Europa s 2016 droi study guide by Institute of Research & Training on European Affairs

EUropa.S. 2016 Sous-commission des droits de l'homme Guide d’étude

EUropa.S. 2016

22 - 25 avril 2015 | Université du Pirée Organisé par l’Institut de recherche et de formation sur les affaires européennes EE

EUropa.S. 2016

Guide d’étude

DROI

EUropa.S. 2016, 22- 25 Avril, Athènes, Grèce europas.irtea@gmail.com |www.europas.irtea.gr Page 4

EUropa.S. 2016 Sous-commission des droits de l'homme Guide d’étude

Table of Contents Lettre de bienvenue .................................................................................................................. 7 Introduction ............................................................................................................................... 8 1.

Principaux instruments législatifs en matière de protection des données ....................... 9

Le renforcement du Règlement sur la protection des données ..................................... 12

Les questions concernantes la protection des droits de l'homme.................................. 15

Les positions des partis européens ................................................................................. 19 PPE ....................................................................................................................................... 19 S&D ...................................................................................................................................... 19 ADLE..................................................................................................................................... 20 CER ....................................................................................................................................... 20 GUE/NGL.............................................................................................................................. 20

Conclusion ............................................................................................................................... 21 Questions................................................................................................................................. 22 Bibliographie............................................................................................................................ 22

EUropa.S. 2016, 22- 25 Avril, Athènes, Grèce europas.irtea@gmail.com |www.europas.irtea.gr Page 5

EUropa.S. 2016 Sous-commission des droits de l'homme Guide d’étude

EUropa.S. 2016, 22- 25 Avril, Athènes, Grèce europas.irtea@gmail.com |www.europas.irtea.gr Page 6

EUropa.S. 2016 Sous-commission des droits de l'homme Guide d’étude

Lettre de bienvenue

Chers députés, Nous avons l’honneur de vous accueillir au comité des Droits de l'Homme de la simulation EUropa.S. 2016! Cette année notre comité traitera un sujet qui tombe à point nommé et qui revêt une grande importance pour toute l’Union européenne. Pour cette raison, nous vous invitons à faire de votre mieux afin que nous puissions examiner le renforcement du Règlement sur la protection des données de l’ UE. La sous-commission des droits de l'homme est une sous-commission de la commission des affaires étrangères. En tant que membres de cette sous-commission, vous êtes responsables pour la politique étrangère de l'Union, surtout en ce qui concerne les questions de la démocratie, del'état de droit, des droits de l'homme, y compris les droits des minorités,dans les pays tiers et des principes du droit international. Nous voudrions vous présenter ci-dessous le guide d’étude préparé par votre bureau, qui ne constitue qu’une aide supplémentaire afin de comprendre et de révéler les points-clés de notre futur débat et ne remplacera en aucun cas votre recherche personnelle. Il faut toujours avoir en tête que le travail en équipeoptimise l'efficacité de notre comité et implique une convergence des efforts. La préparation préalable de votre part ainsi que l’esprit d’équipe pendant les sessions vous permettront de développer vos compétences diplomatiques et vos qualités de négociation. Le Bureau de la sous-commission DROI

EUropa.S. 2016, 22- 25 Avril, Athènes, Grèce europas.irtea@gmail.com |www.europas.irtea.gr Page 7

EUropa.S. 2016 Sous-commission des droits de l'homme Guide d’étude

Introduction

La protection des données à caractère personnel et le respect de la vie privée sont des droits fondamentaux majeurs. Le Parlement européen insiste sur la nécessité de maintenir une approche équilibrée entre renforcement de la sécurité et sauvegarde des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne la protection des données et la vie privée. Le Traité de Lisbonne fournit une base solide pour l'élaboration d'un système de protection des données transparent et efficace, tout en prévoyant de nouveaux pouvoirs pour le Parlement européen. En janvier 2012, la Commission européenne a proposé une réforme globale des règles en matière de protection des données dans l’UE1. La mise en oeuvre de cette réforme fait partie des priorités politiques pour 2015. L’objectif des nouvelles règles est de redonner aux citoyens le contrôle de leurs données personnelles, tout en simplifiant l’environnement réglementaire des entreprises. La réforme de la protection des données est un élément essentiel du marché unique numérique, qui fait partie des priorités de la Commission. Elle permettra aux entreprises et aux citoyens européens de tirer pleinement parti de l’économie numérique.

