en effet à rien de consacrer l’encellulement individuel si le détenu reste inactif toute la journée dans sa cellule. Il faut que le temps passé en détention lui soit utile afin de préparer sa sortie et, ainsi, d’éviter la récidive. En ce sens, je privilégierai tout ce qui rendra l’obligation d’activité véritablement effective. M. Guy Geoffroy. Très bien ! M. Jean-Paul Garraud, rapporteur. Un détenu totalement oisif dans sa cellule ne présentera certainement pas les meilleurs gages de réinsertion. Je préfère nettement celui qui suivra un apprentissage, une formation, un enseignement, celui qui travaillera dans des ateliers et reprendra ainsi la voie de la resocialisation. M. Jacques Alain Bénisti. Très bien ! M. Jean-Paul Garraud. Je sais bien que l’offre d’activités à la charge de l’administration pénitentiaire constitue un sujet difficile, surtout en période de crise économique, mais il s’agit d’un enjeu de tout premier ordre. J’espère que nous n’aurons pas, sur ce sujet comme sur d’autres, de débats d’ordre idéologique complètement décalés par rapport aux priorités que, pourtant, je crois que nous partageons tous. D’autres sujets essentiels sont au cœur de cette grande loi pénitentiaire, comme la santé des détenus et la préservation de leurs liens familiaux, la sécurité des personnels et la revalorisation de leur statut et de leurs fonctions, la création d’une réserve civile pénitentiaire qui permettra à de jeunes


retraités, non pas de prendre la place des actifs, mais d’apporter aux plus jeunes le fruit de leur expérience. En conclusion, vous me permettrez de revenir sur le tout premier article du texte consacré à un titre préliminaire sur le sens de la peine de privation de la liberté. Si nous nous entendons sur cette définition, nous nous retrouverons forcément sur ses conséquences. Ceux qui veulent calquer totalement la situation du détenu sur celle d’un homme libre se trompent, car ils font abstraction de l’aspect punitif de la peine. Pour pouvoir s’amender, il faut d’abord reconnaître sa faute, et en cela la peine a une valeur pédagogique, une valeur dissuasive et d’exemplarité. Au principe de personnalité des peines, s’ajoute l’individualisation de la sanction : une peine proportionnée à la gravité des faits, adaptée à la personnalité du condamné, une application de la peine qui colle à l’évolution du détenu, à ses facultés de réinsertion. Cela doit aller dans les deux sens : d’une part, les régimes différenciés en fonction notamment de la dangerosité et, d’autre part, toute la palette des aménagements de peine à disposition de l’autorité judiciaire, qui apprécie au cas par cas les garanties de réinsertion et l’absence de risque de récidive. Je me situe dans cette logique : inspirateur, en 2006, de la loi sur la rétention de sûreté dans mon rapport au Premier ministre, intitulé Réponses à la dangerosité, j’estime, par ailleurs, tout à fait cohérent d’amplifier les aménagements de peine lorsque tous les éléments d’appréciation ont été fournis aux juges et qu’il leur appartient ainsi d’en tirer les conséquences en parfaite connaissance de cause. C’est toute la logique de l’ensemble du système. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)


Motion de renvoi en commission M. Jean-Paul Garraud, rapporteur. J’ai bien écouté les arguments que vous avez avancés, monsieur Raimbourg, mais j’avoue que je ne comprends pas bien. Vous demandez le renvoi en commission. Vous estimez donc que le texte n’a pas été suffisamment travaillé. Je vous rappelle simplement que le projet de loi initial comportait cinquante-neuf articles et que nous en sommes maintenant, après les travaux du Sénat, qui l’ont enrichi, et ceux de la commission des lois, à près d’une centaine d’articles. Nous en avons examiné tous les aspects et nous en avons débattu encore pendant plus de neuf heures, le 8 septembre dernier, de façon très approfondie, en présence de Mme la garde des sceaux et de M. le secrétaire d’État. Ne serait-ce que pour cette raison, la motion de renvoi en commission doit être rejetée. Vous avez évoqué pêle-mêle toute une série de sujets importants. Nous y reviendrons dans la discussion des articles, mais je voudrais évoquer deux ou trois éléments qui me tiennent à cœur. Il y a derrière toute l’argumentation qu’ont développée M. Urvoas et, de façon plus mesurée, M. Raimbourg, une sorte de procès fait à l’administration pénitentiaire. Or, celle-ci a tout de même beaucoup évolué. Arrêtez de lui instruire ce procès d’un autre âge ! Ses personnels, les services d’insertion et de probation, exécutent un travail remarquable, trop souvent méconnu. Il faut en finir avec des clichés qui font plus de mal que de bien et, surtout, aborder les véritables problèmes. Par ailleurs, vous n’avez pas véritablement compris un aspect très important, dont vous avez parlé en évoquant les grâces collectives. Vous avez reconnu que la fin de ces grâces collectives, qui avaient pour effet de remettre en liberté des individus sans les y préparer, était une bonne chose. À la suite des grâces collectives, il y avait, dans le passé, une augmentation des infractions, il y avait des récidives, car, de façon soudaine et sans préparation, un certain nombre d’individus se retrouvaient en liberté. La loi pénitentiaire, dans son essence même, dans le titre II, apporte toute une série de réponses pour éviter la sortie « sèche » et individualiser la sanction. Vous avez évoqué les parcours différenciés. Nous y reviendrons, bien entendu, mais c’est le même principe, celui d’individualisation de la sanction, tenant compte de l’évolution du détenu lors de son parcours d’exécution de la peine. Cela dit, je reconnais qu’il y a dans vos propos des aspects positifs. Ainsi, vous avez souligné qu’il n’y avait pas suffisamment d’avancées : c’est donc que, selon vous, il y en a, et c’est pour moi une satisfaction. Les débats que nous aurons nous permettront certainement de progresser. Pour toutes ces raisons, il me paraît indispensable de rejeter la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)


Première séance du mercredi 24 juin 2009 Lutte contre les violences de groupes Suite de la discussion d’une proposition de loi

Discussion générale (suite) M. Jean-Paul Garraud. Monsieur le président, madame la ministre d’État, garde des sceaux, mes chers collègues, de l’avis de tous les professionnels de la sécurité et des criminologues, la délinquance et surtout les violences dans certaines banlieues sont en nette progression alors que partout ailleurs un phénomène inverse est constaté. Certains chiffres sont éloquents : les vols à main armée sont en augmentation de 34 % dans les petits commerces, de 40 % dans la grande distribution, sans compter les règlements de compte quotidiens à l’arme à feu entre voyous, les intrusions et les violences dans les établissements scolaires et même un mitraillage au fusil d’assaut contre un car de police à La Courneuve dans la nuit du 16 mai dernier. À juste titre, la présente proposition de loi veut s’attaquer à l’un des aspects de cette nouvelle criminalité : la délinquance de groupe de type urbain avec des passages à l’acte parfois très violents qui ne peuvent, en général, être poursuivis sous des qualifications existantes et dont l’identification des auteurs par les services de police s’avère quasiment impossible. Plusieurs types de difficultés aboutissent en effet à une véritable impunité, qui favorise la multiplication de ces agissements. On a affaire désormais à une délinquance de comportement, avec violences gratuites commises souvent par des mineurs très jeunes et masqués. Les faits se déroulent dans de telles conditions qu’il n’est pas possible d’attribuer avec certitude à chaque participant le détail des infractions qu’il a pu commettre. Si les arrestations entraînent des gardes à vue, éventuellement des présentations au parquet, rares sont ceux qui sont traduits en comparution immédiate, jugés et sanctionnés. Aussi, la police peut parfois se décourager, la justice est accusée de laxisme, l’opinion publique ne comprend pas cette impunité. Les juges ne peuvent en réalité imputer juridiquement tel fait à tel individu. Le moindre doute joue en faveur du suspect – ce qui est bien naturel – et les qualifications juridiques existantes ne sont pas suffisantes pour incriminer ces nouveaux actes délictueux, d’où la nécessité de compléter le dispositif législatif par la présente proposition de loi. Au problème d’identification rencontré par les services de police lors des enquêtes s’ajoute le problème rencontré par le juge quant à l’imputabilité et donc à la responsabilité pénale, surtout s’agissant de mineurs. De plus, même dans l’hypothèse où le parquet traduit un prévenu devant la juridiction, la qualification pénale retenue ne fait jamais référence à une violence de groupe qui, en droit, n’existe quasiment pas. En outre, le jeu délétère de la correctionnalisation aboutit souvent à l’oubli de circonstances aggravantes qui permettraient de qualifier l’acte d’infraction criminelle, ce qui est très préjudiciable à l’efficacité de toute politique pénale. Mais c’est là un autre sujet à explorer. Enfin, même dans les cas rarissimes de condamnation à une peine d’emprisonnement ferme, se pose la question de l’exécution réelle de la peine. D’ailleurs qui peut sérieusement affirmer qu’il y a une réponse pénale systématique à toute infraction pénale ? Pour franchir tous ces obstacles et pour parvenir à lutter efficacement contre ces bandes, il n’existe, à mon sens, qu’une seule solution qui consisterait à faire évoluer le concept de responsabilité pénale


individuelle. À délinquances et violences collectives doit correspondre une responsabilité pénale spécifique – je ne dis pas « collective » mais « spécifique ». Aux individus qui participent sciemment à des actions violentes de groupe doit correspondre une incrimination adaptée à de tels actes. La proposition de loi, dans son article 1er, calque le dispositif relatif à l’association de malfaiteurs pour l’appliquer aux bandes, à la condition que la participation soit volontaire et que le groupement se soit constitué dans le but de commettre des violences ou des dégradations. Néanmoins, il me semble que le cas des attroupements spontanés aboutissant aux mêmes dérives violentes et aux mêmes dégradations, n’est pas prévu. C’est là une lacune qu’il conviendrait de combler. J’espère que le débat nous donnera l’occasion d’éclaircir ce point car en l’absence de précisions sur le cas des attroupements spontanés, il sera impossible d’établir l’intention d’une participation volontaire à une bande constituée dans le but de commettre des violences et des dégradations, qui suppose, par définition, une anticipation. Or, les cas où des bandes se forment subitement, au gré des circonstances, ne sont pas rares et les débordements dont elles sont à l’origine sont tout aussi graves de conséquences. Sans parvenir à l’instauration d’une nouvelle loi anticasseurs qui risquerait d’être censurée par le Conseil constitutionnel, il me semble nécessaire de faire encore évoluer le concept juridique de responsabilité pénale afin de donner aux forces de l’ordre et à la justice les moyens de lutter contre ces voyous, ces délinquants qui sont de plus en plus violents. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)


Séance unique du mercredi 20 mai 2009 Questions au Gouvernement Mesures en faveur de la filière bois M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Garraud, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire. M. Jean-Paul Garraud. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche. Le 28 janvier 2009, au lendemain de la tempête Klaus, qui avait causé des dommages considérables à notre pays et à notre territoire, notamment la Gironde, dont je suis l’élu, j’avais interrogé Mme la ministre de l’intérieur, ici même, sur le bilan et sur les mesures que le Gouvernement comptait prendre pour remédier à cette situation catastrophique. Aujourd’hui, et après qu’un orage de grêle dévastateur a véritablement laminé nos terroirs viticoles, qui étaient déjà en crise, je souhaite, monsieur le ministre de l’agriculture, vous poser deux questions. La première porte sur les mesures qui sont et seront prises par le Gouvernement en faveur de la filière bois. Représentant 450 000 emplois, la forêt française couvre le tiers des forêts européennes. Et cette filière a été très durement touchée par la tempête de janvier, pour laquelle le chef de l’État, en ce qui concerne la filière bois, s’est engagé très récemment, puisqu’il l’a fait hier. La seconde porte sur la viticulture, également très durement touchée, en particulier dans ma circonscription, et pour laquelle il serait nécessaire de trouver, à défaut d’aides directes, d’éventuelles compensations. La forêt et la viticulture française sont deux secteurs clés de notre économie et représentent des centaines de milliers d’emplois. Je sais que vous êtes très attaché à leur devenir, et j’espère que le Gouvernement saura répondre rapidement à leurs attentes, pour ne pas dire leurs angoisses. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) M. le président. La parole est à M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche. M. Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche. Mesdames, messieurs les députés, Jean-Paul Garraud évoque un sujet très important, qui me permet de rappeler que dans notre économie, les entreprises forestières, viticoles, agricoles sont les plus vulnérables et les moins bien protégées contre les aléas climatiques, sanitaires ou économiques. Et c’est précisément pourquoi je travaille depuis deux ans à améliorer le système de prévoyance, de précaution, de prévention, au niveau national comme au niveau européen. Nous avons commencé ce travail avec la dotation pour aléas, avec l’amélioration de l’assurance récolte, en particulier pour les entreprises d’une région comme la vôtre, en matière de viticulture. Je voudrais dire un mot sur la tempête Klaus, qui a ravagé la forêt dans le Sud-Ouest. Nous avons réagi immédiatement. Le Président de la République s’est rendu sur place pour exprimer la solidarité de la nation. Nous avons dégagé 5 millions d’euros pour ouvrir les voies. J’ai moi-même annoncé, dans les Landes, en accord avec le Premier ministre, la mobilisation d’un milliard d’euros, dont 600 millions de prêts bonifiés. Et nous avons accompagné les entreprises par différentes autres mesures. Samedi, nous avons publié les décrets sur ces prêts bonifiés, qui seront garantis par l’État à hauteur de 50 à 80 %. J’ai finalisé les conventions avec les banques, et je peux donc, monsieur Garraud, vous confirmer que les premiers prêts pourront être attribués avant la fin de ce mois. En même


temps, nous finalisons la négociation avec la Commission européenne. Il y a l’urgence, monsieur Garraud, et puis il y a aussi l’avenir. Et c’est précisément pour préparer l’avenir de la filière bois que le Président de la République – je parle sous le contrôle de Jean-Louis Borloo, qui était avec moi, ainsi que d’autres ministres – a annoncé des mesures très importantes pour mieux utiliser le bois dans la construction, pour aider les entreprises à se restructurer et pour faciliter l’usage de l’énergie bois. Tout cela pour sauver, ou pour mieux utiliser, une filière dont je rappelle qu’elle est déficitaire de 6 milliards d’euros chaque année. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)


Deuxième séance du mardi 5 mai 2009 Questions à Mme la ministre de l’intérieur et à Mme la garde des sceaux sur la lutte contre la délinquance Groupements d’intervention régionaux Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Paul Garraud, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire. M. Jean-Paul Garraud. Madame la ministre de l’intérieur, je souhaite revenir sur les groupes d’intervention régionaux, qui sont des unités opérationnelles regroupant la police, la gendarmerie, les services fiscaux, les douanes ou encore l’inspection du travail, pour agir de concert et plus efficacement contre la délinquance, en particulier contre les trafics organisés et les réseaux criminels. Depuis leur création par Nicolas Sarkozy, le 22 mai 2002, ils ont traité 3 440 affaires ; 75 millions d’euros en numéraire ou en biens, tant mobiliers qu’immobiliers, ont été saisis par les trente GIR, ainsi que 1 620 véhicules, 2 143 armes, 7,2 tonnes de résine de cannabis, 162 kilos d’héroïne, 154 kilos de cocaïne et 117 000 comprimés d’ecstasy. Il y a quelques mois, vous avez annoncé que les GIR allaient recentrer leur action sur la lutte contre le trafic de drogue, donc contre l’économie souterraine des quartiers, et que deux GIR supplémentaires seraient créés en Guadeloupe et en Martinique. Il est manifeste que les trafics de stupéfiants sont liés à de très nombreuses infractions. Il est donc essentiel que ces unités pluridisciplinaires aient pour objectif principal la lutte contre ces trafics qui génèrent tellement de délinquance. Pouvez-vous, madame la ministre, nous préciser quels sont les moyens mis en œuvre à cette fin et quels sont les premiers résultats de ce recentrage ? Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l’intérieur. Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur. Monsieur le député, vous l’avez indiqué, le bilan des GIR, depuis leur création en 2002 à l’initiative de Nicolas Sarkozy, est extrêmement positif. Au cours des dernières années, leur action s’était quelque peu dispersée face à la multiplicité des besoins. C’est pourquoi, en janvier 2008, j’ai souhaité les recentrer sur l’essentiel de leur activité, c’est-à-dire le trafic de drogue et l’économie souterraine, qui à la fois portent atteinte à la santé et déstabilisent une grande partie de nos quartiers. En 2008, au cours de 916 opérations, 6 100 personnes ont été interpellées, 1 000 ont été écrouées et 21 millions d’euros ont été saisis. Pour mettre encore davantage les GIR au service de la sécurité quotidienne, j’ai donné de nouvelles orientations, dont je vérifie la mise en œuvre en réunissant leurs chefs une fois par semestre. C’est ainsi que nous avons eu les très bons résultats que j’indiquais à l’instant. J’ai également décidé de mettre davantage encore l’accent sur la lutte contre la drogue. De ce fait, les affaires de stupéfiants représentent 43 % de l’action des GIR au premier trimestre 2009, contre 29 % en 2008 et 27 % en 2007. Il s’agit d’un travail effectif, pour lequel je sollicite l’ensemble des services territoriaux : le budget, le fisc et les douanes. Enfin, j’ai souhaité une meilleure couverture du territoire, d’où la création, à Mayotte, en Guadeloupe et à la Martinique, de cinq GIR ultramarins et de deux antennes en métropole, à Bastia


et à Nice. Le 1er septembre, j’ai mis en place une coordination nationale unique qui renforce le pilotage.


Première séance du mercredi 28 janvier 2009 Questions au Gouvernement Conséquences de la tempête M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Garraud, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire. M. Jean-Paul Garraud. Élu de la Gironde, je souhaite, à mon tour, interroger Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la tempête d'une rare violence qui a dévasté le Sud-Ouest de la France. Elle a provoqué, selon le dernier bilan, la mort de onze personnes, et fait des centaines de blessés. Parmi ces derniers, on compte notre collègue François Deluga, et je regrette que les membres du groupe socialiste ne soient pas présents pour souhaiter un prompt rétablissement à tous ceux qui ont été blessés lors de cette catastrophe. M. Lucien Degauchy. C’est un scandale ! M. Jean-Claude Lenoir. Parfaitement ! M. Jean-Paul Garraud. Au nom de toute notre assemblée, je souhaite rendre hommage à tous ceux qui sont venus au secours de nos concitoyens et qui continuent de faire preuve d'une réelle et remarquable solidarité. Selon le dernier bilan établi par la sécurité civile, 1,7 million de foyers ont été privés d'électricité, et c’est encore le cas pour plus de 200 000 d’entre eux ; 1 500 kilomètres de voies SNCF ont été endommagés ; jusqu’à 80 % de la forêt a été touchée, et 100 000 foyers sont toujours privés de téléphone. Selon les premières estimations, les compagnies d'assurances considèrent que le coût des dégâts infligés aux particuliers et aux entreprises devrait se situer « vraisemblablement au-dessus de 600 millions d'euros ». Six départements du Sud-Ouest, dont la Gironde, restent aujourd’hui en « vigilance orange » en raison des risques d'inondations. Dès dimanche, le Président de la République, accompagné de plusieurs ministres, s'est rendu sur les lieux. Il a notamment annoncé le renfort de l'armée. Je salue la rapidité avec laquelle le Premier ministre a pris, avec la ministre de l’intérieur, le décret reconnaissant l'état de catastrophe naturelle. Madame la ministre, pouvez-vous nous dire quelles sont les mesures qui ont été mises en œuvre, et quelles sont celles qui seront déployées pour remédier à cette situation catastrophique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) M. le président. Notre collègue François Deluga a été très sérieusement blessé lors de la tempête. Nous lui témoignons, ainsi qu’à tous les blessés, nos vœux de prompt rétablissement. (Applaudissements sur tous les bancs.) La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, si le bilan de la tempête n’a pas été plus lourd – beaucoup moins, en tout cas, qu’en 1999 –, c’est parce que l’alerte a été donnée à temps. En effet, une mobilisation immédiate a eu lieu avant la tempête, des forces ont été prépositionnées – tant pour les pompiers et les agents de la sécurité civile que pour les militaires –, et des moyens très importants ont été engagés. Grâce à cette mobilisation, nous ne déplorons que cinq morts


directement liées à la tempête – les autres étant morts de façon indirecte. Il convient maintenant de prendre, au plus vite, les mesures de nature à faciliter le retour à la vie normale de tous nos compatriotes. Ainsi, la circulation des trains est désormais assurée, sauf pour quelques lignes dans le Sud-Ouest, et l’électricité sera partout rétablie d’ici à la fin de la semaine. Il fallait également aider ceux qui ont perdu leur domicile ou qui ont subi des dommages économiques importants. C’est pourquoi l’état de catastrophe naturelle a été constaté pour l’ensemble des communes – j’insiste sur ce point – de l’Aude, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales et des HautesPyrénées. Cette décision couvre les dommages causés par les événements survenus le week-end dernier. Une partie d’entre eux est déjà couverte par les assurances – les assurances tempête existent –, mais les autres dommages dus, par exemple, aux inondations, à l’effet des vagues ou aux coulées de boue, le sont désormais également. Grâce à cette procédure exceptionnelle, puisqu’elle couvre des départements entiers, et non les communes une par une, les maires sont donc dispensés des procédures administratives qu’ils doivent habituellement engager auprès des préfectures. Ils en seront probablement satisfaits. À partir de demain, les sinistrés pourront donc s’adresser à leur assureur, mobilisés par Christine Lagarde dès samedi dernier, et bénéficier du remboursement des dégâts. Ainsi, après avoir réagi, durant l’événement, en mettant en œuvre tous les moyens nécessaires, nous voulons maintenant permettre à nos concitoyens les plus touchés par cette catastrophe de revenir le plus rapidement possible à une vie normale. C’est le rôle de l’État, et il l’assume. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)


Troisième séance du mardi 8 janvier 2008 Rétention de sûreté et déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental Suite de la discussion, après déclaration d’urgence, d’un projet de loi M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après déclaration d’urgence, du projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental (nos 442, 497).

