Survol 1 Les procédures de démocratie directe et les plébiscites dans les Constitutions de 32 pays européens
• Constitution
de la République tchèque (au 1er août 2002) www.psp.cz/cgi-bin/eng/docs/laws/constitution.html • DD in Europe, pp. 48–51, Milan Valanch avec des commentaires de Veronika Valach. Roumanie De tous les anciens pays du bloc de l’est, la Roumanie a connu le changement de régime le plus sanglant. Le pays souffre encore de son héritage totalitaire, qui se traduit par exemple par sa tradition du plébiscite qui, d’un côté, a servi les intérêts d’une dictature telle que celle de Nicolas Ceausescu. Mais, d’un autre côté, cette tradition contient aussi le germe du référendum constitutionnel obligatoire: des plébiscites constitutionnels ont été organisés en 1864, 1938, 1991 et en 2003. Ce dernier, à l’automne, a débouché sur un «oui» clair au lancement du processus d’adhésion à l’UE. Mais la campagne a aussi révélé l’incapacité des autorités à mobiliser les citoyens et à le faire dans les limites de la loyauté. Le fossé entre les citoyens et leur gouvernement est toujours très grand. Donner du pouvoir aux citoyens est nécessaire, mais reste probablement un objectif lointain. Référendum
RA
Suspension des fonctions présidentielles sur décision de la majorité parlementaire + référendum (9
Initiative
PIPOP
a) Proposition populaire (loi), 100’000 votants provenant d’au moins 1/4 des 41 comtés du pays + au moins 5000 signatures dans chaque comté ou en ville de Bucarest; délai de récolte des signatures de 3 mois; le parlement décide si un vote aura lieu ou non (74 I – II + loi no. 189/1999 b) Proposition populaire (révision de la Constitution); 500’000 votants d’au moins la moitié des 41 comtés du pays + au moins 20’000 signatures dans chaque comté ou en ville de Bucarest (150); le parlement examine la proposition et prend position (par une majorité de 2/3 dans chaque chambre ou majorité de 3/4 des deux chambres réunies en session); vote populaire (151); restrictions à la révision de la Constitution (152)
Plébiscite
PlA
Plébiscite (sujets d’importance nationale) sur décision du président, après consultation du parlement; résultat du référendum validé si participation > 50% (90+ loi no. 3/2000)
Restrictions
La proposition populaire ne peut pas toucher les domaines de la fiscalité, des affaires internationales d’amnistie ou de grâce (74 II).
Sources:
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