Disponible sur: http://ec.europa.eu/justice/data-protection/index_fr.htm EUropa.S. 2016, 22- 25 Avril, Athènes, Grèce europas.irtea@gmail.com |www.europas.irtea.gr Page 8

EUropa.S. 2016 Sous-commission des droits de l'homme Guide d’étude

1. Principaux instruments législatifs en matière de protection des données

En ce qui concerne le cadre legislatif communautaire, il y a plusieurs instruments en matière de protection des données2. Particulièrement : 1. La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne Les articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne considèrent le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel comme des droits fondamentaux étroitement liés, mais distincts. La charte est intégrée au Traité de Lisbonne et revêt un caractère juridiquement contraignant pour les institutions et les organes de l'Union européenne, ainsi que pour les États membres lors de la mise en oeuvre du droit de l'Union. 2. Le Conseil de l'Europe

a. La convention no 108 de 1981 La Convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel est le premier instrument international juridiquement contraignant adopté dans le domaine de la protection des données. Elle vise à «garantir [..] à toute personne physique [..] le respect de ses droits et de ses libertés fondamentales, et notamment de son droit à la vie privée, à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel la concernant». b. La convention européenne des Droits de l'homme (CEDH) L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 introduit le droit au respect de la vie 2

Disponible sur: http://www.europarl.europa.eu/atyourservice/fr/displayFtu.html?ftuId=FTU_5.12.8.html EUropa.S. 2016, 22- 25 Avril, Athènes, Grèce europas.irtea@gmail.com |www.europas.irtea.gr Page 9

EUropa.S. 2016 Sous-commission des droits de l'homme Guide d’étude

privée et familiale: «Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance». 3. Les instruments législatifs de l'Union en vigueur dans le domaine de la protection des données Du fait de l'ancienne structure en piliers, il existe, à l'heure actuelle, différents instruments législatifs. Au nombre de ceux-ci figurent certains instruments relevant de l'ancien premier pilier, tels que la directive 95/46/CE sur la protection des données, la directive 2002/58/CE (modifiée en 2009) sur la vie privée et les communications électroniques, la directive 2006/24/CE sur la conservation des données (invalidée par la Cour de justice de l'Union européenne le 8 avril 2014 car elle porte une atteinte grave au respect de la vie privée et à la protection des données) et le règlement (CE) no 45/2001 sur le traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires, ainsi que des instruments relevant de l'ancien troisième pilier, tels que la décision-cadre du Conseil de novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la police et de la justice pénale. Un nouveau cadre juridique global sur la protection des données au niveau de l'Union européenne fait actuellement l'objet de discussions (voir ci-dessous). a. La directive 95/46/CE sur la protection des données La directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est l'acte législatif principal en matière de protection des données à caractère personnel au sein de l'Union européenne. Cette directive établit des conditions générales de licéité des traitements de données à caractère personnel ainsi que les droits des personnes concernées, et prévoit l'établissement d'autorités indépendantes de contrôle dans les États membres. La directive dispose que le traitement de données à caractère personnel n'est autorisé que si la personne concernée a donné son consentement explicite à un tel traitement et qu'elle en a été préalablement informée. EUropa.S. 2016, 22- 25 Avril, Athènes, Grèce europas.irtea@gmail.com |www.europas.irtea.gr Page 10

