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Code civil
Chapitre IV: De la séparation de biens Art. 241 A. Effets généraux
La séparation de biens légale ou judiciaire s’applique à tout le patrimoine des époux.
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Il en est de même de la séparation conventionnelle, sauf clause contraire du contrat.
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Art. 242 B. Propriété, administration et jouissance
Chacun des époux conserve la propriété, l’administration et la jouissance de ses biens.
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Lorsque la femme remet l’administration de ses biens au mari, il y a lieu de présumer qu’elle renonce à lui en demander compte pendant le mariage et qu’elle lui abandonne la totalité des revenus pour subvenir aux charges du mariage.
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La femme ne peut renoncer valablement à son droit de reprendre en tout temps l’administration de ses biens.
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Art. 243 C. Dettes I. En général
Le mari est tenu personnellement de ses dettes antérieures au mariage et des dettes contractées pendant le mariage, soit par lui-même, soit par la femme représentant l’union conjugale.
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La femme est tenue de ses dettes antérieures au mariage et de celles qui naissent à sa charge pendant le mariage.
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Elle est tenue, en cas d’insolvabilité du mari, des dettes contractées par lui ou par elle pour l’entretien du ménage commun.
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Art. 244 II. Faillite du mari et saisie faite contre lui
La femme ne peut revendiquer aucun privilège dans la faillite de son mari, ni dans la saisie faite contre lui, même si elle lui avait confié l’administration de ses biens.
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Les dispositions concernant la dot demeurent réservées.
Art. 245 D. Revenus et gains
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Chaque époux a droit aux revenus de ses biens et au produit de son travail.