Discussion générale M. le président. Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Garraud, pour dix minutes. M. Jean-Paul Garraud. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, le projet de loi proposé au Parlement est d’importance. Il concerne principalement le traitement de ces quelques dizaines de grands prédateurs, ceux qui se moquent des lois et surtout des êtres humains pour ne satisfaire que leurs propres pulsions ; ceux qui, ayant commis des faits gravissimes, sont toujours très dangereux à leur sortie de prison ; ceux qui, manifestement, récidiveront car ils ne sont pas réinsérés dans la société puisque non réinsérables en l'état ; ceux dont on sait qu'ils vont recommencer mais pour lesquels nous ne disposons pas encore des outils juridiques pour les traiter et pour protéger la société de leurs méfaits. Ce projet de loi prend aussi réellement en considération le sort des victimes, tant celles qui sont victimes d'auteurs pénalement responsables que celles victimes d'irresponsables pénaux. Les deux types de dangerosité sont pris en compte : la dangerosité criminologique, qui concerne les responsables pénaux, et la dangerosité psychiatrique, qui vise les irresponsables. Qui n'a pas été victime ne comprend pas toujours l'isolement, la grande solitude, le sentiment d'injustice ressentis par elles et leurs familles. Si l'auteur responsable de ses actes choisit la voie du crime en décidant de passer à l'acte, la victime, elle, n'a jamais choisi d'être victime, elle subit l'acte dans tous les cas. Nous connaissons tous le travail remarquable de dignité réalisé par les associations de victimes, celles de parents d'enfants assassinés par exemple. Je ressens beaucoup d'admiration pour ces personnes qui refusent la vengeance et qui font toujours confiance à la justice de leur pays malgré l'horreur qu'elles ont vécue. Qui pourrait d’ailleurs dire parmi nous que, face au pire, face au viol et au meurtre de son propre enfant, nous réagirions de même ? Mais la solitude, l'incompréhension, l'injustice de la situation subie par la victime sont encore plus mal ressenties lorsque les faits sont commis par une personne déclarée irresponsable. Dans ce cas, un non-lieu intervient comme si l'auteur était reconnu innocent, et celui-ci échappe dès lors au circuit judiciaire pour entrer dans un circuit médical totalement inconnu des victimes, qui n'ont plus aucune information sur le devenir de l'intéressé – sans parler des cas, qui ne sont pas uniques, où la victime rencontre par hasard, quelques jours plus tard, son tortionnaire au détour d'une rue ! S’il n'est pas question de juger les fous, il est tout de même nécessaire de rappeler que pour la personne agressée et ses proches, être victime d'un responsable ou d'un irresponsable pénal, c'est la même chose, le même traumatisme, les mêmes dégâts physiques et psychiques, le même dommage qu'il convient de tout faire pour réparer. Si la réparation civile est toujours possible, il est également


important que la puissance publique se rende compte de cette situation et prenne l'initiative d'intervenir pour le soutien des victimes. C'est maintenant chose faite avec ce texte. Votre projet de loi, madame la garde des sceaux, répond exactement à ces très légitimes préoccupations. Au stade de l'instruction, une véritable audience se déroulera devant la chambre de l'instruction qui statuera à l'issue d'un débat contradictoire et qui prononcera, si tel est le cas, une déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Il sera clairement affirmé que l'infraction est bien imputable à l'auteur, mais que celui-ci n'est pas responsable en raison de son état mental. C'est toute la différence, enfin consacrée, entre l'imputabilité et la responsabilité. Il en sera de même au stade du jugement, tant en matière délictuelle que criminelle : la juridiction ne prendra plus une décision de relaxe ou d'acquittement en cas d'application de l'article 122-1 du code pénal, mais une décision de déclaration d'irresponsabilité pénale, avec inscription au casier judiciaire de l'intéressé. On comprend l'intérêt de cette disposition quand l’on sait qu'un individu peut être reconnu responsable pour certains faits et irresponsable pour d'autres. Il est important que l’autorité judiciaire ait à sa disposition, notamment grâce au casier judiciaire, toutes les informations sur l'intéressé. Ainsi la victime, par ce texte, disposera d'un véritable statut renforcé, et plus égalitaire avec celui de l'auteur. Les dispositions proposées constituent pour moi une avancée très significative en faveur des victimes. Nous aurons, au cours de nos débats, l'occasion de discuter de la technique procédurale des dispositifs proposés. Je souhaite, pour ma part, au cours de ce propos introductif, me concentrer sur les quelques principes qui animent notre volonté d'agir. Ils ne doivent pas être caricaturés. Il est de notre responsabilité d'intervenir au lieu, comme certains de nos collègues de l'opposition – nous les avons entendus tout à l’heure –, d'agiter les peurs en taxant ce texte de liberticide. Quel est le problème majeur ? Il est simple. J'ai connu, en tant que magistrat, des individus ayant commis des faits particulièrement odieux qui, arrivés en fin de peine étaient libérés sans aucun contrôle, aucune surveillance, alors que tous ceux qui les avaient suivis en cours de détention assuraient qu'ils étaient toujours très dangereux et que la récidive ne faisait aucun doute. J’ai ainsi connu un individu qui avait été condamné trois fois à perpétuité pour des faits de meurtres et d'assassinats. N’est-ce pas deux fois de trop ? J'ai même vu des détenus qui refusaient de sortir car ils savaient qu'ils ne pourraient résister à leurs pulsions, une fois libres de tout contrôle. J'ai rencontré également des juges d'application des peines qui, sachant qu'en fin de peine certains délinquants sortiraient sans contrôle alors qu'ils restaient potentiellement dangereux, préféraient les libérer d'une façon anticipée, en libération conditionnelle, afin de pouvoir les surveiller ! En clair, ces juges prenaient l'énorme responsabilité de libérer sous condition un récidiviste en puissance pour mieux le surveiller car ils savaient qu'il n'y aurait plus, quelques mois plus tard, aucune possibilité de contrôle ! C'est dire qu’il existe un vrai vide juridique et qu'il faut le combler. Ne pensez-vous pas qu'au lieu de se draper dans l’angélisme, nous devrions voir la réalité en face et nous attacher à trouver des solutions ? Trouvez-vous responsable qu'à chaque fait divers tragique, nous nous indignions en assurant les familles des victimes de notre soutien sans pour autant agir réellement en ce sens ? Non, mes chers collègues, nous ne vivons pas dans un monde parfait et il est de notre devoir d'intervenir, dans le respect de nos principes démocratiques et de ceux posés par la convention européenne des droits de l’homme ; mais les droits de l'homme, ce sont aussi les droits des victimes, ne l'oublions pas. Nous ne légiférons pas sous le coup de l'émotion. Voici des années que des réflexions ont été menées en la matière et que des propositions ont été formulées. Pour ma part, j'avais formulé vingtet-une préconisations dans un rapport rendu au Premier ministre le 18 octobre 2006. Plusieurs textes, déjà en application, s'inspirent directement de la prise en compte de cette dangerosité criminologique, dont la loi du 12 décembre 2005 instituant la surveillance judiciaire, avec la mesure-phare du bracelet électronique mobile, dont Georges Fenech a été l'un des principaux artisans. Souvenons-nous d'ailleurs que c'est au cours de la préparation de cette proposition de loi, dans le cadre de la mission d'information parlementaire présidée par Pascal Clément, alors président


de la commission des lois, que nous avions beaucoup travaillé sur l'évaluation de la dangerosité et sur les conséquences à en tirer. En effet, il faut le souligner, nous avons connu depuis quelques années une évolution juridique sur cette question et nous parvenons, avec l'actuel projet de loi, à son aboutissement. J'ai vraiment tenu, au cours de tous ces travaux, à aller au bout de notre logique, à rendre totalement cohérent le système. Avec le bracelet électronique mobile, une étape importante était franchie. Mais, comme j'avais eu l'occasion de le rappeler à l'époque, ce dispositif est totalement insuffisant pour un Fourniret, un Heaulmes, un Bodein, un Guy Georges, pour tous ces grands criminels qui, heureusement, sont peu nombreux, mais commettent des dégâts considérables. L'évaluation de la dangerosité place au premier plan la mesure de sûreté. C'est cette mesure qui prend le relais de la peine lorsque celle-ci est terminée et que, manifestement, des précautions de défense sociale sont encore à prendre. Oui, il faut prendre à l’encontre de certains individus et sous certaines conditions très précises des mesures de protection sociale, tant en milieu ouvert qu'en milieu fermé si besoin est. Il n'y a pas de honte à affirmer que des mesures de protection sociale doivent être prises pour éviter des drames, comme celui, encore récent, dont la jeune Anne-Lorraine Schmitt a été victime. Alors, à tous ceux qui nous assènent une sorte de morale issue d'un détournement de la théorie des droits de l'homme et qui veulent nous discréditer en diabolisant le texte, je rappellerai très rapidement certaines des conditions, déjà évoquées tout à l’heure, qui encadrent rigoureusement son application. C’est l’autorité judiciaire, et elle seule, qui sera en mesure de décider de l'application du dispositif aux délinquants condamnés à au moins quinze ans de réclusion criminelle pour des faits de meurtre, d'assassinat, d'actes de torture ou de barbarie, de viol. Cela est donc déjà très limitatif. J'insiste sur le fait que cette rétention de sûreté est une mesure qui s'ajoute aux outils juridiques dont disposent les juridictions. Il s'agit pour elles d'une simple possibilité, totalement facultative. La juridiction décidera souverainement si une telle mesure sera appliquée ou non, lorsque les conditions seront remplies. Je suis particulièrement satisfait que le projet de loi ait connu une évolution quant aux victimes concernées. L'avant-projet de loi limitait l'application éventuelle de la rétention de sûreté à l'auteur de faits criminels commis sur mineur de quinze ans. En commission des lois, nous avons étendu le dispositif. Aujourd'hui, j'espère qu'aucune différence ne sera faite entre les victimes, quel que soit leur âge. Car comment pourrions-nous expliquer aux familles de victimes de dix-neuf ans, vingt ans ou plus, que l’auteur des faits serait potentiellement moins dangereux parce que la victime est majeure ? C’est impossible à expliquer parce que ce serait incohérent. En ce qui concerne le centre fermé, j’aurais pu m’exprimer un peu plus complètement en citant notamment l’exemple des pays étrangers. Mais je souhaite conclure en soulignant que, par ce texte, nous répondons à plusieurs impératifs : impératif de sécurité pour nos concitoyens d'abord, impératif de fermeté dans le traitement de la dangerosité et des états dangereux, mais aussi impératif d’humanité car nous mettons en place un traitement adapté à l’individu lui-même. Il s’agit d’obtenir sa réinsertion dans le circuit social, ce qui est de toute façon l’objectif final. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)


Deuxième séance du mardi 8 janvier 2008 Rétention de sûreté et déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental Exception d'irrecevabilité M. le président. Dans les explications de vote sur l’exception d’irrecevabilité, la parole est à M. Jean-Paul Garraud, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire. M. Jean-Paul Garraud. Au nom du groupe UMP, je m’élève bien entendu contre l’exception d’irrecevabilité déposée par le groupe socialiste. Et je tiens à dire les choses telles qu’elles sont. Quand on nous dit que ce texte est une sorte de monstruosité juridique, je réponds d’abord et avant tout : mais où sont les monstres ? Les monstres, ce sont ces grands prédateurs contre lesquels il n’existe pas encore assez d’outils juridiques. Nous savons tous, tous les professionnels de la justice et tous ceux qui travaillent au sein de l’institution judiciaire savent qu’il y a un vide juridique dans le traitement de ces individus particulièrement dangereux, qui, lorsqu’ils sortent de la maison centrale ou de la maison d’arrêt à l’issue de leur peine, sont toujours très dangereux, et le sont parfois même plus que lorsqu’ils y sont entrés. Je voudrais resituer la problématique, parce que le discours de notre collègue, Dominique Raimbourg a entretenu une sorte de confusion. Je tiens à dire, tout d’abord, que ce projet de loi constitue une très sérieuse avancée pour les droits des victimes. Il rééquilibre même la place de la victime dans le procès pénal. Quand on parle de la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, c’est une grande avancée, parce que toute une série de conséquences seront entraînées par ce texte. Quand vous nous faites la leçon à propos des droits de l’homme, par une sorte de perversion de la théorie des droits de l’homme, je vous réponds que les droits de l’homme, ce sont aussi les droits des victimes. Il ne faut pas les oublier. Nous sommes là aussi pour en parler, et pour trouver des solutions. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) En second lieu, nous avons tous bien compris que ce qui vous gêne d’abord et avant tout, c’est ce fameux centre de sûreté, qui est un centre fermé. Sur ce point, il faut d’abord vous rappeler l’existence d’un vide juridique. Car enfin, que proposezvous ? M. Lionnel Luca. Rien ! M. Jean-Paul Garraud. Nous devrions attendre ? M. Lionnel Luca. Bien sûr ! Attendre, toujours attendre ! M. Jean-Paul Garraud. Vous nous avez dit tout à l’heure qu’il était surtout urgent de ne rien faire, et qu’il fallait attendre. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Or, nous ne vivons pas dans un monde parfait. Je voudrais bien, mais ce n’est pas le cas. Alors, la prochaine fois qu’un crime affreux sera commis, quand on vous tendra le micro, vous le saisirez, et vous direz que oui, oui, vous soutenez les victimes. Vous vous draperez dans une sorte d’angélisme béat, mais par contre, rien ne se fera. Mais moi, mesdames et messieurs les membres de l’opposition, je peux vous dire que j’ai connu


dans ma carrière professionnelle des individus qui avaient été condamnés à des peines lourdes, et notamment un qui avait été condamné trois fois à perpétuité. Ne pensez-vous pas que c’était deux fois de trop ? Cet individu-là a bien entendu manifesté une exceptionnelle dangerosité. Et le texte qui nous est soumis a justement pour but, non pas d’ajouter une peine à une autre peine, mais d’instaurer une mesure de sûreté. Nous sommes ici à l’Assemblée nationale, il nous arrive quand même de faire un peu de droit. La mesure de sûreté, ça existe, et ça existe depuis plusieurs années maintenant. Il existe des mesures de sûreté en milieu ouvert, et il en existe en milieu fermé. Le projet de loi propose une mesure de sûreté en milieu fermé. Et toutes les caractéristiques de la mesure de sûreté sont réunies par toute une série de dispositions. Vous avez évoqué la Convention européenne des droits de l’homme, et vous avez eu tout à fait raison. Mais je vous ferai remarquer que des pays comme les Pays-Bas, l’Allemagne, la Belgique ont mis en place des systèmes similaires. Ces pays sont membres de l’Union européenne. Leurs systèmes n’ont jamais été jugés contraires à la Convention européenne des droits de l’homme. Pourquoi seule la France serait-elle condamnée alors que les autres pays ne l’ont pas été ? On nous fait une sorte de procès en sorcellerie en nous disant que nous légiférons sous le coup de l’émotion. L’émotion, ce sont plutôt les victimes qui la ressentent, et avec beaucoup de dignité. Elles réagissent en faisant confiance en la justice de leur pays et en la loi. Il n’est donc pas vrai que nous légiférions sous le coup de l’émotion. M. Jean-Marie Le Guen. Vous n’avez pas le monopole des victimes ! Vous avez même plutôt une tête de coupable ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) M. le président. Monsieur Le Guen, je vous en prie ! M. Jean-Paul Garraud. Ce qui est dit m’importe peu, monsieur le président. Ce texte est l’aboutissement d’un travail auquel nous nous consacrons depuis des années. Les dispositions qu’il comporte ne datent pas d’aujourd’hui, et ne sont pas du tout proposées sous le coup de l’émotion. On a cité d’excellents rapports réalisés dans le passé, qui ont formulé un certain nombre de préconisations très importantes… Le groupe UMP s’élève contre cette exception d’irrecevabilité. Il y a, derrière toute règle de droit, des règles de bon sens. Nous savons que des gens très dangereux vont être relâchés, et vont récidiver. Le dispositif proposé par le texte est encadré par toute une série de conditions très limitatives. C’est notre responsabilité d’élus de prendre cette décision. Le débat qui va s’instaurer est très important, mais les responsabilités, nous, nous les prendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)


Première séance du jeudi 15 novembre 2007 Projet de loi de finances pour 2008 Seconde partie M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour l’accès au droit. M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour l’accès au droit. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, mon temps de parole étant limité, j’apporterai simplement quelques éclairages sur le projet de budget des services judiciaires et de l'accès au droit. Je commencerai par un premier éclairage budgétaire. Alors que le projet de loi de finances pour 2008 prévoit que le budget total de l'État ne progresse que de 1,6 %, celui de la justice augmente de 4,5 %. Ce dernier s'élève ainsi, au total, à 6,52 milliards d'euros, ce qui représente 2,4 % du budget de l'État, contre 1,69 % en 2002. Depuis 2002, le budget de la justice a donc augmenté de près de 2 milliards d'euros. Avec une dotation de 2 730,2 millions d'euros en crédits de paiement, le programme « Justice judiciaire » est en progression de 5,1 % par rapport à 2007. Au sein de ce programme, les crédits de l'action « Traitement et jugement des contentieux civils » sont en hausse de 13 % à périmètre constant. L'augmentation se justifie, d'une part, par une revalorisation des crédits du titre 2 permettant d'assurer la rémunération des magistrats et fonctionnaires contribuant à cette action et d'asseoir celle des arrivants et, d'autre part, par une sous-estimation des dépenses de personnel de cette action en 2007 par rapport au contentieux pénal. Les crédits de l'action « Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales » diminuent de 4 % en autorisations d'engagement et de 1,6 % en crédits de paiement. L'enveloppe des frais de justice est stable en crédits de paiement. Plusieurs mesures d'économie ont permis de réduire ces dépenses – notamment les marchés sur les empreintes génétiques et sur la téléphonie. Les efforts accomplis ont permis de réduire de 22 % les frais de justice au cours de l'année 2006, ce qui est considérable, mais certaines réformes récentes, génératrices de frais de justice, ainsi que les revalorisations des tarifs fixés par le code de procédure pénale, vont sans doute avoir un impact financier en 2008. Les autres actions du programme « Justice judiciaire » connaissent une évolution favorable. Les crédits de l'action « Cassation » progressent de 7 % du fait d'une augmentation des crédits du titre 3 pour faire face à diverses charges telles que les loyers, la maintenance et l'informatique. L'action « Conseil supérieur de la magistrature » voit ses crédits augmenter fortement, tandis que ceux de l’action « Enregistrement des décisions judiciaires » diminuent en raison d’une légère surévaluation des dépenses de frais de justice, au regard de la consommation du premier semestre de 2007. Mon deuxième éclairage porte sur les créations d'emplois dans les services judiciaires. Je souhaite m'y attarder car les écarts entre les annonces de créations de postes et les équivalents temps plein travaillé ont fait naître des incompréhensions. Comme je le détaille très précisément dans mon rapport, 965 départs en retraite sont prévus et 1 365 personnes seront recrutées. C'est donc très clair : entre le 31 décembre 2007 et le 31 décembre 2008, les services judiciaires compteront bien 400 agents de plus. Cependant, seuls les équivalents temps plein travaillé correspondants figurent


dans le budget : cette variation est de 101 ETPT supplémentaires. Les données du projet annuel de performances corroborent donc bien vos annonces, madame la garde des sceaux. Je profite de ce propos pour rappeler mon attachement à une meilleure prise en compte salariale des contraintes pesant sur les fonctionnaires des services judiciaires. Pour les magistrats, un effort significatif a été réalisé dès 2003, l’objectif étant la parité avec les magistrats des juridictions administratives et financières. Cela s'est accompagné d'une nouvelle modification du régime indemnitaire des magistrats, notamment avec l’instauration d'une part modulable. Cependant, le régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers n'a pas évolué depuis 2001. Je crois qu'il est important de réduire l'écart entre le régime indemnitaire des magistrats et celui de l'ensemble des fonctionnaires des services judiciaires. Tous les personnels doivent être intéressés aux résultats des juridictions puisqu'ils y contribuent tous. La généralisation de la modulation des primes peut aider à combler le fossé entre magistrats et agents des services judiciaires, qui travaillent en fait en équipe. Il est d'ailleurs aussi très important, à mon sens, d'améliorer le ratio entre le nombre de magistrats et celui des fonctionnaires de la justice. Un magistrat sans son greffier ne peut pas faire grand-chose. Le ratio est passé de 2,85 en 1997 à 2,53 en 2007. Cela s'explique par le fait que le rythme des créations de postes de magistrats est allé plus vite que celui des créations de postes de fonctionnaires. Je souhaitais simplement appeler votre attention sur ce point, madame la garde des sceaux, car je connais tout l'attachement que vous portez à cet esprit d'équipe qui devrait animer l’ensemble de nos juridictions et le fonctionnement des services. Mon dernier éclairage porte sur les priorités de votre budget. Je m'attacherai surtout à souligner l'effort très important en faveur de la sécurisation des juridictions. Pour 2008, 39 millions d'euros sont prévus à cet effet, contre 15 millions d'euros en 2007. Pour faire fonctionner un portique de sécurité, il faut évidemment du personnel. J'ai déjà eu l'occasion, madame la garde des sceaux, de vous faire part de mon souhait que la réserve de l'administration pénitentiaire soit fortement mobilisée à cet effet. Par ailleurs, il est proposé de doter le programme « Accès au droit et à la justice » de 335 millions d'euros en crédits de paiement, ce qui constitue une baisse apparente de 7 millions d'euros par rapport à 2007. En réalité, cette diminution sera plus que compensée par le plan de recouvrement des avances de frais de procédure faites au titre de l'aide juridictionnelle. En gestion, ce recouvrement viendra atténuer les charges de l'action par rétablissement de crédits à hauteur de 8,9 millions d'euros. En conclusion, je voulais simplement souligner que la réforme de la carte judiciaire, que vous menez avec courage, madame la garde des sceaux, n'aura que peu d'impact budgétaire au cours de l'année 2008. La réforme doit en effet être mise en œuvre progressivement de 2008 à 2010. Dès lors, dans le budget de 2008, seule une dotation de 1,5 million d'euros a été prévue pour l'accompagnement social, afin que la situation particulière de chaque fonctionnaire soit prise en compte. Aussi, je veux dire à ceux qui pourraient être tentés de voter contre le budget de la mission pour manifester un certain mécontentement à l’égard de cette réforme que cela n’a strictement rien à voir. Voter contre les crédits de la mission, ce n’est pas voter contre la carte judiciaire, mais contre un bon budget, dont l’augmentation, nette, est indispensable au bon fonctionnement du service public de la justice, auquel, mes chers collègues, nous sommes tous attachés. La commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Accès au droit ». (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)


Deuxième séance du mardi 23 octobre 2007 Prestation de serment d’un juge suppléant de la Cour de justice de la République M. le président. L’ordre du jour appelle la prestation de serment devant l’Assemblée nationale d’un juge suppléant de la Cour de justice de la République. Aux termes de l’article 2 de la loi organique sur la Cour de justice de la République, les juges parlementaires « jurent et promettent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes et de se conduire en tout comme dignes et loyaux magistrats ». Je vais donc inviter M. Jean-Paul Garraud à bien vouloir se lever et, levant la main droite, à prononcer les mots : « Je le jure ». (M. Jean-Paul Garraud se lève et dit : « Je le jure ».) Acte est donné par l’Assemblée nationale du serment qui vient d’être prêté devant elle.