EUropa.S. 2016 Sous-commission des droits de l'homme Guide d’étude

b. La décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil La décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale réglemente la protection des données dans l'ancien troisième pilier. Ce secteur n'est pas pris en charge par la directive 95/46/CE, qui s'applique au traitement des données à caractère personnel dans l'ancien premier pilier. La décision-cadre ne s'applique qu'aux données policières et judiciaires échangées entre États membres, autorités de l'Union européenne et systèmes associés, et non aux données internes. 4. Le contrôleur européen de la protection des données et le groupe de travail «Article 29» Le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) est une autorité de contrôle indépendante, qui veille à ce que les institutions et organes de l'Union respectent leurs obligations en matière de protection des données, telles qu'elles sont fixées dans le règlement (CE) n ° 45/2001 sur la protection des données. Le CEPD a pour principales fonctions le contrôle, la consultation et la coopération. Le groupe de travail «Article 29» est un organe consultatif indépendant sur la protection des données et la vie privée, institué au titre de l'article 29 de la directive sur la protection des données. Il se compose de représentants des autorités nationales de l'Union compétentes en matière de protection des données, du CEPD et de la Commission. Il émet des recommandations, des avis et des documents de travail. Le secrétariat du groupe de travail est assuré par la Commission. 5. Vers une révision de la législation de l'Union européenne en matière de protection des données Le 25 janvier 2012, la Commission a publié un vaste train de mesures législatives visant à réformer la législation de l'Union sur la protection des données. La proposition de réforme a pour but de garantir la protection des données à caractère EUropa.S. 2016, 22- 25 Avril, Athènes, Grèce europas.irtea@gmail.com |www.europas.irtea.gr Page 11

EUropa.S. 2016 Sous-commission des droits de l'homme Guide d’étude

personnel dans l'ensemble de l'Union, d'accroître le contrôle des utilisateurs sur leurs propres données et de réduire les coûts pour les entreprises. Les évolutions technologiques et la mondialisation ont profondément modifié les modes de collecte, d'obtention et d'utilisation des données. Par ailleurs, les 28 États membres ont mis en oeuvre les règles de 1995 chacun de manière différente. L'adoption d'une législation unique permettra de mettre fin à la fragmentation actuelle et aux charges administratives coûteuses qui en découlent. La présente initiative contribuera au renforcement de la confiance des consommateurs dans les services en ligne et à l'indispensable relance de la croissance, de l'emploi et de l'innovation en Europe. Le train de mesures comprend une communication politique traitant des objectifs politiques majeurs de la réforme, une proposition de règlement général visant à actualiser les principes ancrés dans la directive de 1995 sur la protection des données, une proposition de directive consacrée au traitement des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale et un rapport sur la mise en oeuvre de la décision-cadre de 2008. Le Parlement et le Conseil examinent actuellement les propositions de la Commission.

2. Le renforcement du Règlement sur la protection des données

Le 15 juin 2015, le Conseil est parvenu à une orientation générale concernant le règlement général sur la protection des données, qui établit des règles adaptées à l’ère numérique. Ce règlement a un double objectif : renforcer le niveau de protection des personnes physiques à l’égard des données à caractère personnel les concernant et accroître les débouchés commerciaux dans le marché unique numérique. Dzintars Rasnačs, ministre letton de la justice, a déclaré : "Ce jour, nous avons fait un grand pas en avant pour nous rapprocher de l’objectif consistant à doter l’Union européenne d’un cadre modernisé et harmonisé de protection des données. Je suis EUropa.S. 2016, 22- 25 Avril, Athènes, Grèce europas.irtea@gmail.com |www.europas.irtea.gr Page 12

