210
Code civil
Sauf disposition contraire, l’acquisition et l’inscription des charges foncières sont soumises aux règles concernant la propriété immobilière.
3
Art. 784 2. Charges foncières de droit public
Les charges foncières de droit public sont, sauf disposition contraire, dispensées de l’inscription.
1
Lorsque la loi ne confère au créancier que le droit d’exiger l’établissement d’une charge foncière, celle-ci n’est constituée que par l’inscription.
2
Art. 785 3. Charges foncières à fin de garantie
Les règles concernant la lettre de rente s’appliquent aux charges foncières établies pour sûreté d’une créance.
II. Extinction 1. En général
1
Art. 786 La charge foncière s’éteint par la radiation de l’inscription et par la perte totale de l’immeuble grevé. La renonciation, le rachat et les autres causes d’extinction donnent au propriétaire du fonds grevé le droit d’exiger du créancier qu’il consente à la radiation.
2
Art. 787 2. Rachat a. Droit du créancier de l’exiger
Le créancier peut demander le rachat de la charge foncière, lorsqu’une convention l’y autorise et, en outre: 1.
si l’immeuble grevé est divisé et si cette division compromet notablement les droits du créancier;
2.
si le propriétaire diminue la valeur de l’immeuble sans offrir des sûretés en échange;
3.
s’il n’a pas acquitté ses prestations de trois années consécutives.
Art. 788 b. Droit du débiteur de l’opérer
204
Le débiteur peut demander le rachat, lorsqu’une convention l’y autorise et, en outre:
1
1.
si le contrat constitutif de la charge foncière n’est pas observé par l’autre partie;
2.
trente ans après l’établissement de la charge, même si elle avait été établie pour un temps plus long ou déclarée irrachetable.