Séance du mercredi 10 octobre 2007 Questions au Gouvernement Drame de Lormont M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Garraud, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire. M. Jean-Paul Garraud. Madame le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, dimanche dernier, aux premières heures de la matinée, à Lormont, dans la banlieue bordelaise, un homme qui bénéficiait d’une permission de sortie de l’hôpital psychiatrique de Cadillac est présumé avoir tué à l’arme blanche sa propre mère et présumé l’avoir mutilée alors qu’elle était peut-être encore vivante. La sauvagerie de ce meurtre rappelle la tuerie de Pau au cours de laquelle deux infirmières avaient été tuées par Romain Dupuis, déclaré par la suite pénalement irresponsable. L’auteur présumé des faits de Lormont est déjà bien connu pour des actes de violence répétés et très graves. Il a notamment égorgé un co-détenu en mars 2001 à la maison d’arrêt de Gradignan. Dans un passé récent, il a été neutralisé à trois reprises par le Groupe d’intervention de la police nationale, le GIPN. Ce fut donc la quatrième fois dimanche dernier. Cet individu n’est plus, selon la formule employée par le procureur de la République de Bordeaux, « sous main de justice ». Depuis 2001, il a été admis dans l’unité pour malades difficiles de Cadillac où il a été soigné pendant des années avant d’être transféré dans une clinique psychiatrique conventionnelle où lui ont été délivrées des permissions de sortie après avis médical. Ce cas dramatique pose à nouveau la question de l’évaluation de la dangerosité de certains délinquants ou de certains malades mentaux et des conséquences à en tirer. J’ai rendu au Premier ministre, le 18 octobre 2006, un rapport sur le sujet après avoir travaillé pendant six mois avec le ministère de la justice et avec vos services, madame le ministre de la santé. J’ai formulé vingt et une préconisations dont celles concernant le renforcement des unités pour malades difficiles – les UMD –, la mise en place rapide des unités hospitalières spécialement aménagées – les UHSA –, une meilleure liaison entre les ministères de la justice, de la santé et de l’intérieur. J’ai également demandé la création d’une obligation de soins ambulatoires, la modification du régime de la sortie d’essai, les suites à prévoir après la levée de l’hospitalisation d’office. Même si le risque zéro n’existe pas, quelles mesures envisagez-vous, madame le ministre, pour mieux protéger nos concitoyens de la folie meurtrière de quelques malades mentaux ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) M. le président. La parole est à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse et des sports. Monsieur le député Garraud, laissez-moi dire un mot, pour commencer, sur le drame survenu dimanche dernier. En effet, un malade psychiatrique bénéficiait depuis le début de l’année de permissions de sorties dans sa famille, permissions très encadrées par les autorités médicales. Tout paraissait bien se passer et un drame aussi épouvantable qu’imprévisible s’est néanmoins produit. Une enquête médico-administrative est en cours, menée par la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Gironde. J’en attends les conclusions. Votre question, monsieur le député, m’invite à faire le point sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour résoudre la question dramatique des malades dangereux.


Tout d’abord, un projet de loi est en préparation à la Chancellerie, projet auquel mes services et moi-même participons activement. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) En ce qui concerne la politique sanitaire, nous allons ouvrir en 2008 une cinquième unité pour malades dangereux qui portera la capacité des UMD à 500. Par ailleurs, le nombre d’UHSA dont vous avez parlé sera considérablement augmenté puisque je vais en ouvrir neuf nouvelles au cours de l’année 2008, en augmentant ainsi la capacité de 460 places. D’autres mesures sont en œuvre pour la prise en charge des personnes à la sortie de leur incarcération. J’ai ainsi triplé le nombre de médecins coordonnateurs et très sensiblement augmenté leur rémunération afin de rendre cette profession attractive et de permettre un véritable suivi médico-judiciaire des personnes concernées. Il s’agit bien, monsieur le député, d’une priorité de notre gouvernement, et les préconisations que vous nous avez suggérées ont été, dans ce domaine, particulièrement utiles et très largement reprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)


Bilan interventions en  commission des lois         

 


Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République Mercredi 1er février 2012, séance de 10 heures Compte rendu n° 35 Audition, ouverte à la presse, de M. Patrick Ollier, ministre chargé des relations avec le Parlement, sur l’application des lois et présentation de rapports d’information d’application des lois M. Jean-Paul Garraud. 90 % de textes d’application pris, le pourcentage est historique. Jamais l’application de la loi n’a été aussi bonne. La progression est remarquable, et parfaitement mesurable puisque ce sont les mêmes critères qui ont été utilisés pour les périodes 1997-2002, 2002-2007 et 2007-2012. Il reste certes toujours beaucoup à faire mais lorsqu’on nous reproche que les lois votées ne sont pas appliquées, c’est un procès d’intention qu’on nous intente. M. le président Jean-Luc Warsmann. Sans compter l’ensemble des dispositions législatives par ailleurs d’application immédiate. M. Jean-Paul Garraud. Le contrôle désormais exercé par le Parlement sur l’application des lois est un élément essentiel. Les lois périodiques de simplification du droit sont complémentaires de ce travail. Quelles que soient nos sensibilités, nous ne pouvons, en tant que législateurs, que nous féliciter de ce taux de 90 %. Mais nos collègues de l’opposition sont ennuyés que les lois que nous avons fait prendre et qu’ils n’ont pas votées soient appliquées. D’où leur embarras et la distinction qu’ils opèrent entre « applicabilité » et « efficacité » de la loi. Pour ce qui est de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté, vous avez, monsieur Urvoas, passé sous silence la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, laquelle a pourtant été prononcée dans des centaines de cas. Si une personne déclarée irresponsable ne peut bien sûr pas être déclarée coupable, le délit ou le crime qu’elle a commis peut néanmoins désormais lui être imputé, ce qui est très important pour les victimes. S’agissant des mesures de sûreté pouvant s’appliquer à l’issue d’une peine, vous avez oublié de dire que la loi a posé des conditions très strictes, ce dont vous devriez être heureux : ne peuvent faire l’objet de telles mesures de sûreté après exécution de leur peine que des personnes ayant été condamnées à quinze ans de réclusion criminelle au moins, ce qui n’est heureusement pas si fréquent. Le Conseil constitutionnel également a apporté des restrictions, interdisant que les nouvelles dispositions puissent s’appliquer aux détenus jugés avant la promulgation de la loi. C’est d’ailleurs pourquoi une autre loi, celle du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive, dont j’ai également été le rapporteur, a été prise pour renforcer les dispositifs d’évaluation de dangerosité et les mesures de sûreté applicables à la fin de la peine. C’est là une évolution majeure de notre droit pénal – d’autres pays ont déjà suivi cette voie –, déterminante dans la lutte contre la récidive. Reste à mettre en place le répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires (RDCPJ), qui doit permettre une meilleure évaluation de la dangerosité par l’autorité judiciaire. J’ai eu l’occasion de le rappeler lors de l’examen récent du projet de loi relatif à l’exécution des peines, que je rapportais également. Pour ce qui est de la loi pénitentiaire, une seule disposition n’était pas encore appliquée et devait l’être au 1er février. Sur le sujet, il faut se féliciter de la mise en place de la réserve pénitentiaire.


Mercredi 30 novembre 2011, séance de 10h Compte rendu n° 15 La Commission procède à l’audition, ouverte à la presse, de Mme Élisabeth Pelsez, directrice générale de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), M. Hervé Brabant, secrétaire général de l’Agence, M. Stephen Almaseanu, chef du pôle juridique, et M. Romain Stiffel, chef du pôle opérationnel. M. Jean-Paul Garraud. Nous serons tous d’accord, je l’espère, pour saluer la création de cette agence. Pour ma part, j’ai été frappé par l’efficacité, la rapidité et la simplicité de la procédure suivie, par la pluridisciplinarité de l’Agence – qui rappelle celle des groupements d’intervention régionaux (GIR), lesquels permettent de lutter de manière très efficace contre la délinquance – et enfin par la dimension internationale de son action. L’action de l’Agence peut avoir un effet sur la petite délinquance, qui empoisonne la vie quotidienne des Français, mais aussi sur la très grande délinquance, laquelle repose sur des réseaux organisés et des trafics internationaux. Un autre élément important est l’amélioration de l’efficacité dans la gestion des scellés, source de problèmes incommensurables pour les juridictions. Tout aussi importante est la possibilité de mieux indemniser les parties civiles, principales bénéficiaires de la création de l’Agence. Pour aller plus loin, nous devrons faire évoluer les mentalités au sein du monde judiciaire : il faut sensibiliser les prescripteurs, à savoir les magistrats, comme vous le faites en vous rendant dans les différentes cours d’appel. Avez-vous prévu des actions de sensibilisation en direction des magistrats du parquet, auxquels il revient de requérir la confiscation des biens ? Des circulaires leur ont-elles été adressées ? Pour le reste, s’il faut modifier la loi, nous sommes là pour ça ! [...] Mme Élisabeth Pelsez.Il y a eu, monsieur Garraud, des circulaires en rafale au mois de décembre 2010 et au début de l’année 2011. Lors d’un déplacement récent, un procureur général nous confiait que les magistrats faisaient encore preuve d’une certaine frilosité, faute d’avoir une bonne connaissance de toutes les procédures. Je pense qu’il s’agit d’une minorité de cas : la plupart des magistrats s’intéressent à la dimension patrimoniale des dossiers. Nous avons constaté, au demeurant, que les saisies immobilières ne se limitaient pas aux juridictions interrégionales spécialisées, mais que d’autres juridictions lancent de telles procédures. J’y vois un signe positif, témoignant d’une diffusion progressive des pratiques. Devant surtout mener une action en direction des magistrats du siège, nous avons demandé à l’École nationale de la magistrature (ENM) de faire participer l’AGRASC aux sept sessions dédiées au « changement de fonctions » et destinées aux magistrats qui deviennent assesseurs ou présidents de tribunaux correctionnels ou encore présidents de chambre d’instruction, afin de leur expliquer comment confisquer les biens saisis par voie judiciaire. Nous proposons aussi des trames permettant à la partie d’un jugement relative à la confiscation d’en énumérer tous les éléments. Ainsi, dans le cas de saisie d’un compte bancaire, il suffit au magistrat de reproduire, dans son jugement, le montant saisi. L’argent confisqué arrive sur le compte de l’Agence et alimente soit le budget général de l’État, soit le fonds de concours géré par la MILDT. De même, si la saisie porte sur un immeuble, le descriptif de celui-ci peut être reproduit dans le jugement. Il s’agit certes de moyens de base, mais ils sont opérationnels. L’obligation pour les magistrats de passer par l’Agence résulte de la loi, qui lui a attribué le monopole des ventes avant jugement, des saisies numéraires, des saisies de comptes bancaires et en matière immobilière. Pour autant, les magistrats ne font pas de déclarations à l’Agence : celle-ci est avertie dès lors qu’il a été procédé à une saisie judiciaire. Ils peuvent en revanche la consulter sur


une saisie qu’ils envisagent d’opérer, ce qu’ils font très régulièrement. Pour ce qui concerne les biens mobiliers, la vente peut avoir lieu avant le jugement. Son produit est alors consigné pendant dix ans et restitué à son propriétaire dès lors qu’il n’est pas condamné ou que son bien n’est pas confisqué. Une question prioritaire de constitutionnalité ayant été posée à ce sujet, la Cour de cassation a estimé le procédé conforme à une bonne administration de la justice, principe de rang constitutionnel, et de nature à protéger l’individu dont on a saisi le bien puisqu’il peut en récupérer la valeur. De nombreux pays ne disposent pas d’un système analogue et envient le nôtre : certains s’orientent donc vers la possibilité de vendre les biens avant jugement, ce qui constitue un moyen efficace de ne pas les stocker inutilement. [...] M. Jean-Paul Garraud. Vous ne participez pas directement à l’enquête, mais y êtes-vous associés, d’une façon ou d’une autre, justement pour aider à démêler le volet patrimonial ? Mme Élisabeth Pelsez. Nous ne sommes pas des enquêteurs, nous n’allons pas sur le terrain, nous ne sommes pas « co-saisis », nous n’évaluons pas les biens, et nous ne détenons aucun pouvoir juridictionnel. En revanche, si les magistrats nous demandent conseil dès le début de l’enquête, nous pouvons contribuer à orienter la procédure. Il nous est ainsi arrivé de fournir des indications précieuses dans le cadre d’une enquête, par exemple en suggérant une saisie sans dépossession, suivie d’une vente avant jugement. De cette façon, nous accompagnons certaines procédures.


Mercredi 26 octobre 2011, séance de 18 heures 45 Compte rendu n° 8 Avis sur les crédits de la mission « Justice » : « Justice et accès au droit » (M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour avis) et « Administration pénitentiaire et protection judiciaire de la jeunesse » (M. Sébastien Huyghe, rapporteur pour avis) [...] À l’issue de l’audition de M. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés (voir compte rendu de la commission élargie du 26 octobre 2011), la Commission examine, sur le rapport de M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour avis des crédits de la justice et de l’accès au droit, et de M. Sébastien Huyghe, rapporteur pour avis des crédits de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, suppléé par M. Jean-Paul Garraud, les crédits de la mission « Justice » pour 2012.[...]Suivant l’avis de M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour avis des crédits de la justice et de l’accès au droit et suppléant M. Sébastien Huyghe, rapporteur pour avis des crédits de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, la Commission donne un avis favorable à l’amendement n° II-9. Conformément aux conclusions de M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour avis des crédits de la justice et de l’accès au droit, et de M. Sébastien Huyghe, rapporteur pour avis des crédits de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, suppléé par M. JeanPaul Garraud, la Commission donne un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Justice » pour 2012.


Mercredi 8 juin 2011, séance de 11 heures 30 Compte rendu n° 60 La Commission procède à l’audition de M. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (n° 3452) (M. Sébastien Huyghe, rapporteur). M. Jean-Paul Garraud. Faire participer davantage les citoyens à la justice pénale est une très bonne chose. On sait que l’expérience de juré apporte beaucoup, à la justice comme à l’intéressé. Mais on sait aussi les difficultés matérielles que connaissent les cours d’assises. J’ai entendu que certaines sessions n’avaient pas été réunies faute de pouvoir payer les indemnités de juré, qui avoisinent au total 200 euros par jour… Le projet aborde aussi le renforcement du suivi individualisé des personnes dangereuses, ce qui soulève la question du centre national d’évaluation. Il serait très positif de créer des centres régionaux d’évaluation. Troisième sujet, essentiel : la simplification de la procédure de cour d’assises. Je l’appelle de mes vœux depuis des années. En effet, alors qu’il appartient au législateur de déterminer quels faits sont des crimes, en pratique, huit à neuf crimes sur dix sont jugés par le tribunal correctionnel afin d’éviter la procédure trop lourde de la cour d’assises. La vraie question est donc de faire passer tous les crimes devant des juridictions criminelles, où siègent des jurés. De deux choses l’une : soit l’on simplifie véritablement la procédure de cour d’assises, soit le législateur déclasse de nombreux crimes ! Mais on ne peut tolérer la situation actuelle. Or, je crains que la volonté de simplification du texte initial n’ait été complètement gommée lors de son passage devant le Sénat. Il faut y revenir – et encore n’était-il pas suffisant. La meilleure solution serait de créer un tribunal d’assises départemental permanent, composé de magistrats professionnels et de citoyens assesseurs. Dès lors qu’il y a des jurés dans des tribunaux correctionnels cela pose également la question de l’oralité des débats, qui demande du temps. Il faut exposer l’affaire dans tous ses détails – et il y a de nombreuses affaires à exposer ! Le tribunal correctionnel va de pair avec un certain rythme de procédure. Les individus qui ont commis des crimes doivent être jugés rapidement, mais l’oralité des débats ne pourra que ralentir le cours de la justice. Les délais entre la fin des enquêtes et le jugement des prévenus vont augmenter. Bref, au lieu de passer trente ou quarante affaires dans la journée, on risque d’en rester à deux ou trois ! Cela aura aussi des répercussions sur les enquêtes de police et de gendarmerie. Enfin, il y a toute la question de l’application des peines, qui est essentielle. Le projet de loi en traite aussi, nous y reviendrons.


Mercredi 6 avril 2011, séance de 11 heures 30 Compte rendu n° 49 La Commission procède à l’audition, ouverte à la presse, de M. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, dans le cadre de la présentation par M. Philippe Gosselin et Mme George Pau-Langevin, rapporteurs, du rapport de la mission d’information sur l’amélioration de l’accès au droit et à la justice. M. Jean-Paul Garraud. Les demandes d’aide juridictionnelle sont en augmentation, pour un ensemble de raisons. La première question à se poser est donc celle du financement. Dire que c’est à l’État de financer est une réponse facile : l’État ne peut pas tout faire. Je m’associe à ce qui a été dit sur les contrats de protection juridique : c’est une piste très importante. Il existe aussi d’autres moyens : la simplification des procédures, bien entendu susceptible de fortement réduire les coûts ; le recouvrement des frais de procédure – actuellement quasiment insignifiant parce que l’opération de recouvrement représente une dépense supérieure au montant de la somme à recouvrer, paradoxe dont il faudrait arriver à sortir ; une meilleure instruction des dossiers d’aide juridictionnelle, afin d’éviter les abus de droit. Je suggère également de s’inspirer de certains pays voisins, où l’on demande aux plaideurs une participation aux frais de procédure alors que chez nous, la justice est gratuite : cela aiderait aussi à financer l’aide juridictionnelle. [...] M. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés. En ce qui concerne les abus, monsieur Garraud, le juge a déjà la possibilité de retirer l’aide juridictionnelle en cas de procédure abusive.