EUropa.S. 2016 Sous-commission des droits de l'homme Guide d’étude

particulièrement satisfait de constater que, après trois années de négociations, nous sommes finalement parvenus à un compromis sur le texte. Le nouveau règlement sur la protection des données, qui est adapté aux besoins de l’ère numérique, renforcera les droits de nos citoyens et assurera un niveau élevé de protection." Fort de cette orientation générale, le Conseil dispose d’un accord politique sur la base duquel il peut maintenant entamer des négociations avec le Parlement européen en vue de parvenir à un accord global sur de nouvelles règles de l’UE en matière de protection des données. Un premier trilogue avec le Parlement devrait avoir lieu le 24 juin 2015. Les données à caractère personnel doivent être recueillies et traitées de manière licite, dans des conditions strictes et à des fins légitimes. Les responsables du traitement (ceux qui sont chargés de traiter les données) doivent respecter des règles bien précises, comme l’obligation de recueillir le consentement sans ambiguïté de la personne concernée (la personne dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement) pour pouvoir traiter ces données. Grâce au renforcement des droits en matière de protection des données, les personnes concernées peuvent mieux maîtriser leurs données à caractère personnel3: a. un accès plus facile à leurs données; b. des informations plus détaillées sur ce qui arrive à leurs données à caractère personnel une fois qu'elles décident de les partager: les responsables du traitement doivent offrir davantage de transparence sur la manière dont ces données sont traitées, par exemple en informant en termes simples et clairs les personnes de la politique applicable en matière de respect de la vie privée;

Disponible sur: http://www.eu2015lu.eu/fr/actualites/communiques/2015/12/18confirmation-accord-protection-donnees/index.html

EUropa.S. 2016, 22- 25 Avril, Athènes, Grèce europas.irtea@gmail.com |www.europas.irtea.gr Page 13

EUropa.S. 2016 Sous-commission des droits de l'homme Guide d’étude

un droit à l'effacement et à l'oubli numérique, qui permet à tout un chacun de demander, par exemple, qu'un fournisseur de services supprime sans délai des données à caractère personnel recueillies lorsque l'intéressé était enfant;

d. un droit à la portabilité, qui permet de transmettre plus facilement des données à caractère personnel d'un fournisseur de services, par un exemple un réseau social, à un autre, ce qui permettra en outre d'accroître la concurrence entre ces fournisseurs; e. des limites à l'utilisation du "profilage", à savoir le traitement automatisé de données à caractère personnel visant à évaluer certains aspects personnels tels que le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, etc.

EUropa.S. 2016, 22- 25 Avril, Athènes, Grèce europas.irtea@gmail.com |www.europas.irtea.gr Page 14

EUropa.S. 2016 Sous-commission des droits de l'homme Guide d’étude

3. Les questions concernantes la protection des droits de l'homme

En Europe la respect de la vie privée est assuré par le Conseil de l'Europe, en 1950, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH).Pendant les annes 1960-1970 il est évidant le danger potentielle de l'évolution des technologies de l' information et de la communication. La respect de la vie privée est pour la première fois assuré dans la Convention pour la protection des personnes à l' égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108). Mais également dans les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE adoptée en 2000 et proclamée à nouveau en 20074. La mondialisation augmente la circulation de données, via les réseaux sociaux, l'informatique en nuage, les moteurs de recherche ou les services de localisation,ce qui rend probable la perte de donnes a caractère personnelle. Le 21 octobre 2013 ont voté une révision majeure des règles actuelles sur la protection des données de l'UE. Le but de cette modification est de renforcer le contrôle des citoyens sur leurs données personnelles, d'accroitre la confiance dans les médias sociaux, le commerce numérique et la domaine de la communication, et d'augmenter la protection des données traitées par les autorités policières et judiciaires. La législation européen d'aujourd'hui s'appuie sur la directive de 1995 ou l'internet n'était pas très utiliser et les les données traitées à des fins d'exécution de la loi n'était pas inclure.Du surcroit , chacun des états membre ont mis en oeuvre les règles de 1995 de manier différente. Les nouvelles règles mettra a jour les principes juridiques existants et les appliqueront au nouvel environnement numérique pour garantir une protection

