Valoriser au mieux l’utilité sociale des plateformes digitales
Faut-il créer un statut adapté à la situation de ces micro-entrepreneurs, alliant flexibilité et garanties sociales plus avantageuses ? Dans son rapport sur le travailleur indépendant économiquement dépendant, le Professeur Paul-Henri Antonmattei28 préconisait de consacrer un statut hybride entre le salariat et le travail indépendant pour les personnes indépendantes mais dont les activités sont fortement dépendantes d’un nombre très réduit de donneurs d’ordre – à l’instar de ce qui existe en Allemagne, au RoyaumeUni, en Espagne et en Italie. Transposé à ces plateformes, la création d’un nouveau statut, hors des cadres de pensée binaire, permettrait, par le biais de la négociation collective, de mettre en place des contrats de prestations entre plateformes digitales d’intermédiation et micro-entrepreneurs, assurant ainsi à ces derniers des garanties minimales telles qu’une rémunération juste et une protection sociale adaptée (assurance maladie, accident du travail, etc.). Est-il possible, sans passer par la création d’un nouveau statut juridique, d’améliorer le statut des travailleurs indépendants économiquement dépendants en leur reconnaissant le bénéfice de droits fondamentaux du travail (droit de grève, droit à la formation professionnelle) et des garanties en termes de rémunération ? Répondre techniquement à ces questions dépasse l’objet de la présente étude. En revanche, le décryptage du phénomène du micro-entrepreneuriat invite à imaginer des solutions souples (par l’adaptation du droit existant plutôt que la création de dispositifs nouveaux) fondées sur l’acceptation de ces nouvelles formes de travail et de leur constante évolution.
Imaginer des formes adaptées de dialogue social entre les plateformes et les prestataires Il est en effet indispensable d’imaginer des modèles de régulation sociale, notamment pour les plateformes opératrices, qui soit à la fois adaptée à leur modèle et qui garantissent un équilibre dans le rapport de force entre plateformes et prestataires de services. Ces modalités de dialogue restent largement à imaginer car, dans le cadre d’une relation de non-subordination, tout se passe comme si les auto-entrepreneurs étaient sur un pied d’égalité avec les plateformes, rendant ainsi caduque toute logique de rapports de force.
28 Le travailleur économiquement dépendant : quelle protection ?, Antonmattei Paul-Henri, Sciberras Jean-Christope, Rapport à M. Le Ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, Novembre 2008.
La France du Bon Coin : le micro-entrepreneuriat à l’heure de l’économie collaborative
47