Mardi 15 février 2011, séance de 18 heures 15 Compte rendu n° 38 La Commission procède à l’audition, ouverte à la presse, de M. Michel Mercier, Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés sur les carences des décisions de justice pénale : M. Jean-Paul Garraud. Nous savons qu’il y a aujourd’hui entre 80 000 et 90 000 peines d’emprisonnement ferme non exécutées. Mais ce n’est pas le seul aspect du problème : il faut certes que les peines soient exécutées, mais aussi qu’elles le soient rapidement, faute de quoi elles risquent d’être déphasées et d’entraîner certaines « complications ». De grands progrès ont été réalisés en matière d’individualisation du suivi des délinquants, notamment dans l’examen de leur dangerosité et du risque de récidive, qui doit avoir lieu au cas par cas, mais on peut aller plus loin. Un autre sujet auquel nous devons réfléchir concerne les rapports entre les juges de l’application des peines et les services pénitentiaires d’insertion et de probation. Leur coordination est nécessaire, mais elle se heurte aujourd’hui à un certain nombre de difficultés. J’en viens à la question des moyens. Nous savons tous qu’ils sont insuffisants. Le budget de la justice a certes augmenté de 40 % en huit ans, mais l’essentiel de cet effort a bénéficié à l’administration pénitentiaire. Peut-être conviendrait-il, comme certains le suggèrent, de réorienter les efforts vers les juridictions, qui n’ont pas toujours les moyens nécessaires pour certains postes de dépenses qui empoisonnent leur vie quotidienne. J’ajoute que l’augmentation des moyens consentie en faveur de l’administration pénitentiaire concernait en particulier les SPIP. Leurs moyens, notamment humains, ont considérablement augmenté. On ne peut donc pas seulement raisonner en termes de moyens, même si c’est la rengaine habituelle. Certains SPIP fonctionnent très bien. C’est le cas, par exemple, de celui de Bordeaux, dont l’organisation et les méthodes de travail diffèrent des services comparables : au risque de schématiser, on peut dire que son mode de gestion n’est pas « administratif ». Un rapport remis au ministre de la justice par Isabelle Gorce et Charlotte Trabut avait d’ailleurs conduit à une sorte d’expérimentation sur les conditions de prise en charge de la récidive, assortie d’un plan et d’une évaluation, qu’il me semblerait très intéressant de généraliser. J’aimerais maintenant revenir sur l’importance des éléments de personnalité et du passé pénal : ces informations doivent être portées à la connaissance de l’autorité judiciaire. Sur ce point, il a été question du casier judiciaire, dont nous savons tous qu’il n’est pas suffisamment renseigné, mais il y a aussi le RDCPJ, le Répertoire des données personnelles collectées dans le cadre des procédures judiciaires, créé par la loi du 10 mars 2010 pour renforcer les éléments portés à la connaissance de l’autorité judiciaire et pour améliorer le suivi des personnes. J’en terminerai par la question de l’interdisciplinarité : il est essentiel que les travailleurs sociaux, les conseillers d’insertion et de probation, les magistrats, les experts et les psychiatres travaillent davantage en commun afin d’améliorer l’individualisation du suivi. Tous les moyens légaux existent, les moyens matériels ont été renforcés, mais il faudrait aussi procéder à certaines remises en cause. Elles me paraissent absolument nécessaires.


Jeudi 9 décembre 2010, séance de 10 heures Compte rendu n° 25 La Commission procède à l’audition de M. Michel Mercier, garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi relatif à la garde à vue (n° 2855). M. Jean-Paul Garraud. Nous voici à un moment important de la vie législative, où nous devons inventer un équilibre nouveau et délicat entre sécurité de nos concitoyens, exercice des libertés publiques et respect des libertés fondamentales. Comme les policiers et les magistrats l’affirment, l’inflation du nombre de gardes à vue est en partie due à la loi du 15 juin 2000, votée ici à la quasi-unanimité, qui faisait de la garde à vue un élément de garantie des droits de la personne mise en cause par la justice. La décision du Conseil constitutionnel nous impose de modifier le régime de la garde à vue avant le 1er juillet 2011. Sans doute aurait-il été préférable d’inclure cette réforme dans celle, plus globale, de la procédure pénale, afin de bien en faire comprendre toute la cohérence. Je rejoins Dominique Perben sur son appréciation de l’audition libre. Ce dispositif a été présenté comme nouveau, ce qui a fait naître une certaine confusion dans les esprits. Pourtant, la pratique qui consiste à convoquer une personne au commissariat pour procéder, avec son accord, à son audition, existe déjà. Elle est même beaucoup plus répandue, concernant les infractions mineures, que le placement en garde à vue, et donne à l’officier de police judiciaire un premier aperçu de l’affaire, en tout début de procédure. La présence de l’avocat en garde à vue doit être conciliable avec la préservation du secret de l’enquête. Dans certaines affaires liées à la criminalité organisée ou au terrorisme, la sécurité de nos concitoyens en dépend. En contrepartie de l’extension de ses pouvoirs, la défense devra réformer son organisation afin d’assumer ces nouvelles responsabilités. Il faut aussi empêcher que l’absence de l’avocat ne paralyse l’enquête. Monsieur le garde des Sceaux, vous avez répondu précisément à la question que je vous posais en séance, mardi dernier, sur les conséquences qu’il convenait de tirer de l’arrêt Moulin. Je ne suis pas d’accord avec notre rapporteur sur le contrôle de la garde à vue : le parquet est une autorité judiciaire à part entière, ses magistrats ayant suivi la même formation et étant soumis aux mêmes règles de déontologie que les autres magistrats. Selon le Conseil constitutionnel, ils sont aptes à contrôler les gardes à vue pendant les quarante-huit premières heures. Je ne doute pas que cette question fera débat. Enfin, il faut aller au bout de la logique de juridictionnalisation de la garde à vue et permettre à la victime de se faire assister, elle aussi, par un avocat. Il serait anormal de la laisser seule, surtout s’il s’agit d’une personne mineure ou vulnérable, lors d’une confrontation avec l’auteur présumé de l’infraction. Rapporteur pour avis depuis 2002 du budget de la justice, je suis conscient des sommes importantes que représente une telle réforme. Des crédits doivent impérativement être prévus pour la mettre en place.


Mercredi 17 novembre 2010, séance de 10 heures Compte rendu n° 16 La Commission entend, dans le cadre d’une table ronde ouverte à la presse sur les jurisprudences relatives à la garde à vue, MM. les professeurs Yves Gaudemet, professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas, président du groupe de travail sur les aspects constitutionnels et conventionnels de la réforme de la procédure pénale, Didier Rebut, professeur à l’Université Paris II PanthéonAssas, chercheur-associé à l’Institut de criminologie de Paris et Frédéric Sudre, professeur à l’Université de Montpellier. M. Jean-Paul Garraud. Ne pourrait-on pas soutenir que, sur le plan juridique, l’audition libre existe déjà ? C’est le régime des témoins. L’instauration d’un dispositif intermédiaire appelé « audition libre » ne me paraît donc pas pertinente. Du reste, une même personne peut passer du régime des témoins à celui de la garde à vue si des soupçons finissent par peser sur elle. Par ailleurs, l’audition libre risque de constituer un piège à nullité des actes de la procédure car elle ne fera que la compliquer davantage encore alors qu’il conviendrait au contraire de la simplifier. Je suis frappé par la juridictionnalisation de la garde à vue, qui tend à reproduire ce qui s’est passé avec le juge d’instruction à la fin du XIXe siècle – présence de l’avocat, accès au dossier –, comme si les garanties d’un procès équitable devaient être appliquées dès la garde à vue. Or celle-ci, qui relève de la phase policière, diffère fondamentalement de la phase juridictionnelle. Il n’y a donc aucune raison d’anticiper dès la garde à vue le recours à la procédure prévue devant le juge d’instruction. Les garanties d’un procès équitable concernent-elles la garde à vue ? Celle-ci sert au lancement de l’enquête, qui peut être très complète. Des témoins sont également entendus. Il ne faut pas faire de confusion juridique entre les phases policière et juridictionnelle, même si le régime de la garde à vue doit garantir les droits des personnes suspectées comme des victimes.


Mercredi 20 octobre 2010, séance de 10 heures Compte rendu n° 8 La Commission procède à l’audition, ouverte à la presse, de M. Étienne Apaire, président de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie. La Commission procède à l’audition, ouverte à la presse, de M. Éric Besson, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, sur les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » pour 2011 et à l’examen, sur le rapport pour avis de M. Éric Diard, de ces crédits. M. Jean-Paul Garraud. Je me félicite de l’audition du président de la MILDT par notre commission car tous les débats autour du fléau des stupéfiants, qui empoisonne la société, sont utiles et salvateurs. Le phénomène des trafics a pris une dimension mondiale et s’appuie sur des produits en perpétuel renouvellement, ce qui rend plus complexe la lutte. À mon sens, il faut faire tomber certaines idées reçues sur les « drogues douces ». À cet égard, je me souviens d’un colloque organisé en 2002 sur le Cannabis, ouvert par notre collègue Dominique Perben alors ministre de la justice, au cours duquel cette drogue avait été présentée comme inoffensive. La réalité est toute autre, puisqu’elle peut provoquer des maladies et conduire à des crimes affreux. Aujourd’hui, notre pays est agité par un débat sur l’opportunité d’ouvrir ou non des salles d’injection placées sous surveillance médicale. Un certain nombre de responsables et d’élus – le Conseil de Paris venant même d’adopter un vœu en ce sens – se posent des questions à ce sujet. Dans un tel dispositif, les toxicomanes apportent leurs propres produits, acquis illégalement. Du point de vue sanitaire, se pose alors la question de la vérification, par l’encadrement médical, de la qualité de ces produits, ce qui me paraît proprement surréaliste. En outre, est-ce que l’ouverture de telles salles est susceptible de permettre le sevrage ou, du moins, une amélioration de la santé des toxicomanes ? Rien n’est moins sûr. Pour ma part, j’observe que les résultats obtenus en France, avec la politique actuelle, sont plutôt meilleurs que ceux constatés dans les autres pays. Je m’interroge donc sérieusement sur l’efficacité d’un dispositif qui se bornerait à contrôler la consommation de personnes malades d’addiction.


Mardi 19 octobre 2010, séance de 17 heures 45 Compte rendu n° 7 La Commission procède à l’audition, ouverte à la presse, de Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les crédits de la mission « Justice » et examine ces crédits pour avis (M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour avis pour la justice et l’accès au droit et M. Sébastien Huyghe, rapporteur pour avis pour l’administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse) M. Jean-Paul Garraud, rapporteur pour avis des crédits de la justice et de l’accès au droit. Les crédits que j’ai l’honneur de rapporter depuis plusieurs années sont en très nette augmentation : ceux du programme « justice judiciaire » progressent de 4,4 % et ceux du programme « accès au droit et à la justice » de 12,3 %. J’ai effectué des déplacements pour m’entretenir sur place avec les magistrats, les responsables de greffe et l’ensemble des personnels. J’ai noté comme vous l’amélioration prévue du ratio entre le nombre des fonctionnaires et celui des magistrats. Cet élément est très important car un magistrat ne peut quasiment rien sans une équipe autour de lui. Le ratio de un greffier pour un magistrat sera presque atteint ; et si l’on tient compte de l’ensemble des fonctionnaires, on va arriver à un ratio de 2,5 pour un l’an prochain – nous sommes actuellement à 2,45 –, ce dont je me réjouis. J’ai bien noté l’annonce du recrutement de 399 greffiers supplémentaires, effort sans précédent consenti dans un contexte budgétaire difficile. J’aurais néanmoins, Madame le ministre d’État, quelques questions à vous poser. La première concerne les primes modulables, dont j’ai déjà eu l’occasion de parler les années précédentes. Perçues par les magistrats mais également par les fonctionnaires, elles sont très sensiblement inférieures pour les seconds. Si cette différence est justifiée – les responsabilités des uns et des autres ne sont évidemment pas les mêmes –, elle paraît tout de même très importante. Ne pourrait-on faire bénéficier les fonctionnaires d’une revalorisation ? Bien entendu dans le respect des responsabilités de chacun, il s’agirait d’éviter un sujet de division au sein de l’équipe. Mon attention a également été attirée sur le prix des repas dans les restaurants judiciaires. Celui-ci dépend de l’indice de rémunération des agents. Des fonctionnaires de catégorie C m’ont dit peiner à assumer ce coût, notamment dans les grandes villes où il est leur est déjà difficile de se loger. Peutêtre faut-il revoir cela. Je souhaite également vous parler des assistants de justice et de la rémunération des juges de proximité. Un certain nombre de cours d’appel réduisent le nombre de leurs assistants de justice. Or même s’ils ne sont pas pris en compte dans le calcul du ratio dont j’ai parlé, ils jouent un rôle important dans le fonctionnement des juridictions. Que comptez-vous faire ? Quant aux juges de proximité, j’ai été il y a quelques années le rapporteur du texte étendant leurs compétences. Il s’agissait notamment de leur ouvrir la possibilité de composer les audiences correctionnelles, ce qui a suscité quelques remous, mais s’est finalement révélé fort utile. Les crédits de vacation qui servent à les rémunérer seraient en diminution, si bien qu’on ne pourrait plus faire appel à eux autant que de besoin. Qu’en est-il ? Je m’inquiète également – ce n’est pas la première fois – des recrutements dans la magistrature. Leur nombre est en effet en baisse, alors que celui des départs à la retraite devrait être important dans les années à venir et que les réformes prévues, notamment de la procédure pénale, entraîneront des besoins supplémentaires. Je souhaiterais donc que nous fassions un point sur cette question. Vous avez parlé des frais de justice, qui sont désormais mieux maîtrisés. Il reste que la résorption


du passé et la réforme de la médecine légale vont contribuer à les maintenir à un haut niveau. Les crédits affectés à l’aide juridictionnelle, fixés à 312,3 millions d’euros, sont en forte hausse. Celle-ci est-elle liée à la prise en compte de la TVA à taux normal ? Le recouvrement de l’aide juridictionnelle est un sujet très important, de même que le mode d’attribution de cette aide, qui peut donner lieu à certains abus. Une réflexion sur l’aide juridictionnelle est en cours dans le cadre de la mission d’information sur l’accès au droit et à la justice que la Commission des lois a créée et dont je fais partie. Je souhaite enfin vous faire part de mes interrogations sur l’article 75 rattaché au budget de la justice, qui reporte à nouveau, et cette fois au 1er janvier 2014, la mise en place de la collégialité de l’instruction décidée par la loi du 5 mars 2007. Je conçois que la réforme de la procédure pénale puisse expliquer pour partie ce report. J’avais pour ma part proposé l’année dernière une version « allégée » de cette collégialité, consistant à la limiter à certains actes d’information. [...] La Commission, sur proposition de ses rapporteurs pour avis, M. Jean-Paul Garraud, pour la justice et l’accès au droit, et M. Sébastien Huyghe, pour l’administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse, donne un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Justice » pour 2011. Puis, la Commission examine le rapport d’information budgétaire de M. Jean-Paul Garraud sur les moyens de fonctionnement courant des juridictions. M. Jean-Paul Garraud, rapporteur d’information. Les crédits des juridictions, qui figurent au programme « Justice judiciaire » de la mission « Justice », font l’objet d’un budget opérationnel de programme à l’échelon de chaque cour d’appel. C’est pourquoi, soucieux d’apprécier concrètement le quotidien des juridictions, j’ai souhaité rencontrer les magistrats et les fonctionnaires des ressorts de deux cours d’appel : Bordeaux et Toulouse. Au-delà des données chiffrées et des masses budgétaires en cause, je tiens, une nouvelle fois, à souligner la qualité et le dévouement des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires qui assurent, dans des conditions parfois difficiles, le bon fonctionnement du service public de la justice. La progression prévue pour 2011 des crédits du programme « Justice judiciaire » est particulièrement bienvenue. En effet, j’ai pu constater que si les juridictions fonctionnent normalement, elles font face à de nombreuses difficultés. Il peut s’agir de difficultés de personnels. J’évoque dans mon rapport les difficultés rencontrées par les juridictions dont les tâches augmentent et dont les effectifs stagnent, voire diminuent, notamment si l’on tient compte de la diminution du nombre des assistants de justice ou du nombre de vacations des juges de proximité. Il peut s’agir de difficultés liées aux crédits de fonctionnement. J’ai pu constater que ces derniers faisaient l’objet d’une rationalisation toujours plus forte, dans un double contexte. D’une part, des efforts sont accomplis au titre de « l’exemplarité de l’Etat » : c’est ainsi que le nombre d’imprimantes ou de photocopieurs est réduit et que le parc de véhicules tend à diminuer. D’autre part, la stagnation ou la faible progression des ressources budgétaires rendent la gestion des budgets des cours d’appel délicate car les dépenses s’accroissent (hausse du tarif des fluides, mise en place de contrats de gardiennage dans les juridictions, etc.). Il est vrai que le gardiennage est un coût important pour les juridictions. Je pense que le recours à la réserve judiciaire serait une solution judicieuse. Globalement, les difficultés de gestion des crédits de fonctionnement ont conduit à la raréfaction, voire la disparition, des dépenses non obligatoires : mis à part quelques exceptions, seuls les travaux de mises en sécurité sont aujourd’hui programmés.


Parallèlement, la progression d’autres dépenses de fonctionnement pèse sur les crédits de fonctionnement courant. C’est ainsi que la gestion des frais de justice constitue un souci majeur dans les cours d’appel. La Commission autorise le dépôt du rapport d’information en vue de sa publication.


Mercredi 8 septembre 2010, séance de 14 heures 30 Compte rendu n° 85 La Commission procède à l’audition, ouverte à la presse, de M. Éric Besson, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n° 2400) (M. Thierry Mariani, rapporteur). M. Jean-Paul Garraud. En l’état du projet, il semble que la déchéance de la nationalité française doive être prononcée par l’autorité administrative, c’est-à-dire par un décret, à l’issue de la peine à laquelle a été condamnée la personne concernée. J’ai déposé voilà cinq ans une proposition de loi qui aurait permis à l’autorité judiciaire – c’est-à-dire à la cour d’assises, qui peut déjà prononcer la déchéance des droits civiques et de famille – de prononcer, à titre de peine complémentaire, la déchéance de la nationalité. Cette procédure, qui n’aurait bien sûr rien de systématique, éviterait notamment le cas, évoqué par M. Goasguen, où la personne condamnée renoncerait à sa nationalité d’origine en cours de peine, interdisant ainsi à l’autorité administrative de lui retirer la nationalité française. […] M. le ministre.Monsieur Garraud, il suffira, je le répète, que la condamnation soit effective pour que le Gouvernement puisse prendre le décret prononçant la déchéance de la nationalité française.


Mercredi 24 février 2010, séance de 16 heures 15 Compte rendu n° 47 La Commission examine, sur le rapport de M. André Vallini, la proposition de loi visant à instituer la présence effective de l’avocat dès le début de la garde à vue (n° 2295). M. Jean-Paul Garraud. Je partage en tout point cet avis, même si je comprends les motivations de la proposition de loi. À la différence de la mise en examen, qui intervient alors que l’enquête est terminée et ouvre une phase juridictionnelle, la garde à vue, qui se situe au tout début de la procédure, vise à recueillir tous les éléments susceptibles de participer à la manifestation de la vérité et suppose des investigations dont certaines doivent être confidentielles. Il faut donc se garder de la judiciariser. C’est la raison pour laquelle certaines restrictions sont apportées à la présence de l’avocat. J’observe en outre qu’aucune cour d’appel, ni la Cour de cassation, n’ont eu à se prononcer sur la question de la présence de l’avocat. Enfin, pour la garde à vue, décidée par la police sur le fond de raisons plausibles appelant des investigations, la présence de l’avocat n’est pas la seule garantie de la préservation des droits des personnes gardées à vue : au titre de l’article 63 du code de procédure pénale, le procureur de la République est informé dès le placement en garde à vue et il doit viser son éventuelle prolongation. Peut-être peut-on donc tirer meilleur parti des textes existants. En tout état de cause, la question de la garde à vue ne doit pas être dissociée de la prochaine réforme globale de la procédure pénale. Il serait prématuré d’adopter un texte consacré à la garde à vue à la veille de cette réforme et de la concertation qui va s’engager. […] M. le rapporteur.Il est vrai, monsieur Garraud, que ce texte, comme d’ailleurs la réforme que prépare Mme la garde des Sceaux, judiciarise davantage encore la garde à vue. On peut condamner cette évolution, mais, à défaut d’y mettre fin en décidant que les gardes à vue ne peuvent être décidées que par les procureurs, elle est inéluctable et il me semble préférable de l’accompagner. Votre réaction me fait penser à celle des juges d’instruction de la fin du xixe siècle, qui ne souhaitaient pas la présence des avocats dans leurs cabinets, jugeant qu’ils les empêcheraient de faire leur travail. La même réaction anime aujourd’hui les policiers. Il nous faut donc aller au bout de la logique et judiciariser la garde à vue. Quant au contrôle qu’exercerait le procureur, il existe certes dans les textes, mais il est théorique, pour ne pas dire fictif, comme le soulignait dans son premier rapport M. Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté. […] La Commission examine ensuite, sur le rapport de Mme Sandrine Mazetier, la proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union Européenne résidant en France (n° 2223). […] M. Jean-Paul Garraud. Je suis en total désaccord avec le texte qui nous est proposé. Le droit de vote des étrangers aux élections locales faisait partie des 110 propositions du candidat François Mitterrand, mais aucun texte n’a finalement été inscrit à l’ordre du jour des assemblées au cours de sa présidence ; et si une proposition de loi a été adoptée à l’Assemblée nationale en 2000, elle n’a jamais été discutée au Sénat. Quant aux propos de M. Nicolas Sarkozy, ils étaient l’expression d’un avis personnel, d’ailleurs assorti de nuances ; il ne s’agissait en aucun cas du programme du candidat.