Disponible sur: https://secure.edps.europa.eu/EDPSWEB/edps/lang/fr/EDPS/Dataprotection/QA/QA EUropa.S. 2016, 22- 25 Avril, Athènes, Grèce europas.irtea@gmail.com |www.europas.irtea.gr Page 15

EUropa.S. 2016 Sous-commission des droits de l'homme Guide d’étude

efficace du droit fondamental à la protection des données et d'augmenter l'assurance juridique pour les entreprises5. Le développement de technologies de communication favorise la surveillance d'haut niveau. l’Internet a changé de manière significative la nature de la communication et des échanges. En utilisant l'internet quotidiennement pour communique nous devons de plus en plus dépendant de lui en même temps les usagers, entreprises et administrations n’ont plus confiance au manier que leur donnes sont gérés ainsi qu'il y a le risque de mettre en danger la liberté sur internet et perdre les privilèges que l'environnement nous donne. Les autorités responsable de protection des donnes doivent être indépendantes de pouvoir exécutif afin d'accomplir leur mission6. Dans un deuxième lieu pour protéger les usagers de l'internet quant a la surveillance de communications on pourrait adopter des Principes internationaux (élaborés par la société civile ) sur l'application de droits de l'homme. De plus la surveillance nous permet de restaure la confiance dans le secteur des entreprises. Néanmoins, il s’agit d’une tâche fortement liée à la coopération internationale plus forte qui exige la mobilisation et la coordination de plusieurs acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux. pour appliquer le droit qui se réfère aux droit de l'homme à la surveillance de communications se seront très utiles.

Disponible sur: http://www.europarl.europa.eu/news/fr/newsroom/20130502BKG07917/Questions-Réponses-sur-la-réforme-du-régime-de-protection-desdonnées-de-l'UE 6

Disponible sur:https://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/media/belgrade2013/MCM(2013)008_Rapport_Mac Donald_fr.pdf EUropa.S. 2016, 22- 25 Avril, Athènes, Grèce europas.irtea@gmail.com |www.europas.irtea.gr Page 16

EUropa.S. 2016 Sous-commission des droits de l'homme Guide d’étude

L'entre en vigueur de la Convention n°8 du Conseil de l'Europe sur la protection de la vie privée est suivie par l'établissement d' une base solide pour la protection des données, vu la somme des principes y écrites pourrait servir à diminuer les risques à propos de la protection de la vie privée qui sont lié avec la surveillance électronique des communications. Pour faire face aux défis le transparence est nécessaire pour être certes que les gouvernements et entreprises rendent des comptes7. En même temps les institutions responsable peuvent inciter les entreprises à publier des rapport annuels de sort qu'il soient accessible au public les procédures de surveillance.De cette façons les contrôles soient plus efficace8. L'école joue un rôle primordiale en ce qui concerne la protection de donnes à caractère personnel.Donc il pourrait mener des actions afin d' avertir et protéger les usagers.Plus particulièrement sensibiliser sur les dangers potentiels de l'internet et informer sur les droits d'autrui. Ainsi les usagers qui ont les connaissances nécessaires pourront évaluer les dangers,se protéger eux-mêmes et contrôler leur donnes personnelles9. La société peut également contribue en faisant des campagnes d'informations dédié aux adultes avec des expertises qui vont informer le public. La surveillance de masse a été à l'honneur depuis Edward Snowden a apporté à l'attention des journalistes en 2013. L’Union européenne, étant un des plus grands défendeurs des droits de l’homme, devrait jouer un rôle actif.Il est évident alors que la équilibre entre la vie privée et la surveillance voire essentielle.Le Parlement a eu le sujet sur l'ordre du jour plusieurs fois depuis 2013 jusqu'à les députés ont voté sur une résolution.De plus,les députés ont discuté le jugement de La cour de justice européenne par rapport à la déclaration de l'accord Safe Harbour sur les transferts de donnés entre l'EU et les États-Unis non valable à la plénière hier. Afin de protéger

Ibid

Ibid EUropa.S. 2016, 22- 25 Avril, Athènes, Grèce europas.irtea@gmail.com |www.europas.irtea.gr Page 17

EUropa.S. 2016 Sous-commission des droits de l'homme Guide d’étude

notre vie privée l'accord Safe Harbour ce serra bon d'arrêter parce que les normes de protection des données dans l'Union européenne sont beaucoup plus élevés qu'ils sont aux États-Unis.Toutes nos donnes de Facebook,nos researches aux google,nos transaction financières vont quant même aux Étas-unis mais avec différents arrangements. Les entreprises devront prendre d'autres arrangements pour protéger nos données.Mais peut-on être sur que nos propres gouvernements et Europol ne nous surveille? Les services de renseignement sont très utiles.Ils effectuent une tâche extrêmement importante pour nous protéger des menaces extérieures, du terrorisme, d'autres menaces de sécurité.Mais il est important que nous ayons une structure de responsabilisation dans le but de ne pas dépasser leurs pouvoir et ne pas envahir à notre vie ou il n'est pas nécessaire à faire. Les gens d'aujourd'hui ont accepté qu'ils seront surveillé quand ils utilisent les réseaux sociaux .Avec l'aide de l'enquête du Parlement Européen et les révélations d''Edward Snowden on a appris que tous les gens veulent savoir si cette surveillance est fait pour leur protection.Les donnes montrent qu'il n'existe pas une équilibre entre la vie privée est la sécurité donc il est essentielle d'avoir un meilleur compréhension de technologie et assurer qu'on a des contrôles efficace10.

Disponible sur: http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/20151015STO97860/Moraestrouver-un-équilibre-entre-surveillance-et-respect-de-la-vie-privée EUropa.S. 2016, 22- 25 Avril, Athènes, Grèce europas.irtea@gmail.com |www.europas.irtea.gr Page 18

EUropa.S. 2016 Sous-commission des droits de l'homme Guide d’étude

4. Les positions des partis européens

PPE Dans un document interne du Parti populaire européen (PPE, conservateurs proeuropéens) que Contexte s’est procuré, le groupe se réjouit d’avoir affaiblit la protection octroyée “aux données pseudonymes”. Cette catégorie de données ne permet pas d’identifier une personne sans que des éléments stockés à part soient ajoutés. Elles se situent entre les “données personnelles”, qui permettent de désigner immédiatement quelqu’un et, à l’inverse, les “données anonymes”. Le texte voté reconnait aux entreprises le droit d’utiliser les « données pseudonymes » sans le consentement explicite de leur propriétaire, même si l’utilisation doit être « raisonnable ». Une faille à mettre en lien avec l’article 20 sur le “profilage”, qui consiste à dresser un portrait des utilisateurs. Les députés encadrent cette pratique et refusent qu’elle permette une discrimination au nom de croyances religieuses ou d’orientations sexuelles11.

S&D Les législations européennes sur la protection des données, vieilles de 19 ans, doivent faire l'objet d'une mise à jour urgente afin de répondre aux progrès réalisés dans les technologies de l'information, à la mondialisation ainsi qu'au recours croissant aux données à caractère personnel à des fins répressives."Permettez-moi de vous faire part de mon insatisfaction et de ma frustration: c'est à cause du Conseil, ou du moins de certains États membres, que nous ne pourrons pas atteindre l'objectif que nous avions fixé, à savoir l'adoption d'un paquet de réformes sur la protection des données avant la fin de la législature de ce Parlement", a affirmé le

Le site officiel du PEE : http://www.epp.eu/. EUropa.S. 2016, 22- 25 Avril, Athènes, Grèce europas.irtea@gmail.com |www.europas.irtea.gr Page 19

EUropa.S. 2016 Sous-commission des droits de l'homme Guide d’étude

rapporteur sur la directive relative à la protection des données personnelles à des fins répressives, Dimitrios Droutsas (S&D, EL)12.