Il n’est évidemment pas question pour moi de stigmatiser qui que ce soit, ni d’aller à l’encontre des bons sentiments qui viennent d’être exprimés. En revanche, je veux dire mon incompréhension devant ce texte. Le droit de vote aux élections locales a déjà été accordé aux étrangers ressortissants de l’Union européenne, à la suite du traité de Maastricht, qui voulait créer une sorte de citoyenneté européenne. Une première question se pose : pourquoi s’arrêter aux élections locales, et instaurer ainsi une demicitoyenneté ? Les ressortissants communautaires ont le droit de vote aux élections locales, mais ils ne peuvent pas être élus maires car ils ne doivent pas participer aux élections des sénateurs, ceux-ci étant des élus nationaux... Ces restrictions sont reprises dans votre proposition de loi. Deuxième problème : à mon sens, on ne peut pas différencier la citoyenneté et le droit de vote. Si des étrangers qui séjournent en France depuis longtemps, qui y travaillent et y ont une famille, veulent obtenir le droit de vote, ils n’ont qu’à acquérir la nationalité française ! C’est une procédure assez répandue, ce qui nous différencie de certains pays que vous citez en exemple ; ainsi, la Suède a accordé le droit de vote aux étrangers, mais c’est une sorte de succédané de l’acquisition de la nationalité suédoise. Je ne vois pas pourquoi l’on créerait une catégorie de citoyens qui, bien que vivant et travaillant en France, ne voudraient pas acquérir la nationalité française mais voudraient néanmoins voter. Pour moi, c’est incohérent. Enfin, pourquoi donner davantage de droits aux étrangers alors que les Français qui séjournent et travaillent dans les pays d’origine ne peuvent pas y voter ? Le principe de réciprocité avait d’ailleurs été mis en avant par M. Sarkozy. Pour conclure, je ne suis pas d’accord avec les membres du Gouvernement qui estiment que les Français ne sont pas encore « mûrs » pour cette réforme et qu’il faut attendre quelques années. Il s’agit pas d’une question de maturité, mais d’un problème juridique : pour moi, le droit de vote est indissociable de la nationalité française. [...] Mme la rapporteure. Monsieur Garraud, la citoyenneté européenne existe : j’en veux pour preuve que, dans la salle de la Commission, nous siégeons sous deux drapeaux, le drapeau français et le drapeau européen, et que l’article 88-3 de la Constitution fait explicitement référence aux citoyens européens. Cela démontre que, depuis la réforme constitutionnelle qui a suivi l’adoption du traité de Maastricht, nationalité et citoyenneté sont bel et bien dissociées. Pourquoi notre proposition de loi limite-t-elle le droit de vote des étrangers aux élections municipales ? Précisément pour ne pas donner prise à des remarques comme celle de M. Verchère ; mais rassurez-vous, l’élargissement viendra. Au demeurant, le débat essentiel porte sur le fait d’accorder ou non le droit de vote aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne ; le vote aux élections municipales serait une première étape décisive. Enfin, la commune est étymologiquement le lieu d’exercice de la citoyenneté : qui dit citoyen dit cité, donc polis, ville, et commune. Les maires sont les plus légitimes des élus, ceux à qui nos concitoyens accordent la plus grande confiance, fondée sur la proximité, sur l’évidence de la vie en commun, sur la pertinence de l’exercice démocratique. Vous avez raison, monsieur Garraud : il n’y a pas de raison que le mandat d’un élu étranger – qu’il soit ou non ressortissant de l’Union européenne – soit tronqué. C’est pourquoi je propose dans mes amendements que les élus étrangers puissent être maires ou adjoints. Je propose également de supprimer les restrictions relatives à l’élection des sénateurs. Certains juristes avaient estimé qu’il pourrait n’y avoir pas besoin de révision constitutionnelle pour accorder le droit de vote aux ressortissants communautaires aux élections municipales, au motif qu’il ne s’agirait pas d’élections politiques. Nous ne sommes pas de cet avis, et c’est pourquoi nous avons déposé cette proposition de loi constitutionnelle. Mais le lien entre la désignation des grands électeurs par des conseillers municipaux et la souveraineté nationale est, comme nous l’a confirmé


Guy Carcassonne vendredi dernier, extrêmement ténu. Et dans l’hypothèse absurde où un « parti des étrangers », attirant tous les étrangers vivant en France, quelle que soit leur origine, se concentrerait dans un seul département afin de peser au maximum sur la désignation des sénateurs, son influence se limiterait à 3 % à peine des sénateurs ! M. Jean-Paul Garraud. Cela suffit pour faire une majorité ! M. Jean Tiberi. Belle démonstration ! Mme la rapporteure. Cela ne pourra pas se produire dans la réalité ! S’agissant de la réciprocité, vous pouvez toujours, jusqu’au 22 mars, déposer des amendements au titre de l’article 88 ! Admettez qu’il est paradoxal de considérer, d’un côté, que cette proposition de loi est nulle et non avenue et, de l’autre, d’imaginer des conditions de réciprocité. Mais cela n’a pas échappé à M. Bodin… M. Garraud a eu raison de s’opposer aux arguments attentistes. L���opinion publique est prête, comme le montrent les sondages ainsi que les déclarations de plusieurs personnalités de la majorité – même si celles-ci ont été faites à titre personnel. C’est une idée qui a fait largement son chemin.


Mercredi 24 février 2010, séance de 9 heures 30 Compte rendu n° 46 La Commission procède, ensuite, à l’audition de M. Jacques Barrot, dont la nomination au Conseil constitutionnel est envisagée par M. le Président de l’Assemblée nationale. M. Jean-Paul Garraud. On peut s’interroger sur les conséquences de l’exception d’inconstitutionnalité. Certains redoutent que le Conseil constitutionnel devienne une sorte de troisième chambre parlementaire. Il existe également un risque de télescopage avec le pouvoir judiciaire, les décisions des juridictions statuant de façon souveraine et définitive – la Cour de cassation et le Conseil d’État – étant prises en vertu de lois dont la constitutionnalité pourra désormais être remise en cause. Que deviendra dès lors le principe de l’autorité de la chose jugée ? […] M. Jacques Barrot.Comme l’a indiqué M. Jean-Paul Garraud, l’instauration de la question préalable de constitutionnalité pose un certain nombre de difficultés que le Conseil constitutionnel devra trancher. La voie de l’exception d’inconstitutionnalité avait été envisagée dans les années 1990 avant d’être abandonnée, car il était paru nécessaire de préserver le contrôle de constitutionnalité abstrait qui est une spécificité française. Le Conseil pouvant désormais abroger une disposition à compter de sa décision ou définir les conditions dans lesquelles l’abrogation aura lieu, quid des décisions de justice antérieures ? C’est une terre qui reste largement à défricher.


Mardi 8 décembre 2009, séance de 16 heures 15 Compte rendu n° 24 M. Jean-Paul Garraud. Madame la ministre d’État, je voudrais vous mettre en garde contre le risque de paralysie de l’action de la justice et de déstabilisation de l’institution, qui découlerait de la possibilité, même soigneusement encadrée, pour le justiciable de saisir le CSM d’une procédure en cours. On ne peut pas en effet exclure que des justiciables usent de cette possibilité comme d’une manœuvre dilatoire pour ralentir le cours de la justice. La possibilité pour le CSM d’entendre le justiciable, proposée par M. Vallini, contribuerait encore à rallonger des procédures déjà longues. Une saisine directe du CSM par un justiciable aurait pour conséquence concrète de jeter la suspicion sur le magistrat en cause en cours de procédure, alors que le manquement invoqué n’est, par hypothèse, pas manifeste puisque la hiérarchie judiciaire n’a pas réagi. D’autre part, puisqu’on met ainsi sur la table la question de la responsabilité des magistrats et de la saisine du CSM directement par les justiciables, pourquoi ne pas poser également la question de la déontologie des avocats ? Ce sont toutes les parties au procès qui peuvent être concernées, et l’on doit permettre au justiciable de se retourner contre les avocats dont le comportement ne serait pas admissible. Mme la ministre d’État. J’ai déjà dit très clairement que je ne laisserai pas mettre en cause la légitimité et l’autorité des magistrats. Il est vrai que l’on entend parfois des propos scandaleux, notamment aux assises. Ce sont en premier lieu les bâtonniers qui doivent être saisis, ces questions relevant des barreaux. Si l’on veut que la justice soit respectée par les citoyens, elle doit aussi être respectée en son sein par ceux qui contribuent à son administration. Si nécessaire, je prendrai les mesures propres à assurer le respect de ce principe. Les plaintes abusives, quant à elles, peuvent déjà faire l’objet de poursuites en dénonciation calomnieuse.


Mercredi 7 octobre 2009, séance de 9 heures 30 Compte rendu n° 2 La Commission procède tout d’abord, en présence de M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, à l’audition de M. Alain Pichon, président de la quatrième chambre de la Cour des comptes, et de MM. Gérard Moreau et Gérard Ganser, conseillers maîtres, responsables respectivement des secteurs « justice » et « intérieur ».[...] M. Jean-Paul Garraud. Le président Alain Pichon a souligné à juste titre que le ministère de la justice pourrait réaliser des économies en matière de procédure. Je remarque que la loi du 15 juin 2000, votée à l’unanimité par des parlementaires animés des meilleures intentions du monde, non seulement n’a pas renforcé la présomption d’innocence – il y a toujours autant de mises en détention provisoire –, mais a de plus engendré un formalisme considérable auquel il est urgent de remédier. Par ailleurs, si le Gouvernement a fait valoir les économies qui découleraient de la réforme de la carte judiciaire, il engagera dans un premier temps – cinq à dix ans, selon le président Pichon – de fortes dépenses. Même s’il s’agit surtout de prospective, la Cour peut-elle fournir une estimation de ces dépenses et en préciser la durée ? M. Alain Pichon. Il s’agit d’une réforme d’envergure, attendue et annoncée depuis longtemps. Elle touche aux hommes – juges, avocats pour lesquels on s’est empressé de trouver un système de dédommagement, etc. –, mais elle représente également un grand bouleversement immobiliser. Fermer un tribunal revient souvent à restituer le bâtiment, après remise en état, à la collectivité qui en était propriétaire – laquelle collectivité avait complètement perdu de vue cet aspect et n’a pas toujours envie de s’en embarrasser. Vendre un tribunal n’est pas forcément chose facile ! À ce problème de ressources s’ajoute celui de la construction des nouveaux tribunaux. Entre la décision et l’inauguration, il s’écoule rarement moins de quatre ou cinq ans. Le ministère de la justice doit être bien conscient que cette réforme lourde suppose le recrutement d’experts en ressources humaines, en gestion et en opérations immobilières, etc. Il s’est doté d’un opérateur, l’agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ), qui peut se charger du travail, mais il a trop longtemps vécu en autarcie administrative, confiant à ses magistrats des tâches de gestion. De ce point de vue, l’idée d’instituer dans chaque tribunal un directeur ou un secrétaire général qui ne soit pas forcément un magistrat, mais une personne rompue aux techniques de gestion, représenterait un progrès. Quoi qu’il en soit, on ne peut attendre d’effets positifs et d’économies qu’après le laps de temps que j’ai indiqué. Autrement dit, la réforme sera une charge nette pour le budget de l’État au moins pendant le premier lustre.


Rapports


N° 3810 ——

ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 12 octobre 2011.

AVIS PRÉSENTÉ AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE

loi de finances

pour 2012 (n° 3775), TOME V

JUSTICE ET ACCÈS AU DROIT PAR M.

Jean-Paul GARRAUD, Député.

Voir le numéro : 3805 (annexe 28).

En application de l’article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les réponses au questionnaire budgétaire devaient parvenir au rapporteur pour avis au plus tard le 10 octobre 2011 pour le présent projet de loi de finances. À cette date, la totalité des réponses a été transmise. Votre rapporteur pour avis félicite donc la Chancellerie. INTRODUCTION 5 I.– LA JUSTICE JUDICIAIRE

9

A. LES DÉPENSES DE PERSONNEL

13

1. L’évolution des emplois 13 a) L’évolution du plafond des équivalents temps plein travaillé 13 b) L’analyse des entrées et des sorties 13 c) Les effectifs de magistrats et de fonctionnaires 14 d) L’amélioration du ratio de greffier par magistrat 15 2. L’évolution des traitements et des primes 16 a) La réforme du régime indemnitaire des magistrats 16


b) Le régime indemnitaire des fonctionnaires des services judiciaires 20 B. L’ÉVOLUTION DES FRAIS DE JUSTICE

22

1. Une progression constante depuis 2006 22 2. L’évolution des principaux postes de frais de justice en matière pénale 24 3. Les crédits demandés pour 2012 27 C. LES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT COURANT

27

1. Des difficultés dénoncées en 2010 dans un rapport d’information budgétaire

27 2. L’évolution au cours du premier semestre 2011 28 D. L’ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES

29

1. L’activité judiciaire civile 29 a) La Cour de cassation 29 b) Les cours d’appel 30 c) Les tribunaux de grande instance 30 d) Les tribunaux d’instance et les juridictions de proximité 31 2. L’activité judiciaire pénale 32 a) La Cour de cassation 32 b) Les cours d’appel 32 c) Les tribunaux correctionnels 33 d) Les tribunaux de police et les juridictions de proximité 33 II.– L’ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE

34

A. L’ÉVOLUTION DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE

35

1. L’évolution des crédits 35 a) Des crédits en augmentation de plus de 7 % pour financer des dépenses appelées à croître 35 b) Des crédits complétés par le produit de la contribution pour l’aide juridique créée par la première loi de finances rectificative pour 2011 37 2. Les mesures de maîtrise de la dépense d’aide juridictionnelle 38 a) « Responsabiliser » les justiciables dans leur usage de l’aide juridictionnelle 38 b) Améliorer le recouvrement des dépenses d’aide juridictionnelle 39 3. L’accroissement attendu du nombre des bénéficiaires 39 4. Les délais de traitement des demandes d’aide juridictionnelle 41 B. LES CRÉDITS EN FAVEUR DE L’ACCÈS AU DROIT, DE LA MÉDIATION FAMILIALE ET DE L’AIDE AUX VICTIMES 41

1. Le développement de l’accès au droit 42 a) Les maisons de justice et du droit 42 b) Les conseils départementaux de l’accès au droit 43 2. L’aide aux victimes 44


a) Le renforcement des mesures favorables aux victimes 44 b) L’action du ministère en faveur des victimes 45 3. La médiation familiale 46 III.– LA CONDUITE ET LE PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE

48

A. LES CRÉDITS DE GESTION DE L’ADMINISTRATION CENTRALE

48

1. Les dépenses de personnel et les mesures indemnitaires 49 2. Les crédits de la politique immobilière et logistique 49 3. La création des plateformes interrégionales de services 50 B. LES CRÉDITS DE L’ACTION SOCIALE

51

C. LES CRÉDITS DE L’INFORMATIQUE ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS IV.– LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE

52

EXAMEN EN COMMISSION 55 AMENDEMENT EXAMINÉ PAR LA COMMISSION 87 PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR POUR AVIS 88

51


N° 2863 ——

ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 octobre 2010.

AVIS PRÉSENTÉ AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE

loi de finances

pour 2011 (n° 2824), TOME V

JUSTICE ET ACCÈS AU DROIT PAR M.

Jean-Paul GARRAUD, Député.

Voir le numéro : 2857 (annexe 28).

En application de l’article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les réponses devaient parvenir au rapporteur au plus tard le 10 octobre 2010. À cette date, la totalité des réponses a été transmise. Votre rapporteur félicite donc la Chancellerie. INTRODUCTION 5 I.– LA JUSTICE JUDICIAIRE

7

A. LES DÉPENSES DE PERSONNEL

11

1. L’évolution des emplois 11 a) L’évolution du nombre des équivalents temps plein travaillé 11 b) L’analyse des entrées et des sorties 12 c) Les effectifs de magistrats et de fonctionnaires 13 d) La stabilisation du rapport entre magistrats et fonctionnaires 14 2. L’évolution des traitements et des primes 15 a) L’évolution du régime indemnitaire des magistrats 16


b) L’évolution du régime indemnitaire des fonctionnaires des services judiciaires 17 B. LA PROGRESSION PERSISTANTE DES FRAIS DE JUSTICE

19

1. L’exécution des crédits en 2010 21 2. L’évolution des principaux postes de frais de justice en matière pénale 23 3. Les crédits demandés pour 2011 25 C. L’ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES

26

1. L’activité judiciaire civile 26 a) La Cour de cassation 26 b) Les cours d’appel 26 c) Les tribunaux de grande instance 27 d) Les tribunaux d’instance et les juridictions de proximité 28 2. L’activité judiciaire pénale 29 a) La Cour de cassation 29 b) Les cours d’appel 29 c) Les tribunaux correctionnels 29 d) Les tribunaux de police et les juridictions de proximité 30 II.– L’ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE

31

A. L’ÉVOLUTION DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE

32

1. La progression des crédits 32 2. L’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue 37 3. Les mesures de maîtrise de la dépense d'aide juridictionnelle 33 a)« Responsabiliser » les justiciables dans leur usage de l’aide juridictionnelle 33 b) Améliorer le recouvrement des dépenses d’aide juridictionnelle 35 c) Les économies attendues 35 4. L’évolution du nombre des bénéficiaires 36 B. LES CRÉDITS EN FAVEUR DE L’ACCÈS AU DROIT, DE LA MÉDIATION FAMILIALE ET DE L’AIDE AUX VICTIMES 37

1. Le développement de l’accès au droit 39 a) Les maisons de justice et du droit 39 b) Les conseils départementaux de l’accès au droit 40 2. L’aide aux victimes 40 a) Le renforcement des mesures favorables aux victimes 40 b) L’action du ministère en faveur des victimes 41 3. La médiation familiale 43 III.– LA CONDUITE ET LE PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE

44

A. UNE STABILISATION DES MOYENS DE L’ADMINISTRATION CENTRALE

1. Les crédits de gestion de l’administration centrale 45

45


2. Les crédits de l’action sociale 45 B. LES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 2011

46

1. Les crédits en matière immobilière 46 2. Les crédits en matière d’informatique et de télécommunications 46 EXAMEN EN COMMISSION 47 PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR 67


N° 1974 ——

ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 octobre 2009.

AVIS PRÉSENTÉ AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE

loi de finances

pour 2010 (n° 1946), TOME V

JUSTICE ET ACCÈS AU DROIT PAR M.

Jean-Paul GARRAUD, Député.

Voir le numéro : 1967 (annexe 28).

En application de l’article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les réponses devaient parvenir au rapporteur au plus tard le 10 octobre 2009. À cette date, la totalité des réponses a été transmise. Votre rapporteur félicite donc la Chancellerie. INTRODUCTION 5 I.– LA MODERNISATION DU MINISTÈRE

7

A. LA RÉFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE

7

1. Les conséquences pour le personnel concerné 8 2. Les conséquences immobilières 10 B. LA RÉFORME DE L’ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE

1. La réforme 11 2. La mise en œuvre de la réforme 13 II.– LA JUSTICE JUDICIAIRE

14

A. LES DÉPENSES DE PERSONNEL

1. L’évolution des emplois 17

17

11


2. L’évolution des traitements et des primes 22 B. L’ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : LES FRAIS DE JUSTICE AUGMENTENT DE NOUVEAU 27

1. Une progression de nouveau inquiétante 27 2. La réforme du circuit d’exécution des frais de justice 32 C. L’ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES

34

1. L’activité judiciaire civile 34 2. L’activité judiciaire pénale 37 III.– L’ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE

39

A. L’ÉVOLUTION DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE

40

1. Vers une hausse du nombre des bénéficiaires ? 41 2. La répartition par type de contentieux 42 3. Des améliorations récentes 43 B. LES CRÉDITS EN FAVEUR DE L’ACCÈS AU DROIT, DE LA MÉDIATION FAMILIALE ET DE L’AIDE AUX VICTIMES 44

1. Le développement de l’accès au droit 44 2. L’aide aux victimes 45 3. La médiation familiale 48 IV.– LA CONDUITE ET LE PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE ET LES ORGANISMES RATTACHÉS 49 A. UNE STABILISATION DES MOYENS DE L’ADMINISTRATION CENTRALE B. LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION CENTRALE

50

52

1. La réorganisation de l’administration centrale 52 2. Le comité de gouvernance des systèmes d’information 53 3. La poursuite de l’effort en faveur du développement des applications informatiques 53 EXAMEN EN COMMISSION 55 PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR 83


N° 1203 ——

ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 16 octobre 2008.

AVIS PRÉSENTÉ AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE

loi de finances

pour 2009 (n° 1127), TOME V

JUSTICE ET ACCÈS AU DROIT PAR M.

Jean-Paul GARRAUD, Député.

Voir le numéro : 1198 (annexe 28).

En application de l’article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les réponses devaient parvenir au rapporteur au plus tard le 10 octobre 2008. À cette date, la totalité des réponses a été transmise. Votre rapporteur félicite donc la Chancellerie. INTRODUCTION

5

I.– LA MODERNISATION DU MINISTÈRE

7

A. LA RÉFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE

7

1. Les conséquences pour le personnel concerné 7 2. Les conséquences immobilières 9 B. L’INFORMATISATION CROISSANTE DU MINISTÈRE

10

1. Les systèmes d’information 10 2. La dématérialisation des procédures 12 C. LA RÉFORME DE L’ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE

1. La réforme 14

14


2. La mise en œuvre de la réforme 15 II.– LA JUSTICE JUDICIAIRE

17

A. LES DÉPENSES DE PERSONNEL

20

1. L’évolution des emplois 20 2. L’évolution des traitements et des primes 25 B. L’ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : LA DÉLICATE MAÎTRISE DES FRAIS DE JUSTICE 28

1. Une progression contenue 28 2. Une meilleure maîtrise de l’exécution des frais de justice 32 C. L’ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES

34

1. L’activité judiciaire civile 34 2. L’activité judiciaire pénale 37 III.– L’ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE

41

A. L’ÉVOLUTION DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE

42

1. La stabilisation du nombre des bénéficiaires 43 2. La répartition par type de contentieux 43 3. Des améliorations récentes 44 B. LES CRÉDITS EN FAVEUR DE L’ACCÈS AU DROIT, DE LA MÉDIATION FAMILIALE ET DE L’AIDE AUX VICTIMES 45

1. L’aide aux victimes 45 2. Le développement de l’accès au droit 48 3. La médiation familiale 49 IV.– LA CONDUITE ET LE PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE ET LES ORGANISMES RATTACHÉS 51 A. UNE STABILISATION DES EFFECTIFS ET DES MOYENS DE L’ADMINISTRATION CENTRALE 52 B. LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION CENTRALE

52

1. La réorganisation de l’administration centrale 52 2. La création d’un porte-parole du ministre 53 3. La création d’un comité de gouvernance des systèmes d’information 53 EXAMEN EN COMMISSION

55

PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR

77


N° 281 ——

ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 octobre 2007.

AVIS PRÉSENTÉ AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE

loi de finances

pour 2008 (n° 189), TOME IV

JUSTICE ACCÈS AU DROIT PAR M.

Jean-Paul GARRAUD, Député.

Voir le numéro : 276 (annexe 25).

En application de l’article 49 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les réponses devaient parvenir au rapporteur au plus tard le 10 octobre 2007. À cette date, la Chancellerie avait transmis 86 % des réponses. INTRODUCTION 5 I.– LA JUSTICE JUDICIAIRE

7

A. LES DÉPENSES DE PERSONNEL

9

1. L’évolution des emplois 9 2. L’évolution des traitements et des primes 15 a) L’évolution du régime indemnitaire des magistrats 15 b) L’évolution du régime indemnitaire des fonctionnaires des services judiciaires 16 B. L’ÉVOLUTION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : LA MAÎTRISE DES FRAIS DE JUSTICE 18

1. Une progression contenue 19 2. Une meilleure maîtrise de l’exécution des frais de justice 22


a) Les actions de maîtrise des frais de justice 22 b) La mise en œuvre des outils de suivi et d’analyse 23 C. LES PRIORITÉS DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

24

1. La sécurisation des juridictions 24 2. Les technologies de l’information destinées à améliorer le fonctionnement de la justice 24 a) La visioconférence 25 b) La dématérialisation des documents et des procédures 26 D. L’ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES

27

1. L’activité judiciaire civile 28 a) La Cour de cassation 28 b) Les cours d’appel 28 c) Les tribunaux de grande instance 29 d) Les tribunaux d’instance 30 e) Les juridictions de proximité 32 2. L’activité judiciaire pénale 32 a) La Cour de cassation 32 b) Les cours d’appel 33 c) Les tribunaux correctionnels 33 d) Les tribunaux de police 34 e) Les juridictions de proximité 34 3. La mesure de la performance de la justice pénale 35 a) Le taux de réponse pénale 35 b) L’exécution des décisions de justice pénale 36 c) Les délais d’inscription au Casier judiciaire national 36 d) La durée des procédures pénales 38 II. — L’ACCÈS AU DROIT ET À LA JUSTICE

39

A. L’ÉVOLUTION DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE

40

1. La progression du nombre des bénéficiaires 41 2. Des améliorations récentes 41 3. Des pistes de réforme 42 4. Le contentieux autour du taux de TVA applicable 42 B. LES CRÉDITS EN FAVEUR DE L’ACCÈS AU DROIT, DE LA MÉDIATION FAMILIALE ET DE L’AIDE AUX VICTIMES 43

1. L’aide aux victimes 43 a) Le renforcement des dispositions législatives favorables aux victimes 43 b) L’action du ministère en faveur des victimes 44


c) Le renforcement de l’indemnisation des victimes 45 2. Le développement de l’accès au droit 46 3. La médiation familiale 46 III.– LA CONDUITE ET LE PILOTAGE DE LA POLITIQUE DE LA JUSTICE ET LES ORGANISMES RATTACHÉS 47 A. UNE STABILISATION DES EFFECTIFS ET DES MOYENS DE L’ADMINISTRATION CENTRALE 47 B. LE RENFORCEMENT DES MOYENS INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 48

DE

LA

EXAMEN EN COMMISSION 49 PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR 73

COMMISSION

NATIONALE


Rapports lĂŠgislatifs


N° 4420 ——

ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 février 2012.

RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE EN VUE DE LA LECTURE DÉFINITIVE DU PROJET DE LOI (N° 4410)

de

programmation relatif à l’exécution des peines, PAR M.

Jean-Paul GARRAUD, Député.

—— Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1ère lecture : 4001, 4112 et T.A. 820. Commission mixte paritaire : 4346. Nouvelle lecture : 4300 et 4352 et T.A. 859. Sénat : 1ère lecture : 264, 302, 303 et T.A. 63 (2011-2012). Commission mixte paritaire : 358 (2011-2012). Nouvelle lecture : 386, 399 et T.A. 85 (2011-2012).

MESDAMES, MESSIEURS, L’Assemblée nationale est invitée à statuer définitivement, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines. Après que le Sénat a, le 1er février 2012, adopté le projet de loi que l’Assemblée nationale avait adopté en première lecture le 17 janvier 2012, mais en le modifiant profondément, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion sur ce projet de loi, réunie le 14 février 2012, n’est pas parvenue à élaborer un texte commun. L’Assemblée nationale a donc rétabli en nouvelle lecture, le 20 février dernier, le texte issu de ses délibérations en première lecture, en ne lui apportant que peu de modifications. Le 27 février dernier, le Sénat a rejeté le projet de loi en adoptant une question préalable présentée au nom de la commission des Lois par sa rapporteure, Mme Nicole Borvo CohenSeat. Le désaccord entre les deux assemblées ne pouvant être tranché que par le recours au dernier mot de l’Assemblée nationale, le Gouvernement a demandé à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.


À ce stade de la procédure, en raison de l’échec de la commission mixte paritaire et du rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture, les contraintes fixées par le dernier alinéa de l’article 45 de la Constitution sont précises : l’Assemblée nationale ne peut que reprendre le dernier texte voté par elle à l’exclusion de tout amendement. * ** La Commission examine, le mercredi 29 février 2012, en vue de la lecture définitive, le projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines. Après l’exposé du rapporteur, une discussion générale a lieu. M. Dominique Raimbourg. Le groupe SRC a déjà dit tout le mal qu’il pensait de ce texte. Je développerai mon propos tout à l’heure, lors de l’examen en séance publique. M. le président Jean-Luc Warsmann. Si je ne me trompe, ce jugement négatif ne concerne pas le chapitre III, consacré à l’exécution des peines de confiscation. M. Dominique Raimbourg. En effet. La Commission adopte le projet de loi voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. * ** En conséquence, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution et de l’article 114, alinéa 3, du Règlement, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République demande à l’Assemblée nationale d’adopter le texte voté par elle en nouvelle lecture.


N° 4396 ——

ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 février 2012.

RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION

tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants,

GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LA PROPOSITION DE LOI (N° 4168) DE M. JEAN-PAUL GARRAUD

PAR M.

Jean-Paul GARRAUD, Député.

—— LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES À LA PROPOSITION DE LOI PAR LA COMMISSION DES LOIS 5 INTRODUCTION 7 I. LA PART DES ÉTRANGERS ET DES RÉITÉRANTS DANS LA DÉLINQUANCE : UNE RÉALITÉ INSUFFISAMMENT PRISE EN COMPTE DANS LA RÉPONSE PÉNALE 9 A. LES ÉTRANGERS ET LES RÉITÉRANTS SONT À L’ORIGINE D’UNE PART IMPORTANTE DE LA DÉLINQUANCE 9

1. La part des étrangers dans la délinquance 9 a) Une augmentation du nombre d’étrangers mis en cause… 10 b) … particulièrement importante pour certains types d’infractions 11 c) Un taux de condamnations prononcées contre des étrangers confirmant leur surreprésentation dans la délinquance 12 d) Des nationalités surreprésentées dans la commission des faits de délinquance, en particulier en matière de vols 14 2. La part des réitérants dans la délinquance 16 B. LA RÉPONSE PÉNALE N’EST AUJOURD’HUI PLUS ADAPTÉE À LA PART PRISE PAR LES ÉTRANGERS ET LES RÉITÉRANTS DANS LA DÉLINQUANCE 21

1. La peine d’interdiction du territoire français : une peine trop peu prononcée 21 a) En dépit de l’extension progressive du champ d’application de la peine d’interdiction du territoire français… 22 b) … une baisse notable du nombre d’ITF prononcées depuis 2005 25


2. L’effet trop limité de la situation de réitération : l’interdiction de la confusion des peines 27 II. MIEUX PRENDRE EN COMPTE LA PART DES ÉTRANGERS ET DES RÉITÉRANTS DANS LA DÉLINQUANCE : UNE NÉCESSITÉ POUR RENFORCER L’EFFICACITÉ ET LA CRÉDIBILITÉ DE LA RÉPONSE PÉNALE 29 A. UNE PROPOSITION DE LOI S’INSCRIVANT DANS LE PROLONGEMENT D’AUTRES DISPOSITIFS PRÉVOYANT DES PEINES MINIMALES OU DONT LE PRONONCÉ EST OBLIGATOIRE 29

1. Les peines minimales applicables aux récidivistes 29 2. Les peines minimales applicables aux auteurs de violences aggravées 31 3. Les peines complémentaires dont le prononcé est rendu obligatoire par la loi 32 a) L’annulation de plein droit du permis de conduire 33 b) La peine de confiscation du véhicule pour les auteurs de certains délits routiers 33 B. UNE PROPOSITION DE LOI PERMETTANT D’ADAPTER LA RÉPONSE PÉNALE À LA PART PRISE PAR LES ÉTRANGERS ET LES RÉITÉRANTS DANS LA DÉLINQUANCE 34

1. L’instauration de peines minimales d’interdiction du territoire français pour certains condamnés de nationalité étrangère 34 2. L’instauration de peines minimales d’emprisonnement pour les réitérants 36 C. UN DISPOSITIF PLEINEMENT CONFORME À LA CONSTITUTION CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME 38

ET

À

LA

1. Un dispositif conforme au principe de nécessité 38 2. Un dispositif conforme au principe d’individualisation des peines 40 3. Un dispositif conforme au droit à mener une vie familiale normale 42 DISCUSSION GÉNÉRALE 43 EXAMEN DES ARTICLES 51 Article 1er (art. 131-30 du code pénal) : Instauration de peines minimales d’interdiction du territoire français pour les personnes de nationalité étrangère déclarées coupables de crimes ou délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans 51 Article 2 (art. 132-18-2 [nouveau] du code pénal) : Instauration de peines minimales d’emprisonnement pour les auteurs de crimes en situation de réitération 59 Article 3 (art. 132-19-3 [nouveau] du code pénal) : Instauration de peines minimales d’emprisonnement pour les auteurs de délits en situation de réitération 63 Article 4 (nouveau) (art. 215-2 du code pénal ; art. 48 de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 ; art. 50 de l’ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 ; art. 48 de l’ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 ; art. 50 de l’ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 ; art. L. 541-3 et L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Coordination avec les modifications relatives à la peine d’interdiction du territoire français 65 Article 5 (nouveau) (art. 362 du code de procédure pénale) : Information des jurés de cour d’assises sur les peines minimales encourues par les personnes condamnées pour un crime 66 TABLEAU COMPARATIF 69 ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF 77 AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 81 PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR 85


N° 4352 ——

ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 février 2012.

RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, EN NOUVELLE LECTURE, SUR LE PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION

relatif aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, (N° 4300), MODIFIÉ PAR LE SÉNAT,

PAR M.

Jean-Paul GARRAUD, Député.

—— Voir les numéros : Assemblée nationale : 1re lecture : 4001, 4112 et T.A. 820. CMP : 4346. Sénat : 1re lecture : 264, 302, 303 et T.A. 63 (2011-2012). CMP : 358 (2011-2012).

LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PROJET DE LOI PAR LA COMMISSION DES LOIS 7 INTRODUCTION 9 1. Le Sénat a rejeté la plupart des articles du projet de loi qu’avait adopté l’Assemblée nationale 10 2. Le Sénat a dénaturé les articles du projet de loi qu’il n’a pas rejetés 12 3. Le Sénat a complété le projet de loi par des articles incompatibles avec ses objectifs 15 DISCUSSION GÉNÉRALE 17 EXAMEN DES ARTICLES 19 Chapitre Ier Dispositions de programmation en matière d’exécution des peines 19 Article premier et rapport annexé : Approbation du rapport annexé présentant les objectifs de la politique d’exécution des peines pour les années 2013 à 2017 19 Article 1er bis (supprimé) (art. 2 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire) : Mention dans la loi pénitentiaire des services pénitentiaires d’insertion et de probation 26


Article 2 (art. 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire) : Extension des marchés de conception-réalisation aux opérations d’entretien et de maintenance et faculté de recourir à la procédure de dialogue compétitif 27 Article 3 : Prorogation jusqu’au 31 décembre 2016 du recours à la procédure accélérée d’expropriation pour cause d’utilité publique pour la construction d’établissements pénitentiaires 29 Chapitre II Dispositions visant à améliorer l’exécution des peines 31 Article 4 A (supprimé) (art. 132-24 du code pénal) : Aménagement systématique des peines d’emprisonnement sans sursis d’une durée inférieure ou égale à trois mois 31 Article 4 B (supprimé) (Chapitre Ier bis [nouveau], section 1 [nouvelle], art. 712-1 A [nouveau], section 2 [nouvelle] et art. 712-1 B à 712-1 F [nouveaux] du code de procédure pénale) : Interdiction de dépassement de la capacité maximale d’accueil des établissements pénitentiaires et création d’un mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire 32 Article 4 CA (supprimé) (art. 733 du code de procédure pénale) : Suppression de la règle selon laquelle le non-respect d’une injonction de soins constitue de plein droit une violation des obligations de la libération conditionnelle 35 Article 4 D (supprimé) (art. 132-18-1, 132-19-1, 132-19-2 et 132-24 du code pénal ; art. 362 du code de procédure pénale) : Suppression des peines minimales prévues pour les récidivistes et les auteurs de violences aggravées 36 Article 4 E (supprimé) (art. 122-1 du code pénal ; art. 362, 721, 721-1, chapitre III du titre XXVIII du livre IV, art. 706-136-1 [nouveau], 706-137 et 706-139 du code de procédure pénale) : Atténuation de la responsabilité pénale des personnes atteintes d’un trouble mental ayant altéré leur discernement au moment des faits 39 Article 4 (art. 41 et 81 du code de procédure pénale ; art. 8 et 10 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945) : Réalisation des enquêtes présentencielles par le secteur associatif habilité 42 Article 4 bis (art. 138 du code de procédure pénale ; art. 132-45 du code pénal ; art. L. 3711-2 du code de la santé publique) : Partage des informations entre l’autorité judiciaire et les médecins ou psychologues mettant en œuvre des soins pénalement ordonnés 43 Article 4 ter (art. 138-2 et 712-22-1 [nouveaux] du code de procédure pénale ; art. L. 211-9 [nouveau] du code de l’éducation nationale) : Information de la personne hébergeant et du chef d’établissement scolaire accueillant une personne poursuivie ou condamnée pour un crime ou délit violent ou de nature sexuelle 45 Article 5 (art. 717-1, 721, 721-1 et 729 du code de procédure pénale) : Renforcement de l’incitation aux soins en milieu fermé 47 Article 6 (art. 730-2 du code de procédure pénale) : Faculté de recourir à un psychologue et à un psychiatre pour l’expertise conditionnant la libération conditionnelle des personnes condamnées à un crime pour lequel le placement en rétention de sûreté est possible 48 Article 7 (art. L. 632-7 [nouveau], L. 681-1, L. 683-1 et L. 684-1 du code de l’éducation ; art. L. 136-5 du code de la sécurité sociale ; art. 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971) : Création d’un contrat d’engagement destiné aux internes en psychiatrie et prise en compte des qualifications acquises dans un autre État de l’Union européenne pour l’inscription sur la liste nationale des experts judiciaires 49 Article 7 ter (nouveau) (art. L. 6152-4 du code de la santé publique) : Réalisation des expertises psychiatriques par les praticiens hospitaliers 50 Article 8 (art. L. 315-2 du code de l’action sociale et des familles) : Dispense d’appel à projet pour la création d’établissements et de services relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse 51 Article 8 bis (supprimé) (art. L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles) : Dispense


d’appel à projet pour la transformation et l’extension des établissements et services disposant d’une double habilitation « Aide sociale à l’enfance » et « Protection judiciaire de la jeunesse »

52 Article 8 ter (supprimé) (art. L. 315-2 du code de l’action sociale et des familles) : Dispense d’appel à projet pour la transformation et l’extension des établissements et services sociaux et médico-sociaux départementaux 52 Article 9 (art. 12-3 [nouveau] de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante) : Convocation dans les cinq jours par les services de la protection judiciaire de la jeunesse d’un mineur faisant l’objet d’une mesure ou sanction éducative 53 Article 9 bis A (art. 133-16, 213-1, 213-3, 215-1, 215-3, 225-25, 227-33, 442-16, 450-5, 422-6, 222-49 et 324-7 du code pénal ; art. 736, 746, 775 et 783 du code de procédure pénale) : Renforcement de la cohérence des dispositions applicables à la réhabilitation dans les cas où une peine complémentaire est prononcée à titre définitif – Coordination avec les dispositions du projet de loi relatives à l’exécution des peines de confiscation 54 Article 9 bis C (art. 706-53-5 du code de procédure pénale) : Amélioration de l’effectivité de la mise en place du régime de justification mensuelle d’adresse pour les personnes inscrites au FIJAISV 57 Chapitre IV Dispositions diverses 59 Article 10 : Application outre-mer du projet de loi 59 Article 11 (art. 12 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire) : Compétence des personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire pour assurer la protection des bâtiments du ministère de la Justice 61 Titre du projet de loi 62 TABLEAU COMPARATIF (ARTICLES) 63 TABLEAU COMPARATIF (RAPPORT ANNEXÉ) 85 AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 113


N° 4346

N° 358

ASSEMBLÉE NATIONALE

SÉNAT

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 février 2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 février 2012

RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI de programmation relatif aux

moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, par M. Jean-Paul GARRAUD,

par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT,

Député.

Sénatrice.


N° 4112 ——

ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 décembre 2011.

RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, SUR LE PROJET DE LOI (N° 4001) de

programmation relatif à l’exécution des peines, PAR M.

Jean-Paul GARRAUD, Député.

—— LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES AU PROJET DE LOI PAR LA COMMISSION DES LOIS 7 INTRODUCTION 9 I. – DANS LA CONTINUITÉ DES RÉFORMES CONDUITES DEPUIS 2002 POUR AMÉLIORER L’EXÉCUTION DES PEINES… 10 A. L’EXÉCUTION DES PEINES : UNE PRÉOCCUPATION GOUVERNEMENT ET DU PARLEMENT DEPUIS 2002… 10

CONSTANTE

DU

1. Favoriser les aménagements de peine et les alternatives à l’emprisonnement 11 2. Accélérer la mise à exécution des peines en évitant les discontinuités de la chaîne pénale 12 3. Améliorer les conditions de détention 14 4. Rechercher des conditions d’exécution des peines adaptées aux mineurs 16 B. … AYANT PERMIS D’AMÉLIORER SIGNIFICATIVEMENT L’EFFICACITÉ DE LA CHAÎNE PÉNALE 18

1. Des taux et des délais de mise à exécution des peines en nette amélioration…

18 a) Une forte augmentation des taux de mise à exécution des peines 18 b) La réduction notable des délais de mise à exécution des peines 21 2. … même si des progrès sont encore possibles et nécessaires 22 a) Une baisse sensible des délais de recouvrement des amendes 23 b) Une amélioration très nette du taux de recouvrement des amendes 24


C. UNE ÉVOLUTION FONDAMENTALE ENGAGÉE DANS NOTRE DROIT PÉNAL : LA PRISE EN COMPTE DE LA DANGEROSITÉ ET LA CRÉATION DE MESURES DE SÛRETÉ 25

1. Un dispositif juridique désormais très complet… 26 a) La mise en place de structures d’évaluation de la dangerosité : les commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté et les centres nationaux d’évaluation 26 b) La connaissance et le suivi des personnes dangereuses par la création de fichiers spécifiques 28 c) La prise en compte de la dangerosité dans le cadre de la libération conditionnelle 30 d) Le suivi socio-judiciaire : un suivi post-carcéral destiné à surveiller les personnes présentant un risque de récidive 31 e) La surveillance judiciaire : la possibilité de surveiller les personnes insusceptibles d’être condamnées à un suivi socio-judiciaire mais présentant un risque avéré de récidive 35 f) La surveillance et la rétention de sûreté : des mesures de surveillance à destination des criminels les plus dangereux 37 g) Le placement sous surveillance électronique mobile : une mesure transversale susceptible d’accompagner les différents dispositifs de surveillance des personnes potentiellement dangereuses 41 h) Un dispositif juridique complet, gradué et individualisé 44 2. … dont il faut désormais améliorer l’effectivité 48 a) Assurer la mise en service rapide du Répertoire des données à caractère personnel recueillies dans le cadre des procédures judiciaires 48 b) Développer des formations professionnalisantes en criminologie adaptées aux besoins des praticiens 48 II. … LE PRÉSENT PROJET DE LOI SE FIXE POUR OBJECTIF DE RENFORCER ENCORE L’EFFECTIVITÉ DE LA RÉPONSE PÉNALE 49 A. GARANTIR LA RAPIDITÉ ET L’EFFECTIVITÉ DE LA MISE À EXÉCUTION DES PEINES PRONONCÉES 50

1. Pour répondre à l’augmentation du nombre de peines privatives de liberté et aux peines en attente d’exécution… 50 2. … un effort de grande ampleur pour porter la capacité d’accueil du parc carcéral à 80 000 places… 51 3. … et renforcer l’ensemble des services en charge de l’application et de l’exécution des peines 57 B. RENFORCER LES MOYENS D’ÉVALUATION DE LA DANGEROSITÉ ET DE LUTTE CONTRE LA RÉCIDIVE 63