ADLE Le Parlement ne peut pas continuer à se laisser mener en bateau. La proposition d'accord intérimaire est simplement mauvaise. L'Etat de droit est important et actuellement nos lois sont violées, et en vertu du présent accord, elles continueraient à être bafouées. Le Parlement ne pouvait pas être complice de cela. L’ objectif est maintenantde parvenir à un meilleur accord à long terme afin d'équilibrer la sécurité et les droits fondamentaux des citoyens13.

CER Le Règlement n’ est pas encore parfait, il est une amélioration significative sur les projets précédents de sorte que le ECR était disposé à approuver l'ouverture de négociations avec les gouvernements nationaux sur cette base. Le parti CER cherche à utiliser ces négociations pour créer une loi encore plus pratique qui permet aux entreprises d'innover tout en donnant aux gens le pouvoir sur leurs données14.

GUE/NGL Le parti GUE / NGL a poussé fort au cours de ces négociations pour renforcer les droits de la personne concernée dans les cas de profilage , de renforcer la

Le site officiel du S&D : http://www.socialistsanddemocrats.eu.

Le site officiel de l’ ADLE : www.aldeparty.eu.

Le site officiel du CER : http://ecrgroup.eu. EUropa.S. 2016, 22- 25 Avril, Athènes, Grèce europas.irtea@gmail.com |www.europas.irtea.gr Page 20

EUropa.S. 2016 Sous-commission des droits de l'homme Guide d’étude

transparence , de restreindre l'accès de certaines données , de resserrer les règles sur le transfert de données vers des pays tiers , et pour le “droit à effacement”15 .

Conclusion L'Union doit veiller au respect permanent du droit fondamental à la protection des données, consacré dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. La position de l'Union en matière de protection des données à caractère personnel doit être renforcée dans le cadre de toutes les politiques européennes, y compris celles qui concernent le maintien de l'ordre et la prévention de la criminalité, ainsi que dans le domaine des relations internationales. Dans une société mondialisée caractérisée par une évolution rapide des technologies, les échanges d'informations ne connaissent pas de frontières. Parmi les défis auxquels se trouve confrontée notre société figure la nécessité d'assurer la protection de la vie privée en ligne et de garantir l'accès à l'internet, ainsi que d'éviter tout mauvais usage de la surveillance vidéo, des étiquettes d'identification par radiofréquence (puces intelligentes), de la publicité comportementale, des moteurs de recherche et des réseaux sociaux.

Le site officiel du GUE/NGL : http://www.guengl.eu. EUropa.S. 2016, 22- 25 Avril, Athènes, Grèce europas.irtea@gmail.com |www.europas.irtea.gr Page 21

EUropa.S. 2016 Sous-commission des droits de l'homme Guide d’étude

Questions: 1. Quelles politiques communes pourrait-on proposer au niveau législatif, éducatif et

social? 2. Quelles politiques pourraient être développées par l’U.E afin de favoriser le renforcement du Règlement sur la protection des données? 3. Quelles mesures proposez-vous afin de favoriser la protection des droits fondamentaux de l’homme en harmonisation avec le renforcement du Règlement?

Bibliographie www.europarl.europa.eu www.coe.int https://secure.edps.europa.eu http://europa.eu/index_fr.htm ec.europa.eu/justice/data-protection/index_fr.htm http://www.europarl.europa.eu/atyourservice/fr/displayFtu.html?ftuId=FTU_5.12.8. html http://ec.europa.eu/justice/data-protection/index_fr.htm http://www.eu2015lu.eu/fr/actualites/communiques/2015/12/18-confirmationaccord-protection-donnees/index.html http://www.epp.eu/. http://www.socialistsanddemocrats.eu. http://www.aldeparty.eu. http://www.guengl.eu

EUropa.S. 2016, 22- 25 Avril, Athènes, Grèce europas.irtea@gmail.com |www.europas.irtea.gr Page 22