1. Une meilleure évaluation ex ante de la dangerosité des personnes condamnées

64 2. Un meilleur suivi ex post des personnes condamnées 68 C. AMÉLIORER LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS DÉLINQUANTS

71

1. Ramener à cinq jours les délais de prise en charge des mineurs délinquants par la protection judiciaire de la jeunesse 71 2. Accroître les capacités d’accueil au sein de centres éducatifs fermés désormais mieux outillés pour prendre en charge les mineurs souffrant de troubles du


comportement 73 D. L’EXÉCUTION DES PEINES : UNE PRIORITÉ BUDGÉTAIRE RÉAFFIRMÉE DANS LE RESPECT DE L’IMPÉRATIF DE MAÎTRISE DE NOS FINANCES PUBLIQUES 77 III. – LES PRINCIPALES AMÉLIORATIONS APPORTÉES AU PROJET DE LOI PAR LA COMMISSION DES LOIS 80 A. UN PROJET DE LOI COMPLÉTÉ ET PRÉCISÉ

80

1. Des compléments et précisions apportés aux dispositions de programmation en matière d’application et d’exécution des peines 80 2. Des compléments apportés aux dispositions tendant à renforcer l’évaluation de la dangerosité et le suivi des personnes condamnées 81 a) L’amélioration de la prise en compte de la dangerosité 81 b) L’amélioration des dispositions relatives aux expertises psychiatriques 82 c) L’amélioration des dispositions relatives au suivi des personnes condamnées 83 B. UN PROJET DE LOI COMPLÉTÉ PAR DES DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXÉCUTION DES PEINES DE CONFISCATION 83

DISCUSSION GÉNÉRALE 85 EXAMEN DES ARTICLES 95 Chapitre Ier – Dispositions de programmation en matière d’exécution des peines (division et intitulé nouveaux) 95 Article premier et rapport annexé : Approbation du rapport annexé présentant les objectifs de la politique d’exécution des peines pour les années 2013 à 2017 95 Article 2 (art. 2 de la loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire) : Extension des marchés de conception-réalisation aux opérations d’entretien et de maintenance et faculté de recourir à la procédure de dialogue compétitif 101 Article 3 : Prorogation jusqu’au 31 décembre 2016 du recours à la procédure accélérée d’expropriation pour cause d’utilité publique pour la construction d’établissements pénitentiaires 108 Chapitre II – Dispositions visant à améliorer l’exécution des peines (division et intitulé nouveaux) 114 Article 4 (art. 41 et 81 du code de procédure pénale) : Réalisation des enquêtes présentencielles par le secteur associatif habilité 114 Article 5 (art. 717-1, 721, 721-1 et 729 du code de procédure pénale) : Renforcement de l’incitation aux soins en milieu fermé 118 Article 6 (art. 730-2 du code de procédure pénale) : Faculté de recourir à un psychologue et à un psychiatre pour l’expertise conditionnant la libération conditionnelle des personnes condamnées à un crime pour lequel le placement en rétention de sûreté est possible 125 Article 7 (art. L. 632-7 [nouveau] du code de l’éducation) : Création d’un contrat d’engagement destiné aux internes en psychiatrie et relatif à la prise en charge psychiatrique des personnes placées sous main de justice 128 Article 8 (art. L. 315-2 du code de l’action sociale et des familles) : Dispense d’appel à projet pour la création d’établissements et de services relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse 132 Article 9 (art. 12-3 [nouveau] de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante) : Convocation dans les cinq jours par les services de la protection judiciaire de la jeunesse d’un mineur faisant l’objet d’une mesure ou sanction éducative 137


Après l’article 9 143 Chapitre III – Dispositions relatives à l’exécution des peines de confiscation (division et intitulé nouveaux) 144 Article 9 bis (nouveau) (art. 131-21 du code pénal ; art. 706-141-1 [nouveau] du code de procédure pénale) : Extension du champ des confiscations en valeur 145 Article 9 ter (nouveau) (art. 131-21 du code pénal ; art. 706-148 du code de procédure pénale) : Extension de la confiscation dite « élargie » aux biens dont le condamné a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi 147 Article 9 quater (nouveau) (art. 707-1 et 706-160 du code de procédure pénale) : Champ des confiscations dont l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués assure l’exécution 148 Article 9 quinquies (nouveau) (art. 713-40 du code de procédure pénale) : Exécution en France d’une décision de confiscation émanant d’une juridiction étrangère, hors Union européenne

149 Article 9 sexies (nouveau) (art. L. 325-1-1 du code de la route) : Compétence du service des domaines en matière d’aliénation des véhicules confisqués après immobilisation et mise en fourrière lors de la constatation de certaines infractions au code de la route 150 Chapitre IV – Dispositions diverses (division et intitulé nouveaux) 151 Article 10 : Application outre-mer du projet de loi 151 TABLEAU COMPARATIF (ARTICLES) 155 TABLEAU COMPARATIF (RAPPORT ANNEXÉ) 183 ANNEXE AUX TABLEAUX COMPARATIFS 205 AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 217 ANNEXE : COMPTE RENDU DE L’AUDITION PAR LA COMMISSION DE MME ÉLISABETH PELSEZ, DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L’AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUÉS (AGRASC) 241 PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR 253


N° 2648 ——

ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 juin 2010.

RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI (n° 2520),

interdisant la dissimulation du

visage dans l’espace public, PAR M.

Jean-Paul GARRAUD, Député.

—— Principaux apports de la Commission 5 INTRODUCTION 7 I.– UNE LOI MÛREMENT RÉFLÉCHIE

9

1. La dissimulation permanente du visage dans l’espace public : une problématique apparue récemment 9 2. Un débat d’une année portant sur les valeurs fondamentales de la République 10 3. Une conclusion unanime 12 II.– UNE LOI JURIDIQUEMENT SOLIDE

1. Un projet de loi d’inconventionnalité 13

13

critiqué

pour

ses

risques

d’inconstitutionnalité

et

2. Un fondement constitutionnel clair : l’ordre public 15 3. Des risques conventionnels limités 19 III.– UNE LOI PLEINEMENT APPLICABLE

22

1. Une interdiction dans l’ensemble de l’espace public sera plus simple à faire appliquer qu’une interdiction partielle 22 2. L’adhésion à la loi doit être renforcée par l’information et par la médiation 23 3. Les moyens juridiques de faire appliquer la loi existent déjà 24 AUDITION DE MME MICHÈLE ALLIOT-MARIE, MINISTRE D’ÉTAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS 27 EXAMEN DES ARTICLES 43


Article 1er : Interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public 43 Article 2 : Définition de la notion d’espace public et des exceptions à l’interdiction 50 Article 3 : Sanction de la violation de l’interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public 57 Article 4 : (Sect. 1 ter [nouvelle], art. 225-4-10 [nouveau] du code pénal) : Création d’un délit d’instigation à dissimuler son visage 64 Article 5 : Entrée en vigueur des articles 1er à 3 70 Article 6 : Application de la loi sur le territoire de la République 71 Article 7 : Rapport au Parlement sur l’application de la loi 71 TABLEAU COMPARATIF 75 ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF 77 AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 79 ANNEXE : APPLICATION DE L’ARTICLE 86, ALINÉA 8, DU RÈGLEMENT 83 PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR 85


N° 2315

N° 308

ASSEMBLÉE NATIONALE

SÉNAT

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 février 2010

Annexe au procès-verbal de la séance du 22 février 2010

RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI tendant à amoindrir le risque de

récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, par M. Jean-Paul GARRAUD,

par M. Jean-René LECERF,

Député.

Sénateur.


N° 2007 ——

ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 novembre 2009.

RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE

tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale, ACCÉLÉRÉE, SUR LE PROJET DE LOI (N° 1237)

PAR M.

Jean-Paul GARRAUD, Député.

—— Les principales modifications apportées au projet de loi par votre Commission 7 INTRODUCTION 9 I. LA LOI DU 25 FÉVRIER 2008 RELATIVE A LA RÉTENTION DE SÛRETÉ A FAIT L’OBJET D’UNE CENSURE PARTIELLE PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL 10 A. LES DISPOSITIONS DE LA LOI VOTÉE PAR LES DEUX ASSEMBLÉES EN FÉVRIER 2008 10

1. L’instauration de la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté 10 a) La rétention de sûreté, nouvelle mesure de sûreté en milieu fermé réservée aux criminels les plus dangereux 10 b) Une procédure très encadrée qui fait suite à une prise en charge en détention 11 c) La surveillance de sûreté, nouvelle mesure de sûreté en milieu ouvert 13 2. L’incitation à accepter des soins en détention 14 3. La procédure de déclaration de l’irresponsabilité pénale 16 a) La procédure de déclaration d’irresponsabilité pénale au stade de l’instruction

16 b) La procédure de déclaration d’irresponsabilité pénale devant la juridiction de jugement 17 c) La possibilité de prononcer des mesures de sûreté à l’encontre de la personne déclarée irresponsable pénalement 18 B. DES DISPOSITIONS AFFECTÉES PAR LA DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

19


1. Deux dispositions censurées 20 a) La censure de l’article 13 relatif aux conditions d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la rétention de sûreté 20 b) La censure de moindre portée de l’article 12 relatif à la libération conditionnelle des personnes condamnées à la perpétuité 22 2. Deux réserves d’interprétation 22 a) La nécessité pour la juridiction régionale de la rétention de sûreté de vérifier les conditions de prise en charge du condamné pendant la durée de sa détention 22 b) L’exclusion de l’inscription au casier judiciaire des jugements ou arrêts de déclaration d’irresponsabilité pénale ne comportant pas de mesures de sûreté 23 II. LE PRÉSENT PROJET DE LOI, SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS DU RAPPORT LAMANDA, COMPLÈTE LES DISPOSITIONS ISSUES DE LA LOI DU 25 FÉVRIER 2008 24 A. LES PROPOSITIONS DU RAPPORT LAMANDA

24

1. Des préconisations pour l’essentiel de nature réglementaire 24 2. Quelques préconisations de nature législative 25 B. LE PROJET DE LOI COMPLÈTE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25 FÉVRIER 2008 ET PRÉCISE LE CODE DE PROCÉDURE PENALE 27

1. Des dispositions complétant le dispositif de la rétention de sûreté 27 2. Une disposition précisant le régime de la déclaration d’irresponsabilité pénale 28 3. Deux dispositions modifiant le code de procédure pénale 28 C. AU-DELÀ DES DIFFICULTÉS JURIDIQUES RÉGLÉES PAR LE PROJET DE LOI, LA RÉFLEXION DE VOTRE RAPPORTEUR S’EST CONCENTRÉE SUR L’ÉVALUATION ET LE TRAITEMENT DE LA DANGEROSITÉ 29

1. La question de l’évaluation de la dangerosité 30 a) L’évaluation de la dangerosité est complexe 30 b) L’évaluation de la dangerosité est possible 32 c) Des obstacles culturels à lever pour améliorer la capacité d’évaluation de la dangerosité 34 2. La question du traitement des personnes reconnues dangereuses 35 a) L’importance des programmes de prévention de la récidive et des parcours d’exécution de peine 36 b) Le rôle des psychothérapies individuelles et de groupe 39 c) Quel cadre juridique pour les traitements médicamenteux ? 40 AUDITION DE MME MICHÈLE ALLIOT-MARIE, MINISTRE D’ÉTAT, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS 43 EXAMEN DES ARTICLES 63 Chapitre Ier - Dispositions relatives à la rétention de sûreté et à la surveillance de sûreté 63 Article additionnel avant l’article 1er (art. 706-53-13 du code de procédure pénale) : Application des dispositions relatives à la rétention et à la surveillance de sûreté aux auteurs de crimes commis en récidive contre des personnes majeures 63 Article 1er (art. 706-53-15 du code de procédure pénale) : Contrôle par la juridiction


régionale de la rétention de sûreté de l’effectivité d’une offre de prise en charge adaptée du condamné pendant l’exécution de sa peine 64 Article additionnel après l’article 1er (art. 706-53-19, 723-37 et 763-8 du code de procédure pénale) : Durée du placement sous surveillance de sûreté 67 Article 2 (art. 706-53-19, 723-37 et 763-8 du code de procédure pénale) : Subsidiarité de la rétention de sûreté par rapport à un renforcement des obligations de la surveillance de sûreté 68 Article additionnel après l’article 2 : (art. 706-53-19 du code de procédure pénale) Information de la personne placée sous surveillance de sûreté sur les conséquences d’un refus de mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile 70 Article 3 (art. 706-53-21 [nouveau] du code de procédure pénale) : Suspension de la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté en cas de placement en détention pendant leur exécution – Nécessaire confirmation de la reprise de celles-ci si la détention excède une durée d’un an 71 Après l’article 3 72 Article 4 (art. 723-37 du code de procédure pénale) : Possibilité de prononcer une surveillance de sûreté à l’égard d’une personne placée sous surveillance judiciaire et à laquelle toutes les réductions de peine ont été retirées ; abaissement du seuil de placement sous surveillance de sûreté à l’issue d’une mesure de surveillance judiciaire 73 Article 5 (art. 64-3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991) : Droit à l’aide juridictionnelle pour les personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté 76 Après l’article 5 77 Article additionnel après l’article 5 (Titre XX bis et art. 706-56-2 [nouveaux] du code de procédure pénale) : Création d’un répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires 80 Chapitre Ier bis - Dispositions relatives à l’injonction de soins et à la surveillance judiciaire 90 Article additionnel après l’article 5 (art. 706-47-1, 706-53-19, 712-21, 717-1, 721, 721-1, 723-29, 723-31, 723-32, 723-35, 723-38, 729, 732-1 [nouveau], 723-38-1 [nouveau], 733, 763-5, 763-6, 763-7 et 763-8 du code de procédure pénale ; art. L. 3711-3 du code de la santé publique ; art. 132-45-1 du code pénal) : Renforcement de l’efficacité des dispositions relatives à l’injonction de soins et à la surveillance judiciaire 90 Après l’article 5 96 Chapitre Ier ter - Dispositions relatives aux interdictions de paraître ou de rencontrer les victimes

97 Article additionnel après l’article 5 (art. 131-36-2 et 132-45 du code pénal ; art. 712-16, 712-16-1 [nouveau], 712-16-2 [nouveau], 712-16-3 [nouveau], 720,723-30, 723-32, 70653-19 et 763-10 du code de procédure pénale) : Renforcement de l’efficacité des dispositions relatives aux interdictions de paraître ou de rencontrer les victimes 97 Chapitre Ier quater - Dispositions relatives au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes 101 Article additionnel après l’article 5 (art. 706-53-5, 706-53-6, 706-53-7, 706-53-8, 706-5310 et 706-53-11 du code de procédure pénale) : Amélioration des procédures d’enregistrement et de contrôle des auteurs d’infractions inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes 101 Chapitre II - Dispositions diverses 105 Avant l’article 6 105


Article 6 (art. 505 du code de procédure pénale) : Mise en conformité des règles encadrant le droit d’appel du procureur général près la cour d’appel avec la Convention européenne des droits de l’Homme 105 Article 7 (art. 624 et 626-5 du code de procédure pénale) : Création de la possibilité pour la commission et la cour de révision des condamnations pénales d’assortir de mesures de contrôle la suspension de l’exécution de la peine décidée en cours de procédure 106 Après l’article 7 110 Article 8 (art. 768, 769, 775 et 775-1 du code de procédure pénale) : Limitation de l’inscription au casier judiciaire des jugements ou arrêts de déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental aux cas où une ou plusieurs mesures de sûreté ont été prononcées 112 Article additionnel après l’article 8 (art. 706-54 et 706-56 du code de procédure pénale) : Clarification et réparation d’une omission relative aux conditions d’inscription au Fichier national automatisé des empreintes génétiques 115 Après l’article 8 118 Article additionnel après l’article 8 : Entrée en vigueur de la loi 119 Après l’article 8 120 Article 9 : Application de la loi outre-mer 121 TABLEAU COMPARATIF 123 ANNEXE AU TABLEAU COMPARATIF 167 AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION 179 ANNEXE 1 : SYNTHÈSE DES 23 RECOMMANDATIONS DU RAPPORT DE M. VINCENT LAMANDA 201 ANNEXE 2 : LES 21 PRÉCONISATIONS DU RAPPORT DE M. JEAN-PAUL GARRAUD SUR LA DANGEROSITÉ ET LA PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DANGEREUSES 203 ANNEXE 3 : ÉLÉMENTS D’INFORMATION SUR APPLICABLE OU EN COURS D’ÉLABORATION 207 PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR 211

LE

DROIT

EUROPÉEN


N° 1962

N° 20

ASSEMBLÉE NATIONALE

SÉNAT

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

TREIZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 octobre 2009

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 octobre 2009

RAPPORT FAIT

au nom de la commission mixte paritaire (1) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pénitentiaire, par M. Jean-Paul GARRAUD,

par M. Jean-René LECERF,

Rapporteur,

Rapporteur,

Député.

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, président ; M. Jean-Luc Warsmann, député, vice-président ; M. Jean-René Lecerf, sénateur, M. Jean-Paul Garraud, député, rapporteurs. Membres titulaires : MM. Nicolas About, Hugues Portelli, Alain Anziani, Jean-Pierre Sueur et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, sénateurs ; MM. Étienne Blanc, Guy Geoffroy, Jean-Jacques Urvoas, Serge Blisko et Dominique Raimbourg, députés. Membres suppléants : Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Pierre Fauchon, Patrice Gélard, Jacques Mézard, Jean-Pierre Michel, Bernard Saugey et Mme Catherine Troendle, sénateurs ; MM. Philippe Goujon, Sébastien Huyghe, Charles de La Verpillière, Mmes Laurence Dumont, Michèle Delaunay et M. Michel Hunault, députés. Voir les numéros : Assemblée nationale (13ème législ.) : 1506, 1899, 1900 et T.A. 336 Sénat : 1ère lecture : 495 (2007-2008), 143, 201, 202, 222 et T.A. 59 (2008-2009) 2ème lecture : 628 (2008-2009)


Rapports d'information


N°s 4239 à 4286 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1er février 2012. RAPPORTS D’INFORMATION DÉPOSÉS en application de l’article 145-7 du Règlement PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE sur la mise en application de lois examinées par la commission des Lois au cours de la XIIIe législature ET PRÉSENTÉ PAR Mme Delphine BATHO, MM. Jacques Alain BÉNISTI, Étienne BLANC, Serge BLISKO, Claude BODIN, Gilles BOURDOULEIX, Éric CIOTTI, Jean-Michel CLÉMENT, Bernard DEROSIER, Éric DIARD, René DOSIÈRE, Christian ESTROSI, Jean-Paul GARRAUD, Guy GEOFFROY, Claude GOASGUEN, Daniel GOLDBERG, Philippe GOSSELIN, Philippe GOUJON, Philippe HOUILLON, Michel HUNAULT, Sébastien HUYGHE, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jérôme LAMBERT, Mme Sandrine MAZETIER, MM. Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Yves NICOLIN, Mme George PAULANGEVIN, MM. Dominique PERBEN, Didier QUENTIN, Dominique RAIMBOURG, Bernard ROMAN, Éric STRAUMANN, Jean-Jacques URVOAS, Charles de La VERPILLIÈRE, Alain VIDALIES et Jean-Luc WARSMANN Députés. —— INTRODUCTION PAR M. JEAN-LUC WARSMANN, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES LOIS 1. Le contrôle de l’application des lois : une priorité désormais claire de l’Assemblée nationale 2. La prise de conscience du Gouvernement et de l’administration RAPPORTS SUR LA MISE EN APPLICATION DES LOIS

7

10

11

15

Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (rapport n° 4239) M. Philippe Gosselin, rapporteur, et M. Jean-Michel Clément, co-rapporteur 17 Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (rapport n° 4240) M. Philippe Goujon, rapporteur, et Mme Marietta Karamanli, co-rapporteure 23 Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption (rapport n° 4241) M. Michel Hunault, rapporteur, et M. Serge Blisko, co-rapporteur 27 Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile


(rapport n° 4242) M. Éric Diard, rapporteur, et Mme Sandrine Mazetier, co-rapporteure

29

Loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en polynésie française (rapport n° 4243) M. Didier Quentin, rapporteur, et M. Bernard Roman, co-rapporteur 35 Loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés (rapport n° 4244) M. Éric Straumann, rapporteur, et M. Alain Vidalies, co-rapporteur 39 Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (rapport n° 4245) M. Étienne Blanc, rapporteur, et M. Jean-Michel Clément, co-rapporteur 41 Loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (rapport n° 4246) M. Jean-Paul Garraud, rapporteur, et M. JeanJacques Urvoas, co-rapporteur 45 Loi n° 2008-491 du 26 mai 2008 relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés (rapport n° 4247) M. Sébastien Huyghe, rapporteur, et M. Daniel

Goldberg, co-rapporteur 49 Loi n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines (rapport n° 4248) M. Étienne Blanc, rapporteur, et Mme Delphine Batho, co-rapporteure 51 Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire (rapport n° 4249) M. Éric Straumann, rapporteur, et M. Jean-Michel Clément, co-rapporteur

53 Loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel (rapport n° 4250) et loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008 relative aux archives (rapport n° 4251) M. Claude Bodin, rapporteur, et Mme Marietta Karamanli, co-rapporteure 57 Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat (rapport n° 4252) M. Claude Goasguen, rapporteur, et M. Jean-Michel Clément, co-rapporteur 63 Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire (rapport n° 4253) M. Charles de La Verpillière, rapporteur, et Mme Sandrine Mazetier, co-rapporteure 67 Loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (rapport n° 4254) M. Éric Ciotti, rapporteur, et M. René Dosière, co-rapporteur 69 Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (rapport n° 4255) M. Philippe Gosselin, rapporteur, et Mme George Pau-Langevin, co-rapporteure 71 Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures (rapport n° 4256) M. Étienne Blanc, rapporteur, et M. Jean-Michel Clément, co-rapporteur 75 Loi n° 2009-689 du 15 juin 2009 tendant à modifier l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires (rapport n° 4257) M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur, et M. Jérôme Lambert, co-rapporteur 85 Loi organique n° 2009-969 du 3 août 2009 relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte (rapport n° 4258) et loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l’évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (rapport n° 4259) M. Didier Quentin, rapporteur, et M. René Dosière, co-rapporteur 87 Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (rapport n° 4260) M. Jacques Alain Bénisti, rapporteur, et M. Bernard Derosier, co-rapporteur 93 Loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (rapport n° 4261) M. Charles de La Verpillière, rapporteur, et M. Bernard Derosier, co-rapporteur 101 Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (rapport n° 4262) M. Jean-Paul Garraud, rapporteur, et M. Serge Blisko, co-rapporteur 105 Loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des


personnes chargées d’une mission de service public (rapport n° 4263) M. Christian Estrosi, rapporteur, et Mme Delphine Batho, co-rapporteure 109 Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (rapport n° 4264) M. Jean-Paul Garraud, rapporteur, et M. Dominique Raimbourg, co-rapporteur 113 Loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 relative au Conseil économique, social et environnemental (rapport n° 4265) M. Éric Diard, rapporteur, et M. Alain Vidalies, co-rapporteur 115 Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (rapport n° 4266) M. Guy Geoffroy, rapporteur, et M. Dominique Raimbourg, co-rapporteur 119 Loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte (rapport n° 4267) M. Didier Quentin, rapporteur, et M. René Dosière, co-rapporteur 123 Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (rapport n° 4268) et loi n° 2011-871 du 26 juillet 2011 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (rapport n° 4282) M. Dominique Perben, rapporteur, et M. Bernard Derosier, co-rapporteur

125 Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l’exécution des décisions de justice, aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires (rapport n° 4269) M. Yves Nicolin, rapporteur, et M. Jean-Michel Clément, co-rapporteur 129 Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel (rapport n° 4270) M. Gilles Bourdouleix, rapporteur, et M. Jean-Michel Clément, co-rapporteur 135 Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rapport n° 4271) M. Éric Ciotti, rapporteur, et Mme Delphine Batho, co-rapporteure 139 Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (rapport n° 4272) M. Yves Nicolin, rapporteur, et Mme George

Pau-Langevin, co-rapporteure 145 Loi organique n° 2011-333 (rapport n° 4273) et loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relatives au Défenseur des droits (rapport n° 4274) M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur, et M. Jean-Jacques Urvoas, co-rapporteur

151 Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (rapport n° 4275) M. Philippe Gosselin, rapporteur, et M. Dominique Raimbourg, co-rapporteur 155 Loi n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France (rapport n° 4276) M. Charles de La Verpillière, rapporteur, et M. Jean-Jacques Urvoas, co-rapporteur 159 Loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code electoral et relative à la transparence financière de la vie politique (rapport n° 4277) M. Charles de La Verpillière, rapporteur, et M. Jean-Jacques Urvoas, co-rapporteur 163 Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (rapport n° 4278) M. Étienne Blanc, rapporteur, et M. Jean-Michel Clément, co-rapporteur 167 Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (rapport n° 4279) M. Claude Goasguen, rapporteur, et Mme Sandrine Mazetier, co-rapporteure 175 Loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (rapport n° 4280) M. Philippe Houillon, rapporteur, et M. Jean-Michel Clément, co-rapporteur 183 Loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique (rapport n° 4281) M. Pierre Morel-A-L’Huissier, rapporteur, et M. Bernard Derosier, co-rapporteur

187 Loi organique n° 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l’article 73 de la constitution (rapport n° 4283) M. Philippe Gosselin, rapporteur, et M. René Dosière, co-rapporteur 191 Loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (rapport


n° 4284) M. Philippe Gosselin, rapporteur, et M. René Dosière, co-rapporteur

195

Loi organique n° 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française (rapport n° 4285) M. Didier Quentin, rapporteur, et M. René Dosière, co-rapporteur 201 Loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (rapport n° 4286) M. Sébastien Huyghe, rapporteur, et M. Dominique Raimbourg, corapporteur 203 AUDITION DE M. PATRICK OLLIER, MINISTRE CHARGÉ DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT

207


N° 2909 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 octobre 2010. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE sur les moyens de fonctionnement courant des juridictions, ET PRÉSENTÉ PAR M. Jean-Paul GARRAUD, Député. —— INTRODUCTION 5 I. LES DEUX COURS D’APPEL DANS LE RESSORT DESQUELLES VOTRE RAPPORTEUR S’EST RENDU 7 A. LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX ET SON RESSORT

7

B. LA COUR D’APPEL DE TOULOUSE ET SON RESSORT

8

II. LES DÉPENSES CONTRAINTES 11

DE

FONCTIONNEMENT

COURANT

SONT

PARTICULIÈREMENT

A. LES DIFFICULTÉS DE LA PROGRAMMATION BUDGÉTAIRE DES CRÉDITS DE FONCTIONNEMENT 12 B. LES PRINCIPAUX POSTES DE DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT

14

1. Les frais de gardiennage 15 2. Les dépenses de fluides et de fournitures 16 3. L’entretien immobilier 16 B. UNE RATIONALISATION LARGEMENT ENTAMÉE

17

III. LES COÛTS DES FRAIS DE JUSTICE ET DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE PÈSENT SUR LA GESTION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT 19 A. LES DÉPENSES DE FRAIS DE JUSTICE

19

B. LES DÉPENSES D’AIDE JURIDICTIONNELLE

23

ANNEXE 1 : DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT COURANT AU 31 JUILLET 2010 25


ANNEXE 2 : VOLET BUDGÉTAIRE DU BUDGET OPÉRATIONNEL DE PROGRAMME 2010 (PROGRAMME « JUSTICE JUDICIAIRE ») POUR LE RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE BORDEAUX 27 ANNEXE 3 : DONNÉES BUDGÉTAIRES (RESSOURCES HUMAINES ET CRÉDITS FONCTIONNEMENT) RELATIVES AU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE TOULOUSE 35 PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR 47

DE


Subventions aux Municipalités mairie

année

projet

RP ou Subv Exc

état

remarques

Cabara

2012

regroupement pédagogique

RP

complet

ok. réponse au maire le 29/02

Cadarsac

2012

radar pédagogique

RP

complet

ok. réponse au maire le 29/02

groupe scolaire maternel

SE

complet

ok. réponse au maire le 21 février

Castillon la Bataille

Cadillac en Fronsadais

en cours

2012

videosurveillance

RP

complet

ok. réponse au maire le 13 avril

Dardenac

en cours

rénovation église et cimetière

SE

complet

ok.

Espiet

2012

toiture de l’église

RP

complet

ok. réponse au maire le 29/02

Eynesse

2012

travaux d’assainissement pluvial

RP

complet

ok. réponse au maire le 29/02

Francs

2012

préau

SE

complet

ok. réponse au maire le 21 février

Gours

2012

sécurité routière Cousseau et Pécou

SE

complet

ok.réponse au maire le 21 février

Grézillac

2012

foyer rural polyvalent

SE

complet

ok. réponse au maire le 21 février

Margueron

2012

église et cimetière

SE

complet

ok. réponse au maire le 21 février

Pellegrue

2012

aménagement du bourg/zone scolaire

SE

complet

ok. réponse au maire le 21 février

Perissac

2012

logements sociaux

SE

complet

ok. réponse au maire le 21 février

Pessac

en cours

assainissement

SE

Attente

je n’ai pas le « fameux mail » contenant le dossier complet

consolidation chemin communal

RP

complet

ok. réponse au maire le 29/02

salle des fêtes

RP

complet

ok. réponse au maire le 16 avril

Puisseguin Riocaud

2012 en cours

St André et Appelle

2012

bâtiment scolaire

SE

complet

ok. réponse au maire le 21 février

St Germain du Puch

2012

école maternelle

SE

complet

ok. réponse au maire le 21 février

St Jean de Blaignac

2012

aménagement de la rue du Pont

SE

complet

en attente de répartition au Ministère (a priori ok en février)

sécurisation D936

SE

Att/devis plan de fin.

mail envoyé le 30/11/11

St Pey d’Armens

en cours

St Pey de Castets

2012

menuiseries extérieures de la mairie

RP

complet

ok. réponse au maire le 29/02

St Sulpice de Faleyrens

2012

aménagement du bourg

SE

complet

ok.réponse au maire le 21 février

Cudos

2007

salon de coiffure

fisac

Margueron

2007

commerce multiservice

fisac

Gensac

2008

aménagement du bourg

fisac

Landerrouat

2008

salle polyvalente

Les Lèves et Thoumeyragues

2008

aménagement du bourg

fisac

CC Pays Foyen

2008

opération urbaine

fisac

St Germain du Puch

2008

tennis couvert

SE

Artigues de Lussac

2009

salle de motricité école

SE

Aveyres

2009

point lecture

RP

Civrac

2009

logement communal

SE

Com com du Brannais

2009

halte nautique

SE

Com com pays foyen

2009

maison d’accueil rural pour personnes agées

SE

Daignac

2009

cuisine et cantine scolaire

SE

Eynesse

2009

aménagement du bourg

fisac

Francs

2009

réfection du logement de l’instituteur

SE

Gardegan et Tourtirac

2009

restauration de l’église

SE

Guillac

2009

aménagement de logements

SE

Landerrouart

2009

parking et signalétique

SE

SE

Ci-dessus, les lignes en noir correspondent à des dossiers problématiques ou incomplets


projet

RP ou Subv Exc

mairie

année

Les Lèves et Thoumeyragues

2009

salon de coiffure

fisac

Les Lèves et Thoumeyragues

2009

salon de coiffure

RP

Néac

2009

aménagement de batiments communaux

RP

Perissac

2009

aménagement de la route de Vérac

RP

Puisseguin

2009

restaurant scolaire

SE

St Christophe des Bardes

2009

réhabilitation d’une boulangerie

SE

St Germain de la Rivière

2009

garage municipal

SE

St Germain de la Rivière

2009

équipements

SE

Tizac de Curton

2009

voie communale n°4

SE

Bossugan

2010

aménagement du cimetière

SE

Branne

2010

reconstruction du collège

RP

Castillon la Bataille

2010

site internet de la ville

SE

Fronsac

2010

travaux rue Poitevine et le Port

RP

Landerrouart

2010

enfouissement réseau téléphonique

SE

Montagne

2010

équipements pour l’école

RP

Mouliets et Villemartin

2010

cimetière et colombarium

RP

Naujan et Postiac

2010

sanitaires publics

SE

Naujan et Postiac

2010

salle multisports

SE

Néac

2010

toiture de l’école

RP

Nérigean

2010

salle polyvalente

RP

Pessac

2010

accès à l’école

SE

Saillans

2010

garderie et médiathèque

SE

Sainte Foy La Grande

2010

aménagement de la place Jean Jaurès

St Germain de la Rivière

2010

rénovation logement locatif

RP

St Germain du Puch

2010

restructuration de l’école maternelle

RP

St Pey d’Armens

2010

jardin paysagé

SE

St Pey de Castets

2010

réhabilitation de logements communaux

RP

St Philippe du Seignal

2010

rénovation de l’église

SE

St Sulpice de Faleyrens

2010

court de tennis

RP

Les Lèves et Thoumeyragues

2011

restaurant et vente de produits locaux

St Christophe des Bardes

2011

refection de voies communales

RP

Doulezon

2011

assainissement

RP

Jugazan

2011

réhabilitation du presbytère

RP

Ligueux

2011

réserve incendie

SE

Naujan et Postiac

2011

aménagement des abords de la salle multisports

RP

Neac

2011

standart tel, jeux, voiture, tracteur...

RP

Pessac sur Dordogne

2011

rénovation batiments communaux

RP

Petit-Palais et Cornemps

2011

carrefour RD 21 et 121

RP

Sadirac

2011

batiment modulaire dans l’école

RP

St germain de la Rivière

2011

restauration de l’église

RP

Villegouge

2011

comblement de la carrière souterraine

RP

Caplong

2011

réhabilitation d’un logement communal

RP

fisac

fisac


S u b v e n t i o n s au x Ass o c i at i o n s association Confrérie de St Romain

ville St Romain

contact Yvon Jousson

projet

année

terroir

2007

Lions Club Ste Foy

Ste Foy

Sandrine Delautrette

social

2007

Office du Tourisme Lussacais

Montagne

Céline Masson

terroir

2008

Rugby- Union Athlétique Libournaise

Libourne

Jean-Pierre Pallaro

sport

2008

Abbaye de St-Ferme

St Ferme

Anne de Raigniac

arts culture

2008

AGIR abcd

Libourne

Alain Meret

social

2008

Terofeu

Libourne

Marie-Hélène Godard

terroir

2008

Lions Club Castillon

Castillon

Christiane Bordot

social

2008

Société de Tir

St Magne de Castillon

Denis Ferrand

sport

2008

arts culture

2008

terroir

2008

arts culture

2008

Idées Nouvelles (Philosophia)

St Emilion

Eric Le Collen

Rando-Découverte

Tizac de Curton

Georges Bernou

Action Animation Culture

Villegouge

Maryse Girard

Retraités Militaires - Projet Frères d’Armes

Ste Foy

Christelle Zuccolotto

jeunesse

2008

Ecole de Lussac -

Lussac

Monsieur Rey

jeunesse

2008

Galaxyart- Music’ festives

Cadillac, Libourne

Zygmanowski

arts culture

2008

Les Grandes Heures de St Emilion

St Emilion

François Querre

arts culture

2008

Combattans de l’Union française (frères d’armes)

Ste Foy

Christelle Zuccolotto

jeunesse

2008

Défense de la Nature à Condat

Libourne

Vincent Debacque

Association sportive libournaise

Libourne

Syndicat d’intitative de Branne

Branne

Floraison

Libourne

gilles Robino

APACS

France

Escarfail

Compagnie Théatrale Millésime

St Sulpice de Faleyrens

Jacqueline Servant

Club Kung Fu Kejia Quan

St Sulpice de Faleyrens

Patrick Lafaye

lycée Henri Brulle

Libourne

Martine Lecat-Horner

terroir

2008

sport

2008

terroir

2008

jeunesse

2008

justice

2008

arts culture

2008

sport

2008

jeunesse

2008

office central coopération école Gironde

Bordeaux

jeunesse

2008

Bibliothèque sonore de Libourne

Libourne

F. de St Amand

arts culture

2008

Team rallyes reve

Puisseguin

Frédéric Purrey

sport

2008

Association Robert Boulin

Gironde

Fabienne Burgeat

justice

2008

Taac

France

Romain Brasseau

justice

2008

patrimoine de Puisseguin

Puisseguin

M. Galineau

combattans de l’Union française (frères d’armes)

Ste Foy

Christelle Zuccolotto

patrimoine

2008

jeunesse

2008

Prima (hopital)

Libourne

Florence Gauté

social

2008

Galaxyart- Music’ festives

Cadillac, Libourne

Zygmanowski

arts culture

2008

Football Club de Libourne

Libourne

Serge Desport

sport

2008

Les Bleus de St Ferdinand

Libourne

Claudette Kovacs

sport

2008

Moto racing Club

Les Artigues de Lussac

Serge Gassion

sport

2008

Association des industriels de Libourne Nord

Libourne

François Pointeau

social

2009

Confrérie de la Lamproie

Sainte-Terre

Jacqueline Rabic

terroir

2009

Musica Grande

France

Marianne Dellacasagrande

arts culture

2009

Compagnons du Vélo

Castillon la bataille

Georges Barrière

sport

2009

Scènes de vie

Libourne

Elisabeth Camille

arts culture

2009

Vivre à Dardenac

Dardenac

Françoise Hugon

terroir

2009

Société d’entraide légion d’honneur

St Germain du Puch

Christian Burbaud

social

2009

Collège Elie Faure

Ste Foy

mme Hennequin

jeunesse

2009

Rythm & groove

Libourne

Marc-Antoine Bouton

arts culture

2009

église st christophe de Baron

St Christophe de Baron

M. Azum

patrimoine

2009

Association des industriels de Libourne Nord

Libourne

François Pointeau

social

2009

Pays foyen escrime

Pineuilh

David Ulmann

sport

2009

arts culture

2010

jeunesse

2010

Galaxyart- Music’ festives

Cadillac, Libourne

Zygmanowski

Ecole de garderose

Libourne

Christian Frascone

Corps bav’arts

St Emilion

Maina Rome

arts culture

2010

parchemins

Castillon la bataille

Mireille Fabre

social

2010

société médaille Mili (frères d’armes)

Ste Foy

Christelle Zuccolotto

Connétablie de Guyenne

Sadirac

Didier Chinzi

jeunesse

2010

terroir

2010


association

ville

contact

projet

année

TAAC

France

Romain Brasseau

social

2010

Tennis club interco du fronsadais

Villegouge

Jean-Pierre Seguin

sport

2010

églises de thoumeyragues et des lèves

Les Lèves et Thoumeyragues

Jean-Michel Basset

patrimoine

2010

église St Symphorien

Castillon la bataille

Jean Richebé

patrimoine

2010

église St Martin

Nérigean

mme Dariol

patrimoine

2010

syndicat d’intitative de Branne

Branne

terroir

2010

Antac

France

M. Barbe

justice

2010

Blanzac Horse Ball

St Magne de Castillon

Romain Depons

sport

2010

compagnie Théatrale Millésime

St Sulpice de Faleyrens

Jacqueline Servant

arts culture

2010

ADM-Vietnam

Galgon

Mme Selin

social

2011

Cyclotourisme

Lugaignac

Thierry Guionie

sport

2011

SL course Moto-club

Artigues de Lussac

Benoit Vergez

sport

2011

Union sportive brannaise

Branne

Magali Blanc

sport

2011

Paroisse ND des épinettes

Libourne

Claude Meynard

patrimoine

2011

pompiers france-fort dauphin

Pineuilh

Michel Bouchereau

social

2011

Chapelle Royale de Condat

Libourne

Jean-Marie Fautrier

patrimoine

2011

ADOT 33

Libourne

Guiseppe Poretto

social

2011

AGIR abcd

Libourne

Alain Delassasseigne

social

2011

Handball Club Libourne

Libourne

André Chometon

sport

2011

Entente Pongiste

Libourne

Christian Coindre

sport

2011

Musica Grande

France

Marianne Dellacasagrande

Regard sur la danse

Libourne

Rythm and groove

Pierre Henri Leude

Rame

Branne

Joel Bastiere

La Miséricorde

Libourne

Pierre Legendre

arts culture

2011

arts culture

2011

arts culture

2012

sport

2012 2012

Atelier Remuménage

Libourne

Stéphane Krynski

social

2012

ASL Judo

Libourne

Mr Fusade

sport

2012

AGEP

Bordeaux

Jacques Argeles

Image et culture en lussacais

Lussac

F. Dezert

Comité Féminin Girondin

Libourne

social

2012

arts culture

2012

santé

2012

Lions club Castillon et Rives de Dordogne

Castillon

Christine Bordot

social

2012

Club de la Bienvenue

Libourne

Mauricette Donzil

social

2012

Club Libournais retraite sportive

Libourne

Mr Bertin

sport

2012

Eponymes

Paris

Bernard Logie

arts culture

2012

Banda Los Borraches

Libourne

Jean Terral

arts culture

2012

Handisport 33

Bordeaux

Harris Donelian

sport

2012

Escrime club Libourne

Libourne

Pierre Chauveau

sport

2012

Tir Sportif du libournais

Libourne

Gérard Lopez

Grain de sable

St Germain du Puch

Bernard Lafaurie

sport

2012

arts culture

2012

Tennis de table

Libourne

Catherine Chatenaud

sport

2012

ASL Aviron

Libourne

Régine Reynaud

sport

2012

La Movida

Libourne

Marie Thérèse Alonso

arts culture

2012

Chantiers entre deux mers

St Quentin de Baron

Yves de Dietrich

arts culture

2012

Libourne Accueil

Libourne

Michel Lachaud

arts culture

2012

Lucanes Musiques

Libourne

Caroline Battoä

arts culture

2012

Badminton

Libourne

Thierry Faurio

sport

2012

Ecole Grass Track

Tayac

Robert Sambarrey

sport

2012

Echiquier en Libournais

Izon

Francis Vaupre

sport

2012

Music’ Festiv

Libourne

Patrick Zygmanowski

arts culture

2012

Comité des fêtes St Sulpice

St Emilion

Francois Querre

arts culture

2012

Vega de la Lyre

Vayres

Gilbert Badia

arts culture

2012

Union café restaurant

St Emilion

Josette Lacoste

Ecole Elementaire Garderose

Libourne

Christian Frascone

Hospitalité Bordelaise

St Médard en Jalles

Jean Jacques Labatut

Ensemble Chorale du Libournais

Libourne

Nicolle Rault

tourisme

2012

arts culture

2012

santé

2012

arts culture

2012

Bridge Club

Libourne

Laurent Bories

arts culture

2012

Comité des fêtes St Emilion

St Emilion

Jacques Langlade

arts culture

2012

Classe Olympique Rauzan

Rauzan

Marie Labourdette

sport

2012


Bilan 